TA14 · 1ère chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 novembre 2020, 29 avril, 22 juin, 11 juillet et 18 novembre 2022, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Ferme des Voisins, représentée par Me Labrusse, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du plateau d'Heuland à lui verser la somme de 46 010 euros en réparation de ses préjudices du fait de la présence d'une canalisation d'eau potable sur sa propriété ; 
 2°) d'enjoindre au SIAEP du plateau d'Heuland de procéder au déplacement d'une canalisation d'eau potable située sur sa propriété, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du SIAEP du plateau d'Heuland une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - la canalisation emporte emprise irrégulière ; 
 - elle est bien fondée à solliciter la somme de 46 010 euros, dont 15 010 euros en réparation de son préjudice matériel, 31 000 euros par mois au titre de son préjudice de jouissance depuis le 26 septembre 2019, date d'arrêt des travaux.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2021, 2 juin et 8 juillet 2022, le syndicat mixte du Plateau d'Heuland (SMPH), venant aux droits du SIAEP du Plateau d'Heuland, représenté par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la SCEA Ferme des Voisins une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable comme tardive ; 
 - la canalisation a été installée avec l'accord de l'ancien propriétaire ; 
 - la canalisation en cause n'est pas précisément identifiée ; 
 - une régularisation est possible ; 
 - les autres moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - les observations de Me Labrusse, représentant la SCEA Ferme des Voisins, et celles de Me Bouthors-Neveu, représentant le syndicat mixte du Plateau d'Heuland. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Ferme des voisins est propriétaire d'une parcelle cadastrée d'environ dix hectares et quatre-vingt-cinq ares, située 1000 chemin de Bernières à Dives-sur-Mer. Elle indique qu'une canalisation d'eau potable a été endommagée lors de la réalisation de travaux sur sa propriété. Par un courriel du 14 octobre 2019, M. A B, gérant de la société, a sollicité auprès du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du plateau d'Heuland le déplacement sur la voie publique de la canalisation et l'indemnisation de son préjudice lié à l'arrêt du chantier. Par un courriel du 15 octobre 2019, le SIAEP du plateau d'Heuland a indiqué ne pas donner suite à la demande d'indemnisation. Par un courrier du 22 janvier 2020, la SCEA Ferme des voisins a sollicité l'enlèvement de la canalisation et l'indemnisation de son préjudice. Par un courrier du 20 mars 2020, transmis par courriel à cette même date puis par envoi postal le 23 septembre 2020, le SIAEP du plateau d'Heuland a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, la SCEA Ferme des voisins doit être regardée comme sollicitant la condamnation du SIAEP du plateau d'Heuland à lui verser la somme de 46 010 euros en réparation de ses préjudices du fait de la présence d'une canalisation d'eau potable sur sa propriété et à ce qu'il lui soit enjoint de déplacer la canalisation. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à ce que soit ordonnée la démolition ou le déplacement d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais constituent des recours de plein contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur la constatation d'une emprise irrégulière : 
 3. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 4. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas sérieusement contesté, qu'une canalisation d'eau potable appartenant au syndicat mixte du Plateau d'Heuland (SMPH), venant aux droits du SIAEP du Plateau d'Heuland, est implantée sur la propriété de la SCEA Ferme des voisins. Si le syndicat fait valoir qu'il existerait un accord passé avec l'ancien propriétaire, elle ne transmet aucun élément au soutien de cette allégation. Par ailleurs, aucune servitude de ce type ne résulte du titre de vente. L'enfouissement de la canalisation sur le terrain litigieux à proximité de la voie communale, qui n'est pas de nature à emporter pour effet une extinction du droit de propriété de la requérante, a été réalisé sans l'accord de cette dernière et constitue une emprise irrégulière. Par suite, il y a lieu de condamner le syndicat mixte du Plateau d'Heuland à réparer les conséquences dommageables de l'emprise irrégulière. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le préjudice de jouissance : 
 5. La SCEA Ferme des voisins sollicite le versement de la somme de 31 000 euros correspondant à une somme de 1 000 euros pour chaque mois d'interruption du chantier à la suite de la découverte de la canalisation d'eau potable en litige. Toutefois, malgré une demande du tribunal en ce sens, la société n'apporte aucun élément justifiant de la cessation du chantier. Par ailleurs, le syndicat fait valoir en défense, sans être utilement contredit, que les travaux en cause n'étaient pas autorisés au niveau de la canalisation en litige et que la présence de cette dernière ne saurait avoir pour effet d'empêcher, compte tenu de leur localisation, les travaux autorisés dans le cadre du permis de construire accordé. Par suite, le préjudice allégué n'est pas établi et la demande doit être rejetée. 
 En ce qui concerne le préjudice matériel : 
 6. La SCEA Ferme des voisins sollicite également le versement de la somme de 15 010 euros, en indiquant que l'entreprise qui a dû interrompre les travaux sera conduite à majorer la facturation définitive. Toutefois, et malgré une demande du tribunal en ce sens, la requérante ne fournit aucun justificatif au soutien de cette allégation. Par suite, la surfacturation alléguée n'est pas établie et la demande ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il résulte de l'instruction qu'une régularisation appropriée de l'ouvrage reste possible, soit par la voie d'une convention amiable constitutive de servitude, soit par l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, soit par l'achat de la partie de la parcelle le long de la voie publique où se situe la canalisation. Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que l'une de ces solutions ne serait pas réalisable, la requérante ne s'étant formellement opposée à aucune de ces solutions. Dès lors, la demande de la SCEA Ferme des voisins tendant à ce qu'il soit enjoint au syndicat mixte du Plateau d'Heuland de déplacer la canalisation en litige ne saurait en l'état être accueillie et ce, sans qu'il soit besoin d'examiner si la suppression de la canalisation d'eau potable entraînerait une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SCEA Ferme des voisins est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte du Plateau d'Heuland présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Ferme des voisins et au syndicat mixte du Plateau d'Heuland. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. C 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis