TA64 · 3ème chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 octobre 2020 et le 21 avril 2022, la commune de Biscarosse, représentée par Me Laveissière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal dans sa totalité, l'arrêté du 26 août 2020 par lequel la préfète des Landes lui a délivré une autorisation de défrichement de 57 hectares 16 ares et 62 centiares de parcelles de bois ou, à titre subsidiaire, en tant seulement qu'il subordonne l'autorisation de défrichement à l'obligation d'exécuter des travaux de boisement compensatoires ou au versement d'une indemnité ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de procéder à un nouvel examen de sa demande d'autorisation de défrichement et de statuer sur cette demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 février 2019 n° 16BX02561 qui n'implique nullement de conditionner l'autorisation sollicitée ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que la préfète ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier dans leur version en vigueur à la date de cet arrêté, soit postérieurement aux modifications issues de la loi du 28 décembre 2016 ; elle aurait dû faire application des dispositions de ce même article, dans leur version en vigueur à la date de l'arrêté initial du 7 octobre 2013 ;  
 - il est entaché d'une autre erreur dans l'application de la procédure prescrite par les dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, en vigueur à la date de l'arrêté du 7 octobre 2013 : l'autorité administrative n'a que la possibilité, et non l'obligation, de subordonner l'autorisation de défrichement à des mesures compensatoires ;  
 - aucun des motifs énoncés à l'article L. 341-5 du code forestier ne justifie l'édiction de mesures compensatoires ;  
 - enfin, l'arrêté est entaché d'une appréciation manifestement erronée de la situation des terrains. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle précise que les moyens soulevés par la commune de Biscarosse ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code forestier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Laveissière, représentant la commune de Biscarosse, 
 - et les observations de M. C, représentant la préfète des Landes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 février 2013, la commune de Biscarosse a déposé en préfecture des Landes une demande d'autorisation de défrichement concernant plusieurs parcelles boisées, cadastrées section CE n° 136, 138, 139, 140 et 142, situées sur le territoire communal et représentant une superficie totale de 57 hectares, 16 ares et 62 centiares, en vue de la mise en culture de ces parcelles et de l'installation d'un jeune agriculteur. Par un arrêté du 7 octobre 2013, le préfet des Landes a refusé de délivrer cette autorisation et, par un jugement n° 1400888 du 19 mai 2016, le présent tribunal a annulé cet arrêté du 7 octobre 2013. Par un arrêt n° 16BX02561 du 15 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt contre ce jugement. Par un arrêté du 26 août 2020, la préfète des Landes a délivré l'autorisation de défrichement sollicitée et a subordonné cette autorisation à des mesures compensatoires. Par la présente requête, la commune de Biscarosse demande au tribunal l'annulation de cet arrêté du 26 août 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'article L. 341-5 du code forestier, dont les dispositions prévoient les motifs pour lesquels une autorisation de défrichement peut être refusée, n'est pas applicable à la décision de subordonner une autorisation de défrichement à des mesures compensatoires. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par l'arrêté en litige, lequel délivre une autorisation de défrichement et subordonne cette autorisation à des mesures compensatoires, doit être écarté comme inopérant. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L 341-6 du code forestier, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Sauf lorsqu'il existe un document de gestion ou un programme validé par l'autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du présent code, l'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à l'une ou plusieurs des conditions suivantes : / 1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Le représentant de l'Etat dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; / () Le demandeur peut s'acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 156-4 du présent code, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. / () ". 
 4. Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 26 août 2020 attaqué, pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 341-6 du code forestier, subordonnent l'autorisation de défrichement sollicitée, à l'obligation pour la commune de Biscarosse d'exécuter des travaux de boisement compensatoires, pour une surface correspondant à la surface à défricher, ou de verser une indemnité compensatrice de 211 514,94 euros au fonds stratégique de la forêt et du bois, la commune pouvant également opter pour le boisement d'une partie de la surface de compensation, complété par le versement d'une partie de l'indemnité équivalente aux travaux non réalisés sur le solde de cette surface. 
 5. D'une part, à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un refus d'autorisation de défrichement, l'autorité administrative compétente de l'Etat doit statuer à nouveau sur la demande d'autorisation au vu des circonstances de droit et de fait existant à la date à laquelle elle se prononce. Il en résulte, qu'à la suite de l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2013 refusant l'autorisation de défrichement, par l'arrêt précité devenu définitif de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la préfète des Landes s'est trouvée ressaisie de la demande de défrichement présentée et devait réexaminer la demande déposée par la commune de Biscarrosse, en se fondant sur les dispositions du code forestier dans leur version en vigueur à la date de sa nouvelle décision.  
 6. D'autre part, si l'article L. 341-6 du code forestier, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 7 octobre 2013, disposait que la délivrance de l'autorisation de défrichement pouvait être subordonnée, notamment, à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisantes, à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains ou au versement d'une indemnité destinée à financer des opérations de boisement ou à plusieurs de ces conditions, les dispositions précitées du même article, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 26 août 2020, faisaient désormais obligation au préfet de subordonner son autorisation à l'une ou à plusieurs des obligations citées à ce même article.  
 7. Par suite, en subordonnant l'autorisation de défrichement à des mesures compensatoires, la préfète des Landes n'a pas faite une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 341-6 du code forestier. 
 8. En troisième lieu, par le jugement du tribunal administratif de Pau du 19 mai 2016, confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 février 2019 devenu définitif, le juge de l'excès de pouvoir a annulé l'arrêté du 7 octobre 2013 refusant l'autorisation de défrichement au motif que cet arrêté était fondé sur deux motifs illégaux tirés de l'atteinte portée par le projet aux intérêts visés par le 3° et le 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. L'autorité absolue de la chose jugée, qui s'attache à la fois au dispositif et aux motifs de la décision juridictionnelle qui en sont le soutien nécessaire, ne faisait cependant nullement obstacle à ce que la préfète des Landes, statuant à nouveau sur la demande d'autorisation, en tenant compte des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision, subordonne l'autorisation de défrichement à des mesures compensatoires. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée doit être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, s'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de reconnaissance dressé le 11 avril 2013 par un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes, que la majorité de la surface concernée est " en coupe rase de Pins maritimes suite aux dégâts de la tempête du 24 janvier 2009 ", il est précisé également qu'il " existe cependant une jeune plantation de Pins maritimes non impactée de 2 ha 38 a (située) au nord-ouest du projet ". Il ne ressort, par ailleurs, d'aucune pièce qu'à la date de l'arrêté ici en litige, aucun arbre ne figurerait sur ces parcelles. Enfin, en tout état de cause, la circonstance que les parcelles seraient en coupe rase de pins maritimes, à la suite de la tempête du 24 janvier 2009, n'a eu aucune conséquence sur la conservation de la destination forestière de cette surface. Dès lors, aucune erreur de droit ou d'appréciation des caractéristiques de cet ensemble parcellaire ne peut être retenue. 
 10. Il résulte de tout de ce qui précède que la commune de Biscarosse n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 août 2020. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées par la commune de Biscarosse à fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Biscarosse demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la commune de Biscarosse est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Biscarosse et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie pour information en sera adressée à la préfète des Landes. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. ALa présidente, 
 S. PERDULa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,