TA44 · 1ère Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2020 et le 23 juin 2021, Mme C D et Mme A B, représentées par Me Bardoul, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé la révision n°1 du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la délibération a été prise dans des conditions irrégulières, en l'absence de convocation régulière des conseillers municipaux ; 
 la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme n'a pas prévu les modalités de la concertation ;  
 -la délibération attaquée approuvant le plan local d'urbanisme a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, compte tenu de l'irrégularité de la concertation menée avec le public ;  
 - le projet a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière compte tenu des modifications apportées postérieurement à l'enquête publique ; 
 - le projet n'a pas été précédé d'une évaluation environnementale en méconnaissance de l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme ; 
 -le rapport de présentation est insuffisamment motivé et se fonde sur des données erronées et obsolètes ; 
 -l'institution d'un emplacement réservé n°6 méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, relatif à la protection des espaces remarquables ; 
 - l'institution d'un emplacement réservé n°3 sur la parcelle cadastrée section BM n°190 méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dès lors que ces caractéristiques ne sont précisées ni dans le rapport de présentation ni dans le règlement du plan local d'urbanisme ; 
 -l'identification d'un patrimoine archéologique sur les parcelles cadastrées section BM n°190, 191, 301 et 302 est entachée d'une erreur de fait ; 
 -la délimitation sur les parcelles cadastrées section BM n°300, 301 et 302 d'un périmètre en attente de projet d'aménagement global méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la délimitation sur les parcelles cadastrées section BM n°190 et 191 d'une zone d'interdiction de construire n'est pas justifiée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juin 2020 et le 16 décembre 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête, et demande de mettre à la charge des requérantes le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bardoul, avocate des requérantes, 
 - et les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, avocat de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 19 octobre 2018, le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Une enquête publique s'est tenue du 30 septembre au 30 octobre 2019. Par une délibération du 20 décembre 2019, le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé le plan local d'urbanisme communal. Mme D et Mme B demandent au tribunal d'annuler cette délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux :  
 2. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ". 
 3. Si les requérantes soutiennent, sans apporter d'éléments circonstanciés à l'appui de ce moyen, que les conseillers municipaux n'auraient pas été convoqués à la séance du conseil du 20 décembre 2019, la délibération attaquée dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, fait état d'une convocation des membres du conseil communautaire en date du 12 décembre 2019, qui a été également versée aux débats. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le rapport de présentation : 
 4. Aux termes de l'article L. 151-4, dans sa rédaction applicable en l'espèce, où l'élaboration du plan local d'urbanisme a été prescrite avant le 24 novembre 2018 : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ".  
 5. Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci. ". Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport ". L'article R. 151-3 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction applicable à la délibération attaquée : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; / 2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; / 3° Expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; / 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; / 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L. 153-29. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; / 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. / Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. ".  
 S'agissant du diagnostic du rapport de présentation :  
 6. Le rapport de présentation, qui est distinct tant du projet d'aménagement et de développement durables que du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation, ne fixe pas de mesures réglementaires et, par suite, ne présente pas un caractère normatif. Le moyen tiré de ce que le contenu du rapport de présentation ne comporte pas des indications répondant aux prescriptions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme, moyen relatif à la légalité externe du plan local d'urbanisme, se rapporte à sa régularité mais non à l'appréciation de son bien-fondé. 
 7. En l'espèce, le rapport de présentation rappelle l'état existant, présente le scénario retenu d'évolution de la population de la commune prévoyant que la commune accueille 14 000 habitants à l'horizon 2030, en prenant en compte les tendances démographiques observées de 2008 à 2015 ainsi que la composition du parc de logements et de la morphologie urbaine existant en 2015, pour justifier du besoin de la commune en logements et en surfaces économiques compatible avec l'objectif de logements nouveaux à l'horizon 2030 fixé par le schéma de cohérence territoriale. Si les requérantes font valoir que les données sur lesquelles se fonde ce diagnostic de l'état existant, datant de l'année 2015, seraient obsolètes ou erronées à la date de la délibération attaquée, il ne démontre pas que les évolutions projetées retenues par les auteurs du plan local d'urbanisme seraient incohérentes ou irréalistes. La circonstance que le descriptif de l'historique du développement de la commune et de l'organisation de son territoire se fondent sur des données remontant à l'année 2008 ne suffit pas à priver de pertinence le diagnostic de l'état initial retenu par le rapport de présentation qui justifie de façon suffisamment précise et étayée les choix retenus par les auteurs du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant du contenu du rapport de présentation :  
 8. L'article R. 151-2 du code de l'urbanisme prévoit que le rapport de présentation comporte la justification de la complémentarité des dispositions édictées par le règlement du plan local d'urbanisme avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation comporte une justification suffisamment étayée des choix retenus pour établir les orientations d'aménagement et de programmation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du rapport de présentation quant à cette orientation d'aménagement et de programmation manque en fait. 
 S'agissant de l'évaluation environnementale :  
 9. Le rapport de présentation comporte deux parties relatives à l'état initial de l'environnement et à l'évaluation environnementale, ainsi qu'un résumé non technique. Il inclut un bilan de l'impact des zonages, des incidences dommageables et de l'identification des espaces d'intérêt majeur susceptibles d'être impactés, ainsi que sur l'ensemble du territoire et des mesures d'évitement, de limitation et de compensation. Il comporte une description suffisamment détaillée de l'état initial de l'environnement comme de l'ensemble des mesures actuelles de protection des sites naturels de la commune. Cette analyse de l'état initial est proportionnée aux enjeux environnementaux du plan local d'urbanisme et précise de façon suffisante les incidences du projet sur les espaces agricoles et naturels de la commune. Ce rapport comporte également un exposé détaillé et précis des mesures de compensation envisagées et de leurs effets. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation et de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme au regard des dispositions législatives et règlementaires précitées doit être écarté.  
 En ce qui concerne la concertation :  
 10. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 ". Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : / a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ; / () ". Aux termes de l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () / 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. / () ". Il résulte des dispositions  de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce document d'urbanisme. 
 11. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la délibération du 19 octobre 2018 définissant les objectifs poursuivis par la révision du plan local d'urbanisme a également précisé les modalités de la concertation du public, tenant à l'organisation d'au moins deux réunions publiques aux grandes étapes d'avancement du projet, à la mise à disposition des habitants d'un registre de concertation sous forme papier et dématérialisée et d'éléments d'informations sur le site internet de la commune, ainsi que la publication d'articles dans le magazine de la commune. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le conseil municipal n'aurait pas défini les modalités de cette concertation. Si les requérantes ont entendu se prévaloir de l'illégalité de la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 12. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les modalités de la concertation telles qu'elles ont été prévues par la délibération du 19 octobre 2018 ont été effectivement réalisées, entre octobre 2018 et le 20 mai 2019, avec notamment la tenue de deux réunions publiques le 4 janvier 2019 et le 20 mai 2019, et près d'un millier de visites sur le registre dématérialisé, le bilan de la concertation ayant été dressé par une délibération du 20 juin 2019 du conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez. Si les requérantes font état de ce que des réunions supplémentaires, non prévues par la délibération du 19 octobre 2018, ont été organisées, notamment une réunion spécifique au quartier de la Fradinière et une réunion avec les aménageurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces réunions supplémentaires, eu égard aux conditions dans lesquelles elles se sont déroulées, auraient eu pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de concertation. Dans ces conditions, le moyen tiré la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.   
 En ce qui concerne l'enquête publique : 
 13. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale () ". Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 
 14. Les requérantes font valoir que le projet de plan local d'urbanisme a été modifié postérieurement à l'enquête publique avant d'être approuvé par la délibération attaquée, s'agissant notamment du règlement graphique et l'intégration de deux secteurs déjà urbanisés, la protection du patrimoine naturel, la stratégie de déplacement, les orientations d'aménagement et de programmation thématiques et sectorielles, le zonage des parcelles, les emplacements réservés et les espaces boisés classés, ainsi que la protection du littoral. Les requérantes ne précisent toutefois pas en quoi ces modifications auraient remis en cause l'économie générale du projet de plan. En outre, la délibération en litige liste les modifications en cause et fait le lien entre ces modifications, les avis des personnes publiques associées et les demandes exprimées lors de l'enquête. Il en résulte que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ont été méconnues. 
 En ce qui concerne les moyens relatifs aux emplacements réservés n°3 et n°6 : :  
 15. Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / () / 4° Un règlement ; / () / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ". Aux termes de l'article L. 151-41 du même code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; / () / 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes ; / () ".  
 16. L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme a pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d'un droit de délaissement lui permettant d'exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu'elle procède à son acquisition, faute de quoi les limitations au droit à construire et la réserve ne sont plus opposables. Le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation. L'intention des auteurs de ce document de réaliser cette voie, cet ouvrage, cette installation d'intérêt général ou cet espace vert, suffit à justifier légalement le classement en emplacement réservé en application de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme. Un tel classement n'est pas subordonné à la justification d'un projet déjà précis et déjà élaboré de voie ou d'ouvrage publics, d'équipement d'intérêt général ou d'espace vert. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le choix des auteurs du document d'urbanisme de classer un terrain en emplacement réservé ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il répond à un intérêt général.   
 S'agissant de l'emplacement réservé n°3 :  
 17. Il résulte du 1° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme que, lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme institue un emplacement réservé à une voie ou un ouvrage public, il doit en préciser la localisation ainsi que les caractéristiques. En l'espèce, le document graphique du plan local d'urbanisme de Saint-Hilaire-de-Riez comporte, de manière précise, l'indication de la localisation de l'emplacement réservé n°3 et permet d'en déterminer l'étendue tenant à la partie nord de la parcelle cadastrée section BM n°190. Il est précisé que cette réserve a pour objet l'aménagement d'un espace public et d'une promenade. Les dispositions du 1° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme n'imposent pas à ce stade une description des caractéristiques détaillées de la voie ou de l'ouvrage public envisagé. Il en résulte que le plan approuvé par la délibération attaquée précise de façon suffisante la localisation et les caractéristiques de cet emplacement réservé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 S'agissant de l'emplacement réservé n°6 : 
 18. Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. () ". Aux termes de l'article L. 123-24 de ce code : " Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. () ". Aux termes de l'article R. 121-5 de ce code: "  Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; () ". 
 19. S'agissant d'un plan local d'urbanisme, il appartient à ses auteurs de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce schéma relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu'elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières. 
 20. La parcelle cadastrée section BM n°406 située promenade Jean Yole, contigüe au rivage, qui est incluse en zone Natura 2000 et constitue une zone humide, constitue un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. Il ressort du règlement du plan local d'urbanisme attaqué qu'il grève cette parcelle d'un emplacement réservé n°6, pour la réalisation d'un cheminement doux. Eu égard à un tel objet et alors que les auteurs du plan local d'urbanisme n'avaient pas à ce stade à en définir la consistance ou les modalités d'exécution, la seule circonstance que cet emplacement réservé soit situé dans un tel espace remarquable ne suffit pas à établir qu'il y serait porté atteinte. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de cet emplacement réservé avec les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne le périmètre d'attente de projet d'aménagement global : 
 21. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section BM n°s 300, 301 et 302 ont été classées en zone UAb et sont concernées par une servitude d'urbanisme, savoir un périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG), sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme. Le rapport de présentation mentionne que ce PAPAG " a vocation à recevoir à terme un équipement structurant () La commune a engagé un appel à projet pour un établissement de soins balnéaires. () La réalisation de ce projet impliquera une requalification de l'ensemble du secteur. Dans l'attente de l'avancée des études, il est institué sur le secteur un périmètre d'attente de projet ".  
 22. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les dispositions précitées du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ne subordonnent pas la mise en place d'un périmètre d'attente de projet d'aménagement global à la réalisation d'études spécifiques ou à l'existence d'un projet défini et ne font pas obligation à la commune de prendre une décision d'aménagement du secteur préalablement à l'instauration d'une telle servitude de constructibilité, l'intérêt d'une telle servitude étant d'engager une réflexion sur la définition d'un projet de construction, en gelant, dans l'attente, toute possibilité de construction. Il est constant que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu mettre en œuvre un projet d'établissement de thalassothérapie sur la commune au sud de la plage de Sion. Si ce projet d'établissement a été envisagé sur les parcelles cadastrées section BM n°s 825, 828, 831 et 832, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'institution d'un périmètre d'attente pour un projet d'aménagement global, plus au sud, couvrant notamment la parcelle cadastrée section BM n°324, afin de procéder à la requalification de ce secteur et notamment à la restructuration des espaces publics destinés aux activités balnéaires et commerçantes. Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme ont envisagé sur le secteur en cause un projet tenant à la création et réhabilitation d'espaces publics autour de la place Gaston Pateau, et au développement des activités commerciales, estivales et balnéaires. Les requérantes n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause, à la date de la délibération attaquée, la réalité du projet envisagé et la nécessité, pour le mettre en œuvre, d'un aménagement global de la zone. Dans ces conditions, les enjeux et objectifs du projet à élaborer sur ce secteur étaient suffisamment définis et clairement identifiables. Ainsi, quand bien même le projet d'établissement de soins balnéaires a été abandonné, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'institution d'une telle servitude méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 141-51 du code de l'urbanisme, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la zone rouge d'interdiction de constructibilité :  
 23. Aux termes de l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme : " Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53 ". Aux termes de l'article R. 151-53 de ce code : " Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : / () / 9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ; / ()".  
 24. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section BM n°s 190 et 191 sont grevées d'une zone rouge d'interdiction secteur urbanisé Ru en application du plan de prévention des risques littoraux applicable à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez et annexé au plan local d'urbanisme. Dès lors que cette servitude résulte directement du plan de prévention des risques littoraux, en application du 9° de l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme, celle-ci n'avait pas à faire l'objet d'une justification particulière et spécifique dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la délimitation de cette zone serait insuffisamment justifiée. 
 En ce qui concerne le site archéologique de la Grosse Terre :  
 25. Il ressort des pièces du dossier que le règlement graphique du plan local d'urbanisme inclut les parcelles cadastrées section BM n°s 190, 191, 301 et 302 dans le périmètre du site archéologique n° 85 226 0001 de Pointe de la Grosse Terre, identifié par l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 17 novembre 2016 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique. En outre, la justification des choix des auteurs du plan local d'urbanisme de retenir ces sites archéologiques n'avait pas à figurer dans le rapport de présentation. Par suite, les moyens tirés de ce que la délimitation de ce site archéologique serait entachée d'une erreur de fait et de ce que le rapport de présentation serait insuffisamment motivé sur ce point doivent être écartés. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de la délibération attaquée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérantes la somme demandée par la commune à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Mme A B et à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE     La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2002151