TA38 · 1ère Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mars 2020, 5 novembre 2020, 21 janvier 2021, 25 mars 2021, 15 juillet 2021 et 16 septembre 2021, M. et Mme B D, M. et Mme E A et M. C F, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le maire de Claix a délivré un permis de construire à la société les Claix de l'Eminence portant sur l'édification d'un ensemble immobilier de vingt-huit logements et l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de Claix a délivré un permis de construire modificatif à la même société, ensemble la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Claix a rejeté leur recours gracieux contre l'arrêté du 18 octobre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Claix une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté initial n'est pas rapportée ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incohérent s'agissant des parcelles concernées par le projet ; 
 - la notice, qui ne précise pas les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement (aménagement du terrain d'une part et implantation et composition des constructions d'autre part) et sur la localisation et l'accès à l'aire collecte des déchets, méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - les plans ne font pas apparaître la végétation supprimée, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - les documents graphiques d'insertion ne font pas apparaître les modalités d'accès au terrain, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; 
 - le dossier de demande de permis ne comprend pas le nombre de logements familiaux, en méconnaissance de l'article R. 431-16-3 du code de l'urbanisme ; 
 - la voie de desserte interne méconnaît l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'implantation du local poubelles ne respecte pas l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le bâtiment ne respecte pas la hauteur maximale par rapport au terrain naturel, fixée à 10 m à l'acrotère pour les toitures terrasses et à 9 m à l'égout de toit pour les toitures à pans par l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - les places de stationnement prévues au projet ne respectent pas les règles relatives à la localisation et au traitement paysager fixées par l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme et méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet ne respecte pas les règles en matière d'insertion dès lors qu'il présente des volumes complexes, des colonnes, des toitures avec un faîtage qui n'est pas dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment, des pans de toiture avec une pente supérieure à 100 %, des toitures terrasses non végétalisées, des affouillements importants, en méconnaissance du chapitre IV des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'aspect extérieur des constructions ; 
 - le projet, qui ne comporte pas d'étude géotechnique de stabilité de versant comme le prévoit le règlement de la zone Bg du plan de prévention des risques naturels, méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la voirie interne du projet ne permet pas l'intervention des engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le point d'eau incendie le plus proche est à plus de 200 m en méconnaissance du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie du 16 juillet 2018. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai 2020 et 22 décembre 2020, la commune de Claix, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés les 9 juin 2020, 22 décembre 2020, 26 février 2021 et 5 août 2021, la société les Claix de l'Eminence, représentée par Me Mouronvalle, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des courriers des 12 et 15 septembre 2023, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation de plusieurs vices affectant la légalité de l'acte attaqué et les a invitées à présenter leurs observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, la société les Claix de L'Eminence a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beytout, 
 - les conclusions de Mme Bedelet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fiat, avocate des requérants, de Me Touvier, avocate de la commune de Claix et de Me Villard, avocate de la société les Claix de l'Eminence. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 21 septembre 2023, a été présentée pour la commune de Claix. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 22 septembre 2023, a été présentée pour les requérants. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 25 septembre 2023, a été présentée pour la société les Claix de l'Eminence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 18 octobre 2019, le maire de Claix a délivré à la société les Claix de l'Eminence un permis portant sur la démolition d'un appentis de 63 m² et la construction de deux bâtiments collectifs comportant vingt-huit logements pour une surface de plancher totale de 2 443 m². M. D et autres ont formé un recours gracieux reçu par la commune de Claix le 17 décembre 2019 et rejeté par une décision du 20 janvier 2020. Par un arrêté du 20 janvier 2020, le maire de la commune de Claix a délivré un permis de construire modificatif portant sur une adaptation mineure s'agissant de la hauteur et de la toiture du projet. Par la présente requête, M. D et autres demandent l'annulation des arrêtés des 18 octobre 2019 et 20 janvier 2020. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D et M. F, qui ne sont séparés du projet que par l'allée du Rachais, sont des voisins immédiats du projet de construction. Les trois maisons des requérants se situent en outre le long de la voie appelée à desservir le projet, qui porte sur la construction de vingt-huit logements, lequel va engendrer une augmentation importante du trafic. Enfin, les trois maisons des requérants auront des vues sur le projet dont la réalisation les surplombera compte tenu de sa hauteur et de son implantation sur un terrain situé en contre-haut. Dans ces conditions, eu égard à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction, la fin de non-recevoir tirée de leur défaut d'intérêt à agir doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 6. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel tel que défini au chapitre 5 des dispositions générales, jusqu'au sommet du bâtiment à l'aplomb de ce point, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. / Pour les constructions avec toiture à pans, la hauteur maximum autorisée est de 12 mètres au faîtage, avec un maximum de 9 mètres à l'égout de toiture. / Pour les constructions avec toiture terrasse, la hauteur maximum autorisée est de 10 mètres au sommet de l'acrotère. / Pour les annexes, la hauteur maximum autorisée est de 3 mètres, sauf si celles-ci sont implantées à moins d'un mètre des limites séparatives auquel cas leur hauteur est limitée à 2,5 mètres ". Le glossaire du plan local d'urbanisme précise : " La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel, jusqu'au sommet du bâtiment à l'aplomb de ce point, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Des prescriptions particulières peuvent être édictées en fonction de la toiture dans la recherche d'une harmonie de l'environnement urbain propre à préserver le cadre de vie ". D'autre part, aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'en façade Nord Est, si les jardinières, qui constituent des éléments de superstructure, sont plus hautes, les acrotères des terrasses s'élèvent à 9 m au-dessus du terrain naturel, conformément aux dispositions précitées. En revanche, si les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures, cette possibilité ne permet pas de donner des définitions alternatives au notions habituelles d'architecture. En l'espèce, il ressort du permis de construire modificatif que le maire de Claix a entendu accorder une adaptation mineure à la société les Claix de l'Eminence s'agissant des règles de hauteur et des pentes de la toiture. Toutefois, un pan de mur vertical ne peut pas être considéré comme une toiture, quand bien même il est recouvert de tuiles et supporte une gouttière. Par suite, il ressort des pièces du dossier que l'égout de toiture, qui correspond à l'extrémité inférieure des pans de toiture, à la rupture de pente avec les murs, se trouve à une hauteur de 10,20 m par rapport au terrain naturel en façade Nord Est, soit 1,20 m de plus que la hauteur maximale autorisée. Or, si l'architecte conseil a suggéré de renforcer " les 3 maisons en attiques [qui] devront " ressortir " du reste de la masse du projet global " et de renforcer l'effet de strates () sur les pignons ", la mise en œuvre de cette suggestion ne rendait pas nécessaire une adaptation de la règle du plan local d'urbanisme en matière de hauteur. En outre, cette adaptation, qui excède de plus de 10 % la hauteur maximale autorisée dans la zone, ne constitue pas une adaptation mineure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme est fondé. 
 8. En deuxième lieu, aux termes du chapitre 4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions : " () Les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d'une forme simple ou d'un assemblage de formes rectangulaires, de caractéristiques et de dimensions se rapprochant de l'architecture traditionnelle avoisinante () ". 
 9. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 10. En l'espèce, le projet de construction s'insère en zone UC dans un quartier pavillonnaire peu dense composé uniquement de maisons individuelles entourées de jardin, d'architecture traditionnelle caractérisée par des volumes simples, des dimensions modestes et des toitures à deux pans et où le plan local d'urbanisme en vigueur à la date des arrêtés attaqués ne prévoyait aucune densification. Le projet, qui porte sur vingt-huit logements répartis en deux bâtiments mitoyens,  est composé d'un empilement de formes rectangulaires en gradins surmonté de trois maisonnettes en attique recouvertes de toitures à deux pans. Il présente une façade principale de plus de cinquante mètres de longueur et une emprise au sol de 1 550 m², dix fois supérieure à celle des constructions alentours. Un tel projet ne se rapproche pas, par ses caractéristiques et ses dimensions, de l'architecture traditionnelle avoisinante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est fondé. 
 11. En troisième lieu, aux termes du chapitre 4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions : " Les toitures des habitations à pans ont une pente comprise entre 35 et 100% et le faîtage est dans le sens de la plus grande dimension de la construction () ". 
 12. D'une part, il ressort du dossier de demande de permis de construire qu'une adaptation mineure a été accordée afin d'autoriser un pan de toiture vertical. Comme indiqué précédemment, les adaptations mineures au plan local d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme n'ouvrent pas la possibilité de considérer un pan de mur vertical comme une toiture. Au demeurant, si l'architecte conseil a suggéré de renforcer " les 3 maisons en attiques [qui] devront " ressortir " du reste de la masse du projet global " et de renforcer l'effet de strates () sur les pignons ", cette suggestion n'imposait pas une telle adaptation des pentes de toiture laquelle ne revêt, en outre, pas un caractère mineur. D'autre part, les faîtages des maisonnettes en attique sont perpendiculaires à la plus grande dimension de la construction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est fondé. 
 13. En quatrième lieu, aux termes du chapitre 4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions : " () Les toitures terrasses doivent être végétalisées afin de participer à la retenue des eaux pluviales et à l'amélioration de la performance énergétique de la construction () ".  
 14. En l'absence de précisions supplémentaires dans le règlement du plan local d'urbanisme, il y a lieu de considérer que l'ensemble des toitures terrasses, c'est-à-dire l'ensemble des terrasses recouvrant le dernier niveau des deux bâtiments et faisant office de toit, doivent être végétalisées. Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, la circonstance que ces terrasses sont accessibles depuis les appartements du bâtiment A ne leur retire pas leur qualité de toiture. En l'espèce, à l'exception d'une toiture située au-dessus de places de stationnement couvertes, aucune des toitures terrasses du projet n'est végétalisée, en méconnaissance des dispositions précitées.  
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. " 
 16. D'une part, le projet porte sur la construction d'un immeuble collectif comportant vingt-huit logements à la lisière d'un espace naturel boisé, sur un terrain accidenté présentant un fort dénivelé. Si le terrain d'assiette est directement desservi par l'allée du Rachais, les constructions doivent toutefois être implantées à environ 50 mètres en arrière de cette voie. Or la voie de desserte interne, longue d'une centaine de mètres avec une pente moyenne de près de 15 %, présente deux virages en épingle et il ressort des pièces du dossier que le rayon du second ne permet pas la circulation des véhicules lourds de lutte contre l'incendie compte tenu de son rayon inférieur à 12 mètres. D'autre part, il est constant que la borne incendie la plus proche se situe à plus de 200 mètres par rapport à l'entrée principale de chaque bâtiment, contrairement à ce qu'exige le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie pour des bâtiments collectifs de ce type. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'incendie. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 17. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 18. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 19. Le vice relevé au point 7, qui touche au volume et aux dimensions globales du projet, implique d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, ce vice ne peut être régularisé. Les arrêtés des 18 octobre 2019 et 20 janvier 2020 doivent dès lors être annulés. 
 Sur les frais de l'instance : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Claix une somme de 3 000 euros qu'elle versera aux requérants au titre des frais exposés par eux dans la présente instance. 
 21. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent la commune de Claix et la société les Claix de l'Eminence en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés des 18 octobre 2019 et 20 janvier 2020 sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Claix versera aux requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Claix et la société les Claix de l'Eminence tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B D, à M. et Mme E A, à M. C F, à la commune de Claix et à la société les Claix de l'Eminence. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Hamdouch, premier conseiller, 
 Mme Beytout, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. BEYTOUT 
 Le président, 
 P. THIERRY Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.