TA31 · 3ème Chambre — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2020, et des mémoires complémentaires   enregistrés le 8 novembre 2021 et le 22 décembre 2021, M.B, représenté par Me Sabatté, demande au tribunal : 
 1°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse, à titre principal, la somme de 64 240 euros, à parfaire, pour la période postérieure au 23 octobre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse, à titre subsidiaire, la somme de 49 929 euros, à parfaire, pour la période postérieure au 23 octobre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de  1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de la commune est engagée car elle ne lui a pas proposé de contrat en contrat à durée indéterminée à compter de 2010 ; 
 - la commune de Toulouse a également commis une faute en le titularisant sur un emploi d'adjoint technique territorial tout en lui confiant des missions qui ne relevaient pas de son grade ; 
 - le fait de lui avoir adressé une promesse de nomination sur un emploi d'agent de maîtrise sans avoir tenu les engagements constitue également une faute de la commune ; 
 - compte tenu des fautes commises par la commune de Toulouse, il demande la réparation du préjudice financier qu'il subit depuis son recrutement à la date du 1er septembre 2017 et, en référence à la grille indiciaire des techniciens principaux de 1ère classe, il estime son préjudice à 34 240 euros ; 
 - à titre subsidiaire, il sollicite une indemnisation assise sur la comparaison avec le grade d'agent de maîtrise principal et réclame une indemnisation à hauteur de 19 929 euros ; 
 - en raison de la promesse non tenue d'un recrutement en qualité d'agent de maîtrise principal, de l'inertie à régulariser sa situation, de son recrutement et de son maintien illégal dans le grade d'adjoint technique territorial, il réclame la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi à hauteur d'un montant de 30 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 janvier 2021, le 20 décembre 2021 et le 1er février 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Carrere, conclut au rejet de la requête. Elle demande à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; 
 -le décret n° 88-457 du 6 mai 1988 ;  
 -le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bernos, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sabatté, représentant M. B, et de Me Verger, représentant la commune de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit ; 
 1. M. B a été recruté par la commune de Toulouse en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire par arrêté du 12 juillet 2017, puis, titularisé le 1er octobre 2018 au grade d'adjoint technique territorial. Il exerce des fonctions de chargé de la sécurité au sein de l'équipement public communal dénommé " Lido ", qui abrite le centre des arts du cirque de Toulouse.  
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 2. En premier lieu, M. B soutient que le fait que la commune de Toulouse ne lui ait pas proposé un contrat à durée indéterminée à compter de 2010 est constitutif d'une faute. Il fait valoir à ce titre qu'il a exercé les mêmes fonctions de 1999 à 2017, sous un statut irrégulier d'autoentrepreneur lié à l'association " Les Thérèses " mais intervenant en réalité pour la commune de Toulouse en raison du caractère transparent de cette association. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant était autoentrepreneur, prestataire de service pour ladite association, laquelle avait remporté un appel à projet lancé par la commune de Toulouse en vue de la gestion et de l'animation de la section professionnelle de l'Ecole du cirque, statut qui ne présentait en lui-même aucune irrégularité susceptible de justifier l'intervention de la commune de Toulouse dans la relation économique engagée entre l'association et M. B. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des pièces produites par M. B, qui n'apportent aucun élément tenant aux conditions de création de l'association, à la composition de ses organes dirigeants, à la place qu'y tiendraient les élus toulousains, à ses résultats et à ses financements, que celle-ci constituerait une association transparente. Dès lors, bien que les services de la commune de Toulouse aient pu estimer opportun, à compter de 2011, qu'il était souhaitable que M. B rejoigne les effectifs de la commune, aucune faute de la commune de Toulouse ne peut être relevée sur ce point, la précarité professionnelle de l'intéressé ne résultant pas d'une faute commise par l'administration mais des choix contractuels effectués par l'association et le requérant.  
 3. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 : " Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent ". L'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 dispose " qu'un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade ". L'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux dispose que : " Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. / Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art () ". En vertu de l'article 4 de ce décret : " I.-Les agents relevant du grade d'adjoint technique territorial sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers. / II.-Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle () ". L'article 2 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise dispose quant à lui que " Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques () ". Enfin, l'article 2 du décret du 9 novembre 2010 portant statut particulier des techniciens territoriaux dispose que " les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l'environnement () ". 
 4. Il résulte des dispositions qui précèdent qu'en vertu du principe d'adéquation entre les fonctions exercées et le grade détenu par l'agent, il appartient à la collectivité qui emploie le fonctionnaire territorial de s'assurer, sous le contrôle du juge, que l'agent n'occupe pas des fonctions inférieures à celles auxquelles son grade lui donne vocation, mais également qu'il n'occupe pas des fonctions supérieures à celles auxquelles son grade lui donne vocation. Toutefois, l'intérêt du service peut commander que l'agent exerce des fonctions qui ne relèvent pas de son grade.  
 5. M. B soutient que les fonctions qu'il exerce sur son poste intitulé " agent technique - sécurité Lido " relèvent du cadre d'emploi des agents de maîtrise de la fonction publique territoriale, voire de celui des techniciens territoriaux, et non de celui, qui lui a été reconnu, d'adjoint technique territorial. Toutefois, la fiche de poste attachée à cet emploi indique que M. B exerce les fonctions suivantes : " Responsable gestion de la sécurité, du matériel spécifique cirque, en charge de la vérification des accroches spécifiques aux agrès, de la coordination, gestion et vérification des sorties du matériel lors des différents spectacles, camps et événements, vérification annuelle de tout le matériel cirque, tenue du cahier de contrôle, technicien de cirque, lors des événements, préparation, installation et contrôle technique pour les compagnies accueillies, formation au port du harnais pour le public centre et extérieurs, responsable du plateau lors des spectacles au Lido ". Ces tâches ne comportent aucune mission comportant le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exercés en régie, ni aucun encadrement de fonctionnaires et transmissions à ces agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques, caractéristiques des fonctions d'agent de maîtrise. Il ne résulte pas non plus de l'instruction que des missions de conduite de chantier et d'encadrement des équipes et contrôle de travaux confiés à des entreprises, caractéristiques de celles des techniciens territoriaux, seraient confiés à M. B. En outre, l'intéressé n'exerce aucune fonction d'encadrement, même limitée. Enfin, si le profil de son emploi comporte une technicité certaine liée à l'acquisition d'une spécialisation professionnelle, qui amène l'intéressé à conduire des formations pendant environ 20 % de son temps de travail, cette spécialisation qui ne révèle aucune forme d'encadrement, de contrôle de travaux confiés à des tiers, n'impliquait pas le classement de l'intéressé dans un cadre d'emplois autre que celui des adjoints techniques territoriaux dès lors que ses fonctions se rattachent aux tâches techniques d'exécution visées par les dispositions du décret du 22 décembre 2006. . Ainsi, le classement de M. B dans le grade des adjoints techniques territoriaux n'est pas entaché d'erreur d'appréciation, et en l'absence d'illégalité fautive au regard du cadre légal et réglementaire applicable, la commune de Toulouse ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce point. 
 6. Enfin, si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas été respecté à son égard.   
 7. A cet égard, si le requérant fait valoir que la commune de Toulouse lui aurait promis de l'engager à durée indéterminée sur un poste d'agent de maitrise, les pièces produites à l'appui de son argumentation, qui se limitent à des échanges de mails internes à la commune quant à la possibilité de confier un poste d'agent de maîtrise à M. B, ne révèlent nullement l'existence d'un engagement ferme et précis de recrutement de la part de l'administration. Ainsi, le requérant ne saurait davantage engager la responsabilité de la commune sur ce dernier fondement. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la commune de Toulouse aurait commis une quelconque faute à son égard. En conséquence, ses demandes de réparation d'éventuels préjudices financiers ou moraux ne sauraient prospérer. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Toulouse, qui n'est pas partie perdante à l'instance, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Toulouse au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 
                                         D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulouse tendant à la condamnation de M. B au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. BERNOS         
 Le président, 
 P. GRIMAUD    
                                           La greffière, 
                                      M. ALRIC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef