TA35 · 6ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2020 et 3 décembre 2020,  
 M. B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la société Orange a refusé de faire droit à son recours hiérarchique du 26 février 2020 tendant au versement d'un complément salarial, ensemble la décision du 11 mai 2020 ; 
 2°) de condamner la société Orange à lui verser :  
 - la somme de 16 180,35 euros au titre du complément salarial pour la période allant du 1er août 2016 au 31 janvier 2020, cette somme assortie des intérêts à taux légal ; 
 - un complément salarial de 364,93 euros mensuel à compter du 1er février 2020, ces sommes assorties des intérêts à taux légal ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Orange une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la fondation la Cité des télécoms est une émanation de la société Orange ; 
 - il peut alors se prévaloir des accords du 20 février 2017 et du 12 décembre 2018 ; 
 - la société Orange a méconnu le principe d'égalité de traitement entre agent publics et est de fait victime de discrimination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2020, la société Orange, représentée par la SCP Delvolvé - Trichet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre une décision confirmative ; 
 - l'accord intergénérationnel 2019-2021 du 12 décembre 2018 ne peut trouver à s'appliquer à M. A dans la mesure où la Cité des télécoms, où l'intéressé a été détaché, ne constitue pas une filiale de le société Orange ; 
 - M. A n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance du principe d'égalité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Trémoureux, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 2 août 2013, M. A, cadre de premier niveau de la  
 société Orange, a été détaché auprès de la Cité des télécoms, pour y exercer les fonctions de responsable des services techniques pour la période allant du 1er août 2013 au 31 juillet 2016 inclus. Le 1er septembre 2015, il a été promu au grade III-3. Le 17 août 2016, il a demandé  
 que sa rémunération soit remise à niveau, ce que la société Orange a indiqué refuser lors d'un  
 entretien du 8 novembre 2016. Par la suite, il a de nouveau questionné son employeur sur sa rémunération, lequel lui a répondu lors de deux entretiens le 13 novembre 2019 et par un courriel du 18 novembre 2019. Le 19 novembre 2019, M. A a renouvelé sa demande de remise à niveau de rémunération après détachement, cette demande a été rejetée le 11 décembre suivant. Le  
 26 février 2020, il a formé un recours administratif préalable aux termes duquel il a demandé à la société Orange le rétablissement du complément salarial qu'il aurait acquis en juillet 2016 à la  
 Cité des télécoms, réactualisé à la somme de 604,84 euros, ainsi que le versement de la somme de 16 180,35 euros correspondant au rappel de ce complément salarial auquel il estimait avoir droit. Par un courriel du 11 mai 2020, la société Orange a confirmé ses réponses précédentes.  
 M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de la société Orange sur sa demande de régularisation de complément salarial du 26 février 2020, confirmée par le courriel du 11 mai 2020 et à ce que la société Orange soit condamnée à lui verser la somme de 16 180,35 euros correspondant à la somme sollicitée au titre du complément salarial pour la période allant du 1er août 2016 au 31 janvier 2020, et un complément salarial de 364,93 euros mensuel à compter du 1er février 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si le requérant se prévaut des stipulations de l'accord du  
 2 février 2017, de la décision du 16 avril 2018 et de l'accord intergénérationnel 2019-2021 du  
 12 décembre 2018, il est constant que M. A a été détaché à compter du 1er août 2013, pour une durée de trois ans, au profit de la fondation d'entreprise " Cité des télécoms ". Il ressort des  
 pièces du dossier et notamment des statuts de la fondation d'entreprise, produit par le requérant lui-même que cette entité " a pour objet de soutenir la promotion, auprès du public, de la culture scientifique et technique liée au secteur des télécommunications, en s'appuyant sur la " Cité des télécoms ", centre d'expositions relatives à l'histoire et à l'actualité des télécommunications, dont elle assure la gestion, et sur divers éléments du patrimoine historique de l'entreprise, dont le " Radôme ", classé monument historique et labélisé " patrimoine du XXème siècle ", dont elle assure la conservation et la valorisation. Un tel objet social, alors même que l'ensemble des moyens de la fondation sont alloués par la société Orange, ne permet de regarder la fondation d'entreprise " Cité des télécoms " comme présentant le caractère d'une filiale de ladite  
 société. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des accords du 20 février 2017 et du  
 12 décembre 2018 doit être écarté. 
 3. En second lieu, le requérant soutient être victime d'une rupture d'égalité de traitement avec d'autres fonctionnaires de la société Orange également placés en détachement à la fondation d'entreprise " Cité des télécoms ", lesquels ont bénéficié d'un complément salarial leur évitant toute perte de rémunération. Il estime qu'en cela il a été victime de discrimination. 
 4. Si M. A se prévaut des attestations de MM. Le Quintrec, Jumelin et Thiriet, également, personnels de la société Orange et détachés au sein de la Fondation d'entreprise " Cité des télécoms " et qui auraient touché un complément salarial couvrant l'ensemble de la rémunération qu'ils percevaient durant leur détachement, toutefois, M. A n'établit pas que ses collègues aient été placés dans une situation identique à la sienne. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le principe d'égalité aurait été méconnu ou qu'il aurait été victime d'une quelconque forme de discrimination.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation des décisions litigieuses doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Orange. 
 Sur la responsabilité : 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A ne démontre pas que la société Orange aurait commis une faute en refusant de lui verser le complément salarial demandé. Dès lors, sa responsabilité n'étant pas engagée, M. A n'est pas fondé à demander sa condamnation pécuniaire. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Orange, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions aux mêmes fins présentées par la société Orange.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Orange sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la société Orange. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller, 
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Y. C 
 Le président, 
 signé 
 G. Descombes  
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.