TA51 · 3ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Troyes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 10 janvier 2020 dans les locaux de l'hôpital et pendant ses heures de travail. 
 Elle soutient que : 
 - l'accident dont elle a été victime le 10 janvier 2020 survenu durant son service a nécessité des soins jusqu'au 8 février 2020 qui ont été traités par son employeur comme relevant de la maladie ordinaire ; 
 - alors que la commission de réforme a reconnu que ce fait était imputable au service, le centre hospitalier, son employeur, a refusé de le prendre en compte au titre de l'accident de service en invoquant après expertise un état antérieur responsable de ses douleurs. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier de Troyes qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 L'instruction a été clôturée le 29 avril 2022 par une ordonnance du 8 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, aide-soignante employée par le centre hospitalier de Troyes, était affectée depuis 2013 sur un poste adapté au secrétariat du service de cardiologie. Selon ses déclarations, le 10 janvier 2020 alors qu'elle accomplissait son travail, juchée sur un escabeau pour ranger des dossiers, elle a fait un mouvement précipité de protection et a ressenti une vive douleur au niveau du dos. Mme B s'est plainte par la suite de lombalgies à droite et d'une sensation de manque de force et d'instabilité de la jambe droite. Il n'y a pas eu d'arrêt de travail mais l'état de l'agent a nécessité des soins jusqu'au 8 février 2020. Mme B a déposé le 14 janvier 2020 une déclaration d'accident de service. Par une décision du 29 septembre 2020, le centre hospitalier de Troyes a refusé de reconnaître à l'affection dont souffrait l'intéressée et aux soins qu'elle a nécessités le caractère d'un accident de service et de prendre en charge ses soins en retenant l'absence de lien de causalité entre la pathologie présentée par l'agent et l'exercice professionnel. Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 2. En vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, le fonctionnaire en activité dont la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, y compris un accident de trajet, a droit à un congé de maladie et conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. 
 3. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'avant de se prononcer sur l'imputabilité au service des lésions subies par Mme B le 10 janvier 2020 et des soins qu'elles ont entraînés, le centre hospitalier a diligenté une expertise médicale confiée à un médecin rhumatologue. Dans son rapport déposé le 20 mai 2020, le spécialiste conclut à l'absence de lien entre les lombalgies dont souffre Mme B et l'accident du 10 janvier 2020 et rattache ces pathologies à un état préexistant résultant d'une intervention chirurgicale d'arthrodèse L5-S1 réalisée en avril 2010 et rappelle, à cet égard, la survenance d'un épisode précédent avec des douleurs au niveau du ligament ilio-lombaire, constaté en décembre 2019 et traité par rééducation, traitements anti-inflammatoires et antalgiques. Cependant, la commission départementale de réforme dont le centre hospitalier devait recueillir l'avis a contredit ce rapport dont elle disposait et a émis dans sa séance du 22 septembre 2020 un avis favorable à l'imputabilité de ces douleurs à l'accident du 10 janvier 2020 en estimant que l'état préexistant était consolidé en 2012 et qu'il s'agissait, en l'espèce, d'un nouvel accident. 
 5. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ". 
 6. En l'état de l'instruction, compte tenu des contradictions existant dans les analyses médicales produites au débat, les éléments dont dispose le tribunal ne lui permettent pas de s'estimer suffisamment éclairé pour se prononcer sur le lien de causalité entre l'accident de Mme B le 10 janvier 2020 et la pathologie qu'elle a présentée. Par suite, il y a lieu avant dire droit sur la requête, d'ordonner une expertise aux fins définies ci-après. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Avant dire-droit, il sera procédé à une expertise médicale contradictoire entre les parties, avec mission pour l'expert de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux interventions chirurgicales subies aux actes de soins pratiqués ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces de son dossier médical, ainsi qu'éventuellement et si nécessaire à son examen clinique ; 
 2°) dire s'il existe un lien direct et certain qui n'a pas à être nécessairement exclusif entre l'intervention chirurgicale d'arthrodèse qu'elle a subie en 2010 et les douleurs qu'elle a présentées à la suite de l'accident du 10 janvier 2020 ; 
 3°) dire si la consolidation de l'état pré-existant empêchait que les douleurs ressenties le 10 janvier 2020 puissent être en lien avec cet état antérieur ; 
 4°) fournir, plus généralement, tous éléments utiles susceptibles d'éclairer le tribunal quant à l'infirmité nouvelle. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'expert devra rendre son rapport dans un délai de trois mois à compter de sa désignation. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier de Troyes. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Maleyre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 A-C. CASTELLANILe président-rapporteur, 
 signé 
 P. CLe greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 N°2002099