TA38 · 7ème Chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2020, M. B C, représenté par Me Tabarand, demande au tribunal :  
 1°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du non-respect de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale ;  
 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui transmettre ses bulletins de paie dûment rectifiés ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de la justice de produire de nouveaux bulletins de salaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'administration a commis une faute en le rémunérant à des taux horaires inférieurs aux minimas fixés par les dispositions des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ;  
 - il a subi un préjudice moral certain et des troubles dans ses conditions d'existence, ce préjudice devant être indemnisé à hauteur de 1 000 euros ;  
 - la décision de refus de communication de ses bulletins de salaire rectifiés méconnaît les dispositions de l'article R. 3242-1 du code du travail.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la demande d'indemnité au titre du préjudice moral doit être rejetée ;  
 - le bulletin de salaire rectificatif de la rémunération des mois de juillet et août 2018 est communiqué en pièce-jointe.   
 Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 Par une décision du 22 septembre 2020, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère,  
 - et les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, où il a travaillé au cours des mois de juillet et août 2018. Par un courrier du 6 décembre 2019, reçu le 10 décembre 2019, il a sollicité le versement d'une somme de 362,86 euros au titre de son salaire brut, le versement des charges sociales patronales, le versement de la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi, ainsi que la communication de bulletins de salaire corrigés, tenant compte des reliquats dus pour les périodes concernées. Par une décision du 18 février 2020, le ministre de la justice a accepté de lui verser une somme de 281,52 euros, ce que M. C a accepté. Néanmoins, le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire, en considérant que la rémunération erronée n'avait pas occasionné de préjudice moral devant donner lieu à une indemnisation. En outre, aucune réponse n'a été apportée quant à la communication de bulletins de salaire rectificatifs. M. C demande au tribunal, d'une part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi et, d'autre part, d'annuler la décision implicite de refus de lui communiquer des bulletins de salaire rectificatifs.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de refus de communication de bulletins de salaire rectificatifs :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier a émis, le 9 novembre 2022, un bulletin de paie portant la mention " rappel sur rémunération concernant les mois de juillet et août 2018 ", pour un montant net à payer de 281,53 euros. Ce document, produit en pièce-jointe du mémoire en défense du 5 décembre 2022, a été communiqué au requérant le même jour. En outre, M. C n'a produit aucune observation en réplique quant à ce bulletin de salaire rectificatif. Dans ces circonstances, le ministre de la justice doit être regardé comme ayant rapporté sa décision implicite de refus de communication de bulletins de salaire rectificatifs. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de cette décision, ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction qui y sont relatives.   
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la faute :  
 3. Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er mai 2022 : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ". Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, dans sa version en vigueur du 28 décembre 2016 au 9 juin 2022 : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () / Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution. / La rémunération des activités proposées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ". 
 4. M. C soutient que l'administration pénitentiaire a commis une erreur dans le calcul de la rémunération qui lui était due au titre de l'activité de production qu'il a exercé au sein du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier au cours des mois de juillet et août 2018. Le ministre de la justice a admis que le calcul des rémunérations du détenu était erroné, et lui a versé un complément de rémunération d'un montant de 281,52 euros. Cette erreur constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, pour autant que le requérant établisse qu'il en ait résulté un préjudice direct et certain.    
 En ce qui concerne le préjudice :  
 5. M. C fait valoir que la privation de cette somme correspond à l'équivalent de près de deux mois de moyens de subsistance en détention. Il ajoute que cette privation a eu une incidence sur la construction de son projet d'aménagement de peine. L'erreur de l'administration dans le calcul de la rémunération de M. C, au détriment de ce dernier, lui a causé un préjudice dont il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 50 euros.   
 Sur les frais du litige :  
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision implicite de refus de communication des bulletins de salaires rectificatifs de M. C, et des conclusions aux fins d'injonction relatives.  
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 50 euros au titre de son préjudice moral. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Tabarand, ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 Mme Bardad, première conseillère,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 J.-P. WYSSLa greffière, 
 L ROUYER 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.