TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai 2020 et 18 mars 2021, M. B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 26 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 11 octobre 2012  
 (1 point), 30 novembre 2012 (1 point), 19 décembre 2012 (1 point), 1er mai 2013 (1 point),  
 29 juillet 2014 (2 points), 13 septembre 2015 (1 point), 31 janvier 2015 (1 point), 25 mai 2015 (1 point), 29 avril 2016 (1 point), 6 mai 2016 (1 point), 29 mars 2016 (1 point), 21 décembre 2017 (1 point), 11 février 2018 (1 point), 1er février 2018 (1 point), 21 août 2018 (1 point),  
 25 avril 2019 (1 point), 30 mai 2019 (6 points), 10 novembre 2019 (1 point) et 11 août 2019  
 (1 point) ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer quatre points sur son permis de conduire du fait du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi avant la notification de la décision " 48 SI " litigieuse ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de reconstituer son capital de points dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - il est recevable à exciper de l'illégalité des décisions successives de retrait de points de son permis de conduire ; 
 - le stage de sensibilisation à la sécurité routière n'a pas été pris en compte ; 
 - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; 
 - la décision d'invalidation du permis de conduire est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que les décisions de retrait de points contestées ne lui ont jamais été notifiées ; 
 - elle est illégale dès lors que sont illégales les décisions de retrait de points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions tendant au crédit de 4 points issus du stage de sensibilisation à la sécurité routière, ainsi qu'au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 -il ressort du relevé d'information intégral que le stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 7 et 8 juin 2019 a entrainé l'ajout de quatre points au solde de son permis de conduire ;  
 -les autres moyens ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points ôtés consécutivement aux infractions commises les 19 décembre 2012, 1er mai 2013, 13 septembre 2015, 29 avril 2016, 6 mai 2016, 11 février 2018 et 21 août 2018 dès lors que ces différents points ont été restitués antérieurement à l'introduction de la requête.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, vice-président, afin de statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2022, le rapport de 
 M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 26 mars 2020, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A pour solde de points nul. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision référencée " 48 SI " ainsi que des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 11 octobre 2012 (1 point), 30 novembre 2012 (1 point),  
 19 décembre 2012 (1 point), 1er mai 2013 (1 point), 29 juillet 2014 (2 points), 13 septembre 2015 (1 point), 31 janvier 2015 (1 point), 25 mai 2015 (1 point), 29 avril 2016 (1 point), 6 mai 2016 (1 point), 29 mars 2016 (1 point), 21 décembre 2017 (1 point), 11 février 2018 (1 point),  
 1er février 2018 (1 point), 21 août 2018 (1 point), 25 avril 2019 (1 point), 30 mai 2019 (6 points), 10 novembre 2019 (1 point) et 11 août 2019 (1 point).  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions portant injonction à l'administration de créditer les quatre points au permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière : 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral du 1er septembre 2020 que M. A a bénéficié le 30 juillet 2019 soit antérieurement à l'introduction de la requête, d'une restitution de quatre points à la suite de son stage de sensibilisation effectué les 7 et 8 juin 2019. Dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que les conclusions portant injonction à l'administration de créditer le permis de conduire de M. A de quatre points suite au stage à la sensibilisation à la sécurité routière effectué les 7 et 8 juin 2019 sont irrecevables dès lors que l'administration justifie avoir rectifié les informations inscrites sur le dossier de permis de conduire du requérant, antérieurement à l'introduction de la requête.  
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions relevées les 19 décembre 2012, 1er mai 2013,  
 13 septembre 2015, 29 avril 2016, 6 mai 2016, 11 février 2018 et 21 août 2018 :  
 3.  Il résulte du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de 
 M. A du 1er septembre 2020 produit par le ministre de l'intérieur que les points ôtés consécutivement aux infractions commises les 19 décembre 2012, 1er mai 2013,  
 13 septembre 2015, 29 avril 2016, 6 mai 2016, 11 février 2018 et 21 août 2018 ont été restitués, respectivement, les 18 août 2013, 17 janvier 2014, 12 avril 2016, 17 février 2017, 9 mai 2017, 5 septembre 2018 et 11 mars 2019, soit antérieurement à l'introduction de la requête.  Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de ces points sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. Elles doivent donc être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité des autres décisions portant retrait de points contestées : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 Quant aux infractions commises les 11 octobre 2012, 30 novembre 2012, 21 décembre 2017, 1er février 2018, 25 avril 2019, 10 novembre 2019 et 11 août 2019 :  
 6. Il résulte de l'article A. 37-13 du code de la route que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 de ce code est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte non seulement les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire, mais aussi une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi le fait que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 7. Il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions non contestées du relevé d'information intégral de M. A, que les infractions commises par l'intéressé les                        11 octobre 2012, 30 novembre 2012, 21 décembre 2017, 1er février 2018, 25 avril 2019,               10 novembre 2019 et 11 août 2019 ont été relevées par l'intermédiaire d'un radar automatique et que les contraventions en résultant ont été réglées par la voie d'amendes forfaitaires devenues définitives. Il en résulte que M. A a nécessairement reçu, pour chacune de ces infractions, l'avis de contravention mentionné au point précédent. L'intéressé, qui n'a pas produit ce document, n'établit pas qu'il ne comportait pas les informations requises. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée à son égard de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement des amendes correspondant à ces infractions, les informations requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Quant à l'infraction commise le 30 mai 2019 :  
 8. Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. Il résulte du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A que la réalité de l'infraction commise le 30 mai 2019 a été établie par une condamnation pénale prononcée le 28 août 2019 par le tribunal de grande instance de Nice devenue définitive le           14 octobre 2019. Ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est inopérant et doit, à ce titre, être écarté. 
 Quant à l'infraction commise le 29 juillet 2014 : 
 9. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 10. Si l'administration ne produit pas le procès-verbal électronique afférent à l'infraction constatée le 29 juillet 2014, la mention du paiement de l'amende forfaitaire du  
 1er septembre 2014 figurant sur le relevé d'information intégral de M. A édité le  
 1er septembre 2020 suffit à établir que ce dernier a nécessairement été mis en possession de l'avis de contravention et d'une carte de paiement, dont la détention est indispensable pour payer l'amende forfaitaire. Par suite, et alors que M. A n'apporte aucun élément tendant à démontrer que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets au regard des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de ce que les informations requises ont été délivrées au contrevenant. 
 Quant aux infractions commises le 25 mai 2015 et 29 mars 2016 :  
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment des attestations de paiement émanant du trésorier du contrôle automatisé produites par le ministre, que M. A a payé les amendes forfaitaires majorées correspondant à ces infractions. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée qui comporte les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute la réalité du paiement ainsi attesté, ce document, dont les mentions sont suffisamment précises, permettent d'établir que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions en cause.  Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prescrite à l'article L. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions du 25 mai 2015 et 29 mars 2016.   
 Quant à l'infraction commise le 31 janvier 2015 : 
 12. Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte non seulement les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire, mais aussi une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Enfin, lorsque le contrevenant, après avoir reçu le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, ne forme pas de réclamation dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale ou s'acquitte spontanément de cette amende forfaitaire majorée, sans élever d'objection, il doit être regardé comme renonçant à contester la majoration de l'amende forfaitaire dont il devait s'acquitter en reconnaissant que le délai dont il disposait, en vertu du formulaire unique d'avis de contravention décrit ci-dessus qui lui a alors nécessairement été remis, pour s'acquitter de cette amende forfaitaire, était expiré. Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique et dont il est établi, notamment dans les conditions décrites ci-dessus, qu'il a payé sans objection l'amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction ou n'a formé aucune réclamation à son encontre, a nécessairement reçu le formulaire unique d'avis de contravention décrit ci-dessus. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 13. L'infraction commise le 31 janvier 2015 a été constatée au moyen d'un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal de constatation de l'infraction. Le ministre soutient que les données de l'infraction ont ensuite été télétransmises au centre national de traitement de Rennes et qu'un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prescrites par les textes a été envoyé automatiquement par courrier au domicile du requérant. Toutefois, il ressort du relevé d'information intégral de M. A qu'il a fait l'objet de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. Si le ministre produit un modèle d'avis de contravention vierge qui comporte les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route, il ne peut pas être regardé comme apportant la preuve, en l'absence de paiement de l'amende forfaitaire, que le requérant a reçu un avis de contravention identique.  Le ministre de l'intérieur ne produit en défense aucun document attestant du paiement spontané par l'intéressé de cette amende ou toute autre pièce de nature à établir que M. A aurait nécessairement reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route. Si le ministre fait valoir qu'il aurait bénéficié, à l'occasion d'autres infractions similaires, de l'ensemble des informations légalement exigées, il est toutefois constant que le requérant n'a reçu aucune information sur la qualification de l'infraction commise à cette date, information déterminante pour connaître le nombre de points en jeu, ce qui a eu pour effet de le priver d'une garantie substantielle instituée par la loi. Il suit de là que la décision de retrait de point correspondant à cette infraction doit être regardée comme étant intervenue au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulée.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant retrait de point suite à l'infraction commise le                              31 janvier 2015.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision référencée " 48 SI " du 26 mars 2020 : 
 15. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 2, les points faisant suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière ont été inscrit sur le relevé d'information intégral du requérant le 30 juillet 2019, soit antérieurement à l'introduction de la requête.  
 16. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 3, les points ôtés consécutivement aux infractions commises les 19 décembre 2012, 1er mai 2013,  
 13 septembre 2015, 29 avril 2016, 6 mai 2016, 11 février 2018 et 21 août 2018 étaient rétablis à la date à laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du permis de conduire de      M. A pour solde de points nul. Par conséquent, le moyen tiré de l'illégalité du retrait de ces points est inopérant à l'encontre de la décision référencée " 48 SI " attaquée qui, ainsi qu'il vient d'être dit, ne les a pas pris en compte pour constater la perte de validité du permis de conduire.  
 17. En troisième lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits. 
 18. En quatrième et dernier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Eu égard à l'annulation de la décision mentionnée au point 14, le solde de points rattachés au permis de conduire de M. A est redevenu positif. Dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision " 48 SI " du 26 mars 2020 en tant qu'elle constate l'invalidité de son permis de conduire. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 19. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 20. Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre, et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à l'administration de reconnaître à l'intéressé le bénéfice d'un point irrégulièrement retiré et de réexaminer la situation de M. A dans le sens des observations qui précèdent, en en tirant elle-même toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Aucun dépens n'a été exposé au cours de la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre par M. A ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le ministre a retiré un point du capital du permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction constatée le 31 janvier 2015 est annulée.  
 Article 2 : La décision du 26 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation du permis de conduire de M. A est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de restituer un point au capital de points du permis de conduire de M. A, sous réserve de la commission de nouvelles infractions ayant entraîné des retraits de points, et d'en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné 
 signé 
 T. C      La greffière, 
 signé  
 M-L. DAVERIO  
 Le magistrat désigné 
 signé 
 T. C      La greffière, 
 signé  
 M-L. DAVERIOLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2001996