TA63 · Chambre 1 — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2020 et 24 août 2022, M. C A, représenté par Me Portal-Meral, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'ordonner avant dire droit l'organisation d'une nouvelle expertise ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 10 000 euros en raison du manquement par cet établissement à son obligation d'information ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'expertise médicale ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas complète et circonstanciée ; l'expert ne répond pas point par point à sa mission et notamment il n'apporte aucune réponse claire s'agissant de la question de savoir si M. A a été pleinement informé des risques encourus ; la réponse de l'expert au point 6 de sa mission relative à la question de savoir si les soins ont été dispensés selon les règles de l'art ou si des fautes ont été commises est insuffisante ; il conteste l'évaluation de son préjudice faite par l'expert, celui-ci étant manifestement sous-évalué ; 
 - une nouvelle expertise devra être ordonnée ; 
 - le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a commis une faute résultant d'un défaut d'information des risques liés à l'intervention chirurgicale ; 
 - il est fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 mai 2021, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, représenté par la SELAS Seban Auvergne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la prescription d'une mesure d'expertise est subordonnée à son caractère utile ; l'expert a parfaitement rempli la mission qui lui a été confiée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; le requérant conteste l'expertise en raison du fait que les conclusions lui sont défavorables ; les critiques formulées ne constituent pas des circonstances nouvelles ; l'expert a bien examiné la question relative à l'obligation d'information du patient des risques de l'intervention ; l'expert a conclu à l'absence de faute  au terme d'une analyse détaillée des pièces du dossier ; l'expert n'a pas sous-évalué les préjudices de M. A ; la demande d'expertise ne présente pas de caractère d'utilité ; 
 - aucun manquement au devoir d'information ne peut lui être reproché ; le 21 mai 2019 le Dr D a reçu M. A pour l'informer de l'existence des risques encourus lors d'une prostatectomie ; les documents d'information relative à l'intervention qu'il a subie lui ont été remis.  
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 Par une ordonnance du 6 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bollon ; 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bardy, représentant le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, né le 25 mars 1955, s'est vu diagnostiqué en janvier 2018 un adénocarcinome de prostate de score de Gleason 6 qui a évolué vers un adénocarcinome de score de Gleason 7 constaté au mois d'août 2018. Une intervention chirurgicale au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a eu lieu le 19 juin 2019 consistant en une prostatectomie radicale. A la suite de cette opération, M. A a présenté une importante incontinence urinaire et une dysérection. Le 12 décembre 2019, il a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui a ordonné une expertise confiée au docteur B, chirurgien urologue, lequel a remis son rapport le 22 juin 2020. Par un avis du 20 juillet 2020, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales s'est déclarée incompétente pour connaitre de la demande d'indemnisation pour insuffisance de gravité des préjudices invoqués. M. A a alors présenté une réclamation préalable auprès du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand que ce dernier a rejeté par courrier du 22 septembre 2020. Par la présente requête, M. A demande au tribunal, à titre principal, d'ordonner avant dire droit une expertise et à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral.  
 Sur la demande d'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions précitées du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en réparation du fait des conséquences dommageables d'un acte médical ou de sa propre initiative, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales s'il existe, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. D'une part, M. A soutient que l'expert n'a pas précisément analysé si un manquement à l'obligation d'information s'agissant des complications liées à l'intervention consistant en une incontinence permanente et une dysérection a été commis par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Toutefois, il résulte de l'expertise et notamment de la fiche récapitulative jointe à cette dernière que le docteur B a relevé qu'aucun manquement relatif au devoir d'information ne pouvait être retenu à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Il résulte également de l'instruction que le requérant a admis avoir reçu les documents de l'association française d'urologie sur la prostatectomie radicale et que le docteur D lui a expliqué qu'il existait un risque d'incontinence et de dysérection à la suite de l'intervention.  
 4. D'autre part, en se bornant à soutenir que l'expertise n'est ni complète ni circonstanciée notamment en ce qui concerne le point 6 de la mission qui a été confiée à l'expert et relative à la détermination des éventuels manquements et qu'il conteste l'évaluation de son préjudice, celui-ci étant manifestement sous-évalué, le requérant n'apporte aucun élément de nature à justifier la nécessité de prescrire une expertise complémentaire à celle du 22 juin 2020.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la mesure d'expertise sollicitée ne revêt pas un caractère utile. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce que soit ordonnée, avant dire droit, une expertise doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 6. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () ". 
 7. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. A a déclaré avoir été informé par le docteur D des risques d'incontinence et de dysérection existant à la suite d'une prostatectomie totale et avoir reçu tous les documents de l'association française d'urologie sur cette intervention. La fiche info patient sur la prostatectomie radicale rédigée par l'association française d'urologie transmise par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand précise que les complications directement en lien avec l'intervention peuvent consister en une incontinence permanente définitive et des troubles de l'érection. Par suite, M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand en raison d'un défaut d'information des risques résultant de la prostatectomie subie le 19 juin 2019.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 Le rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 R. CARAËS        La greffière, 
 F. LLORACH  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.