TA13 · 1ère Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête, enregistrée le 9 mars 2020 sous le numéro 2002105, Mme A B, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle le maire de Ceyreste a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de ses arrêts de travail ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 18 janvier 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Ceyreste de réexaminer sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté du 9 janvier 2020 n'est pas suffisamment motivé ;  
 - la commission de réforme n'a pas été consultée ;  
 - la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 septembre 2020 et 27 avril 2021, la commune de Ceyreste, représentée par Me Sindres, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - l'arrêté du 26 janvier 2021 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme B, qui a fait disparaître la décision attaquée, rend la requête sans objet ; 
 - la requête est irrecevable, le courrier du 9 janvier 2020 ne faisant pas grief à la requérante ;  
 - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 23 février 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative, que la clôture immédiate de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 16 avril 2021. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 7 juillet 2022. 
 II- Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021 sous le numéro 2102883, Mme B, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le maire de Ceyreste a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Ceyreste de réexaminer sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté du 26 janvier 2021 n'est pas suffisamment motivé ;  
 - le médecin de prévention n'a pas été informé de la réunion de la commission de réforme et son rapport écrit n'a pas été transmis à la commission de réforme ;  
 - l'avis qui a été rendu par la commission de réforme départementale est irrégulier dès lors qu'aucun médecin spécialiste n'était présent ; 
 - la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2021, la commune de Ceyreste, représentée par Me Sindres, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que, par arrêté du 18 mai 2021 notifié en main propre contre signature le 25 mai 2021, le maire de la commune de Ceyreste a retiré la décision attaquée et que ce retrait est devenu définitif.  
 Par une lettre du 1er février 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative, que la clôture immédiate de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 1er juin 2022. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 2 juin 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public,  
 - les observations de Me Piquet, représentant Mme B,  
 - et celles de Me Chavalarias, représentant la commune de Ceyreste.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, rédactrice principale de 1ère classe, responsable du service urbanisme au sein de la commune de Ceyreste, a demandé par courrier adressé au maire de Ceyreste le 23 décembre 2019, la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail courant à compter du 10 octobre 2019. Par une décision du 9 janvier 2020, le maire a opposé un refus à cette demande. Le recours gracieux présenté le 18 janvier 2020 par la requérante à l'encontre de cette décision négative n'a fait l'objet d'aucune réponse. Mme B a de nouveau sollicité l'imputabilité au service de sa pathologie le 18 janvier 2020. Par un nouvel arrêté du 26 janvier 2021, le maire de la commune de Ceyreste a refusé de reconnaître la maladie déclarée par Mme B imputable au service et a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire du 10 octobre 2019 au 18 août 2020. Par la requête enregistrée sous le numéro 2002105, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une seconde requête enregistrée sous le numéro 2102883, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2021.  
 2. Les requêtes de Mme B enregistrées sous les numéros 2002105 et 2102883 présentent à juger la situation d'une même fonctionnaire territoriale et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 
 3. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. 
 4. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur les conclusions dont il est saisi. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 janvier 2021 :  
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, par un arrêté du 26 janvier 2021, dont Mme B demande l'annulation, le maire de Ceyreste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et a placé celle-ci en congé de maladie ordinaire du 10 octobre 2019 au 4 octobre 2020 inclus. Il ressort également des pièces des dossiers que par une nouvelle décision du 18 mai 2021, notifiée le 25 mai 2021, le maire a retiré l'arrêté du 26 janvier 2021 en raison d'un vice de procédure résultant de l'irrégularité de l'avis rendu par la commission de réforme. Il résulte de ce retrait, intervenu au cours de l'instance, qui n'a pas été contesté par la requérante ni n'a, en l'état de l'instruction, été remplacé par une décision de même portée, et est ainsi devenu définitif, que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 janvier 2021 ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 janvier 2020 :  
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 janvier 2020, le maire de Ceyreste a rejeté la demande, présentée le 20 décembre 2019, de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident pour " burn out et harcèlement " dont Mme B soutient avoir été victime le 10 octobre 2019, ainsi qu'il ressort des certificats médicaux des 10 octobre, 25 octobre et 7 novembre 2019 qu'elle a transmis à la commune. Cet arrêté n'a pas la même portée que l'arrêté du 26 janvier 2021 qui a statué sur la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie à l'origine des arrêts de travail transmis par la requérante concernant la période courant à compter du 10 octobre 2019, et ne peut, quant à lui, être regardé comme retiré par la nouvelle décision du maire du 18 mai 2021. Par suite, les conclusions tendant à son annulation conservent leur objet, et il y a lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B contre l'arrêté en date du 9 janvier 2020.  
 7. D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 822-18 et L. 822-20 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dès lors que les arrêts de travail de Mme B sont postérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 janvier 2017 : " () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre ". Aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire () adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, () ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ". L'article 37-3 du même décret dispose : " I.-  La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. / () IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / () ". Enfin, aux termes de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " () / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret. / Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret précité, dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2019, sont uniquement applicables, d'une part, aux demandes de prolongation d'un congé pour accident de service ou pour maladie imputable au service pour une période commençant après le 13 avril 2019 et, d'autre part, aux demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service motivées par un accident ou une maladie dont la déclaration a été déposée après cette date. En outre, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident de la requérante, adressée par l'intéressée à son employeur le 20 décembre 2019, était accompagnée d'un certificat médical d'accident du travail daté du 10 octobre 2019, soit antérieur de plus de quinze jours à la demande, et n'était pas accompagnée du formulaire prévu par les dispositions précitées de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987. Par suite, et dès lors que l'administration était tenue de rejeter la demande de l'intéressée qui était tardive et incomplète, l'ensemble des moyens soulevés par Mme B à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du maire de Ceyreste du 9 janvier 2020 sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Ceyreste du 9 janvier 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2020, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit ni aux conclusions présentées par Mme B, ni à celles présentées par la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du maire de Ceyreste du 26 janvier 2021.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Ceyreste.  
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Felmy, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Felmy 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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