TA30 · 2ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2020 et le 23 mars 2022, Mme C A, représentée par la SCP Vinsonneau-Palies-Noy-Gauer et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le maire de la commune de Carpentras l'a radiée des cadres pour licenciement à l'issue de son maintien en disponibilité, ainsi que la décision du 13 mai 2020 rejetant le recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Carpentras la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'auteur de l'acte ne disposait pas d'une délégation régulière de signature, laquelle n'a en tout état de cause pas été publiée ; 
 - la procédure suivie par la commune est irrégulière ; la commission administrative paritaire n'a pas été consultée ; en tout état de cause, elle n'était pas régulièrement composée ; 
 - l'arrêté du 5 février 2020 est entaché de rétroactivité illégale ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 impose la proposition préalable de trois postes distincts pour procéder au licenciement d'un agent placé en disponibilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2021, la commune de Carpentras, représentée par la SELARL Favre De Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les pièces annexées à la requête n'étaient pas correctement répertoriées en méconnaissance de l'article R. 414-3 du code de justice administrative ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative que, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la requête, le tribunal est susceptible de faire usage des pouvoirs d'injonction d'office qu'il tient des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Galy, représentant Mme A, et celles de Me Vrignaud, représentant la commune de Carpentras. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, assistante spécialisée d'enseignement artistique de la commune de Carpentras, a obtenu une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2005. Par courrier du 15 mai 2015, elle a sollicité sa réintégration au 1er septembre suivant. En l'absence de vacance d'emploi, la commune l'a maintenue en disponibilité d'office. A la suite de son refus des trois propositions de reprise qui lui ont été faites, le maire de Carpentras a procédé à son licenciement et à sa radiation des cadres de la fonction publique territoriale par un arrêté du 5 février 2020. Par courrier du 12 mars 2020, reçu le 13 mars suivant, l'intéressée a sollicité le retrait de cet arrêté. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision rejetant implicitement son recours gracieux.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant () ". Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. () ". Ces dispositions relatives à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique définissent un instrument et les conditions de son utilisation qui concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice. Elles ont pour finalité de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions. A cette fin, elles organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête à partir de leur inventaire détaillé et font obligation à son auteur de les transmettre soit en un fichier unique, chacune d'entre elles devant alors être répertoriée par un signet la désignant, soit en les distinguant chacune par un fichier désigné, l'intitulé des signets ou des fichiers devant être conforme à l'inventaire qui accompagne la requête. Ces dispositions ne font pas obstacle, lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, telles que des factures, à ce qu'il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que la numération, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'inventaire. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les pièces annexes transmises par voie électronique par Mme A à l'appui de sa requête, si elles ont fait l'objet d'un inventaire distinct, ont été produites dans un fichier unique sans être numérotées et répertoriées par un signet les désignant séparément conformément à l'inventaire qui en est dressé. Toutefois, par un bordereau produit le 22 mars 2022, Mme A a régularisé ce vice en répertoriant l'ensemble de ses pièces par un signet les désignant conformément à l'inventaire des pièces joint à la requête. Par suite, la fin de non-recevoir tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative doit être écartée.   
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 4. Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ". Aux termes du III de l'article 97 de la même loi : " Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par une collectivité ou un établissement au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; () / L'offre d'emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois de l'agent () ". Aux termes du troisième alinéa de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ".  
 5. Il résulte des dispositions citées au point 4 que le fonctionnaire territorial bénéficiant d'une disponibilité pour convenances personnelles qui sollicite sa réintégration mais refuse successivement trois offres d'emploi fermes et précises peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Chacune de ces offres d'emploi prend la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, si la commune de Carpentras a effectué trois propositions d'embauche à Mme A, par des courriers des 7 juillet 2016, 12 mai 2017 et 19 juillet 2018, ces propositions concernaient toutes trois le même poste d'emploi à temps non complet d'accompagnatrice en musique et danse à raison de 15h hebdomadaires, que l'intéressée occupait par ailleurs avant son placement en disponibilité pour convenances personnelles. Dans ces conditions, les refus successifs de Mme A de satisfaire à ces propositions ne pouvaient être regardés comme des refus de pourvoir à trois postes au sens des dispositions précitées de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, lesquels doivent être des postes d'emploi distincts. Dès lors, l'intéressée ne s'étant vue proposer qu'un seul poste d'emploi aux dates susmentionnées, qu'elle a refusé à plusieurs reprises, elle est fondée à soutenir que le maire de Carpentras ne pouvait prononcer son licenciement sans méconnaître les dispositions précitées de la loi du 26 janvier 1984. 
 7. Il résulte de ce qu'il précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 5 février 2020 doit être annulé, de même que, par voie de conséquence, la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé par Mme A contre cet acte. 
 Sur l'injonction d'office : 
 8. Eu égard à ce qui a été dit aux points 6 et 7, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que Mme A soit réintégrée dans les effectifs de la commune de Carpentras à la date de son éviction le 1er février 2020 et que sa carrière soit reconstituée. Il y a lieu, dès lors, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Carpentras d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Carpentras le versement à Mme A de la somme de 1 200 euros au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 février 2020 et la décision rejetant le recours gracieux de Mme A sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Carpentras de réintégrer Mme A dans les effectifs de la commune à compter du 1er février 2020 et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Carpentras versera la somme de 1 200 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Carpentras au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Carpentras. 
 Copie en sera adressée, pour information, au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 La rapporteure,  
 F. B 
 Le président, 
 C. CANTIÉ 
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.