TA45 · 2ème chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juin 2020 et le 29 avril 2021, M. B A, représenté par Me Poitout, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal des Quatre Vallées, en ce qu'il a classé en zone A les parcelles AD37 et AD38 situées sur le territoire de la commune de Coulombs ;  
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " de prendre toutes dispositions, dans le mois qui suivra la notification du jugement à intervenir, pour procéder au classement de ces parcelles en zone U, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le rapport de présentation du PLUi est incomplet en ce qu'il ne comporte pas d'inventaires des véhicules hybrides et électriques, ni des vélos, en méconnaissance de l'article L.151-4 du code de l'urbanisme ;  
 - l'avis de l'autorité environnementale n'était pas joint au dossier soumis à enquête publique en méconnaissance des articles L. 104-6 et suivants du code de l'urbanisme ; 
 - le rapport de présentation du PLUi ne comporte pas de résumé non technique en méconnaissance de l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme ;  
 - le classement des parcelles AD37 et AD38 est entaché d'erreur de droit en l'absence de potentiel agronomique et d'exploitation agricole ;    
 - le classement des parcelles AD37 et AD38 en zone agricole est en contradiction avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable et relève d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021,  la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France "  représentée par Me Schmidt-Sarels, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Poitout, représentant M. A et de Me Avonture-Herbaut, représentant la communauté de communes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 6 novembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Vallées a décidé de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire des douze communes membres de l'établissement public, à savoir les communes de Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Croisilles, Faverolles, Lormaye, Néron, Nogent le Roi, Les Pinthières, Saint-Laurent la Gâtine, Saint-Lucien, Senantes. En janvier 2017, la communauté de communes des Quatre Vallées a fusionné avec d'autres communautés de communes au sein de la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " qui regroupe 39 communes. Le nouvel établissement public ainsi créé a décidé de poursuivre l'élaboration du plan local d'urbanisme, sans en étendre le périmètre, et par délibération du 7 février 2019 a débattu des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Par délibérations du 27 juin 2019, il a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi. Après recueil de l'avis des personnes publiques et enquête publique, le projet de PLUi a été approuvé par délibération du 20 février 2020. M. A a formé un recours gracieux contre cette délibération, rejeté par le président de la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " par décision du 27 avril 2020. Par la présente requête, il demande l'annulation de la délibération du 20 février 2020 approuvant le projet de PLUi en tant qu'il classe en zone A les parcelles dont il est propriétaire, situées sur la commune de Coulombs. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation () établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ". Si le requérant soutient que le rapport de présentation du PLUi de la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " ne respecte pas ces dispositions en ce qu'il ne comporte pas d'inventaire des véhicules hybrides et électriques ni des vélos, l'article 37 II de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, indique cependant que l'obligation posée par ces dispositions " n'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de [cette] loi ". Or, l'élaboration du plan local d'urbanisme de la communauté de communes des Quatre Vallées, laquelle a été reprise ainsi qu'il a été dit au point 1 par la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " à compter de janvier 2017, a été prescrite par délibération du 6 novembre 2015, soit antérieurement à la publication de cette loi. Il s'ensuit que le moyen soulevé est inopérant et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans ses dispositions en vigueur à la date d'approbation du document contesté : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ; / () ". Aux termes de l'article L.104-6 de ce même code : " La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation. ". En outre, aux termes de l'article R.104-25 de ce code : " L'autorité environnementale formule un avis sur l'évaluation environnementale et le projet de document dans les trois mois suivant la date de sa saisine. / L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique responsable. Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets de départements concernés dans les autres cas. Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enquête publique ou mis à la disposition du public. / A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet. ". 
 4. Si le requérant soutient que l'avis circonstancié de l'autorité environnementale ne figurait pas au dossier soumis à enquête publique, il ressort des pièces du dossier que lors de sa séance du 2 août 2019, la mission régionale de l'autorité environnementale Centre Val de Loire a indiqué que le projet d'élaboration du PLUi de l'ex communauté de communes des Quatre Vallées faisait l'objet d'un avis tacite ce qui signifie, au regard des dispositions rappelées au point 3, qu'elle n'avait aucune observation à formuler sur ce projet. Cet avis figurait bien au dossier d'enquête publique ainsi que le rappellent les membres de la commission d'enquête dans leur rapport. A supposer que le requérant ait entendu soutenir que cet avis n'était pas publié sur le site de la mission régionale de l'autorité environnementale, ce qui est fermement contesté par la communauté de communes, cette absence de publicité est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. Le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, si le requérant soutient que le dossier de PLUi ne comportait pas de résumé non technique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation, composé de plusieurs fascicules, comportait un fascicule intitulé " volume 3 : résumé non technique ". Le moyen manque donc en fait et doit être écarté.   
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".  
 7. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles de M. A, cadastrées AD37 et AD38, situées au lieu-dit la Sablonnière, présentent une superficie de 6 667 m2 et sont vierges de toute construction. Il est constant qu'elles n'ont jamais été cultivées. Insérées entre deux voies de desserte, elles forment avec les parcelles limitrophes une langue, bordée à l'est par des constructions et au sud, de l'autre côté de la rue de la cave de Paris, par un lotissement. Au nord-est, les parcelles situées de l'autre côté de la rue de Sablonnières sont classées en zone Ue " zone d'équipement incluse ou au contact de l'espace urbain ". Le PLUi a, en outre, inscrit les parcelles immédiatement contiguës à l'ouest en emplacement réservé aux fins de réalisation d'une aire de stationnement. Si ces parcelles s'ouvrent au nord sur une vaste zone agricole, elles s'insèrent dans la zone urbanisée, de sorte que la commission d'enquête, s'est interrogée " sur l'opportunité de classer ce secteur en zone constructible ou de le maintenir en zone Agricole, sachant que sa proximité avec des zones déjà urbanisées, sa proximité avec le groupe scolaire de Coulombs en font un site privilégié pour une extension d'urbanisation ". La commission a également relevé qu'" une opération d'habitat, 13 logements minimum en 2 phases, rue de Paris, est déjà programmée à proximité des parcelles en question ". Alors qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir l'existence d'un potentiel agricole de ces parcelles, situées dans un espace largement urbanisé, leur classement en zone agricole apparaît, en raison de leur inclusion au sein d'un compartiment urbanisé et de leurs caractéristiques, entaché d'erreur manifeste d'appréciation.   
 9. Eu égard à ce qui vient d'être dit au point 8, il y a lieu d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " du 20 février 2020 approuvant le PLUi mais seulement en tant que les parcelles AD37 et AD38 appartenant à M. A y sont classées en zone agricole, ainsi que la décision du 27 avril 2020 rejetant le recours gracieux formé par celui-ci. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ". Le premier alinéa de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme dispose en outre que : " En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation () ". Ces dispositions font obligation à l'autorité compétente d'élaborer, dans le respect de l'autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant partiellement annulé un plan local d'urbanisme, de nouvelles dispositions se substituant à celles qui ont été annulées par le juge. 
 11. L'annulation de la délibération du 20 février 2020 approuvant le PLUi de la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " en tant qu'il classe en zone agricole les parcelles AD37 et AD38 implique nécessairement la modification du classement de ces parcelles. Il y a donc lieu d'enjoindre au Président de la communauté de communes de convoquer le conseil communautaire dans un délai de quatre mois afin que celui-ci délibère pour engager une procédure de modification du plan local d'urbanisme concernant le classement de ces parcelles, en vue de les classer en zone autre qu'agricole. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, verse à la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la communauté de communes la somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " du 20 février 2020 approuvant le plan d'occupation des sols intercommunal des communes de Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Croisilles, Faverolles, Lormaye, Néron, Nogent le Roi, Les Pinthières, Saint-Laurent la Gâtine, Saint-Lucien, Senantes est annulée, uniquement en tant que les parcelles AD37 et AD38 appartement à M. A sont classées en zone agricole,  
 Article 2 : Il est enjoint au président de la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " d'inscrire à l'ordre du jour du conseil communautaire, sous un délai de quatre mois, la délibération engageant la procédure de modification du PLUi en ce qui concerne le classement des parcelles AD37 et AD38. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " versera à M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions de la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France ". 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 Mme Pajot, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
   Hélène D 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRE                        La greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 2002069