TA63 · Chambre 1 — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2020, le 4 mars 2021 et le 24 mai 2021, M. et Mme B, représentés par la SELARL Paralex, Me Pays, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Valprivas a accordé un permis de construire à M. A ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Valprivas une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - les bâtiments composant le hameau de Chanteloube sont des bâtiments anciens présentant les caractéristiques d'une architecture rurale et ancienne alors que la construction projetée présente une architecture moderne ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal en ce qu'il méconnaît l'arrêté du 25 février 2020 de non opposition à déclaration préalable portant division ; 
 - le plan de masse annexé à la demande de permis de construire ne correspond pas au plan cadastral et à la réalité des lieux ; 
 - le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucune indication quant à l'évacuation et le raccordement des eaux usées alors que le projet se situe en zone Natura 2000 et dans une ZNIEFF de type 2 ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte sur des parcelles inexistantes ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mars 2021 et le 8 juin 2021, la commune de Valprivas, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Juilles, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'article R. 600-4 est méconnu et que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à M. C A qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 28 mai 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 11 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bollon, 
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Juilles, représentant la commune de Valprivas. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B sont propriétaires de leur domicile situé sur la parcelle cadastrée C n°1091 au lieu-dit Chantelouble sur la commune de Valprivas. Par décision du 25 février 2020 le maire de la commune de Valprivas a pris un arrêté de non opposition à déclaration préalable portant division de la parcelle cadastrée C n°1048 en trois lots. Le 22 juin 2020 M. A a déposé un dossier de demande de permis de construire à la mairie de la commune de Valprivas pour la construction d'une maison d'habitation sur les parcelles issues de la division foncière et désormais cadastrées C n°1097 et 1098. Par un arrêté du 6 octobre 2020 le maire de la commune de Valprivas a accordé le permis de construire sollicité. Par la présente requête M. et Mme B en demandent l'annulation. 
 2. En premier lieu, M. et Mme B, qui n'invoquent la méconnaissance d'aucun texte au soutien de leur moyen, font valoir que les bâtiments composant le hameau de Chanteloube sont des bâtiments anciens présentant les caractéristiques d'une architecture rurale et ancienne alors que la construction projetée présente une architecture moderne. A supposer qu'ils aient entendu invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ils n'apportent cependant aucun élément corroborant leur allégation et n'établissent ainsi pas que la construction serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Par suite, le moyen sera écarté. 
 3. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué est illégal dès lors  que par arrêté du 25 février 2020 de non opposition à la déclaration préalable portant division un seul des lots résultant de la division ne pouvait être construit. Toutefois, et à supposer que l'arrêté attaqué ne respecte pas cette prescription, cette circonstance est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'un permis de construire n'est pas un acte pris pour l'application d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable et que ce dernier ne constitue pas la base légale du permis de construire. Il s'ensuit que le moyen soulevé doit être écarté comme inopérant. 
 4. En troisième lieu, si M. et Mme B soutiennent que le plan de masse joint à la demande de permis de construire n'est pas conforme à la réalité des lieux, qu'une partie de la parcelle cadastrée C n°1099 devra supporter des ouvrages et que la demande de permis de construire ne comporte aucune indication quant à l'évacuation et au raccordement des eaux usées alors que le projet se situe en zone Natura 2 000 et dans une ZNIEFF de type 2, ils ne se prévalent toutefois au soutien de leurs allégations de la méconnaissance d'aucun texte ni d'aucun principe de sorte qu'ils ne mettent pas le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de leurs moyens, lesquels ne peuvent donc qu'être écartés.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () " et selon l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer une demande de permis. ". Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté en date du 25 février 2020, le maire de la commune de Valprivas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable portant division de la parcelle cadastrée C n°1048 en trois lots A, B et C, devenus respectivement la parcelle C n°1097, la parcelle C n°1098 et la parcelle C n°1099 dès l'entrée en vigueur de cet acte et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'une division foncière préalable avait été envisagée en 2017 et n'avait pas été menée à son terme. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire CERFA de la demande de permis de construire, que M. A a attesté avoir qualité pour déposer une demande de permis de construire sur les parcelles objets du projet, qui, à la date de dépôt de la demande de permis de construire n'étaient pas inexistantes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme en ce que l'arrêté attaqué porte sur des parcelles inexistantes doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. (). ". Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : () / 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; / () ".  
 8. D'une part, les requérants se bornent à soutenir que le projet est susceptible d'affecter le site Natura 2 000 dans lequel il va être implanté sans préciser en quoi la construction projetée, qui se situe dans une zone déjà urbanisée et est elle-même entourée de constructions, serait susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 au sens de dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement. D'autre part, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ladite construction serait susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2 000. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 414-4 du code de l'environnement doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Valprivas qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme B demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Valprivas. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Valprivas une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. B, premier dénommé pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Valprivas et à M. C A.  
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Haute-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 C. COURRET               La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.