TA38 · 1ère Chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2020, M. B A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement à son profit du bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du mois d'avril 2018, dans délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'entretien pour évaluer sa vulnérabilité ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire enregistré le 11 février 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 31 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;  
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 22 septembre 2022, Mme C a lu son rapport. Les parties ne sont ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A est un ressortissant guinéen, âgé de 33 ans. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, le 21 juillet 2016. Placé en procédure Dublin, il a été déclaré en fuite le 1er mars 2017 par les services de la préfecture de l'Isère avant qu'il ait été procédé à son transfert. Le 10 janvier 2019, il a présenté une nouvelle demande d'asile en France, qui a été classée en procédure normale, et il a demandé, le 14 janvier 2019, le rétablissement à son profit du bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. Par décision du 4 février 2020, la directrice territoriale de l'OFII a refusé de faire droit à cette demande. Dans la présente instance, M. A demande l'annulation de la décision du 4 février 2020.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu d'admettre M. B A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 3. Aux termes de l''article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable alors en vigueur : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741- 1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État ". L'article L. 744-1 du même code, désormais codifié à l'article L.  551-9, dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () ". Enfin, aux termes de l'article L. 744-8 du code précité dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, applicable à l'espèce : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". Dans le cas où le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu sur le fondement de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'asile peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement à l'OFII. Il appartient alors à cet organisme d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise l'article 20 point 1 de la directive accueil n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et les articles L. 744-1, L. 744-6 et L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, elle mentionne les motifs pour lesquels le bénéfice du rétablissement des conditions matérielles d'accueil a été refusé. Dans ces conditions, la décision est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme non fondé.  
 5. En deuxième lieu, si l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un entretien doit se tenir avec l'étranger qui a déposé une demande d'asile afin d'évaluer sa vulnérabilité et de déterminer ses besoins avant que l'Office ne statue sur son éligibilité aux conditions matérielles d'accueil, aucune disposition n'impose qu'un nouvel entretien ait lieu pour l'instruction d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil lorsque celles-ci ont été suspendues ou retirées. En l'espèce, le requérant ne fait état d'aucun élément sur sa vulnérabilité. Par suite, l'absence d'entretien préalable à l'examen de la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil présentée par M. A n'a pas vicié la procédure à l'issue de laquelle la décision en litige a été prise. 
 6. En troisième lieu, les conditions matérielles d'accueil, dont bénéficiait M. A, ont été suspendues en 2017. L'intéressé a été déclaré en fuite le 1er mars 2017. Il ne fait état d'aucun motif légitime pour justifier son manquement à ses obligations. Il est demeuré sans attestation de demande d'asile du 3 mai 2017 au 9 janvier 2019 et a attendu le 14 janvier 2019 pour présenter une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. En outre, M. A n'établit pas avoir été, à la date de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, dans une situation de grande vulnérabilité compte tenu de son état de santé ou d'un besoin particulier en matière d'accueil. Par suite, en refusant de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur général de l'OFII n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions en injonction doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les conclusions présentées par M. A, en tout état de cause mal dirigées, sont rejetées. 
   D E C I D E : 
    
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Mathis, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Wegner, président, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 M. Heintz, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. C 
 Le président, 
 S. WEGNER 
 La greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.