TA83 · Aide sociale — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, M. D A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-D'azur (PACA) a rejeté son recours préalable obligatoire et a confirmé la décision du 24 juin 2020 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 24 juin 2020.  
 Il soutient que : 
 - il n'a jamais reçu la convocation à l'entretien ;   
 - le rendez-vous téléphonique a été manqué dès lors qu'il a changé de numéro de téléphone portable ;  
 - la décision du 29 juillet 2020 est trop sévère au regard de la période exceptionnelle liée à la crise sanitaire ;  
 - la décision est entachée d'une inexactitude matérielle de fait dès lors qu'il ne s'agit pas d'une seconde absence injustifiée.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2020, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision prise le 29 juillet 2020 s'est entièrement substituée à la décision du 24 juin 2020 suite au recours préalable formé par M. A B le 30 juin 2020;  
 -  aucun des moyens invoqués par M. A B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, jugeant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 -  et les observations de Me Astruc, avocate, pour Pôle Emploi. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Astruc à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B s'est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi le 3 novembre 2019. Il a été convoqué, le 27 mai 2020, à un entretien téléphonique prévu le 4 juin suivant, dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). L'intéressé n'étant pas joignable pour cet entretien téléphonique, il a été destinataire, par un courrier du 9 juin 2020, d'un avertissement et il lui a été demandé de fournir un justificatif de cette absence sous dizaine. Par une décision du 24 juin 2020, le directeur de l'agence locale de Pôle emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois. Cette décision a été confirmée le 29 juillet suivant par le rejet de son recours préalable obligatoire. Par la présente requête, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 29 juillet 2020. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par Pôle emploi :  
 2. Aux termes de l'article R.5412-8 du code du travail : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi. Ce recours n'est pas suspensif. " L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 
 3. Toutefois, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y ait invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 24 juin 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois. Dès lors, la décision explicite de rejet du 29 juillet 2020 prise sur recours préalable formé le 30 juin 2020 s'est substituée à la décision initiale en date du 24 juin 2020. La requête de M. A B doit être regardée comme uniquement dirigée contre la décision précitée du 29 juillet 2020. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par Pôle emploi PACA, tirée du caractère irrecevable des conclusions dirigées contre la décision du 24 juin 2020, ne peut pas être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la sanction de radiation :   
 5. Aux termes de l'article L.5412-1 du code du travail  : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui () 3° Soit, sans motif légitime : ()c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;() " . Aux termes de l'article R 5412-1 de ce code  : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. ". Aux termes de l'article R5412-5 du même code : "  La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription :1° Pendant une période d'un mois lorsqu'est constaté pour la première fois le manquement mentionné au c du 3° de l'article L. 5412-1. En cas de deuxième manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs. A partir du troisième manquement, cette période est portée à une durée de quatre mois consécutifs ". 
 6. La radiation d'une personne de la liste des demandeurs d'emploi prononcée sur le fondement du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail a le caractère d'une sanction que l'administration inflige à un administré. Par ailleurs lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. 
 7. Il est constant que M. A B ne s'est pas présenté au rendez-vous téléphonique fixé par Pôle emploi le 4 juin 2020 dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi. M. A B soutient d'une part qu'il n'a jamais reçu le courrier de convocation à cet entretien d'autre part qu'il aurait changé de numéro de téléphone, n'ayant ainsi pas pu être contacté par Pôle Emploi pour justifier d'un motif légitime à son absence. Pôle emploi fait valoir que la convocation datée du 26 mai 2020, en vue d'un entretien le 4 juin 2020, a été envoyée par la poste le même jour. Il verse au dossier le courrier du 26 mai 2020, le courrier daté du 27 mai 2020 de rappel à l'entretien téléphonique et une liste, issue d'un traitement informatisé de l'information, des courriers concernant la situation du requérant qu'il a diffusés. Toutefois, dès lors que l'envoi n'a pas été effectué par courrier avec accusé de réception, Pôle emploi n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réception par l'intéressé de sa convocation à un entretien. Ainsi, en l'absence d'éléments de nature à prouver que le requérant aurait reçu ladite convocation, l'absence de M. A B à l'entretien téléphonique doit être regardée comme fondée sur un motif légitime. Pôle emploi ne pouvait donc légalement décider sa radiation pour un mois de la liste des demandeurs d'emploi pour cette absence. En revanche à supposer que M. A B ait changé de numéro de téléphone avant la date de l'entretien téléphonique, il lui incombait de prévenir Pôle emploi dans un délai de 72 heures en application de l'article R5411-7 du code du travail précité au point 5. 
    8. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-D'azur (PACA) a rejeté son recours préalable et a confirmé la décision du 24 juin 2020 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 24 juin 2020.   
 9. Par ailleurs, il appartient au juge administratif après avoir annulé la sanction de radiation de fixer alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur le droit à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 10. Compte tenu du motif d'annulation énoncé au point 7, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que Pôle emploi tire les conséquences de cette annulation et procède à la réinscription de M. A B sur la liste des demandeurs d'emploi pour une période d'un mois à compter du 24 juin 2020, date de sa radiation confirmée le 29 juillet 2020. Par suite, Pôle emploi devra procéder à cette réinscription dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent jugement. Il lui incombera également d'informer les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de cette réinscription en les invitant à régulariser les droits éventuels de l'intéressé au versement des allocations de chômage. 
 DECIDE 
 Article 1er : La décision du directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur du 29 juillet 2020 portant radiation de M.A B de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 24 juin 2020 est annulée. 
 Article 2 :  Pôle emploi PACA procédera, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement à la réinscription de M. A A B sur la liste des demandeurs d'emploi, pour un mois à compter du 24 juin 2020 et informera les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de cette réinscription en les invitant à régulariser les droits éventuels de l'intéressé au versement des allocations de chômage.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée pour information à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 E. Perroudon Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 N°2002211