TA45 · 2ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juin 2020 et le 9 juillet 2022, l'association pour la valorisation du cadre de vie à Courçay et M. A P, Mme BE I, M. BM BO, Mme BF BU, M. AC AJ, Mme AD AJ, Mme O K, M. BR J, M. AE BD, Mme AR BD, Mme V BN, M. BQ AP, Mme N AW, M. Q X, M. BA AB, Mme AI BT, M. BK AA, M. AV AY, Mme F AY, M. BQ G de Noyer, Mme B G de Noyer, Mme AH AO, Mme BG L, M. BS, Mme BI AG, M. T AF, M. BA H, Mme AZ H, M. AV C, Mme BE C, M. R AL, Mme AM AL, M. S AQ, Mme AS AQ, M. Y BB, Mme BV BB, M. BP W, Mme AM W, M. AT BH, Mme U M, M. D AU, Mme BJ AK, Mme BC Z et M. E AN, représentés par Me Meunier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2019 par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a accordé un permis de construire une unité de méthanisation lieu-dit Le Pas de Mules à Courçay, ensemble le rejet de ses recours hiérarchique et gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt pour agir eu égard à l'objet de l'association pour la valorisation du cadre de vie à Courçay d'une part et le projet d'unité de méthanisation étant de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des biens des autres requérants d'autre part ; 
 - l'arrêté du 25 octobre 2019 méconnait les dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les maires de Courçay et de Reignac-sur-Indre n'ont pas été consultés ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance de la notice architecturale ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 de ce code en raison de l'insuffisance du plan de masse ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du même code en raison de l'insuffisance du projet architectural ; 
 - il est illégal dès lors que le lieu d'implantation n'est pas desservi par des voies publiques ; 
 - il est illégal dès lors que le lieu d'implantation n'est pas desservi par des réseaux de distribution d'eau, d'assainissement, d'électricité ou de téléphone ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Courçay, dès lors que le projet n'est pas strictement lié à l'agriculture ; 
 - il est contraire aux dispositions des articles A 3-1 et A 3-2 du règlement du PLU dès lors que le terrain est enclavé, que les caractéristiques des voies devant le desservir ne sont pas adaptées à son usage futur et que les travaux nécessaires à l'aménagement de l'accès ne sont pas explicités ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article A 4 du règlement du PLU, aucun élément ne permettant de justifier de la création et du raccordement des installations à l'ensemble des réseaux publics ; 
 - il est contraire à l'article A 10 du règlement du PLU, la hauteur de la construction étant supérieure à la hauteur maximale autorisée ; 
 - il méconnaît l'article A 11.1 de ce règlement, aucune modalité permettant l'insertion des installations au sein du paysage n'étant prévue ; 
 - il méconnaît l'article A 11.5 de ce règlement, la hauteur de la clôture étant supérieure à la hauteur maximale autorisée ; 
 - il est contraire aux dispositions de l'article A13 de ce règlement dès lors qu'aucune plantation ni haie permettant de masquer les bâtiments, digesteurs et aires de stockage n'est prévue ; 
 - la préfète d'Indre-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant l'arrêté du 25 octobre 2019 en raison de l'absence de desserte du projet par des voies aménagées, des risques d'incendie et d'explosion, des nuisances olfactives, de la présence de mouches, du fait que le projet se situe au sein d'un site protégé et en raison des dangers pour la santé et la salubrité publiques générés par le projet.  
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable les requérants n'ayant pas qualité ou intérêt pour agir et que les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 22 octobre 2020, le 4 février 2022 et le 7 octobre 2022, la SAS Méthamorphose, représentée par Me Gandet conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse usage des pouvoirs prévus par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable les requérants n'ayant pas qualité ou intérêt pour agir et que les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme AX, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delmotte, représentant la SAS Méthamorphose et de Mme BL, représentant la préfète d'Indre-et-Loire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La SAS Méthamorphose a déposé une demande de permis de construire une unité de méthanisation lieudit le Pas de Mule à Courçay (Indre-et-Loire) le 12 février 2019. La préfète d'Indre-et-Loire a fait droit à cette demande par un arrêté du 25 octobre 2019. La SAS Méthamorphose a déposé une demande de permis de construire modificatif le 16 juin 2021, qui a donné lieu à la délivrance d'un permis de construire modificatif tacite. Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 octobre 2019 : 
 En ce qui concerne la procédure : 
 2.  En application des dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, lorsque le préfet est compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation d'urbanisme, ce qui est le cas en matière de projet d'ouvrage de production d'énergie, il doit recueillir l'avis du maire compétent. 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que les maires de Courçay et de Reignac-sur Indre ont été consultés et ont rendu un avis, soit directement soit après saisine du conseil municipal, sur le projet de la SAS Méthamorphose les 12 février 2022 et 13 mai 2019. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que l'arrêté du 25 octobre 2019 serait illégal, faute pour la préfète d'avoir consulté préalablement les maires de Courçay et de Reignac-sur Indre. 
 En ce qui concerne le dossier de demande : 
 4.  La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5.  En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que la pétitionnaire avait produit à l'appui de sa demande de permis de construire, une notice de présentation architecturale décrivant le terrain et présentant le projet de construction ainsi que les choix des teintes et matériaux retenus. Le traitement des clôtures figure également dans ce document. Si ce document ne retrace pas directement les accès au site, une notice spécifique était jointe au dossier de demande. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que la pétitionnaire avait joint des documents graphiques permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux paysages environnants. Ces derniers points ont été encore précisés par la notice produite par la pétitionnaire à l'appui de sa demande de permis de construire modificatif.  
 7.  En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder () ". 
 8.  Il ressort du plan de masse produit à l'appui de dossier de demande initial, modifié sur ce point à l'occasion du dépôt de la demande de permis de construire modificatif, que les accès au terrain d'assiette du projet et le raccordement aux différents réseaux ont été précisés sur le plan de masse. Celui-ci mentionne également des conteneurs destinés à l'épuration, le projet n'étant pas raccordé à un réseau d'assainissement collectif. Par ailleurs, la décision attaquée prévoit des prescriptions que la pétitionnaire est tenue de respecter s'agissant des voies d'accès au terrain d'assiette du projet, l'obligeant notamment à s'assurer que les chemins ruraux et voies communales d'accès au site soient adaptés aux usages qu'ils supportent.  
 9.  En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-0 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 10.  A l'appui de son dossier de demande, la pétitionnaire avait joint des photographies des lieux et des documents graphiques permettant d'apprécier l'impact visuel du projet sur l'environnement. Des documents complémentaires ont été adressés à la préfète à l'appui de la demande de permis de construire modificatif, qui permettent de situer le projet dans l'environnement proche et lointain et de comprendre l'impact visuel qu'il aura sur le paysage environnant. 
 11.  Eu égard à l'ensemble des éléments rappelés aux points 6 à 10, le dossier de demande n'est pas de nature à avoir faussé l'appréciation du service instructeur. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la desserte et le raccordement aux réseaux du terrain d'assiette du projet :  
 12.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ".  
 13.  Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. Un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 14.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du devis de travaux de la communauté de communes Loches Sud Touraine figurant au dossier que la desserte de la construction projetée n'implique pas de travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, mais un simple branchement. Par ailleurs, si le raccordement au réseau d'électricité nécessitait des travaux d'extension, il ressort des pièces du dossier que l'autorité compétente était en mesure d'indiquer le délai et dans lequel ces travaux devaient être exécutés. Enfin, la SAS Méthamorphose s'était engagée à prendre en charge le coût de ces travaux. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que les dispositions citées au point 12 auraient été méconnues. 
 15.  En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8, le projet est desservi par des voies d'accès que la pétitionnaire devra aménager à ses frais. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 25 octobre 2019 serait illégal, faute d'être accessible par des voies publiques. 
 En ce qui concerne la conformité au règlement du PLU : 
 16.  En premier lieu, aux termes de l'article A 1 du règlement du PLU de la commune de Courçay : " Type d'occupation et d'utilisation du sol interdits / la création d'installations classées, qui ne sont pas strictement liées à l'agriculture / Les aires de stockage ou de dépôt visibles des voies qui ne sont pas strictement liées aux exploitations agricoles ". 
 17.  Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du dossier de demande d'enregistrement que l'unité de méthanisation sera alimentée en majorité par du lisier de porc, des cultures intermédiaires à vocation énergétique, des cultures intermédiaires piège à nitrates et des sous-produits végétaux. Cette activité de méthanisation constitue ainsi le prolongement direct d'une activité agricole. Par ailleurs la SAS Méthamorphose, chargée d'exploiter cette unité, est détenue à 75 % par trois agriculteurs. Dans ces conditions, le projet d'unité de méthanisation doit être considéré comme une installation classée strictement liée à l'agriculture au sens et pour l'application des dispositions citées au point précédent. Il en va de même de l'aire de stockage du digestat solide. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions citées au point 16. 
 18.  En deuxième lieu, aux termes de l'article A 3 du règlement du PLU de la commune de Courçay : " A 3-1 Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage. / L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès () / A 3-2 Voirie / Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. / Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ". 
 19.  D'une part, le terrain d'assiette du projet de construction est desservi par des chemins ruraux, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne seraient pas ouverts à la circulation publique, de sorte que le terrain ne peut être considéré comme enclavé. D'autre part, la préfète a accordé le permis de construire litigieux sous réserve que la pétitionnaire respecte les recommandations formulées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), qui portent notamment sur la largeur des voies d'accès et l'accessibilité des engins de secours. Elle a également, après avoir visé l'article A 3-2 du règlement du PLU de la commune de Courçay, prescrit des travaux de renforcement et de mise en conformité des chemins ruraux et voies communales desservant le terrain d'assiette du projet au plus tard à la date de sa mise en service. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions citées au point précédent. 
 20.  En troisième lieu, en application des dispositions de l'article A4 du règlement du PLU de la commune de Courçay, toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau public d'eau potable et d'assainissement, à moins, pour ce dernier, d'une impossibilité technique justifiée ou une absence de réseau. Dans cette hypothèse, un dispositif d'assainissement non collectif peut être mis en place.  
 21.  D'une part, le projet de la SAS Méthamorphose prévoit un assainissement individuel et les requérants ne soutiennent pas que celui-ci serait illégal en raison d'une possibilité technique ou d'une présence de réseau d'assainissement sur le terrain d'assiette du projet, ce qui ne ressort pas davantage des pièces du dossier. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet ne nécessite qu'un simple branchement au réseau d'eau potable et le plan de masse joint à la demande de permis de construire modificatif fait état d'un raccordement à l'eau potable. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 25 octobre 2019 méconnaît les dispositions de l'article A4 du règlement du PLU de la commune de Courçay. 
 22.  En quatrième lieu, en application des dispositions de l'article A 10 du règlement du PLU de la commune de Courçay, la hauteur des constructions qui ne sont ni des habitations ni des constructions annexes aux habitations ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage. 
 23.  Il ressort du plan de coupe figurant au dossier que la hauteur du bâtiment de réception, qui ne constitue ni une habitation ni une construction annexe à une habitation est de 10 mètres. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que les dispositions rappelées au point précédent auraient été méconnues. 
 24.  En cinquième lieu, en application du 1er alinéa de l'article A 11-1 du règlement du PLU de la commune de Courçay, l'autorisation de construire peut être refusée si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 
 25.  Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par les dispositions mentionnées ci-dessus. 
 26.  Il ressort des pièces du dossier que le secteur d'implantation du projet, classé en zone agricole, est en très grande majorité constitué de champs et d'espaces boisés. Les premières habitations sont situées à 500 mètres du terrain d'assiette du projet et ne présentent pas un intérêt architectural particulier. Les teintes utilisées pour les bâtiments reprennent les couleurs naturellement présentes dans le secteur. Des haies seront implantées, créant ainsi un écran végétal limitant la visibilité du projet. Dans ces conditions, alors même que le terrain est plat et que le projet prévoit la création de construction dans un secteur qui n'en comprend pas aujourd'hui, n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A 11-1 du règlement du PLU de la commune de Courçay doit être écarté. 
 27.  En sixième lieu, le dernier alinéa de l'article A 11-5 du règlement du PLU de la commune de Courçay dispose : " La hauteur maximale de la clôture est fixée à 1,50 mètres ". 
 28.  Il ressort du plan de masse produit dans le cadre de la demande de permis de construire modificatif que la société pétitionnaire que la hauteur des clôtures est de 1,50 mètres. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions citées au point précédent auraient été méconnues. 
 29.  En septième lieu, l'article A 13 du règlement du PLU de la commune de Courçay prévoit que les aires de stockage visibles des voies doivent être entourées de haies d'essences locales variées formant un écran ou masquées par un mur. Il oblige également la plantation d'arbres de haute tige et autres végétations afin de permettre une meilleure intégration des bâtiments volumineux dans l'environnement. 
 30.  A l'appui de sa demande de permis de construire modificatif, la société pétitionnaire a joint une notice paysagère et un plan de masse sur lesquels il apparaît qu'un merlon végétalisé sera réalisé au Nord-Ouest de la parcelle, que des lignes de vignes seront créées, qu'une haie sera implantée à l'Est du terrain d'assiette du projet, composée d'arbres de hautes tiges et d'arbustes et que des plantations de silphie dans la zone située entre cette haie et les silos seront effectuées. Eu égard à ces éléments, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions citées au points précédents auraient été méconnues. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 31.  Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 32.  Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la sécurité publique justifient ou non l'octroi d'un permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Pour l'application de cet article, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier le risque en l'état des données scientifiques disponibles. 
 33.  Les requérants soutiennent que le projet présente des risques pour la sécurité publique en raison du nombre de véhicules et des caractéristiques des engins qui se rendront sur le terrain d'assiette du projet. Ils font état d'un risque élevé d'incendie ou d'explosion et un accès difficile du SDIS sur place. Ils soulèvent également des risques en matière de santé publique liées aux nuisances sonores et olfactives générées par le projet et à la présence de mouches en période estivale. Ils estiment par ailleurs que le projet emporte des risques pour la santé et la salubrité publiques pour les riverains et la biodiversité du fait d'émissions d'ammoniac et de la composition des digestats. Ils soutiennent enfin un risque pour les espèces protégées liées à la création d'une route au sein d'une zone Natura 2000 et d'épandages au sein de parcelles comprises dans une telle zone. Toutefois, ces seules allégations, non étayées, ne sont pas de nature à caractériser un risque pour la sécurité ou la santé publiques. Dès lors, la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 34.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2019 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non recevoir opposées en défense. 
 Sur les frais liés au litige : 
 35.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de solidaire des requérants une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Méthamorphose et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association pour la valorisation du cadre de vie à Courçay et autres est rejetée.  
 Article 2 : L'association pour la valorisation du cadre de vie à Courçay et autres verseront solidairement à la SAS Méthamorphose une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association pour la valorisation du cadre de vie à Courçay, à la préfète d'Indre-et-Loire et à la SAS Méthamorphose.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Pajot, conseillère, 
 Mme Bailleul, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Clotilde AX 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.