TA14 · 1ère chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2020, 11 janvier, 14 septembre 2021, 27 décembre 2022, 20, 26 janvier, et 27 février 2023, Mme B F, représentée par Me Fouet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le centre hospitalier d'Avranches-Granville a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 
 2°) de surseoir à statuer afin de lui permettre de présenter une demande préalable ; 
 3°) de lui allouer une provision de 10 000 euros à faire valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui verser la somme de 24 179,79 euros en réparation de ses préjudices ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avranches-Granville une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le centre hospitalier d'Avranches-Granville a commis des fautes dans le cadre de sa prise en charge médicale de nature à engager sa responsabilité ;  
 - la responsabilité doit être établie à hauteur de 100 %, aucune faute ne pouvant lui être reprochée ; 
 - le centre hospitalier est responsable à hauteur de 60 % et le docteur A à hauteur de 40 % ; 
 - elle est bien fondée à solliciter le versement de la somme provisionnelle de 10 000 euros en réparation de ses préjudices dans l'attente du sursis à statuer du tribunal afin de lui permettre de présenter une demande préalable ; 
 - elle est bien fondée à solliciter la somme de 24 179,79 euros en réparation de ses préjudices, dont 495 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 2 000 euros en réparation de son préjudice esthétique, 4 000 euros au titre du préjudice sexuel, 9 034,76 euros au titre du préjudice économique, 3 150 euros de frais d'assistance par tierce personne et 500 euros de frais divers. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme demande : 
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui verser la somme de 3 089,37 euros, avec intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avranches-Granville la somme de 1 029,79 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2020, 6 janvier, 9 février et 7 mars 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier d'Avranches-Granville, représenté par Me Labrusse, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à la limitation des sommes à allouer à Mme F et à la CPAM.  
 Il soutient que : 
 - il s'en rapporte à justice concernant sa responsabilité ; 
 - sa condamnation doit être limitée à hauteur de 48 % des préjudices dès lors qu'une perte de chance de 80 % doit être retenue et la responsabilité doit être partagée entre le centre hospitalier et le docteur A respectivement à hauteur de 60 % et de 40 % ; 
 - Mme F a commis une faute en ne respectant pas les consignes de sortie le 24 juillet 2020 ; 
 - les sommes à allouer en réparation des préjudices devront être ramenées à de plus justes proportions. 
 Vu le jugement avant-dire-droit n° 2002149 rendu le 1er octobre 2021 par le présent tribunal ; 
 Vu le rapport d'expertise déposé le 26 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Labrusse, représentant le centre hospitalier d'Avranches Granville. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B F, née en 1998, s'est présentée au centre hospitalier d'Avranches Granville le 9 juillet 2020 pour des douleurs abdominales. Le scanner abdomino-pelvien n'ayant révélé aucune anomalie significative, elle a été renvoyée à son domicile. Les douleurs persistant, Mme F s'est à nouveau présentée au centre hospitalier d'Avranches-Granville le 14 juillet 2020. Un traitement pour suspicion d'infection urinaire lui a été prescrit. Un nouveau scanner abdomino-pelvien et une échographie ont été réalisés dans la journée du 24 juillet 2020. La consultation en urgence au service gynécologique du centre hospitalier a conduit à l'hospitalisation de Mme F. Le 26 juillet 2020, un examen pour dépistage de la chlamydiae est revenu positif. Mme F a bénéficié d'un traitement médicamenteux et a subi un lavement de la cavité péritonéale. Par un courrier du 7 septembre 2020, le centre hospitalier d'Avranches-Granville a refusé de faire droit à la demande d'indemnisation présentée par la requérante.  
 2. Mme F a sollicité auprès du tribunal l'annulation de la décision de rejet du centre hospitalier d'Avranches-Granville, la condamnation de ce dernier à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros en réparation de ses préjudices ainsi que le prononcé d'une expertise avant dire-droit. Par un jugement avant-dire droit du 1er octobre 2021, le présent tribunal a rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante et la demande de provision, et a ordonné une expertise avant dire-droit. Le rapport d'expertise a été déposé le 26 septembre 2022. Par la présente requête Mme F doit être regardée comme sollicitant, dans le dernier état de ses écritures, une provision à hauteur de 10 000 euros en attendant un sursis à statuer et la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 24 179,79 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante ont été rejetées par le jugement avant-dire droit du 1er octobre 2021. 
 Sur la demande de sursis à statuer : 
 4. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime peut demander la réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation et, dans ce cas, elle peut invoquer directement l'existence de ces nouveaux éléments devant le juge administratif déjà saisi du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation. 
 5. La requérante sollicite un sursis à statuer le temps de présenter une demande préalable indemnitaire conforme au rapport d'expertise. Toutefois, le contentieux étant déjà lié et le litige déjà ouvert devant le juge administratif, la présentation d'une nouvelle réclamation préalable devant l'administration, postérieurement au rapport d'expertise ayant permis de révéler l'ampleur des dommages, est superflue. Il n'y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier d'Avranches-Granville : 
 6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme F, alors âgée de 21 ans, s'est présentée au centre hospitalier d'Avranches-Granville dans la nuit du 9 juillet 2020 pour des douleurs abdominales et pelviennes importantes. Elle s'est présentée à nouveau aux urgences le 14 juillet 2020, les douleurs n'ayant pas cessé. Il résulte de l'instruction qu'une augmentation des leucocytes et de la protéine C-réactive (CRP) a été notée, sans réalisation d'examen gynécologique. Un diagnostic d'infection urinaire a été posé avec prescription d'antibiotique. Un examen cytobactériologique des urines (ECBU), dont les résultats doivent permettre d'adapter l'antibiothérapie à la nature de l'infection urinaire, a été réalisé. Selon le dossier médical, il a été demandé à la requérante, en cas d'absence d'amélioration dans les 48 heures, de rappeler pour obtenir les résultats de l'ECBU. Le 16 juillet 2020, Mme F a consulté son médecin traitant en visio-consultation, lequel a prescrit un traitement adapté à une infection urinaire, non suivi par l'intéressée, et alors que les résultats de l'ECBU, négatifs, n'auraient pas été sollicités. Sur recommandation de son médecin traitant à nouveau consulté le 23 juillet 2020, elle a été admise aux urgences le 24 juillet 2020 où une échographie et un scanner ont été réalisés, sans examen gynécologique, et une augmentation notée des leucocytes et de la CRP. Il lui a été conseillé de consulter un gynécologue. Dans la nuit du 24 juillet 2020, compte tenu des douleurs persistantes, Mme F s'est à nouveau présentée au centre hospitalier, sur le site d'Avranches, où elle a été examinée par le gynécologue de garde et hospitalisée. Une cœlioscopie, réalisée le 26 juillet 2020, a retrouvé des trompes très inflammatoires et un lavage de la cavité péritonéale a été effectué. Un examen de dépistage de la chlamydiae est revenu positif le 27 juillet 2020. Après prescription d'un traitement approprié, la consultation post-opératoire du 3 septembre 2020 n'a pas relevé de séquelles. 
 8. Selon le rapport d'expertise, compte tenu du jeune âge de la patiente et de l'élévation de la CRP ne correspondant pas à une infection urinaire, le risque de maladie sexuellement transmissible aurait dû être évoqué et un examen gynécologique réalisé au plus tard lors du deuxième passage aux urgences de Mme F, soit le 14 juillet 2020. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas utilement contesté, que le centre hospitalier d'Avranches-Granville a commis une faute en ne réalisant pas les examens nécessaires dès le 14 juillet 2020, qui a été de nature à retarder le diagnostic de la patiente et à aggraver son état de santé avant sa guérison. 
 9. Par ailleurs, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice. L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. 
 10. La circonstance, à la supposer établie, que le médecin traitant de la requérante ait contribué au retard de diagnostic en prescrivant le 16 juillet 2020 un traitement inapproprié sans examen gynécologique et sans avoir au préalable obtenu les résultats de l'examen de l'ECBU, est sans incidence sur l'obligation du centre hospitalier de prendre en charge l'intégralité des conséquences de la faute commise le 14 juillet 2020. Il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de rechercher la responsabilité du coauteur du dommage. 
 11. Enfin, le centre hospitalier soutient que Mme F a commis une faute de nature à exonérer sa responsabilité en ne respectant pas les consignes données par l'hôpital et en ayant fait preuve d'un " nomadisme médical ". Selon le dossier médical de la patiente, il lui a été demandé, le 14 juillet 2020, en cas d'absence d'amélioration dans les 48 heures, de rappeler pour obtenir les résultats de l'ECBU. Il ne résulte donc pas de l'instruction que le centre hospitalier ait donné une consigne claire et ferme à Mme F de se rendre à nouveau aux urgences dans le délai de 48 heures. Mme F précise par ailleurs qu'elle a recontacté l'hôpital dans le délai préconisé, lequel lui aurait indiqué transmettre les résultats de l'ECBU directement à son médecin traitant. Il ne résulte pas de l'instruction que le centre hospitalier ait transmis les résultats à l'intéressée ou au médecin traitant. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à Mme F d'avoir consulté son médecin traitant plutôt que de se rendre aux urgences. En outre, ni le centre hospitalier ni le rapport d'expertise n'apportent de précision sur le " nomadisme médical " de l'intéressée, qui s'est adressée à plusieurs reprises au centre hospitalier ou à son médecin traitant, ni sur son éventuel impact sur la responsabilité du centre hospitalier, lequel a commis une faute dès le 14 juillet 2020. Par suite, il n'y a pas lieu de retenir de faute de la victime. 
 Sur la réparation des préjudices : 
 12. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 13. Selon l'expert, le retard de diagnostic fautif a fait perdre une chance à Mme F d'échapper à l'aggravation de son état de santé, et notamment à la réalisation de la cœlioscopie, évaluée à 80 %. A défaut de contestation de cette évaluation et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de retenir ce taux de perte de chance de 80 %.  
 14. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme F est consolidé au 3 septembre 2020. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 
 15. Compte tenu du déficit fonctionnel temporaire total du 24 au 28 juillet 2020 et du déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I jusqu'au 3 septembre 2020, il y a lieu, après application du taux de perte de chance, d'allouer la somme de 110 euros. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées : 
 16. Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées, évaluées à 2 sur une échelle allant de 1 à 7, en allouant la somme de 1 600 euros après application du taux de perte de chance. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique permanent : 
 17. La requérante fait valoir un préjudice permanent évalué à 0,5 sur une échelle allant de 1 à 7. Selon l'expert, ce préjudice est temporaire. Il ne résulte pas de l'instruction, en particulier des photographies illisibles produites, malgré une demande du tribunal de transmettre de nouvelles photographies, que la requérante souffre d'un préjudice esthétique permanent. Par suite, cette demande doit être rejetée. 
 En ce qui concerne le préjudice sexuel : 
 18. Le rapport d'expertise mentionne que les rapports sexuels ont repris deux mois et demi après l'intervention, que la requérante ne présente pas de douleurs pelviennes, qu'elle a eu un enfant par la suite mais qu'elle fait valoir une libido diminuée justifiant un préjudice de 1 sur une échelle allant de 1 à 7. Toutefois, le lien entre la perte de chance d'échapper à l'aggravation de la maladie en cause et la perte de la libido n'est pas expliqué ni établi. Malgré une demande du tribunal en ce sens, la requérante n'a pas transmis les résultats du rendez-vous pris avec le docteur G en août 2022 relatif au manque de libido. Par suite, un préjudice sexuel en lien avec la faute n'est pas établi et la demande doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les pertes de revenus : 
 19. Mme F sollicite la somme de 9 034,76 euros, correspondant à la perte de sept mois de revenus au SMIC brut, et soutient qu'elle bénéficiait d'une promesse d'emploi en tant que serveuse par l'entreprise Zhu pour la période du 1er août 2020 au 31 octobre 2020, voire jusqu'à la création de son entreprise le 1er mars 2021. Toutefois, selon l'expert, qui ne retient pas de pertes de revenus temporaires ou permanentes, Mme F aurait indiqué bénéficier des indemnités d'une rupture conventionnelle du 15 juin 2020 et avoir recherché un nouvel emploi seulement à compter du début de l'année 2021. Dans ces conditions, l'attestation de l'entreprise Zhu, postérieure au rapport d'expertise et non circonstanciée, ne permet pas d'établir la réalité de la perte de chance d'obtenir cet emploi compte tenu du dommage causé par la faute du centre hospitalier. Au demeurant, les avis d'imposition de Mme F mentionnent un revenu annuel de 10 231 euros en 2019 et de 11 059 euros en 2020. Par suite, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme F aurait bénéficié d'un salaire plus important en 2020 que les revenus effectivement perçus, le préjudice de pertes de revenus n'est pas établi et la demande doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les frais d'assistance par tierce personne : 
 20. Mme F sollicite le remboursement de frais d'assistance par tierce personne à hauteur de cinq heures par jour, couvrant la toilette, les besoins quotidiens et les courses, durant les trois semaines ayant suivi son opération. Toutefois, un tel besoin n'est pas établi durant la période d'hospitalisation en post-opératoire. Par ailleurs, l'expert ne mentionne pas de besoin par tierce personne. Selon le rapport d'expertise, le déficit fonctionnel temporaire était de 10 % jusqu'à la consolidation et les seules attestations non circonstanciées des parents du conjoint de la requérante et de ce dernier, indiquant avoir réalisé des courses et avoir assisté Mme F dans la toilette et les besoins du quotidien, ne permettent pas d'établir la réalité et l'ampleur d'un tel préjudice. Par suite, la demande doit être écartée. 
 En ce qui concerne les frais divers : 
 21. Mme F sollicite une somme forfaitaire de 500 euros en réparation des frais exposés pour se rendre à l'expertise et au cabinet de son conseil. Toutefois, elle ne précise pas les trajets qui auraient été effectués pour se rendre au cabinet de son conseil à Caen. Si la requérante indique également avoir effectué des trajets pour se rendre à la réunion d'expertise à Mont-Saint-Aignan, elle n'a pas transmis au tribunal, malgré une demande en ce sens, la carte grise lisible du véhicule utilisé. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 210 euros après application du taux de perte de chance. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à verser à Mme F la somme de 1 920 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur la demande de versement d'une provision : 
 23. Le présent jugement ayant vocation à réparer l'intégralité des préjudices sollicités par Mme F, il n'y a pas lieu de lui allouer une provision et cette nouvelle demande ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les demandes de la CPAM : 
 24. La CPAM du Puy-de-Dôme sollicite le remboursement de ses débours à hauteur de 3 089,37 euros par le centre hospitalier d'Avranches-Granville. Elle fait valoir que ces débours comprennent les frais hospitaliers du 24 au 28 juillet 2020, les frais médicaux du 30 juillet au 3 septembre 2020 et les frais pharmaceutiques du 28 juillet 2020. La CPAM produit une attestation d'imputabilité établie par son médecin conseil. Ces débours, au demeurant non contestés, sont cohérents au regard des périodes concernées et détaillées par le rapport d'expertise. Par suite, et après application du taux de perte de chance, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avranches-Granville la somme de 2 471,50 euros à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme. 
 Sur les intérêts : 
 25. Lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est parvenue à l'autorité compétente ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. 
 26. La CPAM du Puy-de-Dôme demande que la somme allouée soit assortie des intérêts au taux légal. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 janvier 2023, date d'enregistrement de son mémoire au greffe du tribunal. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 27. Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 fixe à 115 euros et 1 162 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme d'assurance maladie. 
 28. En application des dispositions précitées et compte tenu de la somme à allouer à la CPAM en application du point 24 du présent jugement, la CPAM du Puy-de-Dôme a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 823,83 euros. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge du centre hospitalier d'Avranches-Granville. 
 Sur les frais liés au litige : 
 29. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 30. Les dépens de l'instance sont constitués des frais et honoraires de l'expertise rendue le 26 septembre 2022 par le docteur E D, liquidés et taxés, par ordonnance du 28 septembre 2022, à la somme de 2 162,95 euros TTC. Il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive du centre hospitalier d'Avranches-Granville. 
 31. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 32. Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avranches-Granville la somme de 1 500 euros à verser à Mme F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : le centre hospitalier d'Avranches-Granville est condamné à verser à Mme F la somme de 1 920 euros.  
 Article 2 : le centre hospitalier d'Avranches-Granville versera à la CPAM la somme de 2 471,50 euros au titre de ses débours, avec intérêt au taux légal à compter du 18 janvier 2023. 
 Article 3 : Le centre hospitalier d'Avranches-Granville versera à la CPAM du Calvados la somme de 823,83 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 162,95 euros TTC, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier d'Avranches-Granville. 
 Article 5 : Le centre hospitalier d'Avranches-Granville versera une somme de 1 500 euros à Mme F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, au centre hospitalier d'Avranches-Granville et à la CPAM du Puy-de-Dôme. 
 Copie en sera transmise pour information au tribunal judiciaire de Caen et à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. C 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 A. Lapersonne