TA77 · 1ère chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mars 2020, le 27 janvier et le  
 14 mars 2023, M. A B, représenté par Me Le Bonnois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner solidairement le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) et la société Relyens Mutual Insurance à lui verser la somme totale de 406 956,51 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables des conditions dans lesquelles il a été pris en charge au centre hospitalier de Meaux à compter du 17 septembre 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire du GHEF et de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'équipe médicale du centre hospitalier de Meaux a commis une faute de diagnostic de nature à engager sa responsabilité ;  
 - cette faute est à l'origine d'une perte de chance d'échapper aux séquelles dont il a été atteint, dont il y a lieu d'évaluer le taux à 90 % ;  
 - le préjudice dont il est fondé à demander réparation et auquel il convient d'appliquer ce taux peut être évalué de la façon suivante : frais médicaux : 2 350,74 euros ; frais de médecin conseil : 2 090 euros ; frais de télévision et de connexion internet : 73,50 euros ; frais d'assistance temporaire par tierce personne : 12 212,40 euros ; pertes de gains professionnels actuels : 1 742 euros ; frais d'assistance permanente par tierce personne : 239 270,88 euros ; incidence professionnelle : 60 000 euros ; frais d'aménagement du véhicule : 14 609,99 euros ; déficit fonctionnaire temporaire : 5 607 euros ; souffrances endurées : 8 000 euros ; préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros ; déficit fonctionnel permanent : 27 000 euros ; préjudice esthétique permanent : 3 000 euros ; préjudice d'agrément : 15 000 euros ; préjudice sexuel : 15 000 euros ;  
 - l'indemnité qui lui sera allouée sera assortie des intérêts à compter du  
 20 décembre 2019 ; ces intérêts seront capitalisés pour une première fois le 21 décembre 2020 puis à chaque échéance annuelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 novembre 2020 et le 21 février 2023, le GHEF et la société Relyens Mutual Insurance, représentés Me Boileau, demandent au tribunal :  
 1°) de réduire à de plus justes proportions l'indemnité allouée à M. B ;  
 2°) de rejeter les demandes présentées par M. B relatives aux intérêts et à leur capitalisation ainsi qu'au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que :  
 - le taux de perte de chance ne saurait excéder 60 % ; 
 - il y a lieu de réduire à de plus justes proportions les sommes allouées au titre des postes préjudice suivants à hauteur des montants suivants : frais de médecin conseil :  
 1 200 euros ; perte de gains professionnels actuels : 524,14 euros ; déficit fonctionnel temporaire : 2 766 euros ; souffrances endurées : 3 500 euros ; déficit fonctionnel permanent : 14 500 euros ; préjudice esthétique permanent : 500 euros ;  
 - il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation au titre des postes de préjudice suivants : frais d'assistance par tierce personne temporaire et future ; incidence professionnelle ; frais d'aménagement du véhicule ; préjudice esthétique temporaire ; préjudice d'agrément ; préjudice sexuel ;  
 - M. B n'est pas fondé à demander les intérêts et la capitalisation de ces intérêts dès lors qu'une offre d'indemnisation suivant l'avis de la CCI lui a été transmise.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne demande au tribunal : 
 1°) de condamner le GHEF et la société Relyens Mutual Insurance à lui verser la somme de 74 483,01 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts de droit ;  
 2°) de condamner le GHEF à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue par le  
 neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 2°) de mettre à la charge du GHEF la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, par subrogation dans les droits de la victime, pour obtenir le remboursement des débours qu'elle a exposés pour le compte de M. B, qui sont en rapport avec les soins liés à sa prise en charge par le centre hospitalier de Meaux. 
 Par une lettre du 25 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la CPAM de Seine-et-Marne aux fins de remboursement en tant que sa demande n'excède pas le montant de 44 689,81 euros qui lui a été versé par l'assureur du GHEF. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cyril Dayon, conseiller,  
 - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mouchel, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été admis le 17 septembre 2012 au service des urgences du centre hospitalier de Meaux après avoir été victime d'un accident au cours d'un match de football américain. S'interrogeant sur les conditions dans lesquelles il a ainsi été pris en charge par cet établissement, M. B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)  
 d'Ile-de-France qui après avoir ordonné une expertise s'est, par un avis du 30 novembre 2017, prononcée en faveur de l'engagement de la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Meaux et de la fixation d'un taux de perte de chance de 60 %. La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier, a formulé le 2 mars 2018 une offre amiable d'indemnisation à M. B qui n'y a pas donné suite et demande au tribunal de condamner le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF), qui vient aux droits et obligations du centre hospitalier de Meaux et la SHAM, désormais dénommée société Relyens Mutual Insurance, à l'indemniser des conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement. 
 Sur la recevabilité des demandes de la CPAM de Seine-et-Marne : 
 2. Il est constant que la société Relyens Mutual Insurance a versé le 3 novembre 2019 à la CPAM de Seine-et-Marne la somme de 44 689,81 euros en remboursement des débours qu'elle a engagés à la suite de la prise en charge de M. B par le centre hospitalier de Meaux à compter du 17 septembre 2012. Dans ces conditions, les conclusions de la CPAM de Seine-et-Marne tendant au remboursement de ses débours sont, dans la limite de cette somme, dépourvues d'objet et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées comme irrecevables. 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la faute : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise diligentée par la CCI d'Ile-de-France, que, lors de son admission au centre hospitalier de Meaux, M. B a fait l'objet d'un examen par radiographie et s'est vu diagnostiquer une fracture de la métaphyse proximale de l'humérus et du tubercule majeur. Devant la persistance des douleurs qu'il endurait, M. B s'est rendu le 21 septembre 2012 au service des urgences de l'hôpital privé Marne Chantereine, où lui ont été diagnostiquées une fracture du col chirurgical de l'humérus et du trochiter ainsi qu'un aspect de subluxation gléno-humérale. M. B a été rappelé par ce même établissement le 24 septembre 2012 afin de procéder à une consultation en urgence, dans le cadre de laquelle une scanographie a été réalisée et a permis de diagnostiquer une luxation postérieure de la tête humérale. Il résulte de l'instruction que cette luxation était identifiable dès le 17 septembre 2012 et que le fait pour le centre hospitalier de Meaux de ne pas l'avoir diagnostiquée dès l'admission de l'intéressé au service des urgences à la suite de son accident, entraînant un retard dans la prise en charge de la luxation, constitue une faute de nature à engager la responsabilité du GHEF. 
 5. En deuxième lieu, si M. B invoque un défaut d'organisation du service du centre hospitalier de Meaux de nature à engager sa responsabilité, il se borne à se prévaloir de la perte d'une partie de son dossier médical, dont il résulte de l'instruction qu'elle n'est pas imputable à cet établissement. Dans ces conditions, la faute invoquée par M. B à ce titre n'est, en toute hypothèse, pas de nature à engager la responsabilité du GHEF. 
 En ce qui concerne la perte de chance :  
 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonné par la CCI que M. B présentait lors de son admission au centre hospitalier de Meaux une fracture humérale ainsi qu'une luxation de l'épaule, affections qui comportent des risques de nécrose et d'arthroplastie en cas de prise en charge rapide et conforme aux règles de l'art, qu'ils évaluent respectivement à 25 % et 35 % et dont les taux augmentent en cas de prise en charge tardive. En outre, il résulte de l'instruction que la faute dans le diagnostic de la luxation de postérieure de la tête humérale a entraîné un retard dans la prise en charge de celle-ci, ce qui a accru les risques de nécroses et d'arthroplastie et rendu plus difficile l'intervention chirurgicale de synthèse réalisée le 25 septembre 2012, à la suite de laquelle un déplacement secondaire de la tête humérale puis l'apparition d'écoulements cicatriciels et une suspicion de sepsis ont justifié la réalisation d'une arthoplastie le 5 novembre 2012. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le retard dans la prise en charge de la luxation de M. B consécutif à la faute commise par le centre hospitalier de Meaux lui a fait perdre une chance d'éviter l'aggravation de son état de santé, dont le taux peut être fixé à 60 %.  
 Sur le préjudice : 
 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, que le législateur a entendu que la priorité accordée à la victime sur la caisse pour obtenir le versement à son profit des indemnités mises à la charge du tiers responsable, dans la limite de la part du dommage qui n'a pas été réparée par des prestations, s'applique, notamment, lorsque le tiers n'est déclaré responsable que d'une partie des conséquences dommageables de l'accident. Dans ce cas, l'indemnité mise à la charge du tiers, qui correspond à une partie des conséquences dommageables de l'accident, doit être allouée à la victime tant que le total des prestations dont elle a bénéficié et de la somme qui lui est accordée par le juge ne répare pas l'intégralité du préjudice qu'elle a subi. Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse. Toutefois, le respect de cette règle s'apprécie poste de préjudice par poste de préjudice, puisqu'en vertu du troisième alinéa, le recours des caisses s'exerce dans ce cadre. 
 En ce qui concerne les postes de préjudice patrimonial :  
 S'agissant des postes de préjudice patrimonial temporaire : 
 Quant aux dépenses de santé : 
 9. Il résulte de l'instruction que, à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier de Meaux, M. B a subi une intervention de réduction de la luxation le 26 septembre 2012 puis, en raison de complications au décours de celle-ci, une intervention le 28 novembre 2012 de pose de prothèse de l'épaule avec réparation secondaire de la coiffe des rotateurs. Les dépenses de santé correspondant à ces complications auxquelles la faute commise par le centre hospitalier de Meaux a fait perdre une chance à M. B d'échapper peuvent donner lieu à indemnisation. 
 10. D'une part, M. B justifie de frais médicaux restés à sa charge pour un montant de 2 350,74 euros dont il demande l'indemnisation. D'autre part, la CPAM de  
 Seine-et-Marne, justifie, par une attestation du médecin conseil de l'assurance maladie, du montant des débours qu'elle a acquittés, composés comme suit : 45 057,70 euros de frais hospitaliers, 1 005,15 euros de frais médicaux et 10,52 euros de frais pharmaceutiques. Par suite, le montant qui peut donner lieu à indemnisation au titre des dépenses de santé actuelles peut être évalué à la somme de 48 424,11 euros, soit 29 054,47 euros après application du taux de perte de chance mentionné au point 7.  
 11. Par application du principe énoncé au point 8, M. B doit se voir allouer la somme de 2 350,74 euros et la CPAM de Seine-et-Marne est fondée à obtenir le remboursement de ses débours à hauteur du reliquat, soit la somme de 26 703,73 euros.  
 Quant aux frais divers :  
 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B justifie du paiement de frais de télévision et de connexion internet lors de son hospitalisation à la clinique Jouvenet du 27 novembre au 4 décembre 2012 dans le cadre de la réalisation de l'arthroplastie, pour un montant total de 73,50 euros, soit 44,10 euros après application du taux de perte de chance. 
 13. En second lieu, il résulte de l'instruction que la dégradation de l'état de santé de M. B et la pose d'une prothèse, auxquels la faute commise par le centre hospitalier de Meaux lui a fait perdre une chance d'échapper, ont nécessité une assistance par une tierce personne que le rapport d'expertise évalue à 1 heure 30 par jour du 27 novembre au 4 décembre 2012 et du 1er avril au 31 mai 2013, puis à 5 heures par semaine pour la période du 1er janvier au  
 31 mars 2013 et du 1er juin 2013 au 16 novembre 2014, date de consolidation. Les frais d'assistance par tierce personne non spécialisée peuvent être évalués, par application d'un taux horaire de 18 euros tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail le dimanche et sur une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, à la somme totale de 10 915,02 euros, soit la somme de 6 549,01 euros après application du taux de perte de chance. Il résulte de l'instruction que M. B n'a pas perçu de somme devant venir en déduction, notamment la prestation de compensation du handicap.  
 Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 
 14. Il résulte de l'instruction que M. B exerçait la profession de comptable. Placé en arrêt de travail le 17 septembre 2012 au 1er juillet 2013, il a repris son activité professionnelle à mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 août 2013 mais que, sans la complication dont il a été atteint, M. B aurait toutefois subi un arrêt de travail du 17 septembre au 31 décembre 2012. La perte de gains professionnels susceptible d'être indemnisée concerne donc la période du 1er janvier au 31 août 2013.  
 15. Il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation de l'employeur de la victime et du relevé des débours établi par la CPAM de Seine-et-Marne que M. B a subi, d'une part, pour la période du 1er janvier 2013 et au 16 mars 2013, une perte de revenus de 2 639,25 euros, d'autre part, pour la période du 17 mars au 30 juin 2013, une perte de revenus de 5 903,88 euros et, enfin, pour la période du 1er juillet au 31 août 2013, une perte de revenus de 2 083,51 euros. En revanche, si M. B soutient qu'il a subi une perte de revenus dans le cadre de la participation et de l'intéressement, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer la réalité de ce préjudice. Par suite, le montant total des pertes de gains professionnels subies au cours de la période du 1er janvier au 31 août 2013 s'élève à 10 626,64 euros, en sorte que le montant total indemnisable au titre de ce poste de préjudice s'élève, après application du taux de perte de chance évoqué ci-dessus, à la somme de 6 375,98 euros. 
 16. Il résulte également de l'instruction que M. B a perçu au cours de la période durant laquelle il est fondé à demander l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels des indemnités journalières pour un montant total de 10 102,50 euros. La perte réelle subie par l'intéressée s'élève ainsi à la somme 524,14 euros, qui doit lui être versée par application du principe de priorité, le solde, soit 5 851,84 euros devant revenir à la CPAM de Seine-et-Marne. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant aux dépenses de santé futures : 
 17. M. B ne demande pas réparation au titre de dépenses de santé futures liées à la faute commise par le centre hospitalier de Meaux le 17 septembre 2012. En revanche, la CPAM de Seine-et-Marne demande le remboursement de débours à ce titre.  
 18. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise que la faute commise par le centre hospitalier de Meaux a fait perdre une chance à M. B d'éviter les complications subies ainsi qu'une intervention de pose de prothèse d'épaule, à l'origine de frais médicaux et paramédicaux ainsi que de frais de consultation et de radiographie annuelles. A ce titre, la CPAM de Seine-et-Marne justifie de frais futurs par une attestation du médecin conseil de l'assurance maladie composés comme suit : 3 568,80 euros de frais médicaux, 122,60 euros de frais radiologiques, 23,47 euros de frais pharmaceutiques, 73,71 euros de frais biologiques, 6 850,39 euros de frais hospitaliers, 73,36 euros de frais infirmiers, soit la somme totale de 10 730,33 euros, qui doit être ramenée à 6 438,19 euros après application du taux de perte de chance évoqué ci-dessus. 
 Quant aux frais de véhicule adapté : 
 19. Il résulte de l'instruction que les séquelles dont est atteint M. B nécessitent l'utilisation d'un véhicule adapté avec boite de vitesses automatique et boule au volant. Le requérant sollicite le versement d'une somme de 14 609,99 euros correspondant aux frais d'adaptation et à l'application d'une rente viagère sur le remplacement du véhicule. D'une part, il résulte de l'instruction que M. B a acquis une voiture adaptée avec de telles aménagements au mois de juillet 2013, et dont le surcoût lié à l'adaptation peut être évalué à 1 500 euros. Il y a lieu, par suite, de lui allouer la somme de 900 euros après application du taux de perte de chance. D'autre part, pour la période courant à compter du présent jugement, le surcoût lié à l'aménagement du véhicule dont le remplacement intervient tous les sept ans peut être évalué à la somme de 1 500 euros, soit la somme de 214,29 euros par an. Par application du coefficient de capitalisation viagère de 46,107 issu du barème publié par la Gazette du Palais pour l'année 2022, M. B est fondé à demander réparation à hauteur de 9 880,07 euros, soit 5 928,04 euros après application du taux de perte de chance relevé ci-dessus. 
 Quant aux frais d'assistance permanente par tierce personne : 
 20. En premier lieu, il résulte de l'instruction, que la dégradation de l'état de santé de M. B et la pose d'une prothèse, auxquelles la faute commise par le centre hospitalier de Meaux lui a fait perdre une chance d'échapper, nécessite une assistance par une tierce personne qui peut être évaluée à 3 heures par mois à titre viager. D'une part, pour la période allant du 17 novembre 2014 à la date du présent jugement, le coût qui en a résulté peut être évalué, compte tenu d'un taux horaire brut de 18 euros, en retenant une base de calcul annuelle de 412 jours permettant de tenir compte des jours fériés et dimanches, à la somme de  
 6 562,65 euros, soit 3 937,59 euros après application du taux de perte de chance et sans qu'il soit besoin de déduire un montant au titre de la prestation de compensation du handicap dès lors qu'il résulte de l'instruction que M. B n'a pas perçu de somme à ce titre.  
 21. D'autre part, pour la période courant à compter du présent jugement, le besoin d'une assistance à tierce personne peut être évalué à deux heures par mois. Pour évaluer cette assistance, il sera tenu compte, d'un taux horaire brut de 18 euros, en retenant une base de calcul annuelle de 412 jours permettant de tenir compte des jours fériés et dimanches, soit un coût annuel de 741,60 euros. Il résulte de l'instruction que M. B ne perçoit aucune aide pouvant venir en réduction du montant qui peut lui être alloué à ce titre. Par application du coefficient de capitalisation viagère de 46,107 issu du barème publié par la Gazette du Palais pour l'année 2022, M. B est fondé à demander réparation à hauteur de 34 192,95 euros, soit 20 515,77 euros après application du taux de perte de chance évoqué ci-dessus. 
 Quant aux pertes de gains professionnels futurs : 
 22. Il résulte de l'instruction que postérieurement à la date de consolidation fixée au 16 novembre 2014, les séquelles dont M. B est atteint et auxquelles la faute commise par le centre hospitalier de Meaux lui a fait perdre une chance d'échapper ont été à l'origine de pertes de revenus à hauteur de 6 334,20 euros, qui ont été intégralement compensées par les indemnités journalières dont la CPAM de Seine-et-Marne justifie le versement. Par suite, cette dernière est fondée à demander le remboursement après réduction, par application du taux de perte de chance relevé au point 7, de la somme de 3 800,52 euros.  
 Quant à l'incidence professionnelle : 
 23. Il résulte de l'instruction que M. B, qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé le 24 juillet 2014, reste atteint d'un déficit fonctionnel de son épaule en position haute et en rotation externe, ce qui entraîne une pénibilité accrue au travail et a d'ailleurs justifié un changement d'emploi. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle en l'évaluant, dans les circonstances de l'espèce, à la somme de 10 000 euros, soit 6 000 euros après application du taux de perte de chance évoqué ci-dessus.  
 En ce qui concerne les postes de préjudice personnel :  
 S'agissant des postes de préjudice personnel temporaires :  
 Quant au déficit fonctionnel temporaire :  
 24. Il résulte de l'instruction que M. B a subi un déficit fonctionnel temporaire de classe III du 27 novembre au 4 décembre 2012 et du 1er avril au 31 mai 2013, puis de classe II du 1er janvier au 31 mars 2013 et du 1er juin 2013 au 16 novembre 2014. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 3 810 euros, soit 2 286 euros après application du taux de perte de chance de 60 %. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 25. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par M. B du fait des conséquences auxquelles il a perdu une chance d'échapper peuvent être évaluées à 3 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 4 000 euros, soit 2 400 euros après application du taux de perte de chance évoqué  
 ci-dessus. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire :  
 26. Il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire subi par M. B en l'évaluant à la somme de 100 euros, soit 60 euros après application du taux de perte de chance de 60 %. 
 S'agissant des postes de préjudice personnel permanent : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent :  
 27. Il résulte de l'instruction que M. B reste atteint, postérieurement à la consolidation de son état de santé, d'un déficit fonctionnel permanent, lié aux séquelles auxquelles la faute commise par le centre hospitalier de Meaux lui a fait perdre une chance d'échapper, qui peut être évalué à 10 %. Il sera fait une juste appréciation de ce poste préjudice en allouant la somme de 15 000 euros, soit 9 000 euros après application du taux de perte de chance de 60 %. 
 Quant au préjudice esthétique permanent :  
 28. Il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique permanent subi par M. B peut être évalué à 0,5 sur une échelle de 0 à 7. Il en sera fait une juste appréciation en allouant à ce titre la somme de 500 euros, soit 300 euros après application du taux de perte de chance évoqué ci-dessus. 
 Quant au préjudice d'agrément :  
 29. Si M. B sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'agrément en raison de l'arrêt de la pratique du football américain, de la musculation et du bricolage, il ne produit, en toute hypothèse, aucun élément de nature à démontrer une pratique particulière de ces activités de nature à justifier une indemnisation spécifique à ce titre. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander une indemnisation à ce titre.  
 Quant au préjudice sexuel : 
 30. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise que M. B subit des difficultés à réaliser l'acte sexuel qui sont imputables au traumatisme du 17 septembre 2012 et non du fait des séquelles auxquelles la faute commise par le centre hospitalier de Meaux lui a fait perdre une chance d'échapper. Dans ces conditions, M. B n'est pas davantage fondé à demander réparation à ce titre. 
 En ce qui concerne les frais exposés à l'occasion des opérations d'expertise : 
 31. M. B justifie de frais de médecin conseil qui présentent un caractère utile dans le cadre du litige qui l'oppose au GHEF et dont le montant s'élève à la somme totale de 2 090 euros selon les justificatifs produits. Il n'y a pas lieu de faire application du taux de perte de chance sur cette somme dès lors que le préjudice financier subi par M. B à ce titre résulte entièrement de la faute commise par l'établissement hospitalier. 
 Sur les droits respectifs de la victime et de la CPAM de Seine-et-Marne : 
 32. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation du GHEF et de la société Relyens Mutual Insurance à lui verser solidairement la somme totale de 62 885,39 euros.  
 33. La CPAM de Seine-et-Marne est quant à elle fondée à obtenir le remboursement de ses débours pour un montant total de 42 794,28 euros. Ainsi qu'il a été dit au point 2, les conclusions de la CPAM de Seine-et-Marne sont irrecevables en tant qu'elles n'excèdent pas la somme de 44 689,81 euros. Par suite, il y a lieu de rejeter les demandes de la CPAM de  
 Seine-et-Marne tendant au remboursement de ses débours et à ce que lui soit versée l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 34. Si M. B demande que les sommes que le GHEF et son assureur sont condamnés à lui verser portent intérêt à compter du 20 décembre 2019, il n'apporte aucun élément de nature à établir la date de réception de la demande dont il se prévaut. Par suite, il a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont dues à compter du 2 mars 2020, date d'enregistrement de sa requête. Par ailleurs, M. B a droit à la capitalisation des intérêts le 2 mars 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais liés au litige : 
 35. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire du GHEF et de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 2 000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 36. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la CPAM de Seine-et-Marne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le GHEF et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser à M. B la somme de 62 885,39 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2020. Ces intérêts seront capitalisés à la date du 2 mars 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le GHEF et la société Relyens Mutual Insurance verseront solidairement à M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au grand hôpital de l'Est francilien, à la société Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller, 
 M. Cyril Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. DayonLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière