TA83 · 2ème chambre — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2020, M. A B, représenté par  
 Me Oreggia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation relative aux motifs exceptionnels susceptibles de justifier son admission au séjour, alors que, notamment, il répond aux critères de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - est entaché d'erreur de fait dès lors que le requérant atteste d'une présence physique continue en France depuis plus de cinq ans, ce que le préfet conteste dans l'arrêté contesté ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2020, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu : 
 -   la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -   les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière et notamment le point 2.1.2 concernant les critères d'admission exceptionnelle au séjour des conjoints étrangers en situation régulière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauton,  
 - et les observations de Me Oreggia, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né en 1982, est marié à une compatriote qui réside régulièrement en France, dont sont issus trois enfants nés en France en 2015, 2016 et 2018. Le requérant est muni de divers titres de séjours italiens, dont un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 4 décembre 2018 au 9 mars 2021. M. B a sollicité le 23 décembre 2019 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par arrêté du  
 12 juin 2020, le préfet du Var a rejeté sa demande. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (). ". 
 3. D'une part, il est constant qu'en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi ou par un engagement international pour la délivrance d'un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d'un droit à l'obtention d'un tel titre. De plus, si les règles régissant la délivrance des titres de séjour n'imposent pas au préfet, sauf disposition spéciale contraire, de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonné le droit d'obtenir ce titre, la faculté pour le préfet de prendre, à titre gracieux et exceptionnel, une mesure favorable à l'intéressé pour régulariser sa situation relève de son pouvoir d'appréciation de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Il est loisible au ministre de l'intérieur, chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'immigration et d'asile, alors même qu'il ne dispose en la matière d'aucune compétence réglementaire, d'énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation. Enfin, c'est toutefois au préfet qu'il revient, dans l'exercice du pouvoir dont il dispose, d'apprécier dans chaque cas particulier, compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'étranger, l'opportunité de prendre une mesure de régularisation favorable à l'intéressé. 
 4. Si un étranger peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, la décision du préfet serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu, dans le cadre de la politique du Gouvernement  en matière d'immigration, adresser aux préfets, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation de chaque cas particulier, pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation.  
 5. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 afin de soutenir sa demande, notamment la mention, à titre indicatif, de la durée de cinq ans de présence en France, sans contrevenir au pouvoir d'appréciation du préfet. 
 6. D'autre part, si M. B soutient résider en France de manière habituelle et continue depuis a minima juin 2015, les pièces justificatives qu'il produit ne permettent pas de corroborer ses allégations. Ainsi, sur la période courant de juin 2015 à juin 2020, date de l'arrêté contesté, l'intéressé produit des justificatifs revêtant une force probante limitée, insuffisants à pouvoir attester de sa présence habituelle en France depuis au moins cinq ans. Si le requérant verse certaines pièces attestant de sa présence physique sur le territoire telles que des mandats d'envoi d'argent à l'étranger entre 2013 et 2018 ou des factures relatives aux véhicules du requérant, ces pièces permettent de justifier d'une présence ponctuelle sur le territoire national. Par ailleurs, comme il est rappelé dans l'arrêté contesté, le requérant s'est vu délivrer des titres de séjour italiens depuis 2013, mention salarié ou travailleur indépendant, le dernier a été renouvelé le 4 décembre 2018. Le préfet du Var affirme sans être contredit que la délivrance de ce titre suppose une résidence et une activité professionnelle en Italie. Ainsi, le requérant détient un titre de séjour italien lui permettant de rendre visite à son épouse et leurs enfants de façon régulière. En outre, le préfet ajoute sans être contredit que l'épouse du requérant a bénéficié de mesures d'aide sociale en France en ne déclarant pas les revenus perçus à l'étranger par son mari. Enfin, l'épouse du requérant a la possibilité de mettre en œuvre la procédure de regroupement familial au bénéfice de son époux, de même que M. B pourrait entamer cette procédure depuis l'Italie au bénéfice de son épouse et de leurs trois enfants. Le requérant n'établit donc pas que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ni d'erreur de fait, pas plus qu'il n'a méconnu l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Le requérant se borne à faire valoir que ses enfants sont scolarisés en France et que l'un d'eux doit subir une intervention ophtalmologique en septembre 2020. Toutefois, compte tenu que la résidence habituelle du requérant n'est pas au domicile de ses enfants et qu'au surplus le refus de titre de séjour n'emporte pas éloignement du territoire français, le moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 5 mai 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 Signé 
 J-F SAUTON 
    L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
    S. FAUCHER 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. BERENGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.