TA44 · 2ème Chambre — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2020, la société Action Développement Loisir (SADL), au nom commercial " Espace Récréa ", représentée par Me Gey, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler ou à tout le moins, de résilier à effet immédiat, le contrat de concession de service public pour la gestion des trois piscines communautaires conclu entre la communauté d'agglomération " Les Sables d'Olonne Agglomération " et la Société Vert Marine, et d'annuler la décision implicite rejetant son offre ; 
 2°) de condamner la communauté d'agglomération " Les Sables d'Olonne Agglomération " à lui verser la somme de 568 905 € HT en réparation des préjudices subis du fait de l'irrégularité de la procédure de passation, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable par la communauté d'agglomération, le 19 février 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Les Sables d'Olonne Agglomération " le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - l'offre de la Société Vert Marine est irrégulière dès lors qu'elle constitue une variante non autorisée par le règlement de la consultation, en ce qu'elle comporte la fermeture au grand public de la piscine des Chirons qui sera réservée aux associations sportives et aux scolaires à compter du 1er juillet 2020 ; le règlement de la consultation prévoit expressément que les variantes ne sont pas autorisées ; les trois piscines concernées par le contrat devaient donc être accessibles au grand public et l'ouverture au public de la piscine des Chirons était une caractéristique essentielle du contrat ; aux termes du règlement de la consultation, le premier sous-critère du premier critère de jugement des offres portait sur " les modalités d'animation et d'ouverture des équipements ", démontrant ainsi que les conditions d'ouverture des piscines était l'élément le plus important pour l'appréciation de l'offre ; ce sous-critère ne justifie pas que la communauté d'agglomération aurait entendu offrir la possibilité aux candidats de fermer totalement un établissement au grand public ; les dispositions de l'article L.3124-2 du code de la commande publique impliquaient d'écarter l'offre irrégulière présentée par la société Vert Marine ; la procédure d'attribution de la délégation de service public est entachée d'illégalité ; 
 - la procédure de passation méconnaît les dispositions de l'article L.3124-1 du code de la commande publique lequel encadre la procédure de négociation, qui peut être organisée pour la passation d'un contrat de concession en prohibant expressément que la négociation porte " sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation " ; la suppression de l'ouverture au grand public de la piscine des Chirons dans le contrat conclu constitue une modification substantielle du projet de contrat de concession du service public qui a porté atteinte aux conditions initiales de la mise en concurrence et a rompu l'égalité de traitement entre les candidats admis à présenter une offre ; en conséquence, en raison de la modification substantielle apportée aux conditions initiales de la mise en concurrence par l'offre choisie par la communauté d'agglomération et le contrat de concession conclu, elle est fondée à soutenir que la procédure de passation de la concession de service public mise en œuvre est entachée d'irrégularité ; 
 - la procédure de passation de la concession de service public est entachée d'irrégularité en raison de la méconnaissance des principes d'égalité de traitement et de transparence, par l'information insuffisante donnée aux candidats quant au périmètre de la concession ; la possibilité de fermer l'une des trois piscines au grand public aurait dû être portée à la connaissance des candidats, notamment dès lors que les variantes n'étaient pas autorisées ; n'étant pas suffisamment informée, elle n'a dès lors pas été en mesure de présenter une offre économiquement plus intéressante ; 
 - il n'est pas établi que les critères hiérarchisées prévus par le règlement de la consultation ait été mis régulièrement en œuvre de manière décroissante dès lors que le prix semble avoir été le critère déterminant au détriment du critère de la qualité du service rendu aux usagers ; cette méconnaissance des critères de choix des offres portés à la connaissance des candidats entache d'une grave irrégularité la conclusion du contrat de concession ; 
 - elle disposait d'une chance très sérieuse de remporter le contrat de concession contesté, dès lors que l'offre de la société attributaire aurait dû être écartée au motif de son irrecevabilité ; si elle avait eu connaissance de la possibilité de restreindre les conditions d'accueil du grand public au sein d'une des trois piscines dont la gestion était concédée, elle aurait pu adapter son offre en conséquence, (sa proposition financière annuelle aurait été améliorée d'un gain entre  
 90 000 euros et 140 000 euros) et ainsi être considérée comme l'offre la plus avantageuse ; elle a droit à l'indemnisation des frais de présentation de son offre et du manque à gagner qu'elle subit du fait de son éviction irrégulière ; à ce titre, elle est bien fondée à réclamer une indemnisation pour une somme de 568 905 euros HT en réparation des préjudices subis du fait des irrégularités ayant entaché l'attribution du contrat de concession en litige. 
    Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2020, la communauté d'agglomération " Les Sables d'Olonne Agglomération ", représentée par Me Mouriesse, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SADL au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 - le règlement de candidatures et de consultation stipulait que les dossiers d'offres des candidats devaient présenter une " note présente les synergies, complémentarités et économies d'échelle générées par la mise en place d'un contrat global dont le périmètre englobe les trois piscines communautaires " ; l'accessibilité du service public faisant l'objet du contrat de concession devait dès lors être apprécié à l'échelle de l'ensemble des équipements objet de la concession, et non de chacune des piscines qui présentent des caractéristiques différentes ; les sociétés candidates pouvaient proposer à la collectivité une approche globale, une synergie et une complémentarité entre les équipements ; aucun élément du dossier de consultation n'imposait aux candidats de remettre des offres incluant l'ouverture de chacune des trois piscines aux mêmes catégories d'usagers ; il appartenait, en cas de doute, à la société requérante de poser des questions à ce sujet avant la remise des offres et de formuler des observations dans le cadre des négociations ; l'offre de l'attributaire n'était dès lors pas irrégulière ; 
 - la proposition de restreindre l'accès du grand public d'une seule piscine sur les trois formant l'objet du contrat de concession, ne heurte aucune clause contractuelle, aucun principe du droit de la commande publique ou de droit administratif ; 
 - la circonstance tirée de ce que le contrat a fait l'objet d'une modification postérieure à sa signature afin de maintenir l'ouverture au grand public de la piscine des Chirons, à raison de 12 heures hebdomadaires, n'est pas de nature à démontrer une quelconque manœuvre de la collectivité ou l'irrégularité de la procédure de passation de la délégation de service public ; 
 - l'offre retenue a consisté à fermer au grand public la piscine des Chirons, dépourvue des équipements accessoires ludiques présents dans les deux autres piscines, uniquement à la nage libre, avec maintien des activités sportives type aquagym et en conservant son accès aux autres publics (clubs, scolaires, associations) ; par conséquent, la variété de ses usages (apprentissage, sportif, compétition) le dossier de consultation ; la société requérante ne saurait à la fois admettre que les modalités d'ouverture des piscines étaient appréciées au titre de l'analyse des offres, et prétendre que des telles modalités constitueraient une variante non autorisée par les pièces de la consultation ; les modalités d'ouverture des équipements ne pouvant être qualifiées de variantes dans le cadre de cette consultation, le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de l'attributaire devra être écarté ; 
 - la société requérante ne démontre pas la mauvaise application des critères de choix, notamment financier, qu'elle invoque ; la seule déclaration du président de la communauté d'agglomération à la presse faisant état de l'économie annuelle de 165 000 euros présentée par l'offre de la société Vert Marine ne suffit pas à établir que le critère financier aurait été prééminent ; 
 - les offres des candidats portant sur les modalités d'ouverture des équipements ne pouvaient constituer une modification de l'objet du contrat, ou un manquement à ses caractéristiques minimales ; la société requérante n'apporte en tout état de cause, aucun élément de preuve permettant de conclure que la mise en concurrence aurait été faussée au stade de la négociation et à la modification substantielle du périmètre de la concession ; 
 - la modification postérieure du contrat ne se heurte ni à ses clauses, ni aux règles de la commande publique ; l'article 13 du contrat de concession prévoit en effet que les modifications des horaires d'ouverture ainsi que des plannings d'utilisation des équipements, sont proposés par le délégataire et soumis à l'accord préalable de la collectivité et peuvent être adoptés sans avenant, le cas échéant en se substituant à ceux prévus à l'annexe 4 du contrat ; ces modifications respectent l'article R. 3135-1 du code de la commande publique qui prévoit que sont légales les modifications " prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque " ; la modification proposée par la société Vert Marine constitue une simple modification des plannings prévisionnels d'utilisation des équipements, dont l'article 13 du contrat permet l'intervention sur simple accord préalable de la Collectivité, sans recours à un avenant, ni délibération du conseil communautaire ; ainsi, la proposition d'ouvrir 12 heures par semaine la piscine des Chirons au grand public est parfaitement envisageable et même prévue par le contrat ; la tarification de créneaux supplémentaires d'ouverture au grand public de la piscine des Chirons, eu égard à son caractère limité, ne constitue pas une modification substantielle de la délégation de service public ; l'avenant précise que les modifications qu'il introduit portent exclusivement sur les conséquences de l'introduction d'heures d'ouverture au grand public des Chirons et " n'impactent pas le montant de la compensation financière de l'autorité délégante, qui reste inchangée " ; le moyen tiré de l'irrégularité de la modification du contrat signé avec la société attributaire doit être écarté ; 
 - l'ensemble des moyens invoqués par la société requérant étant infondés, aucune indemnisation ne saurait lui être accordée ; en tout état de cause, elle n'apporte aucun justificatif concernant son soi-disant préjudice. 
    Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, la société Vert Marine, représentée par Me Boyer, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SADL au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 - les articles 3.4 et 13 du projet de contrat n'impliquaient ni l'ouverture permanente  ni l'ouverture simultanée de tous les équipements ; elle était fondée à proposer à l'autorité concédante des modalités d'ouverture des équipements qui lui paraissaient propres à garantir la qualité du service public délégué tout en diminuant le coût supporté par la collectivité ; elle était fondée à formuler des propositions quant aux modalités d'ouverture des équipements dès lors que le règlement de la consultation lui-même prévoyait de juger la pertinence des offres au regard de ces modalités ; en invitant les candidats à préciser les modalités d'ouverture des équipements, l'autorité concédante leur demandait implicitement et nécessairement de préciser l'amplitude de cette ouverture et, par voie de conséquence, l'amplitude de la fermeture de ces mêmes équipements ; son offre répondait au règlement de la consultation qui exigeait la production d'une note de synthèse présentant " les synergies, complémentarités et économies d'échelle générées par la mise en place d'un contrat global dont le périmètre englobe les trois piscines communautaires " ; son offre ne présentait aucun caractère irrégulier au sens de L'article L. 3124-3 du code de la commande publique ; 
 - le périmètre et l'objet de la concession n'ont connu aucune modification, puisque l'exploitation des trois espaces aquatiques était bien couverte par le contrat ; si les modalités d'exploitation devaient être regardées pour les besoins de raisonnement comme des "adaptations à l'objet du contrat", elles présenteraient une portée limitée et seraient justifiées par l'intérêt du service ;  
 - la société requérant ne peut soutenir qu'elle n'aurait pas été informée des possibilités de " restreindre l'accès du grand public à la piscine des Chirons dès lors que le règlement de la consultation lui-même, dans son article 8-2, se bornait à exiger des candidats qu'ils précisent dans leur offre les modalités d'ouverture des équipements, ce qui implique notamment les questions des amplitudes horaires et des publics accueillis ;  
 - le moyen tiré de l'application irrégulière des critères de sélection n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du  
 14 février 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - les observations de Me Fouché, substituant Me Gey, représentant la société action développement loisir, 
 - et les observations de Me Chaigneau, substituant Me Mouriesse, représentant la communauté d'agglomération " Sables d'Olonne agglomération ".  
 Considérant ce qui suit : 
   1. La communauté d'agglomération des Sables d'Olonne, dite Les Sables d'Olonne Agglomération, avait confié la gestion depuis le 1er juillet 2015 et jusqu'au 31 décembre 2019 de la piscine des Chirons et du centre aquatique Aqualonne aux Sables d'Olonne à la société Action Développement Loisir (SADL) et, du 17 juin 2012 au 31 décembre 2019, celle de la piscine du Remblai à la société Vert Marine. Par une délibération du 8 mars 2019, le conseil communautaire a retenu le principe du recours à une concession de service public unique pour la gestion de ces trois piscines à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de 72 mois. La SADL et la société Vert Marine ont remis une offre et ont été conviées les 13 et 26 septembre 2019 à deux réunions de négociation, puis invitées à remettre une offre finale avant le 7 octobre 2019. A l'issue de la remise de ces offres finales, le rapport d'analyse des offres a classé l'offre de la société Vert Marine en première position et l'offre de la SADL en deuxième position. Par une délibération du 15 novembre 2019, le conseil communautaire a approuvé le choix de la société Vert Marine et autorisé son exécutif à conclure le contrat de concession. Le contrat de concession a été signé le 27 décembre 2019. Par une requête enregistrée le 12 novembre 2019, la SADL a demandé au juge du référé précontractuel d'annuler la procédure d'attribution de la concession. Sa requête a été rejetée par une ordonnance n°1912361 du 18 décembre 2019.  
 Le 18 février 2020, la SADL a adressé à la communauté d'agglomération une demande indemnitaire par laquelle elle a sollicité le versement d'une somme de 568 905 euros H.T. en réparation du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution de la concession. Par la présente requête, la SADL demande au tribunal d'annuler ou, à défaut, de résilier avec effet immédiat, le contrat de délégation de service public conclu entre la société Vert Marine et la communauté d'agglomération et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 568 905 euros HT en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière.  
 Sur le recours en contestation de la validité du contrat :  
   2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.. Le candidat dont la candidature a été rejetée au terme de la procédure de sélection ne peut invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.  
   3. Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat. 
   4. Les équipements objets de la concession en litige sont constituées de la piscine du Remblai, piscine alimentée en eau de mer et composée de deux bassins nordiques et de bassins de détente couverts, de la piscine des Chirons, composée d'un bassin unique de 25 mètres, et de la piscine Aqualonne, composée d'un bassin intérieur de 25 mètres, d'un bassin ludique intérieur, d'un bassin intérieur de réception de trois toboggans et d'un " pentagliss " de deux pistes en extérieur.  
   5. Il résulte de l'instruction que l'offre de la société Vert Marine prévoyait que la piscine des Chirons serait fermée au grand public pour la nage libre et accueillerait les usagers membres de clubs sportifs ou d'associations, ainsi que les publics scolaires.  
   6. En premier lieu, la SADL soutient que cette proposition constitue une variante non autorisée par le règlement de la consultation et l'offre de la société attributaire aurait dû être rejetée comme irrégulière. 
   7. Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 3124-3 du même code : " une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ".  
   8. Il est constant que l'article 2-5 du règlement de consultation n'autorisait aucune variante à l'exception du dispositif de mobilité des agents publics. 
   9. Or, d'une part, l'article 2 du même règlement " objet de la délégation de service public " qui retenait le principe du recours à une concession de service public ayant pour objet la gestion des trois piscines communautaires, ne comportait aucune disposition interdisant ou excluant la mise en place de modalités d'ouverture différentes selon des publics distincts. L'article 6-2 " dossiers d'offres " prévoyait que les propositions des candidats, notamment sur les " modalités d'animation et d'ouverture au public " devaient se faire selon des trames préformatées, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elles imposaient un accueil du grand public pour chacun des trois établissements, pour lesquels les candidats étaient invités à détailler les plannings envisagés, par périodes et par types de publics. Ils devaient également fournir " une note explicative des hypothèses retenues pour la structuration des plannings d'ouverture ", et une note de synthèse de leur offre incluant, selon l'article 0-3 du règlement de consultation, une note présentant " les synergies, complémentarités et économies d'échelles générées par la mise en place d'un contrat global dont le périmètre englobe les trois piscines communautaires. ". L'article 8-2 indiquait que les offres seraient appréciées selon quatre critères, hiérarchisés par ordre décroissant, relatifs premièrement, à la qualité du service rendu aux usagers, deuxièmement, à l'intérêt de l'offre sur le plan financier, troisièmement, aux moyens affectés à l'exécution du service, enfin, quatrièmement, aux éléments juridiques de l'offre, dont notamment le projet de contrat de concession, annexé et sur lequel chaque candidat était invité à " intégrer sous forme de marques de révision apparentes les modifications du projet de contrat qu'il juge indispensables pour permettre l'exploitation des ouvrages ". Le sous-critère 1 du critère 1 de jugement des offres se borne à porter sur " les modalités d'animations et d'ouverture des équipements ".Aucune de ces dispositions ne faisait obstacle à ce qu'un candidat propose des restrictions d'usage pour le grand public concernant une  des trois piscines objet de la concession, alors même qu'il ressort du règlement de la consultation que la volonté de l'autorité concédante était de mutualiser la gestion de ces équipements afin d'optimiser leur complémentarité, leurs usages et de réaliser des économies d'échelle. 
   10. D'autre part, le projet de contrat de délégation de service public, annexé au règlement de consultation et que les candidats étaient invités à modifier en tant que de besoin, prévoyait à son article 3-4 " missions confiées au délégataire ", que l'exploitation des équipements consiste en " leur gestion, animation, promotion et commercialisation dans le respect de l'éthique et de l'image de la collectivité " et que " le délégataire s'engageait à assurer la continuité, la qualité ainsi que la bonne organisation du service aux usagers ". Cet article précisait en outre que le délégataire a pour mission " d'organiser et coordonner les activités, animations intérieures et extérieures et évènements pédagogiques, sportifs ludiques et de loisirs en dépassant le cadre du service traditionnellement offert aux usagers selon une approche innovante et prospective. ". L'article 12 ajoute que : " Le délégataire s'engage à assurer le fonctionnement du service dans le cadre des horaires d'ouverture des Equipements qui sont définis à l'article 13 ci-après ( ) Le délégataire doit proposer à la collectivité toute mesure utile pour améliorer la rentabilité économique de l'exploitation des équipements et la qualité globale des prestations .".  L'article 13 précise que " les horaires d'ouverture ainsi que les plannings prévisionnels d'utilisation des équipements sont proposés par le délégataire et approuvés par la collectivité. () Les créneaux partagés doivent être favorisés dans un objectif de mixité d'usage et d'optimisation de l'utilisation des équipements. Le délégataire doit favoriser une distribution équilibrée des créneaux auprès des différentes catégories d'usagers. ". L'article 13 du contrat ajoute que " la priorité doit être donnée à l'apprentissage scolaire du savoir-nager (), aux créneaux d'ouverture du grand public et aux activités payantes délivrées par le délégataire " et que " le délégataire doit proposer de larges amplitudes d'ouverture pour le grand public ". Les stipulations du projet de contrat de concession ainsi invoquées par la société requérante, applicables à l'ensemble des équipements concédés, ne permettent pas davantage de considérer que la proposition de fermeture au grand public, hors clubs sportifs, activités et public scolaire, de la seule piscine des Chirons constituait une variante non autorisée, entraînant l'irrégularité de l'offre retenue. 
   11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat (). La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire ". Aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire (). Elle peut recourir à la négociation. ". 
   12. Au cours de la consultation engagée sur le fondement de ces dispositions, la personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public peut apporter des adaptations à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme de la négociation lorsque ces adaptations sont d'une portée limitée, justifiées par l'intérêt du service et qu'elles ne présentent pas, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire. 
   13. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 9 et 10 que l'offre de la société Vert Marine n'était pas irrégulière au regard du règlement de consultation. Par voie de conséquence, en acceptant cette offre la communauté d'agglomération n'a pas procédé à un bouleversement de l'économie de la concession du service public d'exploitation des trois piscines de la commune des Sables d'Olonne ni n'a modifié substantiellement le projet initial de contrat de concession. 
   14. En troisième lieu, alors que règlement de la consultation permettait aux candidats de répondre aux besoins exprimés par l'autorité concédante en termes de " synergies, complémentarités et économies d'échelle ", notamment en fixant les modalités d'ouverture des trois établissements aux différentes catégories d'usagers, et compte tenu du libre jeu de la négociation dans les limites rappelées au point 12, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en ne  l'informant pas de la possibilité de proposer la fermeture d'un des trois établissements à la nage libre du grand public, la communauté d'agglomération aurait manqué à ses obligations de mise en concurrence et à son devoir d'impartialité.. 
   15. En quatrième lieu, si la SADL fait valoir que les critères de sélection n'ont pas été appliqués conformément à l'ordre hiérarchique prévu par l'article 8.2 du règlement de la consultation, tels que rappelés au point 9 du jugement, il ne résulte pas de l'instruction que la communauté d'agglomération aurait privilégié le critère du prix, au détriment du premier critère lié à la qualité du service rendu aux usagers. 
   16. En dernier lieu, la SADL se prévaut de ce que, le 23 juin 2020, la société Vert Marine et la communauté d'agglomération ont signé un avenant n°1 au contrat de concession à l'effet de modifier la grille tarifaire pour tenir compte de la mise en place de créneaux d'ouverture au grand public à la piscine des Chirons, à raison de 12 heures par semaine, comme demandé par une partie des habitants de la commune. Toutefois, et alors qu'au demeurant il n'est ni établi ni allégué que cet avenant ait fait l'objet d'un recours contentieux, cette modification postérieure des modalités d'ouverture au public de la piscine des Chirons, est sans incidence sur la validité du contrat de concession en litige. En tout état de cause, la société requérante n'établit pas, par les éléments qu'elle produit, que la signature de cet avenant révélerait un détournement de la procédure d'attribution de la concession. 
   17. Il résulte de tout ce qui précède que l'existence de vices entachant la validité du contrat de concession n'est pas établie. Par suite, les conclusions présentées par la SADL tendant à l'annulation ou à la résiliation de ce contrat doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'indemnisation des frais de présentation de son offre et de son manque à gagner. 
 Sur les frais liés au litige : 
   18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
   19. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la SADL une somme de 1 000 euros chacune à verser à la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne et à la société Vert Marine.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Action Développement Loisir est rejetée. 
 Article 2 : La société Action Développement Loisir versera une somme de 1 000 (mille) euros à la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne et une somme de 1 000 (mille) euros à la société Vert Marine, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Action Développement Loisir, à la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne et à la société Vert Marine. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2002057