TA38 · 2ème Chambre — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2020, M. A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une attestation de demande d'asile et refusant d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, le tout dans un délai de 48 heure à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de fait ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de la demande ; 
 - il résulte de ces dispositions combinées des articles L. 741-2, R. 741-2 et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 que lorsqu'un demandeur d'asile s'est vu notifier une décision de transfert qu'il a contestée devant le Tribunal administratif, ce transfert doit avoir lieu dans un délai de six mois suivant la décision définitive sur le recours et à défaut, l'Etat devient responsable de la demande de protection internationale et doit, dans un délai de trois jours ouvrés, enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2020, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 octobre 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. Sauveplane a lu son rapport au cours de l'audience publique, en l'absence des parties.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant nigérian né le 14 février 1994, a déposé une demande d'asile le 7 janvier 2019. Par un arrêté du 21 février 2019, le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement du 13 mars 2019, le tribunal a rejeté le recours de M. A dirigé contre cette décision. Le délai de transfert vers l'Italie a été prolongé jusqu'au 13 septembre 2019. Ce dernier a toutefois refusé d'embarquer à bord du vol qui lui avait été réservé en partance pour l'Italie. Le 18 décembre 2019, le conseil de M. A a sollicité le renouvellement de l'attestation de demande d'asile et l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. Le préfet du Rhône a implicitement refusé de faire droit à ces demandes.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. En l'espèce, aucune urgence n'impose à ce jour l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A, lequel n'a d'ailleurs pas déposé de demande d'aide juridictionnelle au cours de l'instruction de sa demande.  
 Sur les conclusions d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir " A ceux de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. ". A ceux de l'article 1er du décret 2016-685 du 27 mai 2016 : " Les services de l'Etat et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat sont autorisés, par le présent acte réglementaire unique, à créer des téléservices destinés à la mise en œuvre du droit des usagers à les saisir par voie électronique tel qu'il résulte des articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Ces traitements automatisés permettent aux usagers d'effectuer à leur initiative et quelle que soit leur situation géographique des démarches administratives dématérialisées de toutes natures, d'y joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et, au choix des services et des établissements concernés, d'en obtenir une réponse par voie électronique. " 
 6. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1er du décret 2016-685 que le courriel électronique ne constitue pas un moyen autorisé pour adresser à l'administration par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information. En particulier, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1er du décret 2016-685 du 27 mai 2016 qu'elles imposent une identification préalable de l'administré à travers un téléservice, ce que ne permet pas un simple courriel électronique.  
 7. Par un courriel du 18 décembre 2019, le conseil de M. A écrivait au préfet du Rhône afin de solliciter le renouvellement de l'attestation de demande d'asile et l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. Aucune réponse n'ayant été donnée par le préfet dans un délai de deux mois, le conseil de M. A a demandé par courriel du 14 avril 2020 une demande de motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité administrative. Or, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le préfet ne peut être regardé comme ayant été destinataire d'une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet par un simple courriel électronique du conseil du requérant. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 8.  En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de procéder à un examen particulier de la demande de M. A. 
 9. En second lieu, il résulte de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 que le transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge ou, le cas échéant, de la décision définitive sur le recours contre la décision de transfert, cette période étant susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ". Aux termes de l'article 7 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " 1. Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu : c) sous escorte, le demandeur étant accompagné par un agent de l'Etat requérant, ou par le représentant d'un organisme mandaté par l'Etat requérant à cette fin, et remis aux autorités de l'Etat responsable () ". Il résulte de ces dispositions que le transfert d'un demandeur d'asile vers un Etat membre qui a accepté sa prise ou sa reprise en charge, sur le fondement du règlement du 26 juin 2013, s'effectue selon l'une des trois modalités définies à l'article 7 cité ci-dessus : à l'initiative du demandeur, sous la forme d'un départ contrôlé ou sous escorte. 
 10. Il résulte clairement des dispositions mentionnées au point précédent que, d'une part, la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. D'autre part, dans l'hypothèse où le transfert du demandeur d'asile s'effectue sous la forme d'un départ contrôlé, il appartient, dans tous les cas, à l'Etat responsable de ce transfert d'en assurer effectivement l'organisation matérielle et d'accompagner le demandeur d'asile jusqu'à l'embarquement vers son lieu de destination. Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant et si nécessaire, celle du pré-acheminement du lieu de résidence du demandeur au lieu d'embarquement. Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 rappelées au point 9. 
 11. Il est constant que M. A a refusé d'embarquer à bord du vol qui avait été réservé en partance pour l'Italie. Dans ces conditions, et alors même que M. A a déféré aux convocations qui lui ont été faites par l'administration, le préfet était fondé à estimer qu'en raison de l'obstruction qu'il a opposée le jour de son transfert, M. A était en fuite au sens de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 et à prolonger pour ce motif le délai de son transfert. Par suite, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, considérer qu'en raison de la fuite de M. A, le délai de transfert était reporté de douze mois, soit jusqu'au 13 septembre 2020. C'est également à bon droit que le préfet a refusé d'enregistrer la demande d'asile de M. A. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de M. A doivent être rejetées. Il y a lieu également de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2   :Le présent jugement sera notifié à M. A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme Céline Letellier, première conseillère, 
 - Mme Emilie Barriol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseure la plus anciennne,  
 C. Letellier 
 La greffière,  
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.