TA54 · Chambre 3 — 23 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 septembre 2020 et 17 juin 2022, l'association le Centre lorrain d'éducation par le sport, représentée par Me Guidon, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 16 avril 2020 par laquelle la préfète avait mis à sa charge la somme de 57 387, 30 euros à verser au Trésor public, correspondant aux dépenses rejetées en matière de formation professionnelle continue et de prononcer la décharge de la somme en cause. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où, en méconnaissance de l'article R. 6362-2 du code du travail, le rapport n'a été adressé que le  
 9 décembre 2019, soit plusieurs mois après l'achèvement du contrôle sur place ;  
 - les dépenses de restauration, d'hôtellerie, de nature personnelle, d'usage de véhicule, d'amendes fiscales et de voyage et de déplacement sont justifiées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, présenté pour la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier'; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative'; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A, représentant la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association le Centre lorrain d'éducation par le sport a fait l'objet d'un contrôle administratif et financier, en application des articles L. 6362-1 et suivants du code du travail, pour les exercices comptables 2016 et 2017. Par une décision du 20 février 2020, la préfète de la région Grand Est préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du  
 Bas-Rhin a mis à la charge de cette association la somme de 57 387, 30 euros, à verser au Trésor Public, correspondant à des dépenses non justifiées. L'association le Centre lorrain d'éducation par le sport a formé le 23 avril 2020 un recours administratif qui a été rejeté le 16 juillet 2020 par la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du  
 Bas-Rhin. Par sa requête, l'association le Centre lorrain d'éducation par le sport demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer la somme de 57 387, 30 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020/029 du 3 février 2020, la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin a donné à  
 Mme E C, directrice régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sa délégation à l'effet de signer toute décision relative aux missions de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et la possibilité de subdéléguer cette signature aux agents relevant de son autorité. Par un arrêté n° 2020/43 du  
 12 juin 2020, la directrice régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a donné à Mme F B, responsable du service régional de contrôle de la formation professionnelle et signataire de la décision attaquée, délégation pour signer les décisions relevant du domaine du pôle " Entreprises, Emploi et Economie ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'article R. 6362-2 du code du travail dispose que la notification des résultats du contrôle administratif et financier des comptes d'un organisme de formation " intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme contrôlé dispose pour faire valoir ses observations ". Il résulte de ces dispositions, et contrairement à ce que soutient la requérante, que la période de trois mois ne débute pas à l'issue du contrôle sur place effectué par l'autorité administrative, mais à la fin de période d'instruction. Il ressort des pièces du dossier que cette période d'instruction a pris fin le 9 décembre 2019 et que les résultats ont été notifiés le  
 11 décembre 2019 à l'association le Centre lorrain d'éducation par le sport. Par suite, l'association le Centre lorrain d'éducation par le sport n'est pas fondée à soutenir que la notification des résultats serait intervenue plus de trois mois après la fin de la période d'instruction, en méconnaissance des dispositions précitées. Ce moyen doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 6362-3 du code du travail : " En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article  
 L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l'organisme ou de la personne qui les a financées ". L'article L. 6362-5 du même code dispose que ces mêmes organismes sont tenus " 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ; 2° De justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales et réglementaires régissant ces activités ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que les organismes de formation sont tenus de justifier le rattachement et le bien-fondé des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle. A défaut, ces dépenses font l'objet d'une décision de rejet et les organismes de formation doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses dont le rattachement et le bien-fondé ne sont pas établis. L'obligation de versement au Trésor public à laquelle un organisme de formation professionnelle continue est tenu porte sur les dépenses qu'il a effectuées et pour lesquelles, la charge de la preuve lui incombant, soit il ne produit pas de pièces établissant leur nature et leur réalité, soit il ne justifie pas leur rattachement à des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article  
 L. 6313-1 du code du travail. 
 6. Pour mettre à la charge du Centre lorrain d'éducation par le sport la somme de  
 57 387, 30 euros au titre des exercices 2016 et 2017, la préfète de la région Grand Est a estimé que le rattachement à l'activité de formation professionnelle ou leur bien-fondé n'étaient pas établis. Ces dépenses sont  réparties en dépenses de restaurant, à hauteur de 4 769,09 euros, en dépenses d'hôtellerie, à hauteur de 3 596,93 euros, en dépenses de voyages et de déplacements, à hauteur de 3 882, 68 euros, en dépenses relatives aux frais remboursés à l'ancien directeur de l'organisme, à hauteur de 4 297, 98 euros, en dépenses liées à des achats divers, à hauteur de 14 468, 24 euros, en dépense de vins et champagnes, à hauteur de 462, 67 euros, en dépenses liées à un véhicule de type Mercedes, à hauteur de 21 754, 54 euros, en dépenses d'amendes fiscales et contraventions, à hauteur de 4 155, 17 euros.  
 7. D'une part, en se bornant à produire un unique tableau détaillant la nature et le montant des dépenses engagées, dont l'examen avait au demeurant déjà été soumis aux services de contrôle, l'association le Centre lorrain d'éducation par le sport, qui n'apporte aucune pièce comptable et aucun autre élément précis permettant d'établir les dates, lieux et objets des formations proposées, ne saurait être regardée comme justifiant que les dépenses de restauration, d'hôtellerie, de voyage et les frais de déplacement, dont celui de l'ancien directeur de l'organisme à l'étranger, se rattacheraient à son activité de formation professionnelle. Par ailleurs, l'association, qui ne contredit pas utilement pas les explications avancées par la préfète en défense, n'établit pas l'existence d'une diversification de ses activités qui lui permettrait de rattacher à son activité de formation professionnelle les achats divers, dont certains, selon les propres indications de la requérante, ne sont pas justifiés par des pièces comptables. 
 8.  D'autre part, les dépenses liées à la location d'un véhicule de type Mercédès ne peuvent, en l'espèce, être rattachées à l'activité de formation professionnelle dans la mesure où la présidente de l'association avait déclaré utiliser ce véhicule à des fins personnelles. En outre, à supposer même qu'elles soient justifiées, les dépenses relatives à la prise en charge d'amendes fiscales et d'achats de vins et de champagne ne peuvent pas être rattachées, par nature, à l'activité de formation professionnelle.  
 9. Par suite, l'association le Centre lorrain d'éducation par le sport n'est pas fondée à soutenir que les dépenses, à hauteur de 57 387,30 euros seraient justifiées et pourraient être rattachées à son activité de formation professionnelle. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de son prononcer sur sa recevabilité, que la requête de l'association le Centre lorrain d'éducation par le sport doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association le Centre lorrain d'éducation par le sport est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association le Centre lorrain d'éducation par le sport et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président,  
 - M. Denizot, premier conseiller, 
 - Mme Cabecas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. D 
 Le président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.