TA64 · 1ère Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 novembre 2020, 15 mars, 29 juin et 10 septembre 2021, la commune de Tarbes, représentée par Me Linditch, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société Europe Service à lui verser une somme totale de 237 960 euros en compensation des sommes indument payées pour l'acquisition de deux laveuses-décapeuses en 2015 et 2017 ;  
 2°) de condamner la société Europe Service à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des immobilisations successives des deux machines ;  
 3°) d'enjoindre à la société Europe Service de reprendre à ses frais les deux appareils ;  
 4°) de mettre à la charge de la société Europe Service une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - son action n'est pas prescrite ;  
 - plusieurs désordres ont affecté les laveuses-décapeuses acquises par elle auprès de la société Europe Service en 2015 et 2017, ce qui révèle un vice de conception engageant la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil ;  
 - la société Europe Service a méconnu ses obligations contractuelles en ne livrant pas un matériel en bon état de fonctionnement et en n'assurant pas correctement la maintenance de celui-ci ;  
 - plus d'une quarantaine de pannes ont affecté la première laveuse depuis sa mise en service ; 
 - plus d'une trentaine de pannes ont affecté la seconde laveuse depuis sa mise en service ; 
 - elle est fondée à demander la condamnation de la société Europe Service à lui verser une somme de 237 960 euros correspondant à 90 % du prix d'achat hors taxes des deux appareils, dès lors que ceux-ci n'ont fonctionné qu'à hauteur de 10 % de leur temps d'utilisation prévu ;  
 - elle est fondée à demander la condamnation de la société Europe Service à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices dus aux immobilisations répétées des deux laveuses-décapeuses.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 janvier, 12 mai, et 15 juillet 2021, la société Europe Service, représentée par Me Jolivet, demande au tribunal :   
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la commune de Tarbes pour irrecevabilité ;  
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de la commune de Tarbes comme infondée ;  
 3°) au besoin, d'ordonner avant-dire-droit une expertise à l'effet de déterminer les causes et origines des désordres ayant affecté les deux laveuses-décapeuses depuis leur acquisition ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Tarbes une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 16 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public ; 
 1. Par un acte d'engagement n° 15MFA012, la commune de Tarbes a conclu le 27 juillet 2015 avec la société Europe Service un marché public de fournitures, à procédure adaptée, en vue de l'acquisition d'une laveuse-décapeuse haute-pression de marque Schmidt, modèle Cityjet 300. La livraison a été effectuée avec retard le 3 novembre 2015, et des dysfonctionnements ont été constatés dès la mise en service de l'appareil. L'engin a fait l'objet d'une reprise par la société, et a été livré une nouvelle fois le 13 novembre 2015. Plusieurs autres pannes sont intervenues, justifiant l'intervention de techniciens de la société Europe Service, depuis sa mise en fonction. Une seconde laveuse-décapeuse haute pression, de marque et modèle similaires, acquise auprès de l'Union des groupements d'achats publics le 10 avril 2017, a été livrée par la société Europe Service le 1er septembre suivant. Des dysfonctionnements et pannes ont affecté le second appareil à compter du 6 septembre, justifiant également l'intervention de techniciens de la société titulaire du marché. Les deux appareils ont fait l'objet d'une reprise par la société Europe Service, de juin à août 2019 pour le premier, et de septembre à novembre 2019 pour le second, afin d'en assurer la révision et la remise en l'état, du matériel-relais ayant été mis à disposition de la commune au cours de ces périodes. Plusieurs pannes et dysfonctionnements ont à nouveau affecté les deux engins à compter de leur livraison après reprise par la société Europe Service. Par la présente requête, la commune de Tarbes demande au tribunal de condamner la société Europe Service à lui verser la somme globale de 267 960 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait des désordres susmentionnés, dans le cadre de la garantie des vices cachés ou de la responsabilité encourue par la société titulaire du marché pour inexécution contractuelle. 
 2. D'une part, en vertu de l'article 25-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services applicable au marché en cause, auquel renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché conclu avec la société Europe Service, ainsi que de l'article 5 de ce même CCAP, l'admission des prestations est prononcée par le pouvoir adjudicateur sous réserve des vices cachés. Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ". Et aux termes de l'article 1648 du même code : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ". Il résulte de ces dispositions que le délai prévu à l'article 1648 du code civil court à compter de la découverte, par l'acheteur, de l'existence du vice, de son étendue, et de sa gravité. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 6.1 du CCAP : " De par leur nature, les prestations objet du marché nécessitent de la maintenance. / Le titulaire s'engage à assurer la maintenance pendant une durée de 24 mois à compter de la date d'admission des matériels ou prestations. / La maintenance des prestations sera effectuée dans les conditions suivantes : Une visite préventive tous les six mois pendant la durée de la garantie doit être obligatoirement comprise dans l'offre de prix. / Le fournisseur joindra à l'offre le planning de ces visites pour la planification de l'immobilisation de l'engin ". Et aux termes de l'article 6.2 du même CCAP : " Les prestations font l'objet d'une garantie dans les conditions suivantes : Le matériel doit bénéficier d'une garantie totale de 2 ans minimum ". 
 4. Il résulte de ces dispositions et stipulations qu'une action en garantie des vices cachés peut être engagée s'il existe un défaut du véhicule ou d'une pièce qui soit à l'origine de pannes et dysfonctionnements. La société Europe Service soutient que l'action engagée par la commune de Tarbes sur le fondement de la garantie des vices cachés est prescrite, dès lors que celle-ci aurait dû être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit à compter du 16 décembre 2015 pour la première machine, et du 6 septembre 2017 pour la seconde. Toutefois, ni la survenance de pannes, ni leur fréquence, ne sauraient suffire à faire démarrer un tel délai, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Tarbes ait eu connaissance de l'existence, de l'étendue et de la gravité des éventuels vices affectant les deux machines.  En outre, si  les parties s'accordent à reconnaître que de nombreux désordres ont affecté les deux laveuses-décapeuses depuis leur mise en service, la société Europe Service conteste en revanche formellement l'argumentation de la commune requérante selon laquelle les dysfonctionnements constatés étaient importants et récurrents, et le matériel rendu inutilisable, le fournisseur faisant valoir que les temps d'immobilisation des deux appareils sont majoritairement imputables à leur mauvaise utilisation par les services de la commune. Les pièces du dossier ne permettant ainsi pas au tribunal de se prononcer avec certitude sur les causes des désordres et pannes ayant affecté les deux machines et sur l'existence d'un défaut des véhicules à l'origine de ceux-ci, il y a lieu dès lors d'ordonner une expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est défini à l'article 2 du présent jugement. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de la commune de Tarbes, procédé à une expertise, confiée à un ingénieur expert en véhicules. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier, des documents contractuels et de manière générale de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) de convoquer les parties sur le site où sont entreposées les laveuses-décapeuses (Centre technique municipal, Chemin de Carrerots, 65000 Tarbes) et d'entendre leurs observations ; 
 3°) de procéder à toutes constatations, analyses et relever tous éléments utiles permettant de déterminer les causes et l'origine des désordres ayant affecté les laveuses-décapeuses haute-pression de marque Schmidt, modèle Cityjet 300 depuis leurs mises en service respectives les 3 novembre 2015 et 1er septembre 2017, et d'une façon générale, de recueillir tous éléments techniques ou de fait de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues ; 
 4°)  d'examiner les deux balayeuses acquises par la commune de Tarbes, décrire leur état général, recenser les dysfonctionnements et non-conformités dont elles seraient atteintes, en indiquant leurs causes, et en précisant, autant que possible leur date d'apparition ; préciser, notamment, si un défaut d'entretien ou une faute dans l'utilisation des deux machines, la vétusté de celles-ci, ou toute autre cause, a été à l'origine, unique ou partielle, de chacun des désordres ou dysfonctionnements constatés, en précisant le cas échéant la part imputable à chacune des causes ; 
 5°) donner toute indication utile et tout avis de nature à permettre au juge de déterminer si les dysfonctionnements et non-conformités relevés sont de nature à constituer des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil ; 
 6°) émettre un avis sur la nature et le montant des réparations nécessaires pour corriger les dysfonctionnements et non-conformités relevés, et sur l'opportunité du choix éventuellement à opérer entre le remplacement ou la remise en état de la machine. 
 7°) d'une façon générale, donner au tribunal toute information ou appréciation qui lui paraîtrait utile pour déterminer et chiffrer les préjudices, notamment en recensant les périodes d'immobilisation et d'activité des deux machines ; 
 Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal. L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la commune de Tarbes et la société Europe Service. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe dans le délai de quatre mois et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Tarbes et à la société Europe Service. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. BLa présidente, 
 signé 
 M. A 
 La greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition :  
 La greffière,