TA25 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 décembre 2020 et le 9 juin 2022, M. C B, représenté par la SCP Adida et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le président de la chambre d'agriculture du Jura a prononcé son licenciement pour motif économique ;  
 2°) d'enjoindre au président de la chambre d'agriculture du Jura de prononcer sa réintégration et de procéder à la reconstitution de sa carrière de manière rétroactive à compter de la date d'effet de la décision de licenciement ;  
 3°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture du Jura la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, l'avis de la commission régionale paritaire ne lui ayant pas été communiqué, celle-ci n'ayant pas reçu de note explicative relative au projet de suppression de son poste, en raison de l'absence de consultation des représentants du personnel et, enfin, dès lors qu'il n'a pas eu accès à son dossier avant la tenue de l'entretien préalable ; 
 - la décision attaquée constitue une sanction déguisée ; 
 - la réalité du motif économique et celle de la suppression de son poste ne sont pas démontrées ; 
 - l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, la chambre d'agriculture du Jura, représentée par Me Mayer-Blondeau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La chambre d'agriculture du Jura soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 16 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de l'ordre juridictionnel administratif pour connaître du présent litige.  
 M. B a présenté ses observations à ce moyen d'ordre public le 9 juin 2022.  
 La chambre d'agriculture du Jura a présenté ses observations à ce moyen d'ordre public le 11 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. D, 
 - et les observations de Me Grosbois, pour la chambre d'agriculture du Jura. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime, la chambre départementale d'agriculture, établissement public de l'Etat, " constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles ". Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : " Les chambres départementales d'agriculture () remplissent les missions suivantes : () / - elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux () ".  
 2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents des chambres d'agriculture recrutés pour être affectés à des services dont l'activité est principalement de nature industrielle et commerciale relèvent d'une situation contractuelle de droit privé ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été recruté par la chambre d'agriculture du Jura, établissement public administratif, au moyen d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 septembre 1998, en qualité d'animateur œnologue. Par une convention établie entre la chambre d'agriculture et la société de viticulture du Jura, l'intéressé a, à cet effet, été immédiatement mis à disposition de cette société de viticulture du Jura, personne morale de droit privé, pour exercer les fonctions d'animateur mais également d'œnologue conseil en caves en relation avec le laboratoire départemental de Poligny. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des pièces versées au débat que M. B, depuis son recrutement, aurait exercé des fonctions de nature administrative au sein de la chambre d'agriculture, mais qu'il a, au contraire, toujours exercé des fonctions dont il n'est pas contesté qu'elles ne diffèrent pas de celles assurées pas des opérateurs privés. En conséquence, l'activité de M. B, qui n'assurait aucune mission de service public administratif, était principalement de nature industrielle et commerciale. Par suite, la situation de l'intéressé relevait d'une situation contractuelle de droit privé.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le président de la chambre d'agriculture du Jura a prononcé son licenciement pour suppression de poste ainsi que celles aux fins d'injonction relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et sont ainsi portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre d'agriculture du Jura, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. B au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la chambre d'agriculture du Jura au titre de ces mêmes frais. 
    
 DECIDE : 
 Article 1er : Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 :  Les conclusions de la chambre d'agriculture du Jura et de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la chambre d'agriculture du Jura.  
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - Mme Besson, conseillère, 
 - M. Seytel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. ALa présidente, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière