TA38 · 3ème Chambre — 15 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 10 avril 2020 sous le numéro 2002248, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents dite SUVA, représentée par Me Girard-Berthet, du cabinet Girard-Berthet et Bouvier, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser une somme équivalente à 60 852 CHF, au titre des indemnités journalières qu'elle a dû verser à Mme A B du fait de l'accident de circulation dont elle a été victime le 3 décembre 2018, et pour lequel la responsabilité du département est engagée ;   
 2°) d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer la nature et l'étendue des préjudices subis par Mme A B du fait de cet accident ;   
 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est subrogée dans les droits de Mme A B pour l'ensemble de ses préjudices à caractère personnel ; 
 - le département n'a pas rapporté la preuve de l'entretien normal de la voirie et de ses dépendances, alors que l'arbre ayant chuté sur la voie et provoqué l'accident en cause présentait un degré d'inclinaison significatif, et était dépourvu de feuillages et recouvert de lierre ; 
 - elle a versé à Mme A B une somme de 60 852 CHF au titre des indemnités journalières servies durant les arrêts de travail de celles-ci, qui sont en lien direct et certain avec l'accident. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge du SUVA une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arbre ayant chuté sur la voie et provoqué l'accident dont a été victime Mme A B ne présentait aucun risque de chute apparent ; aucun défaut d'entretien normal de la voirie et de ses dépendances ne peut donc lui être reproché ; 
 - le lien de causalité entre les accidents de travail de Mme A B et l'accident en cause n'est pas établie. 
 II. Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2020 sous le numéro 2005393, Mme D G épouse A B, représentée par Me Junod, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de la Haute-Savoie à l'indemniser des préjudices qui lui ont été causés par l'accident de circulation dont elle a été victime le 3 décembre 2018 ; 
 2°) de condamner le département à lui verser une provision de 30 000 euros à ce titre ;  
 3°) d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer la nature et l'étendue des préjudices qu'elle a subis du fait de cet accident ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -le département n'a pas rapporté la preuve de l'entretien normal de la voirie et de ses dépendances ; 
 - elle se trouve en arrêt de travail total depuis l'accident, et les indemnités journalières qui lui sont versées par la SUVA ne représentent que 80% de son salaire ; son état clinique devra être réévalué en 2021. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 3 juin 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire indique qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, et réserve le chiffrage de ses droits dans l'attente du dépôt du rapport. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arbre ayant chuté sur la voie et provoqué l'accident dont a été victime Mme A B ne présentait aucun risque de chute apparent ; aucun défaut d'entretien normal de la voirie et de ses dépendances ne peut donc lui être reproché ; 
 - la demande de provision n'est pas justifiée ; 
 - le lien de causalité entre les accidents de travail de Mme A B et l'accident en cause n'est pas établie. 
 Vu : 
 - la demande préalable réceptionnée le 8 juillet 2020 par les services de la préfecture de la Haute-Savoie demandant l'indemnisation par le département des préjudices qu'elle a subis du fait de cet accident, ainsi que la réalisation d'une expertise médicale et le versement à titre provisionnel d'une somme de 20 000 euros dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de Mme F,  
 - et les observations de Me Voutay, représentant la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Le 3 décembre 2018 vers 8 heures du matin, Mme D G épouse A B, qui exerçait un emploi d'infirmière en Suisse et rentrait chez elle après une garde de nuit, a heurté un arbre sur la route départementale 2. Elle a été placée en arrêt de travail à compter de cet accident. Par un courrier du 6 janvier 2020, notifié le 8 courant, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, dite SUVA, a vainement demandé au département de la Haute-Savoie le remboursement des indemnités journalières dont a bénéficié Mme A B au titre de ses arrêts de travail, pour un montant de 60 852 CHF. Par les requêtes susvisées, la SUVA et Mme A B demandent au tribunal d'engager la responsabilité du département à leur égard, et d'ordonner une expertise afin de déterminer les préjudices par eux subis du fait de l'accident dont a été victime Mme A B. Cette dernière demande également au tribunal de lui accorder une provision de 30 000 euros dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert. 
 2.Les requêtés susvisées de Mme A B et de la SUVA présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 Sur le défaut d'entretien normal : 
 3.Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'il a subis, l'usager de la voie publique doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un événement de force majeure. 
 4.En premier lieu, le département de la Haute-Savoie est le maître de l'ouvrage public constitué par la route départementale 2, où s'est produit l'accident, ainsi que des arbres implantés en bordure qui en constituent une dépendance. Le lien de causalité entre cet ouvrage public et l'accident dont a été victime Mme A B, qui a heurté avec son véhicule un arbre ayant chuté la voie, est donc établi. 
 5.En second lieu, pour justifier de l'entretien normal de la route départementale 2, le département de la Haute Savoie fait valoir que l'arbre ayant chuté sur celle-ci ne présentait aucun signe apparent de lésion, que ses racines étaient d'ailleurs saines et qu'aucun signalement n'avait été effectué par ses services concernant sa dangerosité. Il résulte cependant de l'instruction, et notamment des images tirées du site " Google Street View " permettant de visualiser les abords de la voie en juin 2018, que celui-ci était dépourvu de feuillages au début de l'été, et présentait ainsi un signe manifeste de dépérissement qui pouvait laisser présager de sa chute avant qu'elle ne survienne. Dans ces conditions, il incombait au département de la Haute-Savoie d'effectuer toute diligence utile afin de s'assurer de la solidité de son tronc et de son enracinement, et de procéder, le cas échéant, à son abattage préventif. Faute de justifier d'une action entreprise en ce sens, le département de la Haute-Savoie ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage public en cause et engage donc sa responsabilité dans l'accident subi par Mme A B.  
 Sur la demande d'expertise : 
 6.Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ". 
 7.Mme A B et le SUVA sont fondés à demander l'indemnisation des préjudices subis par Mme A B qui ont un lien direct avec son accident du 3 décembre 2018. Il résulte de l'instruction que cet accident a notamment causé à Mme A B une cervicalgie et des douleurs aux deux genoux, pour lesquelles elle a bénéficié de traitements antalgiques et anti-inflammatoires, ainsi que de séances de rééducation par kinésithérapie jusqu'en mars 2019. Elle est de plus placée en arrêt de travail depuis cet accident en raison d'un syndrome dépressif de nature post-traumatique. Les préjudices sont notamment constitués, pour Mme A B, par des pertes de revenus, des souffrances endurées, ainsi que par des déficits fonctionnels temporaire et permanent, et pour le SUVA, par les indemnités journalières qu'il a versées à Mme A B. Mme A B produit un rapport d'expertise psychiatrique établi sur sa demande et la SUVA un rapport d'expertise amiable établi à la demande de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, qui indiquent tous deux que l'intégralité des préjudices personnels, des soins et des arrêts de travail subis par Mme A B depuis la date de son accident sont imputables aux conséquences de ce dernier, en l'absence d'état antérieur connu, ce que le département de la Haute-Savoie conteste. A cet égard, aucune expertise médicale contradictoire ne permet d'établir de manière certaine les conséquences médicales directes de l'accident de Mme A B et les préjudices en résultant, s'agissant notamment de ceux relatifs à ses arrêts de travail. De plus, aucun élément versé à l'instruction ne permet d'établir la date de consolidation de son état, ni de connaître les sommes qui ont déjà été versées à Mme A B par son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, et la caisse primaire d'assurance maladie, au nom du SUVA, pour l'indemnisation de ses préjudices. 
 8.Par suite, en l'état de l'instruction, le tribunal n'est en mesure ni de déterminer la date de consolidation de l'état de santé de Mme A B, ni d'évaluer les préjudices présentant un lien direct avec son accident du 3 décembre 2018, et en particulier d'apprécier si ses arrêts de travail à compter de cette date sont en lien direct avec ce dernier et, à supposer qu'ils le soient, s'ils le sont entièrement ou partiellement, ni la nature et le montant des sommes qui lui ont déjà été versées pour l'indemnisation de ses préjudices, notamment par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la caisse primaire d'assurance maladie. 
 9.Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, avant de statuer sur l'évaluation des préjudices de Mme A B et de la SUVA pouvant être regardés comme présentant un lien direct avec l'accident du 3 décembre 2018, d'ordonner une expertise médicale dans les conditions précisées dans le dispositif du présent jugement. Il appartiendra à l'expert d'évaluer en particulier le déficit fonctionnel temporaire et permanent de Mme A B en raison de son accident, et d'examiner l'importance et l'imputabilité des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux dont elle fait état. Par ailleurs, il appartiendra à Mme A B de justifier des sommes qui lui ont été déjà été versées pour l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime, notamment par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la caisse primaire d'assurance maladie. 
 Sur la demande de provision : 
 10.Si Mme A B demande l'octroi d'une provision de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses pertes de revenus, elle n'apporte aucun justificatif de nature à permettre d'évaluer au moins une partie de ses préjudices et seule l'expertise ordonnée avant-dire droit par le présent jugement permettra de déterminer leur quantum exact. De plus, il résulte de l'instruction, et notamment d'une ordonnance du 18 mai 2021 du juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, que Mme A B a déjà perçu à titre de provision une somme d'un montant total de 12 500 euros en réparation de son préjudice corporel. Par suite, les conclusions tendant à l'octroi d'une provision doivent être rejetées.  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11.Il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction, de faire droit aux conclusions des parties tendant à la prise en charge de leurs frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le département de la Haute-Savoie est condamné à indemniser Mme A B de l'ensemble des préjudices subis par elle et directement imputables à l'accident survenu le 3 décembre 2018. 
 Article 2 : Il sera procédé à une expertise médicale contradictoire entre les parties en vue de déterminer l'étendue des préjudices de Mme A B, avec mission pour l'expert : 
 1°) de se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, d'examiner Mme A B, et de décrire son état actuel ; de fixer le cas échéant la date de consolidation ; 
 2°) de déterminer et d'évaluer les différents préjudices personnels qui résultent directement de l'accident, tels que le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice d'agrément, et le préjudice sexuel, en distinguant pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; 
 3°) d'apporter tous éléments utiles permettant d'apprécier l'imputabilité des arrêts de travail de Mme A B à l'accident du 3 décembre 2018 ; 
 4°) de fournir, plus généralement, tous éléments utiles d'appréciation sur les préjudices subis, leur répercussion sur la vie personnelle et leur évolution probable. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 4 :  Mme A B communiquera au tribunal tous éléments permettant de déterminer la nature et le montant des sommes qui lui ont été déjà été versées pour l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime, notamment par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la caisse primaire d'assurance maladie. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, au département de la Haute-Savoie, et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. Copie en sera délivrée à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. C et M. E, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. E        
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2005393