TA13 · 4ème Chambre — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 mars 2020, le 19 juillet 2022 et le 20 novembre 2023, ainsi que des pièces complémentaires, l'association " En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône ", représentée par Me Andréani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande du 18 décembre 2019 tendant à mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 752- 23 du code de commerce à l'encontre de l'enseigne " Babou " située sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire constater l'infraction aux articles L. 752-1 à L. 752-3 du code du commerce par ladite enseigne, et de mettre en demeure l'exploitant du magasin " Babou " de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du constat d'infraction et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt à agir ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de procéder à une mise en demeure de l'exploitant ; 
 -  il était tenu de mettre en demeure l'exploitant du magasin " Babou " de fermer les surfaces exploitées sans autorisation en application de l'article L. 752-23 du code du commerce.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la commune des Pennes-Mirabeau, représentée par la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucède, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet. 
 Elle fait valoir que l'association ne justifie pas d'un intérêt à agir. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a reçu communication de l'instance le 16 mars 2020, n'a pas produit de mémoire.  
 L'enseigne SA Euro Textile (Babou), qui a reçu communication de l'instance le 16 mars 2020, n'a pas produit de mémoire.  
 L'enseigne " BetM ", qui a reçu communication de l'instance le 20 novembre 2023, n'a pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - le code du commerce ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique 
 - et les observations de Me Tosi, représentant l'association "  En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône " et de Me Claveau, représentant la commune des Pennes-Mirabeau.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 18 décembre 2019, l'association " En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône " a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône de constater l'exploitation illégale de surfaces commerciales au sein du magasin " Babou ", devenu " BetM " par décision unique de l'associée du 14 juin 2021, dans la zone commerciale de Plan-de-Campagne et de mettre en demeure l'exploitant de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur cette demande. Par la présente requête, l'association " En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône " demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de refus.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'association " En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône " a pour objet aux termes de ses statuts notamment " La défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce ". Elle justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision en litige. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 752-23 du code du commerce : " Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est réputée illicite. II. Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'il est compétent, constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente ou, s'agissant de points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail, l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé, établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du projet. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai de trois mois à compter de la transmission au pétitionnaire du constat d'infraction. Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par mètre carré exploité illicitement. (). ". 
 4. En l'espèce, il ressort du courrier du préfet des Bouches-du-Rhône de 1999 qu'" eu égard à la destination non commerciale des locaux, cet établissement n'a jamais fait l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale " et du message du 5 août 2019 de la  commission départementale d'aménagement commercial à l'association requérante qu'aucune demande d'autorisation déposée par le magasin " Babou " de Plan de Campagne n'a été trouvée. La société " BetM " n'a pas apporté d'élément permettant de démontrer le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter les locaux commerciaux. Dans ces conditions, l'association requérante est fondée à soutenir que la surface commerciale exploitée par le magasin " Babou ", devenu " BetM " d'une surface de plus de 1 000 m² située dans le bâtiment C du centre commercial Barnéoud dans la zone de Plan de Campagne est illégalement exploitée. Ainsi, dès lors que cette infraction est constituée, le préfet des Bouches-du-Rhône était tenu, en application du 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, de faire constater l'exploitation illégale de cette surface de vente et d'en dresser procès-verbal. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que l'association " En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône " est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire constater l'exploitation illégale de surfaces commerciales alors exploitées par le magasin " Babou " situé dans la zone commerciale Plan-de-Campagne.  
 Sur les conclusions présentées à fin d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; 
 7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire constater l'exploitation illicite de la surface de vente du magasin " Babou " devenu " BetM ", de mettre en demeure l'exploitant de fermer les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective en application de l'article L. 752-23 du code du commerce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à l'association " En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône " en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de mettre en demeure l'exploitant du magasin " Babou ", devenu " BetM " de fermer les surfaces illégalement exploitées au sein de la centre commercial Barnéoud à Plan de Campagne est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de faire constater l'exploitation illicite de la surface de vente, de mettre en demeure l'exploitant actuel de fermer les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 500 euros à l'association " En toute franchise- département des Bouches-du-Rhône " au titre des frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association " En toute franchise-département des Bouches du Rhône ", à la société " BetM ", à la commune des Pennes-Mirabeau et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 4 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,