TA63 · Chambre 1 — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2020 et 6 décembre 2022, Mme B A, représentée par la Sasu Isatelle avocat, Me Isatelle, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme de 179 182, 31 euros en réparation des préjudices subis ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et de la société hospitalière d'assurances mutuelles la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand conclut à titre subsidiaire au rejet de ses prétentions ; il existe une décision implicite de rejet intervenue avant le jugement ; en tout état de cause sa demande n'est pas nouvelle puisqu'elle porte sur l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels et qu'une demande indemnitaire avait été formée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ce qui a donné lieu au jugement du 17 décembre 2019 ; 
 - elle est fondée à solliciter l'indemnisation de sa perte de revenus entre le 1er octobre 2015 et le 31 mai 2020 à hauteur de 39 872 euros ; 
 - elle est fondée à solliciter une indemnisation au titre du préjudice représentatif d'une perte de retraite à hauteur de 3 772,16 euros au titre du régime général et 321,19 euros au titre du régime complémentaire pour la période du 1er octobre 2015 au 31 mai 2020 ; 
 - pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020 elle est fondée à solliciter une somme de 5 495, 70 euros au titre de ses pertes de revenu et des pertes de point retraite ; 
 - s'agissant de la période postérieure à 2021, elle est fondée à solliciter l'indemnisation de ses pertes de revenus et de points retraite à hauteur de 129 721, 26 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai 2021 et le 21 décembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et la société hospitalière d'assurances mutuelles, représentés par la Selas Seban Auvergne, Me Lantero, concluent au rejet de la requête.  
 Ils soutiennent que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable et par conséquent de liaison du contentieux ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La procédure a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale de Lozère et à la société Groupama OC qui n'ont produit aucun mémoire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée avec un effet immédiat le 2 février 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bollon, 
 - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 octobre 2005, M. C A a réalisé un dépistage auprès du laboratoire de biologie moléculaire du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand en vue de savoir si, compte tenu d'antécédents familiaux, il était ou non porteur d'une mutation du gène responsable de la mucoviscidose. M. A a été informé, par courriers des 26 septembre 2005 et 15 novembre 2005, que le résultat de ce test était négatif et, en outre, qu'il n'y avait pas de motif justifiant que ses enfants se soumettent à un tel dépistage. Le 31 janvier 2012, M. D A, fils de M. C A, et son épouse, Mme B A, ont eu une enfant, prénommée Clémence, qui s'est révélée atteinte de mucoviscidose. Des analyses effectuées postérieurement à la naissance de l'enfant ont confirmé que M. D et Mme B A étaient tous deux porteurs hétérozygotes et que M. C A était également porteur sain d'une mutation du gène à l'origine de la mucoviscidose. Par un jugement n° 1702023 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, faisant application du régime de responsabilité défini par l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, a condamné le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à indemniser les préjudices notamment de Mme A. Par un arrêt n°20LY00877 du 30 novembre 2021, et s'agissant de Mme A, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé l'indemnisation allouée à cette dernière en ce qui concerne son préjudice économique du fait de sa perte de revenus pour la période du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2015 et a réformé le jugement du tribunal concernant les sommes allouées au titre du préjudice lié à la perte de points de retraite. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à indemniser ses préjudices de perte de revenus et de perte de droits à retraite actuels et futurs à compter du 1er octobre 2015.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les conclusions indemnitaires de Mme A n'ont été précédées d'aucune demande préalable ayant fait naitre une décision de refus de la part du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Par suite, et sans que la circonstance que le jugement n° 1702023 du 17 décembre 2019 du tribunal de céans ait indiqué en son considérant 10 qu'il appartenait à la requérante de saisir à nouveau le tribunal pour obtenir l'indemnisation des pertes de gains professionnels et de points de retraite subies postérieurement au 31 août 2015 ait une incidence sur la recevabilité de la requête et sur l'applicabilité des règles exposées aux points précédent, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut de liaison du contentieux doit être accueillie. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse commune de sécurité sociale de Lozère, à la société Groupama OC, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et à la société hospitalière d'assurances mutuelles. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA        La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.