TA38 · 2ème Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 avril 2020, le 8 mars 2022 et le 12 octobre 2022, M. A D et Mme G F épouse D, représentés par Me Piras, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Cuvat a délivré un permis de construire à la SCI " Les Fanons ", ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 4 février 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cuvat et de la SCI les Fanons une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de permis de construire est incomplet ; le plan de masse n'est pas coté en trois dimensions et, en particulier, n'indique pas la hauteur du projet ; il ne comporte pas de plan de coupe en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; le plan de façade et la notice sont incohérents s'agissant des matériaux utilisés ; la prescription est imprécise et nécessite la présentation d'un nouveau projet car la propriété avoisinante au projet n'est pas décrite ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article 8.3 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, la commune de Cuvat, représentée par Me Philippe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D et de Mme F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 juin 2020 et le 4 mai 2022, la SCI les Fanons, représentée par Me Laumet, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire au sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à titre infiniment subsidiaire à l'annulation partielle du permis de construire et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D et de Mme F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Philippe, représentant la commune de Cuvat.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er août 2019, la SCI les Fanons a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'un abri à voitures sur le territoire de la commune de Cuvat. Par un arrêté du 26 septembre 2019, le maire de la commune de Cuvat a délivré le permis de construire sollicité. Par courrier du 5 décembre 2019, reçu le 9 décembre suivant par la commune, M. et Mme D ont présenté un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Ce recours a été rejeté par une décision du 4 février 2020. Par la présente requête, les époux D demandent l'annulation de cet arrêté et de la décision de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le dossier de permis de construire : 
 2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. Si le plan de masse de la construction projetée n'est pas coté en trois dimensions, la hauteur de 3,50 mètres de l'abri à voitures projeté est mentionnée tant dans la notice descriptive que sur les plans de façades (PC5).  
 4. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de permis de construire comporte un plan de coupe (PC3) de la construction.  
 5. La notice descriptive indique la nature des matériaux utilisés : bois massif (ou lamellé collé pour les pannes) de teinte ton bois naturel et tuiles terres cuites plates de couleur " rouge " comme la toiture de la maison existante. Il est également précisé que les parties apparentes de la charpente et les lambris sur chevrons seront de couleur " ton bois naturel ". La circonstance que les plans de coupe ne précisent pas si les pannes seront en bois massif ou en lamellé collés est sans incidence dès lors que la description a permis au service instructeur d'apprécier l'insertion de cette construction modeste dans l'environnement avoisinant.  
 6.   L'abri voitures projeté est prévu en ton bois et la toiture est prévue en tuile de couleur rouge similaire à la construction existante. Par ailleurs, l'environnement bâti du projet apparaît dans le dossier de demande de permis de construire, qui comporte une photographie aérienne, le plan de masse et le document graphique représentant l'insertion du projet ainsi que des documents photographiques, qui permettent de visualiser partiellement les constructions avoisinantes, de sorte que la lecture du dossier permet d'apprécier l'impact du de ce projet modeste sur ces constructions. Si l'arrêté contesté comporte dans un article 2 une prescription indiquant que les matériaux et coloris de la construction neuve seront en harmonie avec ceux de la construction existante (article R. 111-27 du code de l'urbanisme), elle n'a pas pour conséquence de nécessiter la présentation d'un nouveau projet et n'établit pas que la commune ne s'est pas prononcée sur l'intégration de cet abri dans le paysage environnant.  
 7. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à invoquer l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire, ni son incohérence. 
 En ce qui concerne la sécurité publique : 
 8. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes de l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne sont pas desservies par des voies publiques, ou des voies privées ouvertes au public, ainsi que des accès privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de la ou des constructions envisagées, et notamment si les caractéristiques de ces voies ou accès rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement et de collecte des déchets ".  
 9. Le projet en litige prévoit la construction d'un abri à voitures ouvert sur la parcelle cadastrée section A n° 2258. Si les requérants soutiennent que l'abri empiète sur la servitude dont ils bénéficient pour accéder à leur maison, le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers. Par ailleurs, l'existence de cet abri voitures en lieu et place d'un espace de stationnement ne caractérise aucun risque particulier pour la sécurité publique. Si les requérants font valoir qu'il rendra l'accès à leur propriété plus difficile et nécessitera de réaliser des manœuvres contrariées par l'existence de cet obstacle, les dispositions invoquées du plan local d'urbanisme n'ont pas pour vocation de régir les caractéristiques et condition d'utilisation de cette voie grevée d'une servitude. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'implantation de cet abri voitures serait un obstacle à l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie qui disposeront d'une largeur de 6 mètres alors au demeurant que l'appréciation des possibilités d'intervention des services de secours pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas limitée au seul terrain d'assiette du projet mais peut, le cas échéant emprunter les autres espaces libres environnant. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'emprise au sol : 
 10. L'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme impose un coefficient d'emprise au sol maximal de 0,25 dans le secteur UHh. Le terrain d'assiette du projet d'une surface de 1 621 m2 autorise une emprise au sol de 405,25 m2. Il ressort du courriel adressé au service instructeur annexé au dossier de permis de construire contesté que la maison, la piscine, le garage existants sur le terrain d'assiette du projet ont une surface d'emprise au sol de 240,9 m2 à laquelle s'ajoute l'abri projeté de 45 m2 soit une surface d'emprise au sol s'élevant à 285,90 m2 ce qui est inférieur au plafond fixé par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme. Si la rubrique 5 du formulaire CERFA mentionne une emprise au sol de 663 m2, cette surface inclut 377,10 m2 de surfaces imperméabilisées (accès, cour, aire de manœuvre, terrasse). Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne les espaces verts : 
 11. L'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme impose dans le secteur UHh que 50% au minimum de la surface totale du terrain soit composé d'espaces verts. Il ressort du courriel adressé au service instructeur annexé au dossier de permis de construire par M. E, représentant la SCI " Les Fanons ", que les surfaces construites et imperméabilisées représentent une surface totale de 663 m2. Dès lors que la superficie totale de la parcelle est de 1 621 m2, l'exigence de 50% d'espaces verts qui comprend les espaces non imperméabilisés est respectée.    
 En ce qui concerne les eaux pluviales : 
 12. L'article 8.3 du règlement prévoit que toute construction ou installation doit être conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au plan local d'urbanisme. L'annexe sanitaire volet eaux pluviales -Réglementation- indique que la mise en place d'un dispositif de rétention/infiltration est obligatoire à l'échelle de la parcelle. Or, il n'est pas établi que la parcelle accueillant l'abri voitures qui est déjà construite ne disposerait pas d'un dispositif de rétention/infiltration conforme aux volets sanitaires du plan local d'urbanisme. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8.3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.   
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les époux D ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2019 ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cuvat et de la SCI Les Fanons, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par les époux D et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux D la somme que demandent la commune de Cuvat et la SCI Les Fanons au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des époux D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la SCI Les Fanons présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Cuvat présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et Mme G F épouse D, à la commune de Cuvat et à la SCI les Fanons. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bedelet, première conseillère, faisant fonction de présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 E. C 
 La première conseillère, faisant fonction de présidente, 
 A. BEDELET            
 La greffière, 
 C. JASSERAND 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.