TA33 · juge unique — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2020, M. A B, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retraits d'un point le 28 juillet 2017 et de quatre points le 18 septembre 2018, contenues dans celles-ci, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer sur son permis les points illégalement retirés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu la décision 48 SI portant suspension de son permis et par suite, n'a pas été notifié des retraits de points afférents aux infractions contenues dans celle-ci ; 
 - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 août 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le pli de la décision 48 SI a été présenté le 17 août 2019 au domicile du requérant qui a été informé par un avis de passage et ne l'a pas réclamé ; 
 - le moyen tiré de ce que le requérant n'a pas reçu notification des retraits de points via la réception de la décision 48 SI est inopérant ; 
 - le point retiré suite à l'infraction du 28 juillet 2017 a été restitué le 16 juillet 2018 ; 
 - les informations préalables exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 ont été délivrées concernant l'infraction du 18 septembre 2018 ainsi qu'en atteste le procès-verbal électronique sur lequel l'agent verbalisateur a apposé la mention " refus de signer ".  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, a commis les 6 septembre 2016, 28 juillet 2017 et                                  18 septembre 2018 différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de six points, d'un point et de quatre points sur son permis de conduire. Par décision modèle " 48 SI ", le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours. Le requérant a formé un recours gracieux contre cette décision, réceptionné le 7 octobre 2019, que le ministre a implicitement rejeté. Par la requête susvisée, le requérant demande l'annulation de la décision 48 SI, des retraits de points relatifs aux infractions des 28 juillet 2017 et 18 septembre 2018, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire du requérant édité le 21 juillet 2020, que le point retiré consécutivement à l'infraction commise le 28 juillet 2017 a été restitué. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre ces décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite de cette infraction sont sans objet et il n'y a plus lieu de statuer. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points :  
 En ce qui concerne les conditions de notifications des décisions 48 récapitulées dans la décision 48 SI contestée : 
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route, dans sa version applicable, dans sa version applicable antérieurement au                              9 octobre 2015 : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 
 4. M. B soutient que les décisions de retrait de points mentionnées par la décision " 48 SI " ne lui ont jamais été notifiées. Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que M. B n'aurait été informé des décisions successives de retrait de points qu'à la lecture de son relevé d'information intégral est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions de retraits. Par suite, le moyen tiré du défaut de notification des décisions attaquées doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction du 18 septembre 2018 : 
 5. Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé, qui permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En outre, il ressort des dispositions des articles R. 49-1, A. 37-10 et A. 37-11 du même code que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation. Le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis, qui comporte toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 7. Il résulte de l'instruction que l'infraction commis le 18 septembre 2018 par              M. B a conduit à l'interception de son véhicule par un agent verbalisateur. Celui-ci a dressé un procès-verbal électronique, comportant les mentions requises aux articles L. 223-3 et   R. 223-3 du code de la route et en-dessous desquelles il a apposé la mention " refus de signer ". Le refus du requérant de signer est sans incidence sur le fait qu'il a bien pris connaissance des informations préalables. Dès lors, le moyen tiré de l'absence des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI, des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points du solde de points du permis de conduire de M. A B à la suite des infractions susvisées ainsi que du rejet implicite du recours gracieux, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, doivent être rejetées. Par suite les conclusions à fin d'injonction et du versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'infraction commise le 28 juillet 2017. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 F. CLa greffière, 
 A. BEGORRE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière