TA63 · Chambre 1 — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, M. C B, représenté par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et associés, avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive à compter de leur retrait concernant l'allocation de demandeur d'asile et de lui proposer un hébergement d'urgence dans le délai de 48 heures ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions combinées des articles L. 744-8, D. 744-37 et L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 28 novembre 2022, prise en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 12 octobre 2020, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder à M. B, ressortissant éthiopien, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le requérant demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder à M. B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. B n'aurait pas été précédé d'un examen particulier de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / () / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ". Aux termes de l'article D. 744-37 du même code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / () / 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ". Aux termes de l'article L. 723-2 dudit code : " () / III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : / () / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". 
 5. Le requérant soutient que le délai prévu par les dispositions de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui était pas applicable dans la mesure où le 8 septembre 2020 il se trouvait en Belgique. À l'appui de ces allégations M. B se prévaut d'un document qu'il indique avoir été émis par l'Office belge pour les étrangers. Toutefois, ce document exclusivement rédigé en langue néerlandaise n'est assorti d'aucune traduction permettant au tribunal d'en déterminer le contenu. Dès lors, il ne ressort ni de ce document, ni au demeurant d'aucun autre élément du dossier, qu'à la date d'enregistrement de sa demande d'asile, l'intéressé ne se trouvait pas sur le territoire français depuis le 31 juillet 2017, ainsi que le fait valoir l'Office français de l'immigration et de l'intégration en défense. En outre, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer que M. B serait entré sur le territoire français postérieurement au 8 septembre 2020. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait fait une inexacte application des dispositions combinées des articles L. 744-8, D. 744-37 et L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aucun des éléments produits devant le tribunal et notamment pas le rapport préliminaire établi le 7 juin 2020 par le " Centre psychothérapie et formation " de Liège, ne tend à accréditer que le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil exposerait personnellement M. B à des risques de traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requérante à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-F A        La présidente, 
 C. COURRET                      
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2002254