TA86 · 3ème chambre — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 août 2020, le 2 septembre 2021, et le 27 octobre 2022, la commune de Thouars, représentée par la SCP Baffou-Martin-Dallet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Dinais TP à lui verser la somme de 24 314,46 euros en réparation des désordres affectant la fosse d'assainissement qu'elle a installée ; 
 2°) de condamner solidairement l'architecte M. C B, représenté par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique, en qualité de curateur de sa succession, et la société Maret et Associés à l'indemniser de ses préjudices par le versement de la somme de 17 107,75 euros ; 
 3°) de condamner solidairement l'entreprise Dinais TP, la société Maret et Associés et l'architecte M. C B, représenté par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique, en qualité de curateur de sa succession, à lui verser la somme de 7 348,99 euros HT au titre de ses préjudices annexes aux travaux de réparation de l'ouvrage ; 
 4°) de condamner solidairement l'entreprise Dinais TP, la société Maret et Associés et l'architecte M. C B, représenté par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique, en qualité de curateur de sa succession, à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis ; 
 5°) de rejeter les demandes de l'entreprise Dinais TP, de la société Maret et Associés et de l'architecte M. C B, représenté par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique, en qualité de curateur de sa succession ; 
 6°) de mettre à la charge, solidairement, de l'entreprise Dinais TP, de la société Maret et Associés et de l'architecte M. C B, représenté par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique, en qualité de curateur de sa succession, une somme de 4 424,98 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 7°) de condamner solidairement l'entreprise Dinais TP, la société Maret et Associés et l'architecte Pierre B, représenté par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique, en qualité de curateur de sa succession, aux dépens qui s'élèvent à la somme de 5 566,75 euros. 
 Elle soutient que : 
 - les conditions d'engagement de la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale sont réunies pour l'ensemble des désordres constatés par l'expert ; 
 - aucun de ces désordres ne pouvait être regardé comme apparent à la réception des travaux, prononcée sans réserve, dès lors que l'installation fonctionnait et que les non-conformités ne présentaient pas d'incidence visible et certaine rendant l'ouvrage impropre à sa destination, jusqu'en mai 2014 ; 
 - hormis pour la société ACE, qui n'a pas contribué aux dommages, la responsabilité des co-traitants du groupement de maîtrise d'œuvre est solidairement engagée à son égard ; 
 - elle est fondée à obtenir la somme de 41 422,41 euros HT au titre des travaux de remise en état de la fosse d'assainissement et du filtre à sable tels que chiffrés par l'expert, à laquelle doivent être ajoutées la somme de 7 348,99 euros HT, en remboursement des frais engendrés par la mise en place d'un dispositif provisoire d'assainissement, et la somme de 50 000 euros correspondant aux préjudices de jouissance et moral ; 
 - au titre du désordre n°1 relatif à la fosse d'assainissement, la responsabilité de l'entreprise Dinais TP est engagée à hauteur de 70%, soit 12 611,73 euros HT, et la responsabilité solidaire de l'architecte M. C B et de la société Maret et Associés est engagée à hauteur de 30%, soit 5 405,02 euros HT ; 
 - au titre du désordre n°2 relatif au filtre à sable, la responsabilité de l'entreprise Dinais TP est engagée à hauteur de 50%, soit 11 702,73 euros HT, et la responsabilité solidaire de l'architecte M. C B et de la société Maret et Associés est engagée à hauteur de 50%, soit 11 702,73 euros HT ; 
 - l'entreprise Dinais TP, l'architecte M. C B et la société Maret et Associés doivent être solidairement condamnés à lui verser les sommes de 7 348,99 euros HT et de 50 000 euros, correspondant respectivement aux préjudices liés aux travaux provisoires réalisés et aux préjudices moral et de jouissance qu'elle a subis ; 
 - en ce qui concerne les dépens, il y a lieu d'y inclure les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 5 566,75 euros ; 
 - s'agissant des frais non compris dans les dépens, ils comprennent les honoraires d'avocat pour l'expertise judiciaire, d'un montant de 1 200 euros, les frais de constat d'huissier qui s'élèvent à 224,98 euros, et les honoraires d'avocat qui s'élèvent à 3 000 euros dans le cadre de la présente instance. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juin 2021, le 5 juillet 2022 et le 10 octobre 2022, la SARL Maret et Associés, représentée par Me Lecler-Chaperon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter l'appel en garantie exercé à son encontre par l'entreprise Dinais TP, lequel relève de la compétence du tribunal judiciaire de Poitiers, de rejeter les demandes de condamnation formées à son encontre par la commune de Thouars ou, à titre subsidiaire, de fixer le montant maximal de sa condamnation in solidum à la somme de 2 340,55 euros HT, et de mettre à la charge de la commune de Thouars une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la demande de condamnation solidaire présentée par la SELARL Humeau, mandataire de l'entreprise Dinais TP, n'est pas recevable dès lors qu'elle n'a pas qualité pour agir au nom de la commune de Thouars, et les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur l'appel en garantie formé à son encontre ; 
 - le caractère apparent des désordres au jour de la réception fait obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs, dès lors que l'absence de la dalle béton, qui devait être installée au-dessus de la fosse d'assainissement, ne pouvait être ignorée du maître d'ouvrage, et que la non-conformité de la profondeur du filtre à sable était connue du service assainissement de la communauté de commune du Thouars lors de la réception des ouvrages ; 
 - à titre subsidiaire, sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée qu'au titre des missions qu'elle a prises en charge dans le groupement de maîtrise d'œuvre, conjoint et non solidaire, soit jusqu'à la phase d'assistance du maître d'ouvrage à la passation des contrats de travaux, et sa condamnation ne peut donc être sollicitée qu'à hauteur de 10% du coût de réparation au titre du désordre n°2, conformément aux énonciations du rapport d'expertise. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 avril 2022, le 21 septembre 2022, le 11 octobre 2022 et le 26 octobre 2022, l'entreprise Dinais TP, représentée par la SELARL Humeau en qualité de mandataire judiciaire, représentée par la SCP Equitalia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter les conclusions de la commune de Thouars dirigées à son encontre, de rejeter l'appel en garantie formé par la société Maret et Associés à son encontre, et de mettre à la charge de la commune de Thouars une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ou, subsidiairement, de condamner solidairement la société Maret et Associés et l'architecte M. C B, représenté par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, en qualité de curateur de sa succession, à la relever indemne et la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre, en principal, frais, intérêts et accessoires, et de les condamner solidairement aux entiers dépens de l'instance.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, le caractère apparent des désordres au jour de la réception fait obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs, dès lors que l'absence de la dalle béton en surplomb de la fosse d'assainissement était visible et que l'implantation trop profonde du filtre à sable avait été constatée contradictoirement le 28 juillet 2004, et la commune de Thouars a adopté un comportement fautif à l'origine des préjudices dont elle demande réparation ; 
 - à titre subsidiaire, d'une part, faute pour la commune de produire les factures correspondant aux préjudices matériels qu'elle estime avoir subis pour un montant total de 48 771,40 euros HT, sa demande de condamnation à ce titre doit être rejetée, à l'instar de sa demande de réparation au titre des préjudices de jouissance et moral et des frais non compris dans les dépens, dépourvus de justificatifs, et, d'autre part, les désordres sont imputables aux manquements du groupement de maîtrise d'œuvre à ses obligations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en qualité de curateur de la succession vacante de M. B, représenté par la SCP Drouineau-Le Lain-Verger-Bernardeau, demande au tribunal de rejeter les conclusions dirigées contre lui ou, subsidiairement, de condamner l'entreprise Dinais TP et la société Maret et Associés à le relever indemne et le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et, en tout état de cause, d'appliquer un coefficient de vétusté sur les sommes allouées au maître d'ouvrage au titre des travaux de réparation, de rejeter les demandes d'indemnisation présentées par la commune de Thouars au titre de ses préjudices moral et de jouissance, de mettre à la charge de toute partie défaillante une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens, et de rejeter toute autre demande à son encontre. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité des membres du groupement de maîtrise d'œuvre, même solidaire, ne peut être engagée qu'en fonction de leurs missions respectives ; 
 - le désordre affectant la fosse d'assainissement, de nature décennale, trouve sa seule origine dans le non-respect, par l'entreprise Dinais TP, des prescriptions du cahier des clauses techniques particulières du lot dont elle était titulaire ; 
 - à titre principal, le défaut d'implantation du filtre à sable, connu du maître d'ouvrage lors de la réception, constitue un désordre apparent, ne relevant pas de la garantie décennale, et causé par un défaut de conception imputable à la société Maret et Associés, économiste dans le groupement de maîtrise d'œuvre ; 
 - à titre subsidiaire, si les conditions de la responsabilité décennale étaient réunies s'agissant du désordre affectant le filtre à sable, les responsabilités de l'économiste et du titulaire du lot n°1, tenu à une obligation de résultat, doivent être principalement engagées ; 
 - la réparation des préjudices doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire et conforme au marché, un coefficient de vétusté devant, dès lors, être appliqué sur le montant des travaux à réaliser, et la demande de réparation liée à la vidange du dispositif provisoire, au titre des préjudices annexes, doit être diminuée du coût de vidange que la commune aurait payé pour l'ouvrage initial. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 12 mars 2020 par laquelle le tribunal de commerce de Niort, agissant sur requête de la commune de Thouars, a désigné Me Humeau en qualité de mandataire ad'hoc de l'entreprise Dinais TP ; 
 - l'ordonnance du 28 juin 2021 par laquelle le tribunal judiciaire de Niort, agissant sur requête de la commune de Thouars, a désigné M. le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du Département de la Loire-Atlantique en qualité de curateur de la succession de M. C B ; 
 - l'ordonnance du 18 décembre 2015, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. C A. 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dallet, représentant la commune de Thouars, de Me Le Lain représentant les héritiers B, de Me Perio représentant la SARL Maret et associés et de Me Karpinski représentant la SELARL Humeau mandataire de l'EURL Dinais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Missé, intégrée à la commune nouvelle de Thouars le 1er janvier 2019, a entrepris, au cours de l'année 2003, d'agrandir les vestiaires de son club de football, en intégrant à cette opération la modification du système d'assainissement existant, et en raccordant l'école et le stade de football à la nouvelle installation. La maîtrise d'œuvre du projet a été confiée à un groupement composé de l'architecte M. C B, du cabinet Jean Maret, économiste, et de la société Ace Bet Fluides, par un marché de maîtrise d'œuvre conclu le 12 mai 2003. La commune a attribué le lot n°1 - Terrassement-canalisation extérieures-assainissement à l'entreprise Dinais TP, en vertu d'un acte d'engagement signé le 19 mai 2004. La réception du lot n° 1 est intervenue sans réserve avec effet au 24 septembre 2004, selon un procès-verbal signé le 25 octobre 2005 par le maire de la commune. En mai 2014, la fosse d'assainissement réalisée en 2004 par l'entreprise Dinais TP s'est affaissée, rendant impossible l'évacuation des eaux usées des équipements pour lesquels elle avait été installée. Cet affaissement a été constaté par huissier de justice le 23 mai 2014. La commune ayant saisi le juge des référés du tribunal d'une demande d'expertise, M. A, ingénieur, a été désigné en qualité d'expert par une ordonnance du 5 janvier 2015 de la présidente du tribunal. Par une seconde ordonnance du 1er juillet 2015, la présidente du tribunal a étendu les opérations d'expertise à la société L'Auxiliaire, assureur du cabinet Jean Maret. L'expert a déposé son rapport en décembre 2015. La commune de Thouars demande au tribunal de condamner l'entreprise Dinais TP, représentée par la SELARL Humeau, à lui verser la somme de 24 314,46 euros, de condamner solidairement la succession de M. B, représentée par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, en qualité de curateur, et la société Maret et Associés, à lui verser la somme de 17 107,75 euros, et de condamner solidairement l'entreprise Dinais TP, la succession de M. B et la société Maret et Associés à lui verser la somme globale de 57 348,99 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant le système d'assainissement de l'école et du stade de football. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. L'action engagée sur un fondement de responsabilité quasi-délictuelle par l'entrepreneur contre l'architecte, bien qu'opposant deux personnes privées, relève de la compétence du juge administratif, dès lors qu'ils participent à une même opération de travaux publics. Par suite, l'exception d'incompétence soulevée par la société Maret et Associés à l'encontre des conclusions d'appel en garantie formées par l'entreprise Dinais TP à son encontre, doit être écartée. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Maret et Associés : 
 3. Un défendeur dont la responsabilité est recherchée individuellement n'est pas recevable à demander à être condamné solidairement avec d'autres personnes. Toutefois, dans le dernier état de ses écritures, la SELARL Humeau, mandataire judiciaire de l'entreprise Dinais TP, se borne à demander la condamnation solidaire de la société Maret et Associés et du représentant de M. B, à la relever indemne et la garantir de toutes les condamnations prononcées au profit de la commune et ne demande plus à être condamnée solidairement avec la société Maret et Associés, et la succession de M. B. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions par la société Maret et Associés, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure. 
 En ce qui concerne le caractère apparent des désordres : 
 5. Il résulte de l'instruction, en particulier du constat d'huissier du 23 mai 2014, que la fosse " toutes eaux " de 10 m3, installée au sein d'une parcelle de terrain devant le stade de football, s'est enfoncée en terre sur une profondeur d'environ un mètre, et qu'un écoulement d'eau permanent s'est alors produit dans le regard situé après le filtre à sable. Dans son rapport d'expertise remis en décembre 2015, l'expert constate que l'affaissement important de la fosse a provoqué l'arrachement de la conduite d'entrée des eaux usées, et nécessité la mise en place d'un dispositif provisoire d'assainissement, et que l'implantation du filtre à sable, dont le dessus est situé à 196 cm de la surface, est trop profonde. L'expert constate que sa profondeur excède substantiellement les profondeurs admises par le document technique unifié (DTU) 64.1, applicable aux dispositifs d'assainissement non collectifs. En outre, tant l'avant-projet définitif que le cahier des clauses techniques particulières du lot n°1 prévoient l'adjonction d'un auget basculant, qui a pour effet d'approfondir l'implantation du filtre. L'expert relève l'insuffisance d'aération du filtre, empêchant le développement bactérien nécessaire à la qualité de l'épuration des eaux. Les défendeurs font valoir que la commune était informée de l'implantation trop profonde du filtre à sable, dès lors que le compte-rendu de la réunion du 28 juillet 2004 précitée, rédigé par le service d'assainissement de la communauté de communes, mentionne que cette implantation engendre un fonctionnement non satisfaisant de la pompe de refoulement plusieurs heures par jour, que le filtre se remplissait d'eau, et que la mise en place de l'auget basculant augmentait le coût de la filière. Il résulte, en outre, de l'instruction, que la commune, avant de signer le procès-verbal de réception du lot, a mis en demeure l'entreprise Dinais TP de remédier aux désordres affectant le filtre à sable, par courrier du 21 mars 2005, et a demandé au maître d'œuvre d'assurer le suivi de ces travaux de reprise. Bien que cette mise en demeure soit restée sans effet, la commune a signé le procès-verbal de réception sans réserves, avec une date d'effet au 24 septembre 2004. Or, l'expertise, qui constate l'usure prématurée des pompes de relèvement et la mauvaise épuration des eaux dans le filtre, ne permet pas, en se bornant à souligner que seules des analyses de qualité de l'eau rejetée, en période sèche, pouvaient confirmer l'insuffisance de l'épuration, d'en conclure que sont survenus d'autres désordres que ceux que le service assainissement de la collectivité avait d'ores et déjà relevés dès le mois de juillet 2004. Par suite, les désordres affectant le filtre à sable, dont l'aggravation, au demeurant non établie, était prévisible dès la réception de l'ouvrage, ne sont pas susceptibles d'engager, au titre de la garantie décennale, la responsabilité des constructeurs dans le cadre du marché litigieux. 
 6. S'agissant de la fosse d'assainissement, l'expert relève que les conditions de pose préconisées par le fabricant, apposées sur la cuve elle-même, n'ont pas été respectées. La fosse ayant été implantée de telle sorte que la profondeur du fil d'eau d'entrée soit supérieure à 50cm, une dalle de répartition en béton aurait dû être réalisée, conformément aux clauses techniques du marché. Or, cette dalle, absente, a été remplacée par une dalle d'ancrage située en fond de fouille. Si la SELARL Humeau, mandataire de l'entreprise Dinais TP, et la société Maret et Associés soutiennent que l'absence de la dalle béton au-dessus de la fosse d'assainissement était apparente lors des opérations de réception de l'ouvrage, le 24 septembre 2004, il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'œuvre et le maître de l'ouvrage aient eu connaissance de cette circonstance. En particulier, le compte-rendu de la réunion, qui s'est tenue le 28 juillet 2004 entre les parties, ne mentionne pas de dysfonctionnement à l'endroit de la fosse d'assainissement, ni l'absence d'une dalle béton qui aurait dû être installée. En outre, la notice d'installation de la fosse, apposée sur celle-ci, spécifie qu'elle pouvait être posée sans dalle de protection dans l'hypothèse où la cote de fil d'eau ne dépassait pas 50cm. Dès lors que le fabricant prévoyait deux modalités d'installation, l'une avec une dalle de protection, l'autre sans, selon la profondeur d'implantation de la fosse, il n'y avait pas lieu, pour le maître d'ouvrage, en l'absence de signalement par le maître d'œuvre, de constater ce manquement. Dans ces conditions, les désordres affectant la fosse d'assainissement, qui n'étaient pas apparents lors de la réception de l'ouvrage, sont susceptibles d'engager, au titre de la garantie décennale, la responsabilité des constructeurs auxquels ils sont imputables. 
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 
 7. Aux termes de l'article 51 du code des marchés publics applicable au litige : " () Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. / Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. () / III. - En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. / En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser ". En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. 
 8. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres affectant la fosse d'assainissement ont pour origine un défaut d'exécution, imputable à l'entreprise Dinais TP, qui n'a respecté ni les prescriptions du CCTP de son lot ni les préconisations de pose du fabricant de la cuve, ainsi qu'un défaut de surveillance du chantier et un manquement à l'obligation de conseil au maître d'ouvrage, imputables à l'architecte M. B.  
 9. D'autre part, la société Maret et Associés est intervenue en qualité d'économiste de la construction, et M. B en qualité d'architecte au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, auquel était également partie la société ACE. Si l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre stipule que ces cotraitants sont groupés solidaires les uns des autres, il comporte, toutefois, un tableau en vertu duquel l'architecte M. B et la société ACE participent à toutes les missions de la maîtrise d'œuvre, incluant ainsi la mission de direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) et celle d'assistance du maître de l'ouvrage pour les opérations de réception (AOR), alors que l'intervention de la société Maret et Associés est exclue expressément pour les missions DET et AOR, celle-ci étant circonscrite aux missions d'esquisse (ESQ), d'avant-projet sommaire (APS), d'avant-projet définitif (APD), d'études de projet (PRO), d'études d'exécution (EXE) et d'assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT). Parallèlement, l'expert relève que le désordre affectant la fosse d'assainissement a pour origine un défaut d'exécution et de direction des travaux du chantier, à l'exclusion d'une défaillance tenant à la conception des travaux, telle qu'elle ressort des clauses techniques du cahier des charges du marché de travaux. Dans ces conditions, les désordres éligibles à la garantie décennale en litige ne sont pas imputables à la société Maret et Associés. 
 10. Il résulte de ce qui vient d'être énoncé que les désordres en cause sont imputables, d'une part, à l'architecte M. B au titre de la maîtrise d'œuvre, à hauteur de 30 % et, d'autre part, à l'entreprise Dinais TP, qui a réalisé les travaux de terrassement et d'assainissement du marché, à hauteur de 70 %. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant du coût des travaux de reprise des désordres : 
 11. D'une part, le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'ouvrage qu'ils ont réalisé correspond aux frais générés par les travaux de réfection indispensables à engager afin de le rendre à nouveau conforme à sa destination.  
 12. Il résulte du devis établi pour la reprise des désordres affectant la fosse d'assainissement, tel que validé par l'expert, que la remise en état de la cuve représente un montant de 18 016,75 euros HT, incluant les travaux complémentaires de réfection paysagère, le branchement de la pompe et le repliement de l'installation provisoire. 
 13. D'autre part, si la vétusté d'un ouvrage peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l'occasion de désordres survenus sur un ouvrage, à un abattement affectant l'indemnité allouée au titre de la réparation des désordres, il appartient au juge administratif, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher si, eu égard aux circonstances de l'espèce, les travaux de reprise sont de nature à apporter une plus-value à l'ouvrage, compte tenu de la nature et des caractéristiques de l'ouvrage ainsi que de l'usage qui en est fait. 
 14. Il ne résulte pas de l'instruction que les travaux de réfection nécessaires aient pour effet d'apporter aux ouvrages en cause une plus-value autre que celle qui résulte de la disparition des désordres. Il s'ensuit que, nonobstant l'agrandissement de la cuve et du filtre à sable, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il est motivé par un besoin accru du système d'assainissement, il n'y a pas lieu d'appliquer au coût des travaux de réfection un abattement pour plus-value. 
 15. Il résulte de ce qui précède que le montant de l'indemnité due à la commune de Thouars au titre de la reprise des désordres, laquelle s'élève à la somme totale de 18 016,75 euros HT, doit être répartie entre l'entreprise Dinais TP, représentée par la SELARL Humeau, qui lui versera une somme de 12 611,73 euros HT, correspondant à 70% du montant total de l'indemnité, et la succession de M. B, qui lui versera une somme de 5 405,02 euros HT, correspondant à 30% du montant de cette indemnité. 
 S'agissant du coût des travaux provisoires : 
 16. Il résulte de l'instruction que la commune a engagé une somme de 7 348,99 euros HT pour remédier temporairement aux désordres, par le remplacement de la pompe de relèvement en sortie du dispositif initial, avant effondrement de la fosse, pour un montant de 276,31 euros HT, la mise en place en urgence d'un dispositif provisoire pour 585 euros HT, les vidanges régulières de ce dispositif, pour un montant de 4 237,68 euros HT, et l'étude de filière pour la reconstruction de l'installation, d'un montant de 2 250 euros HT. Contrairement à ce que soutient la succession de M. B, il n'y a pas lieu de retrancher de la somme de ces travaux le coût de vidange que la commune aurait engagé en l'absence de désordres, dès lors que le montant des vidanges inclus dans la demande indemnitaire de la commune correspond bien à des prestations réalisées dans le cadre du système provisoire d'assainissement. Par suite, il sera fait une exacte appréciation du préjudice financier subi par la commune de Thouars au titre de ces travaux provisoires en lui allouant la somme de 7 348,99 euros HT. En application du partage de responsabilité défini au point 10, l'entreprise Dinais TP, représentée par la SELARL Humeau versera à la requérante la somme de 5 144,29 euros HT, et la succession de M. B lui versera la somme de 2 204,70 euros HT, en réparation de ce poste de préjudice. 
 S'agissant des autres préjudices : 
 17. Si la commune allègue avoir dû décaler des projets communaux, compte tenu de son budget d'investissement modeste, les préjudices de jouissance et moral dont elle demande réparation à hauteur de 50 000 euros ne sont toutefois pas établis. 
 Sur les appels en garantie : 
 18. Dès lors que chacun des constructeurs fautifs à l'origine des préjudices dont la commune de Thouars demande réparation est condamné à hauteur de sa part de responsabilité dans la survenance des désordres, il n'y a pas lieu de faire droit aux appels en garantie formulés par l'entreprise Dinais TP, représentée par la SELARL Humeau et par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique, en qualité de curateur de la succession de M. B. En l'absence de condamnation de la société Maret et Associés, ses conclusions d'appel en garantie doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne le dépens : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 5 566,75 euros par l'ordonnance du tribunal susvisée, à la charge définitive de la succession de M. B et de l'entreprise Dinais TP, représentée par la SELARL Humeau, à parts égales.  
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'entreprise Dinais TP, représentée par la SELARL Humeau, et de la succession de M. B, les sommes demandées par la commune de Thouars au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement à l'encontre de la commune de Thouars et de la société Maret et Associés par la SELARL Humeau, représentant l'entreprise Dinais TP et par la succession de M. B. Il n'y a pas non plus lieu de mettre à la charge de la commune de Thouars la somme demandée par la société Maret et Associés au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'entreprise Dinais TP, représentée par la SELARL Humeau, mandataire, est condamnée à verser à la commune de Thouars une somme de 17 756,02 euros HT.  
 Article 2 : La succession de M. B, représentée par le directeur régional des finances publiques de Loire-Atlantique et du département de la Loire-Atlantique, curateur, est condamnée à verser à la commune de Thouars une indemnité de 7 609,72 euros HT. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés par ordonnance du 11 décembre 2015 à la somme de 5 566,75 euros sont mis à la charge, à parts égales, de l'entreprise Dinais TP, représentée par la SELARL Humeau, et de la succession de M. B, représentée par le directeur régional des finances publiques de Loire-Atlantique et du département de la Loire-Atlantique, curateur.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Thouars, à la SELARL Humeau, mandataire de l'entreprise Dinais TP, à la Société Maret et Associés et au directeur régional des finances publiques de Loire-Atlantique et du département de la Loire-Atlantique. 
 Copie en sera adressée, pour information, à M. C A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La Greffière, 
 N. COLLET 
 N°2001928