TA38 · 7ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er avril 2020 et 16 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Borges De Deus Correia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 5 avril 2017 ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est contraire au principe de bonne administration ; 
 - il a vainement sollicité un rendez-vous pour présenter des observations orales ; 
 - la circonstance qu'il se soit présenté sous une fausse identité n'est pas suffisante pour écarter les moyens qu'il invoque. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2021, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2020. 
 Par une ordonnance du 7 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,   
 - les observations de Me Borges De Deus Correia, avocat de M. A.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant macédonien, né le 3 mars 1973, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 5 avril 2017. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 432-1 : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code, devenu l'article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'un ressortissant étranger soit, après que sa demande de titre de séjour a été enregistrée, mis en possession d'un ou de plusieurs récépissés valant autorisation provisoire de séjour, ne peut faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre à l'expiration d'un délai de quatre mois.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le 5 avril 2017, pour laquelle il s'est vu délivrer des récépissés successifs de demande de renouvellement de son titre de séjour jusqu'au 15 décembre 2021. Toutefois, comme il a été dit au point 2, l'absence de réponse du préfet de l'Isère dans un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande a fait naître une décision implicite de rejet le 5 août 2017, dont le requérant est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir en dépit des récépissés qui lui ont été délivrés ultérieurement.   
 4. En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un refus de séjour, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. Dans ces conditions, il appartient au tribunal d'apprécier la légalité de la décision attaquée à la date du 5 août 2017. 
 5. En troisième lieu, si M. A soutient que la décision implicite de rejet qui lui a été opposée est insuffisamment motivée, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait demandé la communication des motifs de cette décision en vertu des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.   
 6. En quatrième lieu, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait contraire au principe de bon administration et de ce que le requérant aurait vainement sollicité un rendez-vous pour présenter des observations orales ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 8. Il incombe au juge administratif, pour apprécier la réalité du séjour de l'étranger et la consistance de ses liens personnels et familiaux pour l'application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, d'apprécier l'ensemble des pièces produites par l'intéressé, en tenant compte de la nature particulière des documents produits sous couvert d'une usurpation d'identité. 
 9. M. A est entré en France, de manière irrégulière, le 21 septembre 2010 selon ses déclarations, avec sa compagne Mme D et leurs deux enfants nés en 2006 et 2008. Il ressort des pièces du dossier que pendant plusieurs années, la famille a séjourné sur le territoire français sous couvert d'une fausse identité. Par ailleurs, elle était accueillie dans un centre d'hébergement et de réinsertion (CHRS) et les concubins exerçaient une activité professionnelle dans le cadre de contrats aidés pour laquelle ils percevaient une rémunération insuffisante pour assurer la subsistance d'une famille de quatre personnes. En outre, M. A, qui ne justifiait pas d'une intégration particulière sur le territoire français à la date de la décision en litige, n'était pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résidaient ses cinq frères et ses deux sœurs. De plus, les membres de la famille étant de même nationalité et tous en situation irrégulière, rien ne faisait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France et à ce que les enfants poursuivent leur scolarité dans leur pays d'origine. Dans ces circonstances, compte tenu notamment des conditions et de la durée de présence en France de l'intéressé à la date du 5 août 2017, date de la décision attaquée, le refus de séjour n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel il a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.  
 10. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Borges De Deus Correia et au préfet de l'Isère.   
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 N. C 
 Le président, 
 V. L'HÔTE           La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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