TA64 · 3ème chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 novembre 2020 et le 17 novembre 2020, M. A B, représenté par Me Blanc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le président du conseil départemental des Landes a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section B nos 88, 89, 90, 93 et 87 pour partie, appartenant à Mme H C veuve G, situées au lieu-dit " Gration de Haut " route de l'Etang Blanc à Seignosse ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Landes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le président du département ne disposait pas d'une délégation du conseil départemental l'autorisant à préempter les parcelles en cause ; 
 - l'arrêté contesté ne fait référence à aucune décision de création par le département d'une zone de préemption, en méconnaissance de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté contesté n'a pas fait l'objet d'un avis préalable de France Domaine, en méconnaissance de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté méconnaît également l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme dès lors que le département n'établit pas que les parcelles préemptées réunissent les conditions prévues par ces dispositions. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2022, le département des Landes conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Il précise que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas établi que le requérant a confirmé le maintien de sa requête en annulation, après le rejet de sa requête en référés, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance, datée du 29 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2016-1087 du 8'août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;  
 - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; 
 - l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme D pour le département des Landes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 août 2020, Mme C a conclu avec M. B une promesse de vente concernant la propriété dite de Gration comprenant les parcelles cadastrées section B nos 87, 88, 89, 90, 93, 103 à 108, 143, 145 à 147 et 9106 situées au lieu-dit " Gration de Haut " route de l'Etang Blanc, sur le territoire de la commune de Seignosse. Par un arrêté du 20 octobre 2020, le président du conseil départemental des Landes a exercé son droit de préemption, au titre des espaces naturels sensibles, sur les parcelles cadastrées section B nos 88, 89, 90, 93 et 87 pour partie, situées dans le périmètre de la réserve naturelle de l'Etang Noir, pour un prix de 18 019 euros. M. A B, se prévalant de sa qualité d'acquéreur évincé de ces parcelles, demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le désistement d'office :  
 2. Le département des Landes doit être regardé comme opposant une exception de désistement d'office tiré de ce que M. B n'a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance rendue par le juge des référés le 3 décembre 2020 rejetant sa demande de suspension de l'arrêté attaqué au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 3. Toutefois, la notification de cette ordonnance de rejet n'étant pas accompagnée de la mention de cette formalité prévue par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative selon laquelle à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté, cette formalité ne lui était pas opposable. Il s'ensuit que l'exception de désistement d'office ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2020 : 
 4. L'article L. 215-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article. ". En vertu de l'article L. 113-8 du même code : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2. ". Aux termes de l'article L. 215-4 de ce code : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption. ".  
 5. Selon l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, des périmètres sensibles pouvaient être délimités par le préfet dans les départements inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat. Il appartenait au préfet d'arrêter les mesures nécessaires à la protection des sites et des paysages compris dans ces périmètres sensibles et d'y créer des zones de préemption au profit du département. L'article R. 142-1 du même code rendait ces dispositions applicables au département des Landes.  
 6. La loi du 18 juillet 1985 a modifié les articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme en supprimant le régime de protection des périmètres sensibles et en confiant au département la compétence pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles. L'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de cette loi, prévoyait que, pour la mise en œuvre de cette politique, le conseil général pouvait créer des zones de préemption. Un nouvel article L. 142-12 disposait que : " () Le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la loi () s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure () ". 
 7. L'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, ratifiée par l'article 156 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a recodifié les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles d'une part, aux articles L. 113-8 et suivants du code de l'urbanisme pour les dispositions relatives à la politique départementale de protection des espaces naturels sensibles, et, d'autre part, aux articles L. 215-1 et suivants du même code pour celles relatives au droit de préemption dans ces espaces. Cette ordonnance a abrogé, à compter du 1er janvier 2016, la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure, sans reprendre les dispositions de l'article L. 142-12. Il en résulte que, depuis cette date, le droit de préemption prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme n'est plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, sauf à ce que le département les ait incluses dans les zones de préemption qu'il a lui-même créées au titre des espaces naturels sensibles. 
 8. En l'espèce, il n'est ni établi ni même allégué, et il ne ressort pas des pièces du dossier, que pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme de protection des espaces naturels sensibles, destinés à être aménagés pour être ouverts au public et qu'il s'engage à préserver, notamment à travers l'exercice du droit de préemption, le département des Landes aurait créé à ce titre, sur le fondement de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, des zones de préemption au sein desquelles se situeraient les parcelles concernées. Le département fait d'ailleurs valoir que, pour exercer son droit de préemption, il s'est fondé sur un arrêté préfectoral du 31 janvier 1985 fixant des zones " périmètres sensibles ", pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 142-12 du même code, pourtant abrogées depuis le 1er janvier 2016, ainsi que précisé, et dès lors devenu caduc. Ainsi, en l'absence de création d'une zone de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles à l'intérieur de laquelle le département peut préempter, l'arrêté du président du département des Landes du 20 octobre 2020 qui préempte une parcelle non située dans une zone de préemption créée au préalable est dépourvu de base légale. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté adopté par le département des Landes au titre de son droit de préemption sur une zone " espace naturel sensible " est entaché d'illégalité.  
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, l'arrêté du département des Landes du 20 octobre 2020 doit être annulé.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du département des Landes du 20 octobre 2020 est annulé.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme H C, veuve G et au département des Landes.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public après mise à disposition le 9 novembre 202La rapporteure, 
 Signé : M. FLa présidente, 
 Signé : S. PERDU 
 La greffière, 
 Signé : M. E 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,