TA64 · 1ère Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 12 octobre 2020, le 20 juin 2022 et le 18 octobre 2022, la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne (CAG), représentée par la SELARL Jacques Vincens, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement la société Diffazur piscines et son assureur, les Mutuelles du Mans Assurances (MMA), au versement de la somme de 384 639,72 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant les rigoles de débordement, des désordres de fissures et des désordres de fuites d'eau ; 
 2°) de condamner solidairement la société Diffazur piscines et les Mutuelles du Mans Assurances au versement de la somme de 24 000 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant les margelles ; 
 3°) de condamner solidairement la société Diffazur piscines et les Mutuelles du Mans Assurances au versement de la somme de 164 566,81 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres résultant de la perte d'eau de 2013 à 2019 ; 
 4°) de rejeter l'ensemble des demandes de la société Diffazur piscines ; 
 5°) de mettre à la charge solidaire de la société Diffazur piscines et des Mutuelles du Mans Assurances le versement de la somme de 51 852,71 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - son Président est compétent pour engager la présente action, de sorte que cette action est recevable ;  
 - l'expertise de M. H est opposable à la société Diffazur piscines et n'est pas entachée de nullité ; 
 - ses demandes sur le fondement de la garantie décennale ne sont pas prescrites ainsi que l'a souligné le Conseil d'Etat dans sa décision du 11 juillet 2018 ; 
 - les rapports d'expertise de M. E et de M. H démontrent que depuis 2013, les pertes d'eau dans les bassins du centre aqualudique sont anormalement importantes et ont brusquement augmenté de près de 60 % ; 
 - le rapport de M. H retient que les margelles sont en partie endommagées depuis octobre 2014 en raison de la détérioration des joints ciments et deviennent dangereuses pour les utilisateurs du complexe aqualudique ; 
 - le rapport de M. H a constaté que la cause des pertes d'eau provient principalement des rigoles de débordement ; ce désordre est aussi causé par des fissures sur le fond et les parties verticales des bassins constatées en octobre 2014 et avril 2016, aggravées significativement par le décollement du plaster constaté dès août 2017 ; le problème des rigoles de débordement est un désordre nouveau consécutif à un mouvement des bassins imputable aux travaux de construction ; les fissures et leur affectation par décollement du plaster proviennent de phénomènes de retrait et des mouvements de structures imputables également aux travaux de construction ; des fissures importantes des bassins avaient été reprises avant la réception de l'ouvrage ; la fuite sur réseau est un défaut de réalisation imputable aux travaux de construction ; les désordres liés aux margelles proviennent d'un vieillissement du mortier sous l'action de l'eau des baigneurs lorsqu'ils utilisent les plages en raison d'un mortier mal choisi par l'entreprise et sont donc imputables aux travaux de construction ; 
 - concernant la perte d'eau, les travaux de réparation doivent mettre en place une étanchéité de type résine après avoir repris les fissures les plus importantes ; le coût des travaux, dont la durée est évaluée à deux mois, peut être estimé, sur présentation d'un devis par la communauté, au montant de 373 518 euros toutes taxes comprises ; la communauté a déjà engagé la somme de 11 121,72 euros toutes taxes comprises au titre de la reprise des gonflements et la reprise des spots fissurés ; la somme totale est donc de 384 639,72 euros ; 
 - concernant les margelles, les travaux de réparation consistent à purger les parties instables et à reprendre les margelles avec un mortier adapté ; le montant de ces travaux peut être évalué à 24 000 euros toutes taxes comprises ; 
 - le coût total des travaux de remise en état au titre de la perte d'eau et des margelles endommagées peut être évalué à 408 639,72 euros toutes taxes comprises, en incluant le montant de 11 121,72 euros déjà avancé par la communauté de communes ; 
 - le volume total des fuites d'eau entre 2013 et 2019 est calculé par la communauté à     27 808,61 m3 ; le coût de ces fuites et des produits d'entretien de ces fuites est évalué à           164 566,81 euros toutes taxes comprises ; cette évaluation tient compte de la fréquentation du parc aquatique ;  
 - la société Diffazur piscines ne rapporte la preuve d'aucun manquement de la communauté de communes dans l'entretien des bassins ; la communauté de communes produit de nombreuses factures d'achat de produits d'entretien ; la société Diffazur piscines était en charge de la formation des employés de l'espace aqualudique à l'entretien des bassins ; le premier expert, M. E, a précisé dans son rapport que la passation des consignes d'entretien et de maintenance ainsi que la formation du personnel ont passablement manqué de rigueur ; si manquement il devait y avoir eu dans l'entretien de l'ouvrage, celui-ci trouverait son origine dans la mauvaise passation des consignes d'entretien et de maintenance ainsi que la mauvaise formation du personnel et donc dans les propres manquements de la société Diffazur piscines ; 
 - les pertes d'eau, constatées rapidement par la communauté de communes, sont apparues en 2013 ; le rapport de M. E a été déposé au cours de l'année 2013 et les travaux qu'il préconise n'auraient donc aucunement prévenu la survenance de l'aggravation des désordres et des pertes d'eau puisque celle-ci est immédiatement intervenue après le dépôt du rapport ; 
 - il lui sera alloué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme totale de 51.852,17 euros, correspondant aux temps et déplacements consacrés aux expertises, à la rédaction des différents dires, à la préparation de la requête, et à tous les frais liés, et notamment aux frais d'expertise, engagés. 
 Par quatre mémoires en défense enregistrés le 10 mars 2021, le 31 janvier 2022, le 31 août 2022 et 2 novembre 2022, la société anonyme (SA) Diffazur piscines, représentée par Me Armando, doit être regardée comme concluant, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre liminaire à la nullité du rapport d'expertise de M. H ; 
 2°) à titre principal, au rejet de la requête de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne ;  
 3°) à titre subsidiaire, à abaisser les demandes de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à de plus justes proportions et au prononcé à son encontre que d'une condamnation in solidum avec les autres constructeurs ; 
 4°) à condamner M. I C et son assureur la mutuelle des architectes français (MAF), le bureau d'études techniques (BET) Polymidi et son assureur la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Soulas-Etec et son assureur la SMABTP, le BET Thermiques Fluides Christian Pepin et son assureur la compagnie Axa à la relever et la garantir de l'ensemble des condamnations pouvant intervenir à son encontre ; 
 5°) à condamner la société les mutuelles du Mans assurances à la relever et la garantir intégralement des condamnations pouvant intervenir à son encontre ; 
 6°) à défaut si le Tribunal devait s'estimer partiellement incompétent, s'agissant des recours contre les constructeurs et les assureurs, à renvoyer l'affaire par devant le tribunal judicaire de Pau ; 
 7°) à condamner in solidum la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne, M. I C et son assureur la MAF, le BET Polymidi et son assureur la SMABTP, la société Soulas-Etec et son assureur la SMABTP, le BET Thermiques Fluides Christian Pepin et son assureur la compagnie Axa, à lui verser la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le rapport d'expertise de M. H est entaché de nullité en tant qu'il n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire du fait d'une part, qu'elle n'a pas été en mesure de pouvoir répondre à la position de l'expert judiciaire lequel n'a pas transmis de notes, ni de pré-rapport et d'autre part, que l'expert n'a pas tenu compte de ses dires et n'a pas transmis de réponse à ses dires ; l'expert judiciaire M. H n'a pas vérifié si le bassin perdait de l'eau avec une observation sur place des éventuelles baisses du niveau d'eau et a préféré s'en tenir aux seuls relevés de compteur d'eau réalisés par le seul demandeur lui-même, sans aucun respect du contradictoire, ni des principes d'impartialité et d'objectivité incombant à un expert, ce qui justifie la nullité de son rapport ; enfin, l'expert n'a pas rempli sa mission de manière exhaustive en ne procédant pas à une analyse des nouveaux matériaux mis en œuvre et leur compatibilité avec les produits de traitement d'eau du bassin, ce qui démontre sa partialité ; par voie de conséquence de l'annulation du rapport d'expertise de M. H, les demandes de la requérante seront rejetées à défaut d'autres documents contradictoires à l'appui de sa requête ;  
 - les demandes de la requérante sont prescrites ; les nouveaux désordres objet de l'expertise de M. H sont apparus après échéance du délai décennal, ayant été constatés lors de la réunion du 22 août 2017 alors que les ouvrages réalisés ont été réceptionnés le 12 mai 2005 ; aucun élément ne vient démontrer que ces nouveaux désordres seraient en lien avec ceux objet du rapport d'expertise judiciaire de M. E ; 
 -  elle doit être exonérée de toute responsabilité, et, à défaut, une part prépondérante de responsabilité du maitre d'ouvrage sera nécessairement retenue ; le défaut de surveillance, d'entretien ou l'utilisation anormale d'un ouvrage par le maître d'ouvrage constitue une cause d'exonération pour un constructeur sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute lourde à son encontre ; le premier rapport d'expertise de M. E a mis en évidence des défauts de maintenance et des fautes du maitre d'ouvrage concernant l'hivernage ainsi que l'entretien des bassins, ce qui ressort comme cause principale des dégradations des enduits au fil du temps et des années d'exploitation ; les désordres proviennent d'un traitement de l'eau inadapté par l'exploitation du parc aquatique ; la requérante en sa qualité d'exploitant fait entretenir l'ouvrage par ses services et non par une entreprise spécialisée et a reçu une information particulièrement complète de la part de la société Diffazur piscines pour pourvoir à un entretien conforme du bassin ; 
 - les travaux unilatéralement imposés par M. H de réfection totale de l'étanchéité et des goulottes pour un montant de 408.639,72 euros toutes taxes comprises ne sont pas opportuns, ni nécessaires ; les travaux préconisés ne correspondent absolument pas aux travaux qui ont d'ores et déjà été réalisés par la requérante, ni à ceux proposés par la société Diffazur piscines ; la réparation des désordres a permis la bonne exploitation de l'ouvrage dès lors que le complexe aquatique est en fonctionnement à nouveau depuis juin 2018 ; les demandes du maitre d'ouvrage au titre des travaux de réparation sont totalement disproportionnées et seront nécessairement réduites et limitées par le Tribunal au coût réel des réparations ; 
 - l'expert M. H n'a fait aucune investigation concernant les prétendues surconsommations d'eau et s'est borné à valider les relevés réalisés unilatéralement par le maître de l'ouvrage alors que, par voie de dire, la société Diffazur piscines a contesté l'existence des pertes d'eau alléguées par l'exploitant ; la consommation d'eau d'une piscine n'est pas un désordre ; l'expert M. E a conclu en mars 2013 que compte tenu de l'évaporation, la perte d'eau est tout à fait normale, voire même inférieure à la moyenne quotidienne pour la région ; il n'y avait donc aucune perte d'eau anormale au cours de la saison d'exploitation de l'année 2013 et des années antérieures, c'est-à-dire depuis 2005 ; les prétendues pertes d'eau évoquées postérieurement au 12 mai 2015, c'est- à-dire après l'échéance du délai décennal, ne sauraient être imputables au constructeur, d'autant qu'il a été confirmé par voie de dire qu'elles n'étaient pas anormales par rapport aux besoins normaux d'un bassin collectif de plein air ; la requérante sollicite la réparation d'un préjudice dont elle ne rapporte pas la preuve à défaut de production des factures d'eau, le tableau récapitulatif produit n'ayant pas valeur probante ; la réparation effectuée en mai 2018, par la société DMP a permis d'exploiter l'ouvrage et la réparation est pérenne du fait qu'il n'a plus été fait état de pertes d'eau ; 
 - la demande de la requérante d'un montant de 24 000 euros relative à la reprise de l'intégralité des margelles n'est pas fondée du fait qu'elle relève d'un défaut d'entretien du maitre d'ouvrage qui a refusé d'appliquer les préconisations de la société Diffazur piscines ainsi que les préconisations de l'expert judiciaire M. E ; ces désordres proviennent d'un vieillissement du mortier sous l'action de l'eau des baigneurs lorsqu'ils utilisent les plages ;  
 - concernant les travaux de réparation d'un montant de 408 639 euros, elle n'a pas pu discuter de cette somme lors de l'expertise en raison de l'absence de pré-rapport et de notes intermédiaires ; ces travaux de reprise du revêtement pour un tel montant s'analysent en une plus-value à l'ouvrage du fait que le montant de l'ouvrage initial est de 647 814 euros ; cette somme ne correspond pas au coût de la reprise du revêtement ; les désordres ont été réparés par la société DMP et ont donné satisfaction puisque le bassin est en fonction depuis 2018 et qu'il n'a été fait état d'aucune nouvelle perte d'eau ; 
 - l'expert judiciaire ne donne aucune précision concernant la détermination des responsabilités, hormis que les dommages relèvent " des travaux de construction " ; toute condamnation ne pourra intervenir qu'in solidum, par parts viriles, entre les différents constructeurs et leurs assureurs sur le fondement quasi délictuel de l'article 1240 du code civil ; elle est un simple exécutant qui a réalisé des prestations sous la direction de l'équipe de maitrise d'œuvre et conformément aux plans d'exécution qui lui ont été soumis, ce qui a été confirmé par l'expert judiciaire, et qui n'ont fait l'objet d'aucune réserve à la réception ;  
 - elle sollicite à être intégralement relevée et garantie pour l'ensemble des condamnations pouvant être mises à sa charge par M. I C et son assureur la MAF, le BET Polymidi, et son assureur la SMABTP, la société Soulas-Etec venant aux droits de la société Lepori Ingénieur BET et son assureur SMABTP, le BET Thermiques Fluides Christian Pepin et son assureur la compagnie Axa ; aucun procès-verbal de chantier ne fait état d'une quelconque remarque sur les travaux qu'elle a exécutés ; le BET Thermiques Fluides Christian Pepin n'a émis aucune réserve à la réception, alors même que sa mission était de contrôler la régularité des travaux ; 
 - elle sollicite également d'être relevée et garantie intégralement par son assureur, la compagnie les mutuelles du Mans assurances dès lors qu'elle est assurée en responsabilité décennale obligatoire ; l'étanchéité du bassin et les désordres affectant son revêtement sont des caractéristiques essentielles d'une piscine pour la rendre conforme à sa destination et relèvent de la garantie décennale ; la société les mutuelles du Mans assurances doit sa garantie au titre des dommages matériels et consécutifs concernant les pertes d'eau, réclamations et accessoires dès lors que la réparation des pertes d'eau est un dommage consécutif aux prétendus désordres liés à la défaillance du revêtement ; elle doit être relevée et garantie intégralement par les mutuelles du Mans assurances et non pas condamnée in solidum ; elle doit également être relevée et garantie des frais d'expertise et des autres frais annexes y compris ceux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, la société les mutuelles du Mans assurances, représentée par la SCP Domercq - Lhomy, conclut : 
 1°) à la nullité du rapport d'expertise de M. H ; 
 2°) au rejet de la requête de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le rapport d'expertise judiciaire de M. H encourt l'annulation dès lors que l'expert n'a pas répondu à sa mission de procéder à l'analyse des nouveaux matériaux mis en œuvre avec leur compatibilité avec les produits de traitement d'eau du bassin et qu'il n'a pas respecté le principe du contradictoire, ni le principe d'impartialité en ne respectant pas les règles de l'expertise judiciaire en termes de vérifications des désordres allégués de perte d'eau ; 
 - les désordres dont la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne demande aujourd'hui réparation sont apparus après le délai décennal dès lors que la réception est en date du 12 mai 2005 et que l'expert retient des désordres au 22 août 2017 ; les demandes de la requérante sont donc prescrites ;  
 - la requête n'est pas bien-fondée au fond, se fondant uniquement sur le rapport d'expertise judiciaire de M. H pour obtenir réparation des désordres qu'elle estime subir, lequel ne pourra qu'être annulé ou à titre subsidiaire, ne pourra pas être pris en compte dans la présente instance par le tribunal ; les affirmations de l'expert judiciaire M. H, selon lesquelles des fissures sur le bassin sont infiltrantes et la fuite sur réseau est un défaut de réalisation imputable aux travaux de construction, ne sont pas étayées techniquement, ni suffisamment argumentées pour démontrer une faute de la société Diffazur piscines et surtout un lien de causalité entre celle-ci, à la supposer établi, et les pertes d'eau retenues par l'expert ; l'expert judiciaire M. H a volontairement éludé le débat autour du rôle du maître d'ouvrage quant à l'entretien des bassins, rôle essentiel pour juger ensuite des responsabilités ; la requête sera rejetée en l'absence de responsabilité de la société Diffazur piscines ou à tout le moins le Tribunal retiendra une part de responsabilité résiduelle compte tenu d'un défaut d'entretien majeur imputable au maître d'ouvrage ; 
 - elle reprend à son compte l'ensemble des observations émises par la société Diffazur piscines quant aux réclamations indemnitaires de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne et quant à la responsabilité des autres locateurs d'ouvrage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, M. I C et la mutuelle des architectes français (MAF), représentés par Me Charbonnier, concluent : 
 1°) au rejet de la requête de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne ainsi que de toutes demandes formées par toutes parties à leur encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum de la société Diffazur piscines, la société Polymidi, la société Soulas-Etec, la société bureau d'études thermiques fluides Christian Pepin et le cas échéant toutes autres parties à les garantir et les relever indemnes de toutes éventuelles condamnations en principal, frais et intérêts prononcées à leur encontre ;  
 3°) en tout état de cause, à mettre à la charge in solidum de la société Diffazur piscines et de toutes autres parties succombantes la somme de 8 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est irrecevable à défaut de justification de délibération ou de délégation habilitant le président de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à agir en justice sur le fondement des articles L. 2122-21, L. 2122-22, L. 5211-2, et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;  
 - la requête est irrecevable à l'encontre de la mutuelle des architectes français comme portée devant une juridiction de l'ordre administratif incompétente pour en connaître dès lors que seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de toutes éventuelles demandes à l'encontre des assureurs des constructeurs ;  
 - la société Diffazur piscines ne peut invoquer une présomption de responsabilité des constructeurs à son égard sur le fondement de la garantie décennale et les appeler en garantie dès lors qu'elle n'est pas maître de l'ouvrage et n'est pas contractuellement liée avec les autres constructeurs ; tout recours de la société Diffazur piscines à l'encontre des autres constructeurs et de leurs assureurs est soumis aux règles de la responsabilité quasi-délictuelle, lesquelles imposent de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, ce que la société Diffazur piscines est défaillante à réaliser ; 
 - les demandes de la requérante à l'encontre de la société Diffazur piscines sont irrecevables pour défaut d'autorisation d'ester en justice de son représentant mais aussi en raison de la prescription de l'action relative aux décollements du revêtement silico-marbreux du bassin, lesquels ont été dénoncés pour la première fois comme nouveaux désordres par la requérante lors de son courrier du 11 août 2017 adressé à l'expert M. H alors que le délai de garantie décennale est arrivé à expiration le 13 mai 2015 ; en raison de l'irrecevabilité de l'action engagée à son encontre d'une part et celle-ci invoquant elle-même la prescription de l'action contentieuse du maître d'ouvrage d'autre part, la société Diffazur piscines n'est pas fondée à former un quelconque recours en garantie contre les autres constructeurs ; 
 - les avis particulièrement laconiques et non techniquement justifiés de M. H, expert judiciaire, n'apportent pas les réponses précises sollicitées de sa part dans le cadre de sa mission d'expertise définie par ordonnance du juge des référés du 13 juin 2014 concernant l'imputabilité des désordres, les causes multiples de ces désordres et les proportions relevant de chacune d'elles ; il n'a pas respecté le principe d'impartialité présidant nécessairement aux modalités d'exécution d'une expertise judiciaire en n'ayant à aucun moment vérifié par lui-même les pertes d'eau invoquées par la requérante ; le rapport de M. H est entaché de nullité du fait de son caractère incomplet, inexploitable et pour avoir été établi dans des conditions irrégulières en dehors de l'indispensable respect des règles élémentaires régissant toutes mesures d'expertise judiciaire et ne peut en conséquence fonder une condamnation in solidum des constructeurs ;  
 - dans son rapport d'expertise, M. H ne retient, ni même n'évoque à aucun moment un quelconque manquement de M. C dans l'accomplissement de sa mission ; la société Diffazur piscines, spécialiste de ce type d'ouvrages, maître de son art, est tenue d'une obligation de résultat à l'égard du maître d'ouvrage ; les désordres sont imputables à des défauts d'exécution non généralisés, non décelables par la maîtrise d'œuvre et exclusivement imputables à la société Diffazur piscines dès lors que l'expert judiciaire retient comme causes des désordres des décollements du plaster, une épaisseur de celui-ci parfois incorrecte, des défauts de réalisation, une fuite du réseau et un vieillissement du mortier dû à un mauvais choix de celui-ci par l'entreprise ; l'architecte n'engage sa responsabilité au titre de la mission de direction de l'exécution des travaux (DET) que lorsque les désordres sont visibles ou décelables lors des visites de chantier, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; la mission de surveillance qui incombe à l'architecte ne lui impose pas une présence constante sur le chantier, ni se substitue à celle que l'entrepreneur doit exercer sur son personnel ; 
 - l'expert judiciaire, M. H, a relevé également un défaut d'entretien normal des bassins de la part du maître d'ouvrage ; la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne conservera dès lors à sa charge a minima 50 % du coût des travaux de reprise et des pertes d'eau invoquées du fait de son défaut d'entretien du complexe aquatique ;  
 - à titre subsidiaire, le groupement de maître d'œuvre n'était pas un groupement solidaire mais un groupement conjoint dont M. C était simplement mandataire en dehors de toute solidarité ; en tout état de cause, le tribunal ne pourra que condamner in solidum la société Diffazur piscines, la société Polymidi, la société Soulas-Etec, la société Bureau d'études thermiques Fluides Christian Pepin et le cas échéant toutes autres parties à garantir et relever M. C et la mutuelle des architectes français indemnes de toutes éventuelles condamnations prononcées à leur encontre en principal, frais et intérêts.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 juin et 23 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Polymidi, représentée par Me Geny, conclut : 
 1°) au rejet de toute demande formée à son encontre ; 
 2°) à ce que soit mise à la charge in solidum de toute partie succombante la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne est en l'état irrecevable dès lors que les pièces communiquées par la requérante ne justifient pas que son Président ait été habilité à engager la présente procédure sur le fondement des articles L.5211-9, 5.211- 2, L.2122-21 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ; 
 - si le tribunal fait droit au moyen de nullité du rapport d'expertise judiciaire de M. H soulevée par la société Diffazur piscines, les prétentions de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne ne peuvent qu'être nécessairement rejetées ; 
 - le première mention du désordre de décollements d'enduits du bassin est apparue dans l'ordonnance du 20 septembre 2017 par laquelle le juge des référés a porté extension de la mission de M. H ; en l'absence de démonstration technique et juridique d'un lien entre ce désordre et la fissuration du bassin par l'expert, il sera fait droit au moyen de prescription soulevé par la société Diffazur piscines ;  
 - le défaut d'entretien constitue une cause d'exonération partielle ou totale du constructeur, ou une non-imputabilité des désordres au constructeur ; la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne procède depuis 2005 à l'exploitation et l'entretien de l'ouvrage en régie ; des défauts de maintenance et de traitement inadapté en réponse à l'agressivité de l'eau ont été mis en évidence à l'encontre de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne par l'expert M. E et sont à l'origine des désordres du bassin, des goulottes et des plages ; la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne n'ayant pas respecté les préconisations du rapport de M. E, ni les modalités d'entretien de l'ouvrage, ces griefs sont de nature à entraîner sa responsabilité ; 
 - la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne ne démontre pas que les conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité décennale de la société Diffazur piscines sont réunies ;  
 - l'appel en garantie de la société Diffazur piscines contre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre est irrecevable, erroné et injustifié dès lors qu'il est fondé sur la garantie décennale alors qu'il devrait être fondé sur la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs et que la société Diffazur piscines ne démontre pas la faute imputée à chaque constructeur ; l'expert judiciaire, M. H, a indiqué dans son rapport du 28 août 2019 que les désordres de perte d'eau et de margelles ont une même origine imputable aux travaux de construction et ne retient donc pas de défaut de conception, ni de défaut de surveillance des travaux qui pourraient concerner la maîtrise d'œuvre ; l'expert judiciaire a ainsi clairement désigné la responsabilité de la société Diffazur piscines ; les désordres n'étant pas visibles à la réception, la maîtrise d'œuvre ne pouvait donc pas émettre de réserves ; 
 - l'appel en garantie de M. C à l'encontre des autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre dont il était le mandataire est irrecevable et injustifié dès lors que ce recours devrait être fondé sur la responsabilité contractuelle des constructeurs, laquelle n'est pas invoquée et que M. C ne démontre aucun grief à l'encontre de la société Polymidi ; 
 - les constats d'huissier produits par la société Diffazur piscines montrent que l'ouvrage est exploité ; 
 - le tribunal statuera sur la demande de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne de condamner la société Diffazur piscines à lui payer les sommes de 373 518 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réparation du bassin et de 11 121,72 euros toutes taxes comprises conformément aux factures avancées par la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne alors que la demande de la requérante de condamner la société Diffazur piscines à lui payer la somme de 24 000 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réparation des margelles ne semble pas discutée par la société Diffazur piscines ; 
 - considérant l'absence d'analyse réellement contradictoire et les positions factuelles contraires des parties, le Tribunal rejettera la prétention formée par la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne selon laquelle le préjudice résultant de la perte d'eau entre les années 2013 jusqu'à 2019 doit être évalué à la somme de 164 566,81 euros toutes taxes comprises ; 
 - la demande de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne de condamner la société Diffazur piscines au règlement de la somme de 51 852,17 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est non justifiée et apparait objectivement démesurée ; elle sera rejetée sinon réduite à de plus justes proportions.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, la SMABTP, assureur de la société BET Soulas-Etec, venant aux droits de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Lepori, représentée par la SCP Cabinet Personnaz, doit être regardée comme concluant : 
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions de la société Diffazur piscines à son encontre comme irrecevables ;  
 2°) à titre subsidiaire, à l'annulation du rapport de M. H, expert judiciaire ; 
 3°) à défaut, au rejet de la requête de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne ; 
 4°) à titre encore plus subsidiaire, au rejet des conclusions en garantie de la société Diffazur piscines à son encontre ;  
 5°) à ce que soit mise à la charge de la société Diffazur piscines la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société Diffazur piscines l'a mis en cause, en qualité d'assureur de la société BET Soulas-Etec venant aux droits de la société Lepori alors qu'il est de jurisprudence constante que seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif ;  
 - la procédure actuellement pendante ne concerne que des désordres de fuites d'eau constatés à compter de l'année 2013 et de nouveaux désordres sur les margelles apparus en cours d'expertise et constatés par M. H ; en ce qui concerne la cause des pertes d'eau, l'expert n'a réalisé aucune investigation jusqu'en 2016 ; la cause principale des pertes d'eau est, selon l'expert, lié au caractère infiltrant des fissures, avec une aggravation significative en raison du décollement du plaster constatée à compter du mois d'août 2017 ; en ce qui concerne les margelles, les désordres proviennent d'un vieillissement sous l'action de l'eau du mortier, lequel a été mal choisi par la société Diffazur piscines ; 
 - la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne dirige exclusivement ses demandes contre la société Diffazur piscines et son assureur, la MMA ; aucune demande n'est dirigée contre la société BET Soulas-Etec venant aux droits de la société Lepori ; 
 - le rapport d'expertise de M. H est affecté de nullité en tant que l'expert n'a pas répondu à l'intégralité de sa mission et qu'il n'a pas respecté le principe du contradictoire en ce qu'aucun débat contradictoire technique n'a eu lieu ;  
 - les nouveaux désordres allégués ont été constatés par l'expert judiciaire M. H à compter du 22 août 2017 et sont donc intervenus après le délai d'épreuve de 10 ans si bien que toute demande au titre de ces nouveaux désordres est donc forclose ; 
 - la demande par laquelle la société Diffazur piscines sollicite la condamnation de différentes parties dont la SMABTP, en tant qu'assureur de la société BET Soulas-Etec venant aux droits de la société Lepori, à la garantir et relever indemne de toute condamnation ne peut qu'être rejetée dès lors que les constructeurs liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont des tiers dans leurs rapports respectifs et qu'ils ne peuvent agir que sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; la société Diffazur piscines ne justifie d'aucune faute de la société BET Soulas-Etec venant aux droits de la société Lepori en lien avec la mission qui lui a été confiée. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 18 octobre, 19 octobre et 26 octobre 2022, la compagnie Axa France Iard, assureur de la société BET Thermiques Fluides Christian Pepin, représentée par la SCPA Coudevylle-Labat-Bernal, doit être regardée comme concluant, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions formulées à son encontre comme irrecevables ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne ; 
 3°) au rejet de l'action en garantie de la société Diffazur piscines dirigées contre la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne, M. I C, la MAF, la société Polymidi, la SMABTP, la société Soulas-Etec, le BET Thermiques Fluides Christian Pepin ainsi qu'à son encontre ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, à l'annulation du rapport d'expertise de M. H ; 
 5°) au rejet de la requête de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne comme irrecevable et à tout le moins mal fondée ; 
 6°) au rejet de l'action en garantie de la société Diffazur piscines à son encontre ; 
 7°) à titre encore plus infiniment subsidiaire, à ce que soit déduite des condamnations éventuellement prononcées à son encontre, la franchise relative aux dommages immatériels d'un montant indexé de 326,23 euros ;  
 8°) dans tous les cas, à ce que soit mise à la charge in solidum de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne et de la société Diffazur piscines la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le juge administratif est incompétent pour connaître de l'action en garantie à son encontre en tant qu'assureur du BET Thermiques Fluides Christian Pepin engagée par la société Diffazur piscines dès lors qu'il est de jurisprudence constante que seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif ;  
 - la prescription de l'action de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne est valablement opposée ; la requérante engage son action sur la base de nouveaux désordres qui ont fait l'objet de l'ordonnance d'extension de mission en date du 20 septembre 2017 et qui sont apparus plus de dix ans après la réception du 12 mai 2005 ; avant l'ordonnance du 20 septembre 2017, les décollements d'enduits sur le bassin n'avaient jamais été abordés dans le cadre de la première expertise judiciaire confiée à M. E, ni dans le cadre de la requête du 24 avril 2014 ayant abouti à l'ordonnance en date du 13 juin 2014 désignant M. H comme expert judiciaire ; à la date du 20 septembre 2017, le délai de prescription de la garantie décennale était acquis, et ce délai n'avait fait l'objet d'aucune interruption de prescription à propos de ce désordre ; les affirmations de l'expert judiciaire M. H selon lesquelles le décollement d'enduit provient d'une aggravation de la fissuration relevée dès les premières opérations d'expertise ne sont étayées par aucun élément matériel qui permettrait d'affirmer ou de démontrer que le décollement de l'enduit serait en lien avec la fissuration du bassin ; du fait de la prescription de l'action de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne, les appels en garantie de la société Diffazur piscines n'ont plus de fondement ; 
 - le rapport d'expertise de M. H est affecté de nullité dès lors que l'expert s'est affranchi des règles les plus élémentaires de procédure, et n'a en particulier, pas respecté le principe du contradictoire, en dépit des multiples rappels dont il a pourtant fait l'objet en la matière, notamment par la société Axa France IARD ; il n'a en outre jamais procédé à des observations des pertes d'eau du bassin ; le rapport d'expertise de M. E a constaté l'absence de désordres liés aux pertes d'eau du bassin ; M. H n'a pas répondu à l'intégralité de sa mission en ne procédant pas à l'analyse des nouveaux matériaux mis en œuvre avec leur compatibilité avec les produits de traitement d'eau du bassin ; du fait de la nullité du rapport d'expertise de M. H, les demandes de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne et les appels en garantie de la société Diffazur piscines ne peuvent qu'être rejetés ; 
 - le rapport de M. E a mis en évidence les défauts de maintenance et de traitement inadapté en réponse à l'agressivité de l'eau de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne, qui sont à l'origine de désordres du bassin, des goulottes et des plages ; le défaut d'entretien constitue une cause d'exonération partielle ou totale du constructeur ; la requérante est seule responsable des désordres dont elle allègue l'existence, au surplus au-delà du délai décennal d'épreuve ;   
 - concernant l'appel en intervention forcée de la société Diffazur piscines des membres du groupement de maîtrise d'œuvre et de leurs assureurs, s'agissant de la compagnie Axa France IARD, assureur du BET Thermiques Fluides Christian Pepin, le recours dirigé à son encontre ne peut en aucun cas être fondé sur l'article 1792 du code civil, la compagnie d'assurance n'étant pas un constructeur au sens dudit article ; seul le fondement juridique de l'article L. 124-3 du code des assurances peut être mis en œuvre contre la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur du BET Thermiques Fluides Christian Pepin, ce que la société Diffazur piscines n'a pas fait, une telle action relevant au demeurant de la compétence du juge judiciaire ; 
 - dans son rapport d'expertise en date du 28 août 2019, M. H a indiqué que les deux désordres retenus (perte d'eau et margelles) avaient pour origine les travaux de construction, et n'a pas relevé de défaut de conception, ni de surveillance des travaux qui concerneraient la maîtrise d'œuvre ; il a clairement désigné la responsabilité de la société Diffazur piscines à propos de désordres qui affectent ces ouvrages ; la demande de la société Diffazur piscines tendant à une condamnation in solidum des constructeurs et de leurs assureurs n'est pas fondée ; le grief de la société Diffazur piscines, prétextant que la maîtrise d'œuvre n'aurait pas émis de réserve à la réception des travaux, n'est pas justifié puisque les désordres n'étaient pas visibles à la réception ; 
 - concernant la demande de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne de condamner la société Diffazur piscines à lui payer les sommes de 373 518 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réparation du bassin et 11 121,72 euros au titre des factures dont la requérante a fait l'avance, elle ne peut qu'abonder dans le sens de la société Diffazur piscines ; 
 - concernant la demande de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne de condamner la société Diffazur piscines à lui payer la somme de 24 000 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réparation des margelles, cette somme correspond à l'estimation faite par l'expert judiciaire dans son rapport ; 
 - concernant la demande de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne de condamner la société Diffazur piscines à lui payer la somme de 165 566,81 euros toutes taxes comprises au titre de la perte d'eau entre 2013 et 2019, faute d'une analyse technique digne de ce nom, et présentant un caractère contradictoire, ce qui n'a jamais été le cas dans le cadre des opérations menées par M. H, aucune demande ne saurait prospérer en l'espèce ; 
 - à titre encore plus infiniment subsidiaire, pour ce qui concerne les pertes d'eau, elle demande application de la franchise d'assurance responsabilité civile relative aux dommages immatériels d'un montant indexé de 326,23 euros dans l'hypothèse où le Tribunal viendrait à retenir une quelconque garantie à son encontre. 
 Par ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 novembre 2022.  
 La requête a été communiquée à M. J D, mandataire judiciaire de la SARL Soulas-Etec et à la SARL bureau d'études thermiques - fluides Christian Pepin, lesquels n'ont pas présenté de mémoire.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 21 juillet 2011 n° 1100626 par laquelle le juge des référés a diligenté une expertise judiciaire et a désigné M. E ; 
 - l'ordonnance du 25 mars 2013 n° 1100626 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. E à la somme de 15 417,46 euros toutes taxes comprises et les a mis à la charge de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne ; 
 - l'ordonnance du 13 juin 2014 n° 1400911 par laquelle le juge des référés a diligenté une expertise judiciaire ; 
 - l'ordonnance du 30 juin 2014 n° 1400911 par laquelle le juge des référés a désigné M. H comme expert judiciaire ; 
 - l'ordonnance du 20 septembre 2017 n° 1400911 par laquelle le juge des référés a étendu la mission d'expertise confiée à M. H ; 
 - l'ordonnance du 29 juin 2020 n° 1400911 par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. H à la somme de 30 852,17 euros toutes taxes comprises. et les a mis à la charge de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code civil ;  
 - le code électoral ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F ; 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Vincens, représentant la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne, de Me Armando, représentant la société Diffazur piscines, de Me Winter, représentant la société mutuelles du Mans assurances, de Me Geny, représentant la SARL Polymidi, de Me Charbonnier, représentant M. C et la mutuelle des architectes français, de Me Darancette, substituant Me Huerta, représentant la SMABTP et de Me Bernal, représentant la compagnie Axa France Iard. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par acte d'engagement du 17 décembre 2001, la maîtrise d'œuvre du marché de travaux de construction du complexe aquatique de plein air de Mirande a été confiée par la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne au groupement conjoint composé de M. I C, mandataire, architecte, du bureau d'études SARL Polymidi, de M. A G, architecte paysagiste, de l'EURL Lepori Ingénierie BET, et de la SARL bureau d'études thermiques - fluides Christian Pepin. Par acte d'engagement du 5 novembre 2003, la société Diffazur piscines s'est vue confier le lot n°3 " gros œuvre bassin " consistant en la réalisation des travaux de gros œuvre du bassin aquatique pour un total de 647 814,59 euros. Le lot n°3 a été réceptionné le 12 mai 2005 avec levées des réserves à cette date, par procès-verbal du 19 mai 2005. La communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne a constaté l'apparition de désordres et a sollicité une expertise judiciaire. M. E, expert désigné par ordonnance du 21 juillet 2011 du juge des référés du tribunal de céans, a déposé son rapport le 18 février 2013 ainsi qu'une note complémentaire le 18 mars 2013. Il a conclu à l'absence de pertes d'eau anormales et de désordres d'étanchéité du bassin. M. H, second expert désigné par ordonnance du 30 juin 2014 du juge des référés du tribunal de céans, a déposé son rapport le 28 août 2019. Il a retenu des désordres affectant les rigoles de débordement, des désordres de fissures, des désordres affectant les margelles et des désordres de fuites d'eau. La communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne demande au tribunal de condamner solidairement la société Diffazur piscines et les mutuelles du Mans assurances au versement de la somme de 384 639,72 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant les rigoles de débordement, des désordres de fissures et des désordres de fuites d'eau, au versement de la somme de 24 000 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant les margelles et au versement de la somme de 164 566,81 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres résultant des pertes d'eau de 2013 à 2019. 
 Sur la compétence du juge administratif pour connaître des conclusions dirigées contre des sociétés d'assurance : 
 2. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative.  
 3. Il en résulte que les conclusions de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne dirigées contre les mutuelles du Mans assurances ainsi que les conclusions de la société Diffazur piscines dirigées contre la mutuelle des architectes français, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, la société Axa France IARD et la société mutuelles du Mans assurances relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'incompétence du président de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne à introduire la requête : 
 4. Aux termes de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. ". Aux termes de l'article L. 5211-6 du même code : " Les () communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral ". Aux termes de l'article L. 5211-9 du même code : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. () Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale. () ". Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ; () ". Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code :  " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; () ". Aux termes de l'article L. 273-3 du code électoral : " Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227. ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 5211-2,       L. 5211-6, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales que pour décider d'intenter une action en justice, le président d'une communauté de communes doit, soit avoir été habilité par une délibération particulière définissant l'objet de l'action à engager, soit être titulaire d'une délégation permanente pour la durée de son mandat. 
 6. Lorsque les dispositions ou stipulations applicables à une personne morale subordonnent à une habilitation ou à une délégation par un de ses organes la possibilité pour son représentant légal d'exercer en son nom une action en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge. 
 7. Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier. 
 8. Un conseil communautaire peut à tout moment régulariser, s'il en décide ainsi, une requête en justice que le président a introduite, sans y être habilité, au nom de la communauté de communes. La circonstance que le conseil communautaire a été renouvelé entre la date d'introduction de la requête et celle à laquelle la délibération autorisant le président à ester au nom de la communauté de communes a été adoptée ne fait pas obstacle à une telle régularisation. 
 9. Il résulte de l'instruction que lors de sa séance du 7 avril 2008, le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne a décidé de donner délégation de pouvoirs pour signer tous actes à son président pour la durée de son mandat à l'exception de certaines attributions, lesquelles ne comprennent pas l'exercice d'actions en justice. Par décision du 24 février 2011, le président de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne a décidé, sur le fondement de cette délibération, de lancer des procédures contentieuses sous toutes leurs formes et dans tous ordres de juridiction à la suite du constat de désordres de la structure du complexe aquatique de Mirande. Toutefois, en application des dispositions précitées de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, la délibération du 7 avril 2008 n'était valable que pendant la durée du mandat du président. Des élections communautaires s'étant tenues les 15 et 22 mars 2020, il appartenait, en conséquence, à la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne de justifier de la compétence de son président pour introduire le présent recours à la date d'introduction de la requête le 12 octobre 2020, ou postérieurement par régularisation. Par suite, à défaut de la production d'un tel document avant la date de la clôture de l'instruction en dépit de la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne est irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 Sur le surplus :  
 10. Le présent jugement ne prononce aucune condamnation à l'encontre de la société Diffazur piscines, de M. C et de la mutuelle des architectes français. Les conclusions d'appel en garantie qu'ils présentent se trouvent ainsi dépourvues d'objet. Il y a lieu par voie de conséquence de les rejeter. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne est rejetée et par voie de conséquence, les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Diffazur piscines, par M. C et par la mutuelle des architectes français.  
 Sur les dépens : 
 12. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne les frais d'expertise de M. E taxés et liquidés à la somme de 15 417,46 euros toutes taxes comprises par ordonnance du président du tribunal en date du 25 mars 2013 ainsi que les frais d'expertise de M. H taxés et liquidés à la somme de 30 852,17 euros toutes taxes comprises par ordonnance du président du tribunal en date du 29 juin 2020. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne présente au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que présentent les autres parties à ce titre.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne dirigées contre les mutuelles du Mans assurances ainsi que les conclusions de la société Diffazur piscines dirigées contre la mutuelle des architectes français, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, la société Axa France Iard et la société mutuelles du Mans assurances sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La requête de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne est rejetée. 
 Article 3 : Les dépens taxés et liquidés à la somme de 15 417,46 euros toutes taxes comprises pour ce qui concerne l'expertise judiciaire de M. E et à la somme de 30 852,17 euros toutes taxes comprises pour ce qui concerne l'expertise judiciaire de M. H sont mis à la charge de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne, la société Diffazur piscines, les mutuelles du Mans assurances, M. I C, la mutuelle des architectes français, la SARL Polymidi, M. J D mandataire judiciaire de la SARL Soulas Etec, la SARL Bureau d'études thermiques fluides Christian Pepin, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la compagnie Axa France Iard. 
 Copie en sera adressée à MM. Joseph E et Marcel H, experts. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère,  
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Z. F       La présidente, 
 Signé 
 M. B        
    La greffière, 
     
    Signé 
     
     
    P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,