TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2020, Mme B A, représentée par           Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 10 août 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 12 juin 2017 (3 points), 15 octobre 2017 (3 points) et 17 novembre 2017 (4 points) ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de reconstituer son capital de points dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; 
 - la décision d'invalidation du permis de conduire est illégale dès lors que sont illégales les décisions de retrait de points ; 
 - le stage de sensibilisation à la sécurité routière n'a pas été pris en compte.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - il ressort du relevé d'information intégral que le stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 20 et 21 novembre 2018 a entraîné l'ajout de quatre points au solde de son permis de conduire ; l'administration est réputée avoir retiré la décision " 48 SI ", par suite, les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI ", en tant qu'elle invalide le permis pour solde de points nul, sont sans objet ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 21 septembre 2022, le rapport de 
 M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de plusieurs infractions au code de la route, entraînant retrait de points de son permis de conduire, Mme A a fait l'objet d'une décision référencée " 48 SI ", le            10 août 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire et a constaté son invalidité par défaut de points. Par une correspondance réceptionnée le 9 mars 2020 par les services du ministère de l'intérieur, l'intéressée a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a été implicitement rejeté. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2018, les décisions antérieures de retrait de points relatives aux infractions commises les 12 juin 2017, 15 octobre 2017 et 17 novembre 2017 ainsi que la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. Il  résulte de l'instruction que les mentions relatives à la décision référencée 
 " 48 SI ", en tant qu'elle porte invalidation du permis de conduire de Mme A et injonction de le restituer ne figurent plus sur le relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur et édité en cours d'instance le 15 septembre 2020, qui fait apparaître un solde positif avec huit  points sur douze. Dès lors, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, cette mesure d'invalidation. En conséquence, il est fondé à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " contestée sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de points : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 Quant à l'infraction commise le 12 juin 2017 : 
 4. Il résulte de l'instruction que l'infraction constatée le 12 juin 2017 a fait l'objet d'un procès-verbal dressé à l'aide d'un appareil électronique qui fait apparaître sur l'écran présenté au contrevenant, depuis le 15 avril 2015, les informations complètes exigées par les articles  
 L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal électronique que l'intéressé a refusé de signer et qui comporte en annexe la mention selon laquelle un retrait de quatre points est prévu. Par suite, compte tenu de la date de commission de cette infraction, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que les informations requises ont été délivrées au contrevenant.  
 Quant à l'infraction commise le 15 octobre 2017 : 
 5. Il résulte de l'article A. 37-13 du code de la route que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 de ce même code est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte non seulement les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire, mais aussi une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi le fait que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 6. Il résulte de l'instruction que l'infraction commise par l'intéressée le                              15 octobre 2017 a été réglée par la voie d'amende forfaitaire devenue définitive le                          24 novembre 2017. Il en résulte que Mme A a nécessairement reçu pour cette infraction, l'avis de contravention mentionné au point précédent. L'intéressée, qui n'a pas produit ce document, n'établit pas qu'il ne comportait pas les informations requises. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée à son égard de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement des amendes correspondant à ces infractions, les informations requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Quant à l'infraction prévue le 17 novembre 2017 :  
 7. Il résulte du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale qu'en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, ce titre exécutoire est adressé au contrevenant sous forme d'avis d'amende forfaitaire majorée qui contient une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée par radar automatique et dont il est établi qu'il a payé sans objection l'amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction ou n'a formé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, a nécessairement reçu le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 8. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de                Mme A que l'infraction commise le 17 novembre 2017, correspondant au non-respect de l'arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Ces mentions ne permettent pas d'établir que Mme A aurait reçu l'avis de contravention comportant les informations exigées par les articles L. 223-3 et 
 R. 223-3 du code de la route. En conséquence, à défaut pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer, à qui incombe la charge de la preuve, de produire l'attestation de situation du trésorier principal du contrôle automatisé permettant d'établir que la contrevenante se serait acquittée de l'amende forfaitaire majorée et aurait en conséquence nécessairement eu connaissance de ce titre exécutoire. Mme A, qui, dans les circonstances de l'espèce, a été privée d'une garantie, est fondée à soutenir que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 17 novembre 2017 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision retirant quatre points à son permis de conduire suite à l'infraction constatée le 17 novembre 2017.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'annulation de la décision du 17 novembre 2017 (4 points) commise par             Mme A implique nécessairement que l'administration reconnaisse à l'intéressée le bénéfice des points illégalement retirés, dans la limite du capital maximum de points affectés à son permis de conduire après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures, prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'il rétablisse ces points dans la limite du capital maximum de points affectés à son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aucun dépens n'a été exposé au cours de la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du permis de conduire de Mme A quatre points à la suite de l'infraction du 17 novembre 2017 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les quatre points illégalement retirés par la décision annulée en date du    17 novembre 2017, dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date de la décision qui l'a invalidé.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. CLa greffière, 
 Signé 
 M-L. DAVERIO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°200193