TA45 · 3ème chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 juin 2020, le 25 janvier 2021 et le 1er avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Marchand, représentée par Me Lecocq, avocat, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016. 
 Elle soutient que : 
 - les dépenses de sponsoring qu'elle a engagées auprès des sociétés Ecurie Escande et Equi'Jump sont déductibles en application du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts dès lors qu'elles lui ont permis de promouvoir son image de marque en communiquant sur son nom et son logo ; 
 - le fait que les activités sponsorisées soient distinctes de sa propre activité est indifférent ; 
 - elle a pu constater, à la suite de ce sponsoring, une progression de son chiffre d'affaires dans son activité de base mais aussi dans sa nouvelle activité, en cours de développement, de production de copeaux destinés à la filière équestre ; 
 - l'acquisition par contrat de crédit-bail de deux véhicules destinés aux transports de chevaux sur lesquels sont apposés son nom et son logo s'inscrit dans cette même logique de communication ;  
 - les dépenses engagées au titre de ses actions de sponsoring n'apparaissent pas excessives compte tenu de la contrepartie attendue ; 
 - l'administration n'établit pas l'intention délibérée d'échapper à l'impôt ayant justifié l'application de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts. 
 Par des mémoires enregistrés le 10 décembre 2020, le 24 mars 2022 et le 4 avril 2022, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les sommes facturées par la société Ecurie Escande et la société Equi'Jump ne sauraient être déduites du résultat imposable de la société dès lors que celle-ci n'établit pas la contrepartie dont elle aurait bénéficié ; 
 - la prise en charge des dépenses de crédit-bail, d'assurance et d'entretien des deux véhicules de transport de chevaux acquis par la société est étrangère à l'intérêt des Etablissements Marchand et leur utilisation pour le transport des copeaux destinés à la filière équestre revêt un caractère anecdotique eu égard à l'activité principale de la société ; 
 - ni les dépenses de parrainage, ni les frais liés à la détention de véhicules destinés au transport de chevaux n'ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; par conséquent, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses ne peut être admise en déduction de la taxe due par la société ; 
 - en sa qualité, d'une part, de dirigeant et principal actionnaire de la société, et d'autre part, de propriétaire des chevaux dont l'entretien était assuré par la société Ecurie Escande, M. A ne pouvait ignorer le fait que la société ne tirait aucune contrepartie des dépenses litigieuses ; dès lors, l'intention d'éluder l'impôt est établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Etablissements Marchand exerce une activité de grossiste en produits d'entretien, d'hygiène et de protection industrielle. Ses clients sont des collectivités et établissements publics, principalement des maisons d'arrêt, et d'autres clients professionnels tels que des entreprises de restauration collective. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 31 mars 2016, l'administration considérant notamment que des dépenses de sponsoring ainsi que la prise en charge de frais de véhicules de transports de chevaux n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés par deux propositions de rectification, l'une en date du 9 décembre 2016 pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2014, et l'autre en date du 28 juillet 2017, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2016. Les rappels ont été confirmés par la vérificatrice le 9 novembre 2017 et par sa cheffe de brigade à la suite d'un recours hiérarchique du 23 janvier 2018. Le différend concernant les bases de l'impôt sur les sociétés a été soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 20 novembre 2018 qui a émis un avis favorable à la réintégration dans le résultat des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 des dépenses de publicité et de parrainage et des dépenses se rapportant aux véhicules de transport de chevaux. Les rappels ont également été confirmés par l'interlocuteur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest à la suite d'une réunion qui s'est tenue le 23 avril 2019. Les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement le 16 décembre 2019 et la réclamation, présentée le 8 janvier 2020, a été rejetée par une décision du 15 mai 2020, notifiée le 26 mai 2020. La société Etablissements Marchand demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 mars 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016 à raison de la remise en cause de la déduction des dépenses de parrainage et des dépenses liées aux véhicules de transport de chevaux. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 2. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation () ".  
 3. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 39 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 4. Par ailleurs, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est () : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions d'une part que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des dépenses d'acquisition de biens ou de services est subordonnée à l'utilisation de ces biens ou de ces services pour les besoins d'opérations d'exploitation ouvrant droit à déduction, d'autre part, qu'un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération. 
 6. Il résulte de l'instruction que la société requérante a porté dans ses charges déductibles des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, d'une part, au compte 623710000 - Sponsoring et au compte 623000000 - Publicité, publications, relations, des sommes facturées en application de conventions de sponsoring conclues le 12 octobre 2012 avec les sociétés Ecurie Escande et Equi'Jump et d'autre part, les frais liés à l'acquisition, la détention et l'entretien de véhicules destinés au transport de chevaux et utilisés par la société Ecurie Escande. Pour regarder les sommes en litige comme non déductibles, l'administration fait valoir que ces dépenses n'ont eu aucune contrepartie significative pour la société Etablissements Marchand dès lors notamment que ses principaux clients sont des établissements publics soumis à une procédure d'appel d'offres et que son dirigeant, M. A, ainsi que son épouse, en ont été personnellement bénéficiaires en leur qualité de principaux actionnaires de la société Equi'Jump et de propriétaire des chevaux confiés à l'Ecurie Escande, directement ou par l'intermédiaire de la société Equi'Jump dont ils sont les principaux actionnaires et dont Mme A est la gérante. Si la société requérante soutient que ses dépenses s'inscrivaient dans le cadre d'une politique de promotion de sa marque et de publicité de sa nouvelle gamme de produits à destination de la filière équestre, elle n'établit toutefois pas qu'au titre des périodes en cause, une quelconque publicité aurait été faite à son profit. Si elle fait valoir que son logo et son nom apparaissaient sur les équipements de la société Equi'Jump ainsi que sur les véhicules de transport de chevaux ou que son nom était cité en qualité de sponsor par l'écurie Escande, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Ainsi, à défaut d'établir la réalité de la publicité faite à son profit, la société requérante n'établit pas avoir exposé les dépenses en cause dans l'intérêt direct de son exploitation, et n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des charges litigieuses ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée afférente. 
 Sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré : 
 7. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 8. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6 et de l'impossibilité dans laquelle la société se trouvait d'ignorer le fait que les dépenses litigieuses n'étaient pas engagées dans l'intérêt de son exploitation, l'administration doit être regardée comme ayant établi la volonté de la société d'éluder l'impôt, sans que la circonstance que les dépenses ne représentent qu'une part infime du chiffre d'affaires en litige n'ait d'incidence. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Etablissements Marchand doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Etablissements Marchand est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Etablissements Marchand et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane B 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.