TA06 · Magistrat M. TAORMINA — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2020, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020, relative au terrain de camping dont il est propriétaire à Saint-Martin-Vésubie - 1344, route de la Colmiane.  
 Il soutient qu'il n'exploite plus son terrain de camping et que la préfecture a émis le 4 septembre 2019 un avis défavorable à sa réouverture à l'été 2020.      
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête ne saurait être prise en compte au titre de l'année 2020, la taxe foncière n'ayant pas été mise en recouvrement à la date de la requête ;  
 - si le requérant fait valoir qu'un pré-contrôle de sécurité de la préfecture réalisé le 4 septembre 2019, l'aurait incité à cesser son activité à partir de l'été 2020, il est peu probable que cela ait eu une incidence au titre des années 2018 et 2019, alors au demeurant que, pour ces exercices, s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires, ses déclarations de résultat font état de charges déductibles qui ont induit un déficit professionnel venu en déduction de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu ; de même a-t-il souscrit une déclaration récapitulative de TVA au titre des années 2018 et 2019 et demandé le remboursement d'un crédit de TVA au titre de l'année 2019.  
 - la radiation de l'entreprise du registre du commerce et des sociétés a été effectuée le 31 janvier 2020 avec effet rétroactif au 31 décembre 2019. 
 Par mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. A B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.    
   
     
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Taormina, président délégué. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit ; 
 Après avoir demandé au tribunal de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020, relative au terrain dont il est propriétaire à Saint-Martin-Vésubie, M. A B s'est, par mémoire enregistré le 16 juin 2023, désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. Taormina 
 La greffière, 
 Signé 
 V. Suner 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière 
 N°2002017