TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2020 et le 11 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Appaule, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Landes a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active pour le mois de juillet 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Landes a refusé de lui verser l'aide personnalisée au logement pour les mois d'août et septembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Landes de lui verser le revenu de solidarité active pour le mois de juillet 2020 soit la somme de 564,78 euros, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Landes de lui verser l'aide personnalisée au logement pour les mois d'août et septembre 2020 soit la somme de 1 161,48 euros, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Landes à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de versement des prestations ; 
 6°) de condamner le département des Landes à lui verser la somme de 100 euros par jour d'attente dépassant les délais légaux en réparation du préjudice moral subi des suites de l'absence de réponse à sa demande de renseignement ; 
 7°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Landes et du département des Landes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas perçu le revenu de solidarité active en juillet 2020, malgré le fait que la validité de son titre de séjour ait été prolongée par les ordonnances du 25 mars 2020 et du 22 avril 2020 ; 
   - la caisse d'allocations familiales des Landes a refusé de lui verser l'aide personnalisée au logement au motif qu'il n'avait pas transmis ses revenus pour l'année 2018, ce qu'il conteste ; 
   - il a formé un recours gracieux auprès du président du conseil départemental des Landes, resté sans réponse. 
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'elle a bien versé au requérant le revenu de solidarité active dû au titre du mois de juillet 2020 et qu'elle a versé à l'office public de l'habitat des Landes le rappel de l'aide personnalisée au logement au titre des mois d'août et septembre 2020 de sorte que les conclusions sont devenues sans objet. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 10 novembre 2022 à 14 heures, en présence de Mme Strzalkowska greffière d'audience.  
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue, en application des dispositions de l'article R.772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est bénéficiaire du revenu de solidarité active. La caisse d'allocations familiales des Landes a procédé à la suspension du versement de cette prestation au mois de juillet 2020, en raison de l'expiration de son titre de séjour, avant de reprendre les versements en août 2020 après la régularisation de son dossier. Par un courrier du 17 août 2020, la caisse d'allocations familiales lui a notifié un rappel de revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2020, d'un montant de 561,42 euros. Par ailleurs, M. B a déposé le 30 juin 2020 une demande d'aide personnalisée au logement. Par un courriel du 17 août 2020, la caisse d'allocations familiales des Landes l'a informé que son dossier était incomplet en raison de l'absence de sa déclaration de revenus au titre de l'année 2018. Par un courrier du 6 octobre 2020, la caisse d'allocations familiales a notifié à M. B un rappel d'aide personnalisée au logement à compter du 1er août 2020 pour un montant de 387,16 euros, versé à l'office public de l'habitat des Landes le 26 octobre 2020, après régularisation de son dossier. M. B a formé un recours gracieux le 10 août 2020 auprès du président du conseil départemental des Landes par lequel il conteste l'absence de versement du revenu de solidarité active au mois de juillet 2020 ainsi que l'absence de réponse à sa demande d'aide personnalisée au logement. Aucune réponse ne lui a été apportée. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision ainsi que l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Landes aurait refusé de lui verser l'aide personnalisée au logement au titre des mois d'août et septembre 2020. Il demande également la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de versement des prestations et de l'absence de réponse à sa demande de renseignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 17 août 2020, la caisse d'allocations familiales des Landes a notifié à M. B un rappel de revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2020, d'un montant de 561,42 euros. Par ailleurs, par un courrier du 6 octobre 2020, la caisse d'allocations familiales des Landes lui a notifié un rappel d'aide personnalisée au logement à compter du 1er août 2020 pour un montant de 387,16 euros, versé à l'office public de l'habitat des Landes le 26 octobre 2020, après régularisation de son dossier. Dès lors, les conclusions présentées par le requérant aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Landes a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active pour le mois de juillet 2020, et de la décision du 17 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Landes aurait refusé de lui verser l'aide personnalisée au logement pour les mois d'août et septembre 2020, ainsi que les conclusions aux fins d'enjoindre à l'administration de lui verser les sommes réclamées, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. M. B demande la condamnation de l'administration à lui verser une somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral qui aurait résulté pour lui de l'illégalité fautive entachant la décision de la caisse d'allocations familiales. Toutefois, il n'apporte aucune précision, ni aucun élément permettant d'établir la réalité du préjudice allégué. Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent en tout état de cause être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de de la caisse d'allocations familiales des Landes et du département des Landes qui n'ont pas dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais liés au litige 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Landes a refusé d'accorder à M. B le bénéfice du revenu de solidarité active pour le mois de juillet 2020, de la décision du 17 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Landes aurait refusé de verser à M. B l'aide personnalisée au logement pour les mois d'août et septembre 2020 et sur les conclusions aux fins d'injonction de versement des sommes réclamées.. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au département des Landes, à la caisse d'allocations familiales des Landes et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 La présidente 
 Signé 
 V. QUEMENERLa greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Signé A. STRZALKOWSKA