TA83 · 2ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par un déféré et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2001930 les 22 juillet 2020 et 14 décembre 2020, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel la maire de la commune de Mons ne s'est pas opposée à une déclaration préalable en vue de construire de M. C B pour la parcelle cadastrée en section G 295. 
 Il soutient que : 
 - son déféré est recevable ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le caractère de la zone Nh du plan local d'urbanisme de la commune.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2020, la commune de Mons, représentée par Me Fiorentino, conclut à titre principal à l'irrecevabilité du déféré, à titre subsidiaire à son rejet et à ce qu'il soit mis à la charge du préfet du Var la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le préfet n'apporte pas la preuve de la notification de son recours contentieux ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2021, M. C B, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du préfet du Var la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée  
 au 10 novembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 II. Par un déféré et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2001931 les 22 juillet 2020 et 14 décembre 2020, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel la maire de la commune de Mons ne s'est pas opposé à une déclaration préalable en vue de construire de M. C B pour la parcelle cadastrée en section G 340. 
 Il soutient que : 
 - son déféré est recevable ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le caractère de la zone Nh du plan local d'urbanisme de la commune.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2020, la commune de Mons, représentée par Me Fiorentino, conclut à titre principal à l'irrecevabilité du déféré, à titre subsidiaire à son rejet et à ce qu'il soit mis à la charge du préfet du Var la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le préfet n'apporte pas la preuve de la notification de son recours contentieux ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2021, M. C B, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du préfet du Var la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée  
 au 10 novembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Fiorentino représentant la commune de Mons et celles de Me Reghin représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par deux déclarations préalables déposées en mairie de Mons le 2 décembre 2019,  
 M. C B a sollicité la division foncière en deux lots en vue de bâtir un des deux lots, sur les parcelles cadastrées en section G 295 et G 340 sises route de Saint Cézaire à Mons.  
 Par deux arrêtés du 6 janvier 2020, la maire de la commune ne s'est pas opposée à ces deux déclarations préalables. En application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet du Var demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés  
 par les requêtes enregistrées sous les numéros 2001930 et 2001931.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées concernent deux projets présentés par un même pétitionnaire, M. C B, qui doivent s'implanter sur des parcelles mitoyennes et qui ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Mons dans les deux requêtes : 
 3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de la requête  
 n° 2001930, le recours gracieux exercé le 2 mars 2020 par le préfet du Var a été notifié  
 à la commune de Mons et à M. B le 5 mars 2020. Il ressort de ces mêmes pièces que  
 la notification du recours contentieux imposée par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a également été réalisée, tant auprès de la mairie de Mons que du titulaire  
 de l'autorisation contestée, respectivement les 23 juillet et 30 juillet 2020. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée.  
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de la requête  
 n° 2001931, le recours gracieux exercé le 5 mars 2020 par le préfet du Var a été notifié à  
 la commune de Mons et à M. B le 9 mars 2020. Il ressort de ces mêmes pièces que  
 la notification du recours contentieux imposée par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a également été réalisée, tant auprès de la mairie de Mons que du titulaire  
 de l'autorisation contestée, le 27 juillet 2020. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme :  
 " Les dispositions du présent chapitre [aménagement et protection de la montagne] sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, la réalisation de remontées mécaniques et l'aménagement de pistes, l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation des minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement. ". Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". 
 7. Une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de ces dispositions, s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces lots. Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme et les documents locaux d'urbanisme. Il appartient par suite à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces  
 du dossier qui lui est soumis, le projet de lotissement prévoit l'implantation de constructions dont la conformité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de  
 la délivrance des autorisations d'urbanisme requises.  
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ". Aux termes de l'article L.122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux ".  
 9. Il résulte des dispositions précitées, d'une part, qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme de s'assurer, sous  
 le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet aux dispositions du code de l'urbanisme particulières à la montagne et, d'autre part, que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. Pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un tel groupe, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions existantes, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant. 
 10. En l'espèce, le maire de la commune de Mons fait valoir en défense que le préfet n'est pas fondé à soutenir que les deux projets méconnaissent les dispositions de l'article  
 L. 122-5 du code de l'urbanisme. Pour autant, alors même que les projets ne consistent à ce stade qu'à une division en deux lots en vue de bâtir sur l'un d'eux, le maire pouvait opposer dès le stade de la division du terrain au projet les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.  
 11. Tout d'abord en ce qui concerne la requête enregistrée sous le n° 2001930 relative à la parcelle cadastrée en section G 295, il n'est pas contesté que le projet n'est pas en continuité avec un bourg, village ou hameau dès lors notamment que la parcelle se situe à environ 2 km du village, dans un secteur largement naturel, avec une prédominance de terrains en restanques et une qualité paysagère très forte. Il ressort également des pièces du dossier que si quelques constructions sont à proximité du terrain d'assiette du projet, elles sont sensiblement espacées. Ainsi, si la construction la plus proche sur la parcelle G 294 est à moins de 50 mètres, sa très petite taille laisse à penser qu'il se s'agit pas d'une construction à usage d'habitation mais plutôt d'une remise. En outre, si la construction située sur la parcelle G 296 est implantée à une soixantaine de mètres, les autres constructions sont toutes distantes d'environ 100 mètres ou plus. La circonstance invoquée par le pétitionnaire que les parcelles sont desservies par les réseaux publics d'eau et d'électricité, ne saurait suffire à faire regarder ce projet comme s'inscrivant dans la continuité d'un groupe de constructions existant au sens des dispositions de l'article L. 122 5 du code de l'urbanisme. Si la commune fait également valoir en défense que le plan local d'urbanisme autorise sur cette zone Nh de nouvelles constructions, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation de la continuité de l'urbanisation et, partant, sur la conformité du projet aux dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent la commune et le pétitionnaire, compte tenu de leur implantation les unes par rapport aux autres, de la distance qui les sépare, des caractéristiques et de la configuration particulière des lieux qui présente une dominante naturelle, à forte qualité paysagère et composée essentiellement de restanques, les parcelles en litige ne s'inscrivent ni en continuité avec un bourg, village ou hameaux existants, ni en continuité avec un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme sera donc retenu dans la requête n° 2001930.  
 12. Ensuite, en ce qui concerne la requête enregistrée sous le n° 2001931 relative à la parcelle cadastrée en section G 340, il n'est pas contesté que le projet n'est pas en continuité avec un bourg, village ou hameau dès lors notamment que la parcelle se situe à environ 2 km du village, dans un secteur largement naturel, avec une prédominance de terrains en restanques et une qualité paysagère très forte. Il ressort également des pièces du dossier que la construction la plus proche sur la parcelle G 341 est située à une cinquantaine de mètres et deux autres, implantées sur les parcelles G 338 et G 343, sont situées à environ quatre-vingt mètres. Les quelques autres constructions sont quant à elles distantes de plus de cent mètres du projet. La circonstance invoquée par le pétitionnaire que les parcelles sont desservies par les réseaux publics d'eau et d'électricité, ne saurait suffire à faire regarder ce projet comme s'inscrivant dans la continuité d'un groupe de constructions existant au sens des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Si la commune fait également valoir en défense que le plan local d'urbanisme autorise sur toute la zone Nh de nouvelles constructions, la circonstance que le terrain d'assiette du projet se situe en zone constructible de la zone Nh du PLU de la commune de Mons est sans incidence sur l'appréciation de la continuité de l'urbanisation et, partant, sur la conformité du projet aux dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent la commune et le pétitionnaire, compte tenu de leur implantation les unes par rapport aux autres, de la distance qui les sépare, des caractéristiques et de la configuration particulière des lieux qui présente une dominante naturelle, à forte qualité paysagère et composée essentiellement de restanques, les parcelles en litige ne s'inscrivent ni en continuité avec un bourg, village ou hameaux existants, ni en continuité avec un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme sera donc retenu dans la requête n° 2001931. 
 13. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen des déférés n'est de nature à entraîner l'annulation des autorisations d'urbanisme litigieuses. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Var est fondé à demander l'annulation des deux arrêtés de non opposition aux deux déclarations préalables délivrés  
 le 6 janvier 2020 à M. B par la maire de la commune de Mons.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance,  
 la somme que la commune de Mons et M. B demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les deux arrêtés du 6 janvier 2020 délivrés à M. B sont annulés.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune Mons et M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Var, au maire de la commune de Mons et à M. C B. 
 Copie en sera transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, en application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 S. A 
 Le président, 
 signé 
 JF. SautonLe greffier, 
 signé 
 P. Bérenger  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 2 et 2001931