TA38 · 1ère Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 avril 2020 et le 12 février 2021, M. B C, représenté par Me Pinto, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 10 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Satolas-et-Bonce a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 
 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, cette délibération du 10 février 2020 en ce qu'elle classe la parcelle cadastrée secteur E n°511 en zone agricole et en secteur corridor écologique Co ; 
 3°) d'annuler, à titre subsidiaire, cette délibération du 10 février 2020 en ce qu'elle approuve le règlement écrit du secteur corridor écologique Co ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Satolas-et-Bonce une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le plan local d'urbanisme n'a pas été élaboré en collaboration avec la communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI) en méconnaissance des dispositions de l'article L 123-6 du code de l'urbanisme ; 
 - il n'est pas établi qu'un débat sur le plan d'aménagement et de développement durable ait eu lieu lors de la séance du conseil municipal du 4 mars 2016 ; 
 - les conclusions du commissaire-enquêteur méconnaissent l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; 
 - compte tenu du dépassement significatif de l'objectif plafond de logements individuels dans la part des productions neuves et de l'absence de mobilisation d'un foncier important appartenant à la commune dans le centre-village ayant conduit à l'OAP n° 4 en extension urbaine, le plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec le SCOT Nord-Isère ; 
 - le classement de la parcelle cadastrée section E n° 511 en zone agricole et en secteur de corridor écologique est entaché d'une double erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le règlement écrit du secteur Co doit être annulé en raison de son imprécision. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 24 septembre 2020, la commune de Satolas-et-Bonce, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pinto représentant M. C et de Me Buffet représentant la commune de Satolas-et-Bonce. 
 Une note en délibéré présentée par la commune de Satolas-et-Bonce a été enregistrée le 8 septembre 20022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire de la parcelle cadastrée section E n°511, sur laquelle est bâtie une maison à usage d'habitation, située dans le hameau de Chaffard sur le territoire de la commune de Satolas-et-Bonce. Par délibération du 10 février 2020, le conseil municipal de Satolas-et-Bonce a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M. C demande l'annulation totale de cette délibération ou, à titre subsidiaire, son annulation en ce qu'elle classe sa parcelle en zone agricole et en secteur corridor écologique (Co) et en ce qu'elle approuve le règlement écrit de ce dernier secteur. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne l'absence de collaboration au PLU de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI) : 
 2. Aux termes de l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et repris par l'article L. 153-8 du même code : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en collaboration avec les communes membres () Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, au syndicat d'agglomération nouvelle et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ". 
 3. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la commune de Satolas-et-Bonce aurait transféré à la communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI) sa compétence pour élaborer ou réviser son document d'urbanisme. Dès lors, c'est à bon droit que, par délibération du 28 novembre 2014, le conseil municipal de Satolas-et-Bonce a pris l'initiative de prescrire la révision du plan d'occupation du sol de la commune valant transformation en plan local d'urbanisme.  
 4. Par ailleurs cette délibération mentionne qu'elle a été notifiée au " Président de la CAPI, compétente en matière de Plan local de l'habitat, de transport et déplacements ". La CAPI a été ainsi associée à l'élaboration du projet de PLU. Il ressort également des pièces du dossier qu'en sa qualité de personne publique associée, elle a effectivement participé à de nombreuses réunions de travail organisées dans le cadre de l'élaboration du projet de PLU et a émis le 6 septembre 2019 un avis favorable sur le projet arrêté. Dans ce ces conditions, alors que la commune n'était tenue pas d'arrêter des modalités spécifiques de collaboration avec la CAPI dont elle est membre, M. C n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de collaboration de la CAPI à la procédure d'élaboration du PLU.   
 En ce qui concerne l'absence de débat sur le plan d'aménagement et de développement durable :  
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-9 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux () sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (), au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. () ". 
 6. Il ressort du compte-rendu de la séance du 4 mars 2016 que le conseil municipal a débattu des orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable. Par suite, le moyen tiré de l'absence de débat sur ces orientations doit être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique : 
 7. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.  Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.  Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet () ". 
 8. En l'espèce, dans ses conclusions, le commissaire-enquêteur s'est prononcé sur le projet de plan local d'urbanisme en émettant un avis favorable au terme d'une analyse personnelle expliquant les raisons qui déterminent le sens de cet avis et reposant sur les sept " points de pertinence " du projet de PLU. Par suite ses conclusions respectent les exigences de l'article R. 123-19 du code de l'environnement. 
 En ce qui concerne la compatibilité du PLU avec le Scot Nord Isère : 
 9. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 
 10. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale (SCoT), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 11. En premier lieu, le document d'orientations générales (DOO) du Scot Nord-Isère recommande, dans le cadre d'une politique de l'habitat solidaire (orientation 4.2), que la part de logements individuels dans la production neuve totale de logement soit inférieure à 30%, que celle de l'habitat groupé représente environ 35 % et celle de l'habitat collectif soit supérieure à 35 % (page 110 du DOO). Il ressort du rapport de présentation (page 158) que les types des 148 logements prévus par le PLU sont d'ordre individuel à 63 %, groupé à 8 % et collectif à 24 %. Si ces chiffres demeurent éloignés des " objectifs-cibles de diversification des formes urbaines " indiqués par le SCOT, ils évoluent toutefois, d'une façon significative, dans le sens recommandé et traduisent une volonté réelle de la commune, affirmée également dans le plan d'aménagement et de développement durable, de s'orienter vers une diversification significative du parc de logement de Satolas-et-Bonce jusqu'alors tourné quasi exclusivement vers la production de logements individuels. Il ressort également du rapport d'enquête publique que la commune a pris en compte la réserve et la remarque formulées respectivement par le préfet de l'Isère et le SCOT Nord Isère lors de l'élaboration du PLU en prévoyant notamment l'augmentation de la densité globale, ce qui permet à ce document de respecter la prescription tenant à une densité moyenne minimale de 30 logements par hectare appliquée aux nouvelles opérations urbaines (page 101). Par ailleurs, le PLU prévoit la construction d'au moins 35 logements locatifs sociaux pour les dix années à venir. Il est donc compatible sur ce point avec les prescriptions du SCOT relatives à la part minimale de logements locatifs sociaux à construire (orientation 4.2.1) qui constituent l'axe fondamental de cette politique intercommunale. Dans ce contexte, et eu égard à la morphologie du bâti existant, les objectifs visés par le PLU en matière de diversification des logements apparaissent comme globalement compatibles avec l'orientation 4.2 du SCOT Nord Isère relative à une politique de l'habitat solidaire. 
 12. En second lieu, le SCOT Nord-Isère prescrit, au titre d'une politique de l'habitat responsable (orientation 4.1), une évaluation des espaces disponibles dans l'enveloppe urbaine existante et une densification des parcelles bâties ou libres pour parvenir à une part significative de l'enveloppe de logements à produire réalisée en réinvestissement urbain (p. 99 du DOO). Suivant la méthodologie préconisée par ce document, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme évalue les possibilités de densification et de mutation des espaces bâtis (pages 145 et suivantes) et établit à cette fin des cartes identifiant au sein du centre du village, des espaces bâtis du Haut-Bonce, du Bas-Bonce, de Ruette et du hameau du Chaffard le potentiel de densification (jardins), les dents creuses, la capacité d'urbanisation non retenue et les propriétés communales représentant une superficie importante, notamment en centre-village, qui sont destinées aux équipements publics et à permettre un phasage de l'ouverture à l'urbanisation par le recours notamment à un classement en zone d'urbanisation future (AU) au service d'un développement à plus long terme du village.  
 13. Il ressort de l'examen de ces documents que la quasi-totalité des 148 logements envisagés à l'échéance du PLU se trouve dans le tissu urbain, en réinvestissement sur le centre-village ou en confortement des hameaux. Il est vrai toutefois que le plan local d'urbanisme comporte l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°4 située en partie Nord du hameau du Haut-Bonce sur un secteur auparavant classé en zone agricole. Or, le SCOT Nord-Isère prescrit de ne pas d'ouvrir de zones à urbaniser en extension si l'estimation du potentiel en réinvestissement urbain, comme c'est le cas de la commune de Satolas et Bonce, permet de réaliser la totalité du nombre de logements à construire à l'échéance du document d'urbanisme. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'OAP n°4 occupe une surface limitée de 4 000 m2 représentant 0,02 % du territoire communal, qu'elle est située le long d'une route entre deux terrains bâtis et ne prévoit la réalisation que de 7 logements maximum. Par ailleurs, les surfaces agricoles passent au niveau du territoire de la commune de 908,18 hectares à 1 016,78 ha (page 191 du rapport de présentation) et, à cet égard, le commissaire-enquêteur mentionne que la chambre d'agriculture n'a émis aucune objection au projet d'OAP sur ce terrain. Dans ces conditions, en se plaçant à l'échelle de la commune, les dispositions du plan local d'urbanisme apparaissent globalement compatibles avec les objectifs et orientations du Scot Nord-Isère énoncés dans l'orientation 4.1.2 intitulée " Maîtriser la consommation foncière et l'étalement urbain ". 
 En ce qui concerne le classement en zone agricole d'une partie de la parcelle n° 511: 
 14. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 15. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. 
 16. Il ressort du règlement graphique que la parcelle cadastrée section E n°511 appartenant à M. C, d'une superficie de plus de 6 600 m2, est classée, pour sa partie bâtie directement attenante à l'une des extrémités du hameau de Chaffard, en zone urbaine et, pour sa partie Nord Est contigu à la plaine agricole, en zone A. Cette dernière partie de parcelle, d'aspect naturel et non bâtie, n'est pas dépourvue de tout potentiel agricole et se rattache au Nord et à l'Ouest à la très vaste plaine agricole qui lui est contigüe et qui s'étend jusqu'au centre du village. Le plan d'aménagement et de développement durable affirme, outre ses objectifs de modération de consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain, que le maintien de l'activité agricole représente un axe majeur du projet communal et que 27 exploitants interviennent sur le territoire communal, dont 17 ont leur siège sur la commune. Par ailleurs, le règlement graphique classe cette vaste parcelle en zone urbaine dans sa fraction bâtie se rattachant à la partie urbanisée de la commune correspondant au lotissement. Enfin, la commune dispose d'un potentiel important de densification au sein de l'enveloppe urbaine définie lui permettant de répondre à ses besoins en logement à l'échéance du PLU. Ainsi, et eu égard au parti d'urbanisme retenu par la commune, le classement d'une partie de cette parcelle en zone agricole n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le classement d'une partie de la parcelle n°511 en secteur de corridor écologique : 
 17. L'article L.151-23 du code de l'urbanisme dispose que " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation () ". 
 18. L'article R.151-43 du même code dispose : " " Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut () 4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état () ".  
 19. L'objectif 1.1 du plan d'aménagement et de développement durable est d'identifier les éléments écologiques et paysagers remarquables et préserver leurs fonctionnalités. A ce titre, il énonce que la protection et la mise en valeur de l'environnement passera par une urbanisation maîtrisée et organisée, ainsi qu'un maintien de l'activité agricole afin de préserver les espaces naturels et leurs fonctionnalités, notamment " pour le corridor existant entre le Parc d'activités et le hameau du Chaffard " qui " devra être affirmé ".  
 20. Les zones de corridor écologique sont matérialisées par des flèches figurant dans les cartes incluses dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), le Scot Nord-Isère, le rapport de présentation ainsi que dans l'OAP Trames verte et bleue. La partie de parcelle de M. C classée en zone A se situe en lisière des zones de passage définies avec une précision relative dans ces cartes. Compte tenu de son aspect naturel et de son caractère non bâti, elle apparait constituer un terrain favorable au passage de la faune qui a vocation à longer l'extrémité de la zone construite du hameau. Dès lors, eu regard à la configuration des lieux et au parti pris d'aménagement de la commune, le classement cette partie de parcelle en secteur de " corridor écologique " n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la légalité du règlement écrit du secteur Co : 
 21. Le règlement du PLU dispose que " Dans les secteurs indicés Co, les aménagements et tous les travaux non compatibles avec la préservation du corridor écologique ou constituant un obstacle direct ou indirect (luminosité) ou une barrière aux déplacements de la faune en particulier, c'est-à-dire présentant un linéaire supérieur à 20 % de la largeur fonctionnelle (axe de déplacements préservé par le corridor) du secteur Co au droit des aménagements ou travaux) ". 
 22. Eu regard à leur objet, ces dispositions doivent être regardées comme suffisamment précises pour que leur respect puisse être concrètement apprécié et contrôlé par le juge administratif. Dès lors, le moyen tiré de leur absence de précision doit être écarté. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Satolas-et-Bonce, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Satolas-et-Bonce. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : M. C versera à la commune de Satolas-et-Bonce une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Satolas-et-Bonce. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Wegner, président, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 Mme Letellier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. A 
   
 Le président, 
 S. Wegner         
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.