TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai et 17 septembre 2020, Mme B A, représentée par Me Iosca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux formé le 27 janvier 2020 ;  
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points suite aux infractions commises les 24 mai 2015 (1 point), 23 mai 2015 (4 points),  
 24 janvier 2016 (1 point), 15 février 2016 (1 point), 4 mars 2016 (1 point), 7 mars 2016  
 (1 point), 27 avril 2016 (1 point), 26 septembre 2016 (1 point), 27 novembre 2016 (1 point),  
 27 mai 2017 (1 point), 30 mai 2017 (1 point), 26 novembre 2016 (1 point), 29 juin 2017  
 (1 point) et 31 juillet 2017 (3 points) ; 
 3°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur ayant invalidé son permis de conduire ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que :  
 -  la réalité des infractions n'est pas établie ; 
 -  elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points ôtés consécutivement aux infractions commises les 27 avril et                                   27 novembre 2016 dès lors que ces différents points ont été restitués antérieurement à l'introduction de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 -   le code de la route ; 
 -   le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bonhomme, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision implicite, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé par Mme A le 27 janvier 2020. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision, de la décision 48 SI invalidant son permis de conduire ainsi que des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 24 mai 2015 (1 point), 23 mai 2015 (4 points),  
 24 janvier 2016 (1 point), 15 février 2016 (1 point), 4 mars 2016 (1 point), 7 mars 2016  
 (1 point), 27 avril 2016 (1 point), 26 septembre 2016 (1 point), 27 novembre 2016 (1 point),  
 27 mai 2017 (1 point), 30 mai 2017 (1 point), 26 novembre 2016 (1 point), 29 juin 2017  
 (1 point) et 31 juillet 2017 (3 points).  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de point relatives aux infractions du 27 avril 2016 et du 27 novembre 2016 : 
 2. Il résulte du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de  
 Mme A, en date du 8 septembre 2020 et produit par le ministre de l'intérieur, que les points ôtés consécutivement aux infractions du 27 avril 2016 et du 27 novembre 2016 ont été restitués à l'intéressée antérieurement à l'introduction de la requête. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points afférentes à ces infractions sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. Elles doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires aux fins d'injonction de restitution de ces deux points. 
 En ce qui concerne la légalité des autres décisions :  
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 3. En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lors de la contestation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points, si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. 
 Quant aux infractions commises les 24 mai 2015 et 24 janvier 2016 : 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral de la requérante, que cette dernière a payé les amendes forfaitaires relatives aux infractions des           24 mai 2015 et 24 janvier 2016 relevées par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé) ". Il découle de cette seule constatation que la requérante a nécessairement reçu l'avis de contravention pour ces infractions. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressée n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci serait inexact ou incomplet, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. La requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision par laquelle le ministre a retiré un point de son permis de conduire à la suite de chacune de ces infractions aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière.  
 Quant à l'infraction commise le 15 février 2016 : 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de paiement émanant du trésorier du contrôle automatisé produites par le ministre, que Mme A a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée qui comporte les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. En l'absence de tout élément avancé par l'intéressée de nature à mettre en doute la réalité du paiement ainsi attesté, ce document, dont les mentions sont suffisamment précises, permettent d'établir que l'intéressée s'est acquittée de de l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction en cause. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prescrite à l'article L. 223-3 du code de la route à l'occasion de l'infraction du 15 février 2016. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté. 
 Quant aux infractions commises les 23 mai 2015, 4 mars 2016 et 7 mars 2016 :  
 6. Il ressort des mentions probantes du relevé d'information intégral de Mme A que les infractions commises les 23 mai 2015, 4 mars 2016 et 7 mars 2016 ont été constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmise au Centre National de Traitement du Contrôle Sanction Automatisé. Le ministre de l'intérieur a versé au dossier les avis de contraventions correspondants à ces infractions que Mme A a elle-même envoyé à l'officier du ministère public près le contrôle automatisé au soutien de sa requête en exonération, ce dernier devant, à peine d'irrecevabilité, accompagner le formulaire. Figurent sur ces avis toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de point à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas reçu, s'agissant de ces infractions, l'ensemble des informations prescrites par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Quant à l'infraction du 31 juillet 2017 :  
 7. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de               Mme A que l'infraction du 31 juillet 2017 a été constatée par procès-verbal électronique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal électronique, lequel est signé par la requérante et comporte les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite,       Mme A n'est pas fondée à soutenir que le retrait de trois points correspondant à cette infraction a été effectué au terme d'une procédure irrégulière. 
 Quant aux infractions commises les 26 septembre 2016, 27 mai 2017, 30 mai 2017, 26 novembre 2016 et 29 juin 2017 :  
 8. Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte non seulement les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire, mais aussi une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Enfin, lorsque le contrevenant, après avoir reçu le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, ne forme pas de réclamation dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale ou s'acquitte spontanément de cette amende forfaitaire majorée, sans élever d'objection, il doit être regardé comme renonçant à contester la majoration de l'amende forfaitaire dont il devait s'acquitter dans le délai en reconnaissant que le délai dont il disposait, en vertu du formulaire unique d'avis de contravention décrit ci-dessus qui lui a alors nécessairement été remis, pour s'acquitter de cette amende forfaitaire, était expiré. Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique et dont il est établi, notamment dans les conditions décrites ci-dessus, qu'il a payé sans objection l'amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction ou n'a formé aucune réclamation à son encontre, a nécessairement reçu le formulaire unique d'avis de contravention décrit ci-dessus. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 9. Les infractions du 26 septembre 2016, 27 mai 2017, 30 mai 2017,  
 26 novembre 2016 et 29 juin 2017 ont été constatées au moyen d'un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal de constatation de l'infraction. Le ministre soutient que les données des infractions ont ensuite été télétransmises au " centre national de traitement du contrôle sanction automatisé " et qu'un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prescrites par les textes a été envoyé automatiquement par courrier au domicile du requérant. Toutefois, s'il ressort du relevé d'information intégral de Mme A qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis, il ne peut être regardé comme établi, en l'absence de preuve de paiement de l'amende forfaitaire majorée, que la requérante a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée comportant les informations requises. Si le ministre produit un modèle d'avis de contravention vierge qui comporte les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route, il ne peut pas être regardé comme apportant la preuve, en l'absence de paiement de l'amende forfaitaire, que la requérante a reçu un avis de contravention identique. Par suite, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les  
 26 septembre 2016, 27 mai 2017, 30 mai 2017, 26 novembre 2016 et 29 juin 2017 sont entachées d'illégalités et doivent être annulées.  
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions :  
 10. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération, dans les délais prévu à l'article 529-1 du code de procédure pénale, ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du même code, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 11. Eu égard aux mentions du relevé intégral d'information, relatif à la situation de la requérante, extrait du système national du permis de conduire, versé au dossier par le ministre de l'intérieur, et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressée de nature à mettre en doute leur exactitude, il doit être tenu pour établi que la requérante a acquitté l'amende forfaitaire pour les infractions commises les 24 mai 2015 et 24 janvier 2016. Compte tenu des mentions figurant au relevé d'information intégral relatif à la situation de son permis de conduire, l'intéressée ne peut, dès lors, utilement les contredire en se bornant à affirmer, qu'elle n'a pas payé l'amende forfaitaire enregistrée comme payée, ou à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité des infractions a été établie dans les conditions requises par les dispositions précitées ou qu'il y aurait eu un recouvrement forcé. Ainsi, le moyen tiré de ce que la réalité de ces infractions ne serait pas établie doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation des décisions portant retrait de points suite aux infractions commises les                    26 septembre 2016 (1 point), 27 mai 2017 (1 point), 30 mai 2017 (1 point), 26 novembre 2016 (1 point) et 29 juin 2017 (1 point). Par voie de conséquence, la décision 48 SI invalidant son permis de conduire et la décision résultant du silence gardé sur son recours gracieux du                  27 janvier 2020 doivent également être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu dès lors, d'enjoindre à l'administration de reconnaître à l'intéressée le bénéfice des cinq points irrégulièrement retirés et de réexaminer la situation de Mme A dans le sens des observations qui précèdent, en tirant elle-même toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressée. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré cinq points du permis de conduire de Mme A, suite aux infractions commises les                                 26 septembre 2016, 27 mai 2017, 30 mai 2017, 26 novembre 2016 et 29 juin 2017, la décision 48 SI invalidant son permis de conduire ainsi que la décision résultant du silence gardé sur son recours gracieux sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconnaître à Mme A le bénéfice des cinq points irrégulièrement retirés, et dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation de la requérante pour en tirer les conséquences sur son capital de points.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022.   
 Le magistrat désigné 
 signé 
 T. BONHOMME      La greffière, 
 signé  
 M-L. DAVERIO  
 Le magistrat désigné 
 signé 
 T. BONHOMME      La greffière, 
 signé  
 M-L. DAVERIOLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2002077