TA77 · 2ème chambre — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2020, et des mémoires enregistrés les 13 janvier et 26 septembre 2022, M. A E, Mme G B épouse E,  
 M. D E et Mme C E, représentés par Me Callon, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures:  
 1°) de condamner solidairement la commune de Boissise-la-Bertrand, l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France, la région Île-de-France et l'office national des forêts (ONF) à verser les sommes assorties des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts de 3 962 203,05 euros à M. A E, de 95 000 euros à Mme G B, de  
 25 000 euros à M. D E et de 25 000 euros à Mme C E en réparation des dommages subis du fait de l'accident dont a été victime M. A E le 20 décembre 2013 ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Boissise-la-Bertrand, de l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France, de la région Île-de-France, et de l'office national des forêts (ONF), d'une part, la somme de 6 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et d'autre part les frais et honoraires de l'expertise judiciaire. 
 Ils soutiennent que :  
 - la commune de Boissise-la-Bertrand, la région Île-de-France, et l'agence des espaces verts de la région Île-de-France sont maîtres de l'ouvrage public qui a causé l'accident de  
 M. E, usager de celui-ci, et partant solidairement responsables des dommages qui en sont la conséquence ; 
 - ces personnes publiques sont solidairement responsables de ces dommages du fait de leur carence dans l'exercice de leurs pouvoirs de police ; 
 - l'ONF est solidairement responsable des dommages en qualité de gardien de la barrière sur le fondement de l'article 1242 du code civil ; 
 - le défaut d'entretien de la barrière litigieuse ressort de sa couleur et de l'absence de dispositif de signalisation réfléchissant ; 
 - aucune faute exonératoire ne saurait être retenue à l'encontre de M. E ; 
 - leur préjudice cumulé s'établit à un montant global de 4 107 203,05 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Boissise-la-Bertrand au versement de la somme de 2 426 934,36 euros au titre des prestations versées et à verser ; 
 2°) de condamner la commune au versement de l'indemnité forfaitaire de 1091 euros sur le fondement des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle dispose d'une action récursoire à l'encontre de la commune ;  
 - ses droits s'élèvent à un montant de 2 426 934,36 euros. 
 Par des mémoires enregistrés les 27 juillet 2020 et 23 mai 2022, la commune de Boissise-la-Bertrand, représentée par Me Selnet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est infondée, subsidiairement que M. E a commis une faute de nature à exclure toute indemnisation. 
 Par des mémoires enregistrés le 2 février 2021, et les 9 et 19 septembre 2022, l'Office national des forêts (ONF), représenté par Me Baghdasarian, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet des conclusions de la requête dirigées contre lui comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre subsidiaire au rejet au fond des conclusions de la requête, et à titre encore plus subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnité qui lui est réclamée soit réduite à de plus justes proportions. 
 L'ONF soutient que: 
 - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions de la requête dirigées contre un établissement public à caractère industriel et commercial ; 
 - l'accident étant survenu sur le chemin rural de Boissise-la-Bertrand autrement appelé  
 " chemin F chêne ", propriété de la commune de Boissise-la-Bertrand, alors que la barrière heurtée par le requérant n'a pas été installée à son initiative, sa responsabilité ne saurait être engagée ; 
 - le requérant a commis une faute d'imprudence de nature à l'exonérer de toute responsabilité.  
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, l'agence des espaces verts de la région Île-de-France, représentée par Me Blard, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est infondée, et qu'à titre subsidiaire M. E a commis une faute de nature à exclure toute indemnisation. 
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, la région Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code civil ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - la loi du 20 août 1881 relative au code rural ; 
 - l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités territoriales ; 
 - l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; 
 - l'arrêté du maire de Boissise-la-Bertrand du 5 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sur le chemin dit F chêne " ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dumas,  
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Baghdasarian, représentant l'Office national des forêts, ainsi que celles de Me Gallo, substituant Me Blard, représentant l'agence des espaces verts de la région Île-de-France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 décembre 2013 aux alentours de 19h, alors qu'il circulait à vélo, de nuit, sur le chemin forestier dit F chêne" qui traverse la forêt de Bréviande, sur le territoire de la commune de Boissise-la-Bertrand (Seine-et-Marne), M. A E a violemment heurté une barrière implantée à l'intersection de la rue des Pommiers et s'est très grièvement blessé. Il demande, ainsi que Mme G B, son épouse, M. D E et  
 Mme C E, ses enfants, réparation des dommages consécutifs à cet accident. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'Office national des forêts :  
 2. Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier: " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ". Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, ses activités présentent un caractère industriel et commercial, à l'exception de celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique et ne peuvent donc être exercées que par un service public administratif. 
 3. Il résulte de l'instruction que la barrière heurtée par M. E appartenait à la commune de Boissise-la-Bertrand. Il s'ensuit que l'installation de celle-ci ne relève pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique par l'Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial. Par suite, les conclusions dirigées contre l'Office national des forêts ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire et doivent être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par les requérants : 
 En ce qui concerne la recherche de responsabilité pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public : 
 Quant à la personne responsable : 
 4. La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi. Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public. 
 5. Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ". Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ". Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ". Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la  
 commune ". Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, dans sa rédaction alors applicable : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : / 1° Les voies urbaines ; / 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien ; / 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation ; cette délibération pourra être prise sans enquête publique ".Aux termes de l'article 12 de la même ordonnance : " Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune ". Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 août 1881 relative au code rural, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux ". Enfin, aux termes de l'article 4 de cette loi : " Le conseil municipal peut, sur la proposition du maire, déterminer ceux des chemins ruraux qui devront être l'objet des arrêtés de reconnaissance () ". 
 6. M. E circulait au moment de l'accident sur le chemin forestier dit F chêne ", sur le territoire de la commune de Boissise-la-Bertrand. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est au demeurant pas allégué, que le chemin rural sur lequel s'est produit l'accident ait fait l'objet, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959, d'un arrêté de reconnaissance en vertu des dispositions précitées de la loi du 20 août 1881, ou que ce chemin, qui n'est pas situé en agglomération, ait fait l'objet de l'une des procédures de classement prévues par l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Par suite, le chemin dit F chêne", fait partie du domaine privé de la commune de Boissise-la-Bertrand.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la région Île-de-France et l'agence des espaces verts de la région Île-de-France ne sauraient avoir à répondre des conséquences dommageables de l'accident de M. E.  
 Quant à la responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage  
 public : 
 8. Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers de cet ouvrage doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part, la réalité de leur préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse alors sur elle, il incombe à la personne publique maître d'ouvrage soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage soit de démontrer l'existence d'une faute de la victime ou d'un événement de force majeure. 
 9. Les requérants soutiennent que l'accident de M. E, qui lui a occasionné de très graves dommages corporels, résulte d'un défaut d'entretien normal de la barrière consistant, d'une part, en sa couleur brune qui ne permettait pas de la distinguer de la forêt, et d'autre part, en un défaut de signalisation réfléchissante. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des photographies versées au dossier, que la barrière était située, dans le sens emprunté par le requérant, au bout du chemin forestier et avant l'intersection avec la rue des Pommiers. La commune fait valoir, sans être utilement contredite, que la barrière a été mise en place pour sécuriser le chemin forestier en interdisant l'accès aux véhicules motorisés. Un panneau réfléchissant de type " B7b " d'interdiction aux véhicules à moteurs, orienté du côté route, était d'ailleurs installé à proximité de la barrière. Si aucun panneau réfléchissant orienté du côté du chemin forestier n'était installé et si les requérants soutiennent qu'il eut été préférable que la barrière elle-même fût peinte d'une couleur réfléchissante, de telles obligations ne résultent toutefois d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucune norme rendue d'application obligatoire. Par ailleurs, au regard de son implantation et de la configuration des lieux, à l'orée d'une forêt au débouché d'un chemin rural faiblement fréquenté traversant la forêt de Bréviande, au demeurant à l'extrémité d'une ligne droite de 160 mètres, le chemin dit F chêne" n'avait pas à être éclairé. Ainsi, la barrière ne saurait être regardée comme affectée d'un défaut d'entretien normal dès lors qu'elle ne présentait en elle-même aucun danger particulier pour un usager normalement attentif. Par suite, la responsabilité de la commune de Boissise-la-Bertrand ne saurait être engagée sur ce premier fondement.  
 En ce qui concerne la responsabilité pour carence dans l'exercice du pouvoir de  
 police : 
 10. Aux termes de l'article L.161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du maire de Boissise-la-Bertrand du 5 juillet 1996 : " La circulation des véhicules est interdite dans le chemin rural, Boissise à Vert Saint A, dit chemin F Chêne, dans sa totalité () "./ Et aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Les mesures indiquées par l'article précédent seront signalées sur place au moyen de panneaux réglementaires ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, ni de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, une obligation particulière de signalisation de la barrière, eu égard à la configuration des lieux, ou une obligation que la barrière elle-même soit peinte d'une couleur réfléchissante. Par suite, la responsabilité de la commune de Boissise-la-Bertrand ne saurait être engagée sur ce second fondement. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'une cause exonératoire de responsabilité tenant à la faute de la victime, que les conclusions indemnitaires tendant à la réparation des dommages consécutifs à l'accident de M. E doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne visant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 2 426 934,36 euros en remboursement des prestations versées, et à verser, pour le compte de  
 M. E, et la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale, doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 15. D'une part, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Boissise-la-Bertrand, de la région Île-de-France, de l'agence des espaces verts de la région Île-de-France et de l'office national des forêts, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elles font également obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Boissise-la-Bertrand la somme que lui réclame la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à ce même titre.  
 16. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par la commune de Boissise-la-Bertrand et par l'agence des espaces verts de la région Île-de-France sur le même fondement. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Boissise-la-Bertrand, de la région Île-de-France et de l'agence des espaces verts de la région Île-de-France, les dépens de l'instance, lesquels, constitués des frais et honoraires d'expertise taxés par l'ordonnance n°1707113 du 25 mai 2018 à la somme de 3 550 euros toutes taxes comprises, sont laissés à la charge de M. E. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête dirigées contre l'Office national des forêts sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 550 euros, sont laissés à la charge de M. E.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. 
 Article 5: Les conclusions présentées par la commune de Boissise-la-Bertrand et par l'agence des espaces verts de la région Île-de-France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, Mme G B,  
 M. D E, Mme C E, à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, à la commune de Boissise-la-Bertrand, à la région Île-de-France, à l'agence des espaces verts de la région Île-de-France et à l'office national des forêts. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS        
 Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. BOURGAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,