TA38 · 2ème Chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2020, M. A B, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin d'y déposer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet s'est senti lié par la décision du 25 octobre 2017 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans prononcée à son encontre ;  
 - elle méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 4 avril 1952, est entré en France le 23 janvier 2005 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour. Il a épousé une ressortissante française le 14 novembre 2011 et a obtenu en novembre 2013 un certificat de résidence algérien valable un an. Ce certificat n'a pas été renouvelé en 2014. Le 27 octobre 2015, il a déposé une demande de titre de séjour qui a donné lieu à un arrêté du 27 septembre 2017 portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Le recours formé par M. B contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n°1706004 du tribunal administratif de Grenoble du 28 décembre 2017, confirmé par un arrêt n°18LY00347 de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 février 2019. Le 21 juin 2019, M. B a présenté une demande de rendez-vous en préfecture afin d'y déposer une demande de titre de séjour. Par une décision du 8 juillet 2019, le préfet de l'Isère a refusé cette demande. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par la décision du 8 juillet 2019, le préfet de l'Isère a refusé la demande de rendez-vous en préfecture afin d'y déposer une demande de titre de séjour de M. B au motif qu'après " vérification de votre situation administrative, il ressort que vous faites l'objet d'une interdiction de circulation en France d'une durée de trois ans valable du 25 octobre 2017 au 24 octobre 2020. Cette circonstance fait obstacle au dépôt d'un nouveau dossier durant la validité de cette interdiction de circulation ". Toutefois, cette décision ne comporte aucune considération de droit. Dès lors, cette décision est insuffisamment motivée et le moyen soulevé en ce sens doit être accueilli.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les conclusions présentées par M. B aux fins d'annulation dirigées contre la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé sa demande de rendez-vous en préfecture afin d'y déposer une demande de titre de séjour doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 5. Postérieurement à la décision attaquée, le 12 novembre 2020, M. B a pu déposer une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de l'Isère sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 7 juillet 2021, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer au requérant un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B formé un recours à l'encontre de cet arrêté et par un jugement n° 2104683 du 2 décembre 2021 le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 7 juillet 2021 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. En conséquence, l'annulation de la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé la demande de rendez-vous en préfecture de M. B afin d'y déposer une demande de titre de séjour n'est, par suite, plus susceptible d'impliquer des mesures d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais liés à l'instance : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 juillet 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé la demande de rendez-vous en préfecture présentée par M. B afin d'y déposer une demande de titre de séjour est annulée.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Coutaz et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 P. C 
 La présidente, 
 D. JOURDAN          La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.