TA35 · 1ère Chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020, M. et Mme D et E A B, représentés par la SELARL Ethis Avocats, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Groix a approuvé la révision du plan local d'urbanisme ; 
 2°) d'annuler la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 5 novembre 2019 en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section ZL n°651 en zone Ab au plan local d'urbanisme ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Groix le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du même code ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 132-7, L. 132-9 et L. 153-16 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas justifié que l'ensemble des personnes publiques associées aurait été consulté ; 
 - le classement en zone Aa des deux parcelles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, la commune de Groix, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Colas, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Groix. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les consorts A B sont propriétaires indivis d'un terrain cadastré section ZL n° 651 sur le territoire de la commune de Groix dans le secteur de Créhal. Par une délibération du 25 novembre 2016, le conseil municipal de Groix a prescrit la révision générale de son plan local d'urbanisme. Le 5 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme. Par une requête enregistrée au tribunal le 15 mai 2020, les consorts A B demandent l'annulation de cette délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions relatives à la convocation et à l'information des conseillers municipaux : 
 2. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la délibération en litige dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la convocation à la séance du conseil municipal du 5 décembre 2019, accompagnée d'un ordre du jour, a été adressée aux conseillers municipaux par voie dématérialisée le 28 novembre 2019, soit plus de trois jours francs avant la séance. Enfin, il résulte de ces mêmes termes que 19 conseillers municipaux sont en exercice et que 16 d'entre eux étaient présents à cette séance, les autres élus ayant donné procuration. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". 
 5. Ces dispositions, qui ne concernent pas le contenu de la convocation, n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer que celle-ci comporte d'autres informations que celles relatives à l'ordre du jour, ainsi que le prévoit l'article L. 2121-10 du même code pour les communes de moins de 3500 habitants, ni qu'elle soit accompagnée d'une copie des documents à approuver. 
 6. Il n'est pas soutenu en l'espèce qu'une demande des élus du conseil municipal tendant à la communication d'autres pièces que celles jointes à la convocation aurait été présentée au maire ou aurait fait l'objet d'un refus. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de consultation des personnes publiques associées : 
 7. Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ". 
 8. En se bornant à indiquer qu'il ne ressortirait pas de la délibération que l'ensemble des personnes publiques associées n'auraient pas été consultées, les requérant n'assortissent pas leur moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. En tout état de cause, il ressort notamment du rapport du commissaire enquêteur page 15 que les personnes publiques associées ont été consultées. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme et de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 10. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 123-1-5 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 11. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage déterminant les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 12. Par ailleurs, si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. 
 13. En l'espèce, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme prévoit notamment, au titre de l'orientation " Maitriser l'urbanisation du territoire et renforcer les centralités ", page 9, de freiner l'étalement urbain compte tenu de la trop grande artificialisation au cours des années précédentes des espaces agricoles et naturels en réduisant la consommation foncière de 70 % par rapport aux années précédentes. En outre, les auteurs du plan local d'urbanisme ont souhaité, au titre d'un axe n° 2 intitulé " Conforter le dynamisme économique insulaire ", page 14 et suivantes, préserver l'espace agricole en assurant la protection des terres cultivées et conforter ainsi l'émergence de projets agricoles et " l'installation de nouveaux exploitants ". 
 14. Pour la mise en œuvre de ces objectifs du parti d'aménagement retenu par le conseil municipal, les auteurs du plan local d'urbanisme ont notamment déterminé deux sous-secteurs Uk et Ab parmi les zones urbaines et les zones agricoles. 
 15. Le bourg de la commune a été classé en zone Ua afin d'y favoriser la " compacité " et les constructions continues pour permettre de poursuivre un développement dense de l'espace. Autour du bourg, ont été instituées des zones Ub et Ubr, correspondant à une urbanisation sans caractère central marqué et constituées des nappes pavillonnaires autour des secteurs denses plus traditionnels. Enfin, l'enveloppe bâtie des anciens villages historiques de l'île, situés dans et hors agglomération, caractérisée par une taille et une densité significatives, a été classée en zone Uk afin de favoriser une implantation et une typologie de constructions proche des caractéristiques des paysages urbains de l'île de Groix. 
 16. Par ailleurs, en zone agricole, un secteur Ab a été créé, permettant la préservation de ces terres en raison du potentiel de celles-ci. En son sein ne sont pas même admises les constructions ou installations agricoles. 
 17. Or, il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que la parcelle cadastrée section ZL n° 651 est située à 200 mètres environ au nord-est du centre du lieudit de Créhal, à une quarantaine de mètres des maisons mitoyennes de la rue des Fauvettes et à une centaine de mètres des infrastructures sportives du lieudit de Lomener dont elle est séparée par un bosquet d'arbres de haute tige. Localisé au sud-ouest du bourg de Groix, le lieudit de Créhal est entouré de prairies. Ainsi, cette parcelle s'ouvre également, à l'ouest et au sud sur des prairies en rotation longue selon les données du registre parcellaire graphique disponible sur le site Geoportail accessible tant au juge qu'aux parties. Le terrain litigieux se trouve ainsi rattaché à un espace marqué par un caractère naturel prédominant et des usages agricoles pérennes. 
 18. M. et Mme A B ne démontrent pas que leur parcelle serait, malgré la vocation agricole des terres qui l'entourent, dépourvue de tout potentiel agricole futur ou d'enjeux pour la protection des zones agricoles avoisinantes. 
 19. Enfin, si les requérants font valoir qu'un classement en zone urbaine aurait été plus approprié, il n'appartient pas au juge administratif d'examiner si un autre classement aurait été possible, mais seulement de vérifier que le classement retenu n'est pas illégal. 
 20. Dans ces conditions, les moyens tirés de de la méconnaissance de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme comme de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme A B à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Groix, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme A B une somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A B le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Groix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme A B verseront à la commune de Groix la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D et E A B et à la commune de Groix. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. C 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.