TA63 · Chambre 1 — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête, enregistrée sous le n° 2002182 le 1er décembre 2020, M. C A, représenté par la SCP Borie et associés, Me Kiganga, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de faire droit à la demande de titre de séjour qu'il a présentée et qui a été reçue le 9 mai 2019 en préfecture ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces dans cette instance qui ont été enregistrées les 3 et 4 mars 2022. 
 Par une ordonnance du 2 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 avril 2022. 
 II-. Par une requête, enregistrée sous le n°2100513 le 10 mars 2021, M. C A, représenté par la SCP Borie et associés, Me Kiganga, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de faire droit à la demande de titre de séjour qu'il a présentée et qui a été reçue le 21 septembre 2020 en préfecture ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces dans cette instance qui ont été enregistrées le 4 mars 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2021. 
 III- Par une requête, enregistrée sous le n°2200577 le 15 mars 2022, M. C A, représenté par la SCP Borie et associés, Me Kiganga, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le préfet a commis une erreur de droit en ce qu'il aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 13 septembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Kiganga, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant guinéen né le 13 mars 1992 est entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 juin 2016. Sa demande d'asile, déposée le 17 octobre 2017 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 mars 2018 et par la Cour nationale du droit d'asile le 5 avril 2019. Par une demande du 7 mai 2019, reçue le 9 mai 2019 en préfecture, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant ". Le silence gardé par l'administration a fait naitre une décision implicite de rejet. Par courrier du 31 août 2020, le préfet du Puy-de-Dôme a réclamé à M. A des pièces complémentaires que ce dernier a transmis dans un courrier reçu le 21 septembre 2020 par les services préfectoraux. Par une décision du 15 février 2022 le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivré le titre de séjour sollicité, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2. Les requêtes nos 2002182, 2100513 et 2200577, présentées par M. A, concernent toutes le droit au séjour de l'intéressé et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, d'une part, les requêtes de M. A tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 15 février 2022 par laquelle le préfet a expressément confirmé ce refus et, d'autre part, cette décision dûment motivée s'étant substituée aux décisions implicites initialement intervenues, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il ne saurait davantage exister en ce sens une obligation de régularisation. Dès lors, et alors qu'il ressort de la décision attaquée que le préfet du Puy-de-Dôme a examiné la situation de l'intéressé au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis d'erreur de droit en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.  / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 412-3 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article, accorder les cartes de séjour suivantes : () 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 ; ". Il résulte de ces dispositions qu'en principe, pour obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", l'étranger doit justifier être entré en France avec un visa de long séjour. Ce n'est qu'en cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger poursuit des études supérieures après une scolarité interrompue depuis l'âge de seize ans qu'il est dispensé de produire un tel visa, à la condition alors de pouvoir justifier être entré régulièrement sur le territoire français. 
 7. M. A se prévaut de son inscription en licence sciences humaines et sociales mention psychologie au sein de l'université Clermont Auvergne. Il ressort toutefois des pièces du dossier et il n'est pas contesté qu'il ne remplit pas la condition de visa de long séjour exigée par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces circonstances, et alors que M. A ne fait état d'aucune nécessité liée au déroulement de sa scolarité justifiant qu'il soit exempté de visa de long séjour, le préfet pouvait pour ce seul motif, lui refuser, par la décision attaquée du 15 février 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, il est constant que M. A est entré sur le territoire français le 28 juin 2016 et qu'il s'y est maintenu depuis lors. S'il a obtenu au terme de l'année universitaire 2020/2021 le diplôme de licence sciences humaines et sociales mention psychologie, M. A n'apporte toutefois aucun autre élément justifiant d'une insertion significative en France tant personnelle que professionnelle. De plus, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet le 17 juin 2019 d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. M. A est célibataire et sans enfant et ne soutient, ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 10. La décision attaquée vise l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des éléments relatifs à la situation de M. A attestant de la prise en compte par le préfet des critères énoncés à l'article L. 612-10 du même code. Par suite, cette décision, qui comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 
 11. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8, que M. A se maintient illégalement sur le territoire français, sans justifier de liens suffisamment anciens, intenses et durables avec ce pays, quand bien même il aurait obtenu le diplôme de licence sciences humaines et sociales mention psychologie. Par ailleurs, il ne soutient ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'orgine pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Dès lors, alors même qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 février 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les requêtes n° 2002182, n° 2100513 et n° 2200577 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Panighel, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. B 
 La présidente, 
 C. COURRET        La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2002182,2100513,2200577