TA30 · 4ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, Mme D B, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 2020000075 du 3 février 2020 relative à son reclassement et la décision n° 2019000560 du 2 mars 2020 relative à sa mise en stage, ainsi que la décision du 5 juin 2020 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Mende de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mende une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, outre que sa requête est recevable, que : 
 - les décisions attaquées sont entachées par l'incompétence de leur auteur ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le retrait de la décision du 6 octobre 2015 relative à sa titularisation est intervenue plus de quatre mois après son édiction alors qu'elle constitue une décision créatrice de droits ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 7 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière et les dispositions de l'article 26 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; le total des congés pour accident de service ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci ; elle est employée au centre hospitalier de Mende en qualité d'aide-soignante depuis le 1er janvier 2024, date à compter de laquelle elle a été mise en stage et aurait donc dû être titularisée le 6 octobre 2015. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le centre hospitalier de Mende, représenté par Me Gely, conclut au non-lieu à statuer s'agissant de la décision n° 2020000075 du 3 février 2020, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier de Mende soutient que :  
 - la décision n° 2020000075 du 3 février 2020 a été retirée de l'ordonnancement juridique par la décision n° 2020000855, devenue définitive ;  
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 1er décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision n° 2020000075 du 3 février 2020 dès lors que celle-ci a été explicitement rapportée par la décision n° 2020000855, qui est antérieure à l'introduction de la requête et qui est devenue définitive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; 
 - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A,  
 -les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique ; 
 -  et les observations de Me Gely, représentant le centre hospitalier de Mende. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, employée par le centre hospitalier de Mende en qualité d'aide-soignante depuis le 3 septembre 2012, a été placée en position de stagiaire à partir du 1er janvier 2014 en vue de sa titularisation. Elle demande au tribunal d'annuler la décision n° 2020000075 du 3 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mende a procédé à son reclassement, la décision n° 2019000560 du 2 mars 2020 par laquelle la même autorité a décidé qu'elle devrait recommencer l'intégralité de son stage à compter du 1er décembre 2018 du fait de l'interruption de celui-ci pendant plus de trois ans, et la décision du 5 juin 2020 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision n° 2020000075 du 3 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mende a procédé au reclassement de Mme B :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision n° 2020000855, qui est produite par la requérante dans sa requête introductive d'instance et qui est devenue définitive, s'était rétroactivement substituée à la décision n° 2020000075 du 3 février 2020 avant même l'introduction de la présente requête. Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre la décision n° 2020000075 du 3 février 2020, qui étaient sans objet dès la date d'introduction de la requête, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que les conclusions formées contre la décision de rejet du recours gracieux. 
 En ce qui concerne la décision n° 2019000560 du 2 mars 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mende a décidé qu'elle devrait recommencer l'intégralité de son stage à compter du 1er décembre 2018 :  
 3. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. C E, directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Mende. Ce dernier a reçu délégation à cet effet par décision n° DS-2019-06-008 du 1er juin 2019 du directeur de l'hôpital régulièrement publié le 1er juillet 2019 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 4-9 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 : " Les fonctionnaires recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C1 et les fonctionnaires recrutés au titre du concours externe dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. / () ". Aux termes de l'article 37 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : " () Les congés de maladie, de maternité et d'adoption ne sont pas pris en compte dans les périodes de stage () ". Aux termes de l'article 32 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : " Les périodes de congés avec traitement accordés aux agents stagiaires en application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont prises en compte, lors de la titularisation, pour la détermination des droits à l'avancement. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 du présent décret, la durée totale des congés rémunérés de toute nature accordés aux agents stagiaires en sus du congé annuel ne peut être prise en compte comme période de stage que pour un dixième de la durée statutaire de celui-ci ". En application des dispositions précitées de l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986, les congés de maladie ne sont pas pris en compte dans la période de stage d'un agent de la fonction publique hospitalière. Par suite, lorsqu'un agent stagiaire a été placé en congé de maladie pendant la période de son stage, celui-ci doit être prolongé d'une durée équivalente à la durée totale des congés de maladie, sans que la limitation au dixième de la durée statutaire de stage fixée par les dispositions de l'article 32 du décret du 12 mai 1997 précité, qui ne règlent que les conditions de reclassement des agents au moment de leur titularisation, puissent y faire obstacle. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 33 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière :  " Quand, du fait des congés de toute nature autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l'agent stagiaire doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage prévu par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, nommée aide-soignante stagiaire à compter du 1er janvier 2014, a été absente pendant 56 jours, du fait de congés de maladie entre le 23 mars 2014 et le 10 mai 2014, et pendant 209 jours du 23 septembre 2014 au 19 mai 2015. Dès lors, la durée du stage de Mme B, incluant les jours où elle était présente sur son lieu de travail ainsi que les jours où elle était placée en congés annuels, et excluant les jours où elle était placée en arrêt de maladie, a été de 314,5 jours au 3 novembre 2015, date à laquelle elle a été de nouveau placée en arrêt de maladie, soit une durée inférieure à la durée réglementaire d'un an de stage probatoire. Par ailleurs, Mme B a de nouveau été placée en arrêt de maladie pour la période du 3 novembre 2015 au 1er décembre 2018, représentant une interruption de stage de plus de trois ans. Ainsi, en application des dispositions de l'article 33 du décret du 12 mai 1997, elle était tenue de recommencer la totalité de son stage lors de la reprise, à l'issue d'une vérification de son aptitude physique, de ses fonctions d'aide-soignante. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". 
 8. Mme B soutient qu'elle aurait été titularisée par décision du 6 octobre 2015 et qu'en conséquence, les deux décisions du 6 mai 2016, intervenues 7 mois après, retireraient illégalement cette décision du 6 octobre 2015 qui était créatrice de droits. 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de titularisation et que la mention erronée de sa position de " titulaire ", figurant sur la décision de reclassement du 6 octobre 2015, sur sa fiche de notation 2016, sur l'attestation de salaire pour l'année fiscale 2015 et ses bulletins de paie d'octobre 2015 à avril 2016, résulte d'un simple dysfonctionnement informatique n'ayant aucune incidence sur sa position statutaire. Ainsi, et alors que l'absence de décision expresse de titularisation n'a pas pour effet de faire bénéficier l'agent d'une titularisation tacite et qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, Mme B n'a pas effectué la totalité de son stage probatoire, les décisions du 6 mai 2016 de modification d'affectation et de prolongation de temps partiel thérapeutique se bornent à rectifier une erreur matérielle en indiquant une position de " stagiaire ".  
 10. D'autre part, les décisions du 6 mai 2016 précitées, réceptionnées au plus tard par Mme B le 29 septembre 2017, sont devenues définitives.  
 11. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision n° 2019000560 du 2 mars 2020 doivent être rejetées, ainsi que les conclusions formées contre la décision de rejet du recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13. Les conclusions à fin d'annulation de Mme B étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Mende, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le centre hospitalier de Mende, au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Mende présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au centre hospitalier de Mende. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER        
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.