TA21 · DESSEIX Mélody — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2020 et le 15 décembre 2022 sous le n°2002205, M. C A, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler un avis des sommes à payer en date du 27 juin 2017 ;  
 2°) d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 4 septembre 2019 pour le recouvrement d'une somme de 9 211,32 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er avril 2015 au 30 novembre 2016, ensemble la décision en date du 21 novembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté sa contestation relative à cette saisie à tiers détenteur ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que :  
 - l'avis des sommes à payer en litige a été émis le 27 juin 2017 alors 
 qu'un recours administratif préalable obligatoire contre le trop-perçu prétendu mis 
 en recouvrement avait été reçu par le département de Saône-et-Loire ;  
 - l'avis des sommes à payer n° 2017/T6141 du 27/06/2017 est irrégulier en 
 l'absence de signature par le président du conseil départemental, de mention des 
 nom, prénom, qualité de son auteur et en l'absence de mention des bases de 
 liquidation ;  
 - la commission de recours amiable n'a pas été consultée pour avis ;  
 - il appartient au défendeur de produire les états comptables retraçant les versements dont la réclamation est poursuivie et d'exposer la modalité selon laquelle l'indu a été calculé, afin de justifier de la matérialité des indus ;  
 - l'avis des sommes à payer et la décision en date du 21 novembre 2019 sont illégaux dès lors que le département s'est fondé sur des données bancaires qui ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit de communication mais en violation des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;  
 - tant le montant que les modalités de calcul de l'indu sont contestés.  
 - son recours administratif préalable faisait état de ce qu'il n'avait jamais reçu copie de l'avis des sommes à payer, de sorte qu'il justifie de l'impossibilité de produire la copie de cette décision ;  
 - le département de Saône-et-Loire n'a pas produit l'entier dossier, en violation des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2020, le département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Le département soutient que :  
 - les conclusions dirigées contre la saisie à tiers détenteur du 4 septembre 2019 et la décision du 21 novembre 2019 sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;  
 - les conclusions dirigées contre l'avis des sommes à payer du 27 juin 2017 sont irrecevables dès lors, d'une part, que l'avocat ne bénéficie pas d'un mandat pour contester cette décision, aucune aide juridictionnelle n'ayant été accordée pour ce dossier, d'autre part qu'elles sont tardives, enfin que l'avis des sommes à payer n'a pas été produit à l'appui de la requête.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 janvier 2020. 
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2022 et le 15 décembre 2022 sous le n°2201493, M. C A, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 14 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 14 janvier 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active pour la période d'avril 2015 à novembre 2016 ;   
 2°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 M. A soutient que :  
 - l'administration ne démontre pas avoir effectué le retrait des charges supportées par l'allocataire dans la prise en compte de ses revenus fonciers ;  
 - en prenant en compte l'intégralité des sommes figurant sur le compte bancaire, et pas seulement l'argent placé, et en ne tenant pas compte des intérêts réellement versés, le département de Saône-et-Loire a commis une erreur de droit ;  
 - l'assiette de calcul prise en compte par la caisse d'allocations familiales est erronée, le département se fondant sur des relevés bancaires qui ne font pas apparaître de revenu mensuel de 5 140 €, contrairement à ce qui est soutenu en défense ;  
 - l'indu est prescrit ;  
 - le département ne démontre pas avoir saisi la commission de recours amiable ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors que le détail du calcul de l'indu n'a pas été porté à sa connaissance préalablement à la décision rejetant son recours préalable.   
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire indique n'avoir aucune observation à formuler.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, le département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Le département soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance en date du 16 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été différée au 16 décembre 2022 à 18 heures dans le dossier n° 2201493.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le rapport de Mme B a été entendu.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a bénéficié du revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2014. Par un courrier du 7 avril 2017, la caisse d'allocations familiales a notifié à M. A un indu de revenu de solidarité active de 9 211,32 euros pour la période courant d'avril 2015 à novembre 2016. Par une décision du 19 juillet 2017, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté le recours préalable formé par M. A. Par un jugement en date du 21 décembre 2018, le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 19 juillet 2017 et a enjoint au département de Saône-et-Loire de restituer les sommes éventuellement retenues au titre de l'indu de revenu de solidarité active, sauf à prendre une nouvelle décision de récupération de l'indu dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un courrier en date du 6 février 2019, la caisse d'allocations familiales a procédé à une nouvelle notification de l'indu de revenu de solidarité active de 9 211,32 euros pour la période allant d'avril 2015 à novembre 2016. M. A a contesté cet indu par courrier en date du 19 février 2019. Par une décision en date du 29 mars 2019, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté son recours préalable. Par un jugement en date du 13 décembre 2021, le Tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision et a enjoint au conseil départemental de Saône-et-Loire de rembourser à M. A les sommes retenues au titre de l'indu de revenu de solidarité active si l'administration n'a pas pris, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement, une nouvelle décision de récupération de l'indu. Par une décision en date du 14 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a pris une nouvelle décision de récupération de l'indu de revenu de solidarité active de de 9 211,32 euros pour la période courant d'avril 2015 à novembre 2016. M. A a formé un recours préalable à l'encontre de cette décision le 14 février 2022, que le président du département de Saône-et-Loire a rejeté par une décision du 14 avril 2022.  
 2. Par sa requête enregistrée sous le n° 2002205, M. A demande au tribunal d'annuler, d'une part, un avis des sommes à payer en date du 27 juin 2017 dont il n'aurait pas reçu notification, d'autre part d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 4 septembre 2019 pour le recouvrement d'une somme de 9 211, 32 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er avril 2015 au 30 novembre 2016, ensemble la décision en date du 21 novembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté sa contestation relative à cette saisie à tiers détenteur. 
 3. Par sa requête enregistrée sous le n° 2201493, M. A demande au Tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le président du département de Saône-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 14 janvier 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active de 9 211, 32 euros pour la période d'avril 2015 à novembre 2016.    
 Sur la requête n° 2002205 :   
 En ce qui concerne l'avis des sommes à payer du 27 juin 2017 :  
 4. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 5. M. A demande l'annulation d'un titre exécutoire n° T 6141 du 27 juin 2017 mentionné dans la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 4 septembre 2019. Si l'intéressé soutient que ce titre exécutoire ne lui a pas été notifié, il ne justifie pas en avoir sollicité la communication auprès de l'administration. Il ne saurait, par suite, être regardé comme ayant été dans l'impossibilité de produire cette décision à l'appui de son recours. Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'appartenait pas au département de Saône-et-Loire de produire cette décision en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative, lesquelles concernent le dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant au bénéfice d'une prestation sociale, et non les décisions prises par l'administration à l'issue d'une telle instruction. La fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut de production de la décision contestée doit, par suite, être accueillie.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer du 27 juin 2017 doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la saisie à tiers détenteur du 4 septembre 2019 : 
 7. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 
 8. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 10. M. A demande au tribunal d'annuler une saisie administrative à tiers détenteur, ainsi que la décision de l'administration rejetant son recours gracieux à l'encontre de cet acte. Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Les conclusions tendant à l'annulation de la saisie à tiers détenteur émise le 4 septembre 2019 et de la décision en date du 21 novembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté sa contestation relative à cette saisie à tiers détenteur doivent, dès lors, être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur la requête n° 2201493 :  
 11.      Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 12. En premier lieu, en vertu du 1° du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, une convention, conclue entre le département et chacun des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16, précise en particulier les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé. Le premier alinéa de l'article L. 262-47 du même code prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ". Il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active n'est soumis pour avis à la commission de recours amiable ".  
 13. D'une part, il résulte de l'instruction que la convention de gestion conclue entre le département de Saône-et-Loire et la caisse d'allocations familiales pour la gestion du revenu de solidarité active au titre de la période 2018-2021 prévoit, en son article 5.1, que les recours administratifs préalables formés par les allocataires à l'encontre des décisions relatives notamment à des indus de RSA, ne sont pas adressés pour avis à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales, mais sont systématiquement traités par le président du conseil départemental. M. A, qui se borne à soutenir que le département ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable, sans contester la légalité des stipulations de la convention de gestion ni se prévaloir d'un vice procédural susceptible de l'avoir privé d'une garantie, ne conteste pas utilement la régularité de la procédure.     
 14. D'autre part, si M. A soutient que les droits de la défense ont été méconnus dès lors que le détail du calcul de l'indu n'a pas été porté à sa connaissance préalablement à la décision rejetant son recours préalable, il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à la connaissance de l'intéressé, notamment par les diverses décisions de notification d'indu intervenues, et en dernier lieu par la décision du 14 janvier 2022. Par ailleurs, la prise en compte de ses revenus fonciers a été discutée avec lui au cours de la procédure contradictoire, notamment au cours d'un entretien le 9 décembre 2016. Le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense manque en fait et ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". Selon l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; () ". Selon les termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire du revenu de solidarité active dispose de revenus fonciers d'un bien immobilier dont il est propriétaire, les revenus à prendre en compte au titre des ressources sont constitués du montant des loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, telles que, le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition. Le propriétaire de parts de société civile immobilière ne perçoit pas directement les loyers résultant de la location de l'immeuble qui est propriété de cette société mais uniquement une quote-part de ses bénéfices correspondant à sa participation à son capital. Par suite, lorsqu'un demandeur du revenu de solidarité active est propriétaire de parts sociales de société civile immobilière, il y a lieu, pour déterminer le montant de ses ressources, de ne tenir compte que des revenus distribués par la société civile immobilière. 
 16. Si le requérant soutient que les charges afférentes à ses revenus fonciers n'ont pas été prises en compte pour la détermination de ses droits, il n'établit pas avoir supporté de telles charges. Par ailleurs, s'il soutient que seuls les revenus tirés de placements productifs de revenus peuvent être pris en compte, à l'exclusion du capital, il ne produit aucun élément permettant de justifier de la nature des sommes concernées. De même, si M. A soutient que le département a pris en compte, dans l'assiette de calcul de ses droits, des sommes ne figurant pas sur ses comptes bancaires ou ne correspondant pas à des sommes réellement perçues au cours des trimestres de référence pour le calcul de ses droits, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de telles affirmations.  Par suite, le moyen tiré de la prise en compte, pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active, de sommes ne correspondant pas à des ressources doit, en tout état de cause, être écarté. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. () ". 
 18. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport établi par l'agent de contrôle qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que M. A a déclaré qu'il ne percevait aucune ressource pendant la période litigieuse, alors qu'il a perçu des revenus fonciers déclarés aux services fiscaux au titre de l'année 2015 pour un montant de 25 901 euros et d'importantes sommes versées sur son compte bancaire, l'ensemble représentant un montant de plus de 114 000 euros. M. A ne pouvait ignorer que les libéralités émanant de ses parents devaient être déclarées dès lors que les formulaires qu'il a remplis comprenaient une ligne " aide et secours financiers réguliers ". Il ne pouvait pas davantage l'ignorer, s'agissant des revenus fonciers, qu'il a d'ailleurs déclarés aux services fiscaux. Compte tenu de la nature des ressources non déclarées, du caractère réitéré de l'omission déclarative et du montant de l'indu qui en est résulté, les faits reprochés doivent être regardés comme revêtant le caractère d'une fausse déclaration. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à se prévaloir de la prescription de l'action en répétition des indus de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement en cause.  
 19. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 14 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 14 janvier 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active pour la période d'avril 2015 à novembre 2016. Sa requête enregistrée sous le n° 2201493 doit, par suite, être rejetée.    
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la saisie à tiers détenteur émise le 4 septembre 2019 et de la décision en date du 21 novembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté sa contestation relative à cette saisie à tiers détenteur sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au département de Saône-et-Loire, à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire et à Me Moutoussamy.  
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. BLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier0