TA35 · 4ème Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2020 et le 29 mars 2022, Mme B C, représentée par la SCP Larmier-Tromeur-Dussud, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Quimper Cornouaille (CHQC) à lui verser la somme totale de 139 024,96 € ; 
 2°) de mettre à la charge du CHQC la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - sur la responsabilité : la responsabilité sans faute du CHQC doit être engagée en raison de l'infection nosocomiale contractée après le 5 septembre 2001 ; 
 - sur les préjudices :  
 - en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 - s'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : dépenses de santé : 11 175,33 € ;  
 - s'agissant des préjudices patrimoniaux permanents :  
 - quant aux dépenses de santé futures : fauteuil électrique : 17 929,77 € ; réparation annuelle du fauteuil : 6 744,50 € ; chaussures orthopédiques : 16 842,36 € ; 
 - quant aux frais d'assistance par tierce personne futurs : 31 240,80 € ;  
 - en ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 - s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire : 15 693 € ; souffrances endurées : 6 000 € ; préjudice esthétique temporaire : 2 000 € ;  
 - s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent : 23 400 € ; préjudice esthétique permanent : 3 000 € ; préjudice d'agrément : 5 000 €.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 avril 2021, 1er octobre 2021 et le 14 juin 2022, le CHQC, représenté par Me Maillard, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'indemniser Mme C au titre de la solidarité nationale ;  
 2°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les préjudices de Mme C ainsi que les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère. 
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'a pas procédé à la liaison du contentieux ;  
 - aucune faute ne lui est imputable ;  
 - les conditions d'engagement de la solidarité nationale sont engagées ;  
 - à titre subsidiaire :  
 - les préjudices suivants doivent être ramenés à de plus justes proportions : déficit fonctionnel temporaire : 6 967,50 € ; préjudice esthétique temporaire : 1 500 € ;  
 - les préjudices suivants ne doivent pas être indemnisés : dépenses de santé actuelles ; préjudice d'agrément ; dépenses de santé futures ; assistance par tierce personne ;  
 - les demandes suivantes de la CPAM du Finistère doivent être ramenées à de plus justes proportions : frais hospitaliers : 17 298 € ; frais de fauteuil roulant électrique ; frais de chaussures orthopédiques ; 
 - les demandes suivantes de la CPAM du Finistère doivent être rejetées : frais médicaux, de kinésithérapie, infirmiers, pharmaceutiques, d'appareillage, de transport ; frais de lit médicalisé. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Saumon conclut à sa mise hors de cause. Il fait valoir que les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas remplies.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 10 mai 2021 et le 1er mars 2022, la CPAM du Finistère demande au tribunal de condamner le CHQC à lui verser, outre l'indemnité forfaitaire de gestion, la somme de 190 182,87 € au titre de ses débours.  
 Elle soutient qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, par subrogation dans les droits de la victime, pour obtenir le remboursement des débours qu'elle a exposés pour le compte de Mme C, qui sont en rapport avec les soins liés à l'intervention du 5 février 2014. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 20 novembre 2018 par laquelle le président du tribunal a taxé les honoraires des experts à la somme de 2 000 € ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gasmi, représentant le centre hospitalier de Cornouaille-Quimper. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, âgée de 45 ans en 2000, a subi une intervention de pose d'une prothèse totale de genou droit. Cette prothèse a fait l'objet d'une intervention de changement du plateau en polyéthylène en 2012. Mme C a subi une intervention de reprise du système de fixation d'une prothèse totale de genou droit le 5 février 2014. S'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge par le CHQC, Mme C a saisi le juge des référés du tribunal, qui a ordonné la réalisation d'une expertise confiée aux docteurs Ygout et Bourgin, spécialistes en biologie et en chirurgie orthopédique. Le rapport a été déposé le 24 septembre 2018. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de condamner le CHCQ à l'indemniser des conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le CHQC : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Le premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ". 
 3. Il résulte de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique que les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peuvent être saisies par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, dans le cadre de deux procédures distinctes : la procédure d'indemnisation amiable, régie par les dispositions des articles R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code et donnant lieu le cas échéant à un examen par la commission siégeant en formation de règlement amiable, et la procédure de conciliation, régie par les dispositions des articles R. 1142-19 à R. 1142-23 de ce code. Le dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du même code dispose que " la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure () " suivie devant cette commission.  
 4. Aux termes de l'article R. 1142-13 du code de la santé publique, relatif à la procédure d'indemnisation amiable : " La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine est présentée à la commission dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte en cause. () / La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé. / Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'office, est reproduite dans le formulaire () / Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé, le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé ou le promoteur de recherche impliquant la personne humaine dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, par le demandeur () ".  
 5. Selon l'article R. 1142-19 du code de la santé publique, relatif à la procédure de conciliation, la commission peut être saisie d'une demande relative à un litige, ou une difficulté, né à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, effectué dans son ressort. Il résulte des dispositions de l'article R. 1142-20 du même code et de l'arrêté du 25 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales que cette demande, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, mentionne notamment les nom et adresse du professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé, du producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé ou du promoteur de recherche biomédicale mis en cause, ainsi que l'objet du litige, et que cette demande donne lieu à une information des personnes mises en cause par le demandeur dès sa réception. 
 6. Il résulte de l'ensemble des dispositions rappelées ci-dessus que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé identifié dans cette demande, laquelle doit donner lieu dès sa réception à une information de l'établissement mis en cause, doit être regardée, au sens et pour l'application du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l'établissement de santé.  
 7. Il résulte de l'instruction que le conseil de Mme C a, par un courrier du 23 septembre 2016 adressé à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, transmis un formulaire de demande d'indemnisation. En outre, le formulaire mentionne le nom de l'établissement en cause et l'objet du litige, à savoir les motifs de sa prise en charge par le CHCQ et les préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de cette prise en charge. Dès lors, la demande comportait l'ensemble des informations requises en application de l'arrêté du 25 avril 2003 précité. Par ailleurs, si le courrier a fait l'objet d'un accusé de réception le 25 septembre 2015 mais n'a pas été formellement adressé à la CCI de la région Bretagne, compétente pour traiter la demande de Mme C, il résulte de l'instruction qu'il a été adressé à la commission de conciliation et d'indemnisation et que rien ne faisant obstacle à sa transmission à la CCI de la région Bretagne en vertu de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration. Enfin, si le CHQC fait valoir qu'il n'a pas été informé de l'existence de cette procédure, de sorte que la demande ne pourrait être considérée comme ayant procédé à la liaison du contentieux, il ne saurait être fait supporter à Mme C, qui a valablement saisi la commission de conciliation et d'indemnisation, les éventuels dysfonctionnements dans le traitement des demandes d'indemnisation, et notamment l'information immédiate des personnes mises en causes. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Mme C a satisfait à l'obligation de liaison du contentieux préalable. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.  
 Sur le cadre juridique : 
 8. En vertu des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 9. Toutefois, en vertu des dispositions du II de l'article L. 1142-1 et de l'article L. 1142-1-1 du même code, les dommages résultant d'infections nosocomiales directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale. Le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives est fixé par l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, lequel dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L. 1142-1 lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ".  
 Sur la responsabilité :  
 10. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise des docteurs Ygout et Bourgin que Mme C a été hospitalisée le 4 février 2014 au CHQC afin de procéder au changement le système de fixation du polyéthylène de la prothèse totale de genou droit victime d'une défaillance à la suite d'une chute. A la suite de l'intervention du 5 février 2014, Mme C a été transférée au centre de rééducation de Concarneau le 10 février 2014 où a été constaté une évolution négative marquée par une inflammation du genou droit et un écoulement purulent qui ont justifié l'hospitalisation de Mme C au centre hospitalier de Quimper à partir du 20 février 2014 afin de procéder à des lavages lors des interventions du 20 et 26 février 2014, puis au retrait de la prothèse et à la mise en place d'un spacer de ciment lors de l'intervention du 18 mars 2014. Enfin, Mme C a été de nouveau hospitalisée du 3 au 19 juin au centre hospitalier de Quimper afin de subir une intervention par arthrodèse du genou droit le 4 juin 2014. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise que les prélèvements réalisés au cours des interventions des 20 et 26 février et du 18 mars se sont révélés positifs à Staphylococcus aureus et à Pseudomonas aeruginosa alors que les prélèvements réalisés au cours de l'intervention du 4 février 2014 se sont révélés négatifs, de sorte que les infections n'étaient ni présentes ni en incubation lors de la prise en charge initiale de Mme C. Le CHQC ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une cause étrangère à cette infection. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer, ainsi que le relèvent les experts, que les infections sont survenus à la suite des interventions du 4 février 2014 s'agissant de Staphylococcus aureus et du 20 février 2014 s'agissant du Pseudomonas aeruginosa. Compte tenu de ces éléments, l'infection dont Mme C a été victime doit être regardée comme présente un caractère nosocomial.  
 11. Il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, d'une part, que le déficit fonctionnel permanent strictement imputable à l'infection nosocomiale est évalué à 18 %. Par suite, le dommage n'excède pas le seuil fixé à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. D'autre part, Mme C était prise en charge dans un foyer avant les interventions du 4 et 20 février 2014 et n'exerçait aucune activité professionnelle. Enfin, Mme C ne fait état d'aucun élément de nature à établir que les dommages causés par l'infection nosocomiale lui occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. Par suite, la condition de gravité prévue aux deuxième et troisième alinéa de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique n'est pas remplie.  
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition tendant à l'anormalité du dommage, que les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies. Par suite, l'ONIAM doit être mis hors de cause et la responsabilité sans faute du CHQC doit être engagée. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 13. En premier lieu, Mme C demande l'indemnisation de ses dépenses de santé actuelles qui se compose de frais hospitaliers, de frais d'imagerie, de frais d'acquisition d'une attelle d'extension de genou, d'un fauteuil roulant équipé, d'un fauteuil releveur, d'un fauteuil électrique et de chaussures et de semelles orthopédiques, de frais d'équipement et d'installation, pour un montant total de 11 175,33 €. Ces dépenses présentant un lien avec le dommage de Mme C, il y a lieu de les mettre à la charge du CHQC après déduction des sommes prises en charge par l'organisme de sécurité sociale ainsi que la complémentaire santé de Mme C, soit la somme de 4 812,21 €.  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant aux dépenses de santé futures : 
 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la CCI de Bretagne a retenu la nécessité d'un fauteuil électrique. Il résulte de l'instruction que Mme C a acquis le 19 juillet 2018 un fauteuil électrique pour un montant de 4 652,27 € réglé intégralement par la caisse de sécurité sociale. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que Mme C démontre que l'acquisition future de fauteuils électriques impliquera un reste à charge. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnisation de ce préjudice qui n'est pas établi, et qui sera donc rejetée.  
 15. En deuxième lieu, si Mme C sollicite l'indemnisation de frais futurs de réparation de fauteuil électrique, il ne résulte pas de l'instruction que la nécessité de ces frais soit établi par le rapport d'expertise. En outre, Mme C n'apporte aucun élément de nature à justifier de la nécessité de cette dépense ainsi que de sa base de calcul. Par suite, ce préjudice n'étant pas établi, cette demande ne peut qu'être rejetée.  
 16. En troisième lieu, Mme C sollicite l'indemnisation des frais d'acquisition future de chaussures orthopédiques pour un montant de 16 842,36 €. Il résulte de l'instruction que l'acquisition de chaussures orthopédiques chaque année entraine pour Mme C un reste à charge qu'il y a lieu de fixer à 40 € par an, après prise en charge par l'organisme de sécurité sociale ainsi que de sa complémentaire santé. D'une part, pour la période de la date de consolidation à la date du présent jugement, il y a lieu de mettre à la charge du CHQC la somme de 240 € correspondant à la capitalisation pour cette période. D'autre part, pour la période postérieure au jugement, compte tenu du montant de reste à charge lors de l'acquisition de chaussures orthopédiques, et qui représente les frais de serrages des chaussures, les dépenses futures s'élèvent, en prenant en compte un renouvellement tous les ans et en faisant application du coefficient de capitalisation viagère de 12,637 issu du barème publié par la Gazette du Palais pour l'année 2020, à la somme de 505,48 €.  
 Quant aux frais d'assistance par tierce personne : 
 17. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 18. Il résulte du rapport d'expertise que Mme C nécessite une assistance par tierce personne d'une durée de deux heures par jour à titre viager à raison des complications dont elle a été victime lors de la prise en charge par le CHQC. Si Mme C sollicite le versement d'une somme de 31 240,80 € à ce titre, elle ne produit aucun élément, en dépit d'une demande de complément effectuée en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de nature à indiquer si elle a obtenu le versement d'une prestation de compensation du handicap susceptible de réduire le montant accordé au titre des frais d'assistance par tierce personne. Dans ces conditions, le préjudice ne saurait être considéré comme établi et ne peut être indemnisé. Par suite, cette demande doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 19. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise que Mme C a subi un déficit fonctionnel strictement imputable à l'infection nosocomiale dont elle a été victime. Ce déficit fonctionnel temporaire a été total du 6 avril au 6 août 2014, de classe IV au lieu d'un déficit de classe II du 7 août 2014 au 19 juin 2016, date de consolidation. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du CHQC la somme de 9 290 €.  
 20. En deuxième lieu, les souffrances endurées par Mme C en raison de l'infection nosocomiale ont été évaluées à 4 sur une échelle de 0 à 7. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice en mettant à la charge du CHQC la somme de 6 000 €.  
 21. En troisième lieu, le préjudice esthétique temporaire a été évalué par le rapport d'expertise à 3,5 sur une échelle de 0 à 7. Compte tenu de la nécessité d'un fauteuil et de la réduction du port de chaussures orthopédiques, il sera fait une juste appréciation du préjudice en l'évaluant à la somme de 1 500 €.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 22. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise que l'infection nosocomiale dont a été victime Mme C est à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 18 % en raison de l'usage du fauteuil roulant afin de se déplacer. En conséquence, eu égard à l'âge de la requérante à la date de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en l'évaluant à la somme de 20 000 €. 
 23. En deuxième lieu, le préjudice esthétique permanent a été évalué par le rapport d'expertise à 3 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation du préjudice en l'évaluant à la somme de 3 000 €.  
 24. En troisième lieu, Mme C demande le versement d'une somme de 5 000 € au titre du préjudice d'agrément et fait valoir que l'infection nosocomiale a entrainé la suspension de ses activités de piscine, de tennis et de ping-pong. Il résulte toutefois de l'instruction qu'elle n'apporte aucun élément de nature à établir que l'infection nosocomiale a directement entrainé la suspension de ces activités et que l'évolution de son état de santé consécutive à la pose de la prothèse de genou droit en 2000 ne l'avait pas empêché de poursuivre la pratique de ces activités. Par suite, la demande doit être rejetée.  
 Sur les demandes de la CPAM du Finistère : 
 En ce qui concerne les préjudices avant consolidation : 
 25. La CPAM du Finistère, justifie, par une attestation du médecin conseil de l'assurance maladie, du montant des débours qu'elle a acquittés en lien avec l'infection nosocomiale dont a été victime Mme C comme suit : 92 564,64 € de frais d'hospitalisation, 100,54 € de frais médicaux, 172 € de frais de kinésithérapie, 202,40 € de frais infirmiers, 1 053,17 € de frais pharmaceutiques, 1 483,80 € de frais d'appareillage, 1 345,48 € de frais de transport, soit la somme de 96 922,03 €. 
 En ce qui concerne les préjudices après consolidation : 
 26. La CPAM du Finistère sollicite le remboursement sous forme d'un capital de 93 260,84 € au titre de frais futurs comprenant 76 057,64 € de remplacement de fauteuil électrique (3 489,20 € par an), 17 203,20 € de remplacement de chaussures orthopédiques (789,21 € par an). Il ressort de l'attestation du médecin conseil de l'assurance maladie que ces dépenses sont en lien direct avec l'infection nosocomiale dont a été victime Mme C lors de sa prise en charge les 4 et 20 février 2014. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du CHQC une rente annuelle à titre viager d'un montant de 4 278,41 € (3 489,20 + 789,21) avec une revalorisation en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.  
 27. Par ailleurs, eu égard au montant de la somme qui lui est allouée par le présent jugement, la CPAM du Finistère a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, à la somme de 1 162 €. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que le CHQC doit être condamné à verser la somme totale de 45 107,69 € à Mme C et à la somme de 96 922,03 € ainsi qu'au versement d'une rente annuelle de 4 278,41 € à la CPAM du Finistère, assortie de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les dépens : 
 29. Les frais de l'expertise des docteurs Ygout et Bourgin, liquidés et taxés à la somme de 2 000 € par l'ordonnance n° 1703625 du 20 novembre 2018, sont mis à la charge définitive de CHQC. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHQC la somme de 2 000 € à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause.  
 Article 2 : Le CHQC est condamné à verser à Mme C la somme de 45 107,69 €. 
 Article 3 : Le CHQC est condamné à verser à la CPAM du Finistère la somme de 96 922,03 € ainsi qu'une rente annuelle de 4 278,41 € à titre viager, qui sera revalorisée en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, outre l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : Le CHQC versera à Mme C la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les frais de l'expertise des docteurs Ygout et Bourgin, liquidés et taxés à la somme de 2 000 € par l'ordonnance n° 1703625 du 20 novembre 2018, sont mis à la charge définitive de CHQC. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au centre hospitalier de Quimper-Cornouaille, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. A 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.