TA86 · 2ème chambre — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit n° 2002011 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur le déféré présenté par la préfète des Deux-Sèvres, tendant à obtenir l'annulation de la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle la communauté de communes du Haut Val de Sèvre a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, et a donné un délai d'un an à cet établissement public pour justifier de l'éventuelle régularisation de sa délibération. 
 Par un acte, enregistré le 26 juin 2023, la préfète des Deux-Sèvres déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023 qui n'a pas été communiqué, la communauté de communes du Haut Val de Sèvre a accepté le désistement de la préfète des Deux-Sèvres et conclut à ce qu'il en soit donné acte. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bureau,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte enregistré le 26 juin 2023, la préfète des Deux-Sèvres a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète des Deux-Sèvres. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète des Deux-Sèvres et à la communauté de communes Haut Val de Sèvre. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD